Allocation adultes handicapés : une mauvaise nouvelle… Non à la « déconjugalisation » de l’Allocation adultes handicapés avant une compensation à venir pour les particuliers…!

L’Assemblée nationale a de nouveau dit non à la déconjugalisation de l’Allocation adultes handicapés ce jeudi 2 décembre.

Contre cette mesure depuis le départ, le gouvernement propose plutôt de relever les plafonds de l’attribution de cette aide.

Allocation adultes handicapés : une mauvaise nouvelle... avant une compensation à venir pour les particuliers...

 

Le scénario se répète.

En troisième lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée dans la soirée ce jeudi 2 décembre, mais sans la mesure de déconjugalisation de l’Allocation adultes handicapés (AAH). Il s’agit, pour attribuer l’AAH, de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint. Depuis le départ la majorité refuse cette mesure car elle estime que, si elle était prise, il faudrait que ce même principe soit adopté pour tous les minima sociaux comme le revenu de solidarité active (RSA).

“La solidarité nationale doit s’articuler avec la solidarité familiale, a argumenté Sophie Cluzel, secrétaire d’État, chargée des personnes handicapées à l’occasion du débat dans l’hémicycle. Comme tout minimum social tel que le RSA ou le minimum vieillesse, l’AAH est fondée sur la solidarité nationale et la solidarité entre époux”, ajoute-t-elle.

“Mais l’AAH n’est pas un minimum social, plaide de son côté la députée du groupe Libertés et territoires, Jeanine Dubié, l’une des rapporteurs du texte. L’AAH est un revenu de substitution destiné à des personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent pas exercer une activité professionnelle. C’était l’occasion de le dire une fois pour toutes”, regrette l’élue.

Le texte n’est pas pour autant abandonné, il doit de nouveau faire la navette au Sénat pour une troisième lecture. Mais le Parlement s’arrêtant de débattre en février prochain en raison de l’élection présidentielle, il y a peu de chance que l’étude de ce texte trouve sa place dans le calendrier. Il risque donc de venir grossir la liste des propositions de loi qui se sont perdues dans le débat parlementaire.

Si la déconjugalisation n’est pas adoptée cela ne veut pas dire pour autant qu’aucune mesure n’a été prise concernant l’AAH. Une autre réforme, celle-là portée par le gouvernement, est encore à l’étude dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, toujours en débat au Parlement. Un article du texte prévoit en effet de rehausser l’abattement appliqué au revenu du conjoint de l’allocataire de l’AAH. Il permet à un plus grand nombre de personnes de percevoir l’AAH à taux plein.

Aujourd’hui, pour déterminer le montant de l’AAH un abattement de 20 % est appliqué sur les revenus du conjoint, quel que soit le niveau de ses ressources. Le nouveau mode de calcul figurant dans le PLF propose, à compter du 1er janvier 2022 de mettre en place un abattement fixe de 5.000 euros. L’abattement serait majoré de 1.100 euros par enfant.

Aujourd’hui, un allocataire de l’AAH perçoit cette allocation à taux plein si les revenus de son conjoint ne dépassent pas 1.020 euros net par mois, un chiffre qui passerait donc à 1.260 euros pour un couple sans enfant. “Ce sont la moitié des bénéficiaires de l’AAH en couple, soit 120.000 personnes qui verront leur pouvoir d’achat augmenter”, a argué dans l’hémicycle Sophie Cluzel.

Cet investissement de 185 millions d’euros, doit permettre à 60 % des allocataires de l’AAH vivant en couple de percevoir l’allocation à taux plein contre 45 % aujourd’hui.

Source CAPITAL.FR

Handicap : une réforme pour améliorer l’autonomie des personnes handicapées…

Sophie Cluzel est en Sarthe ce lundi. La secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées vient présenter une réforme des aides techniques mise en place par le gouvernement.

Son objectif : faciliter des démarches et améliorer l’autonomie des bénéficiaires de ces aides.

Sophie Cluzel, Secrétaire d'Etat en charge des personnes en situation de handicap

 

« Bénéficier d’une aide technique adaptée au projet de vie de la personne relève du parcours du combattant« . C’est Olivier Véran, le ministre de la santé qui le dit.  Sophie Cluzel le reconnait, les personnes souffrant d’un handicap ont parfois du mal à s’y retrouver dans les aides qui leur sont allouées.  C’est pourquoi  » cette réforme a pour but de leur faciliter la vie » explique la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées .

Pour y parvenir, le gouvernement veut déployer des équipes locales dans les régions pour orienter les bénéficiaires dans cette jungle administrative.  » Pour simplifier le parcours de l’usager, des ergothérapeutes vont évaluer les besoins, proposer les différentes aides techniques et surtout s’assurer qu’elles sont bien prise en charge« . Car acquérir un fauteuil roulant ou un déambulateur coûte cher. Et même si la Sécurité sociale prend en charge une partie du coût, le bénéficiaire doit parfois mettre la main à la poche. « Il faut diminuer le reste à charge qui est très important« .  Car ces aides sont loin d’être un luxe. Elles doivent améliorer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. « Avoir du matériel adapté, c’est être capable de surmonter les obstacles du quotidien » rappelle Olivier Véran.

Sophie Cluzel attendue au tournant

Mais la venue de la secrétaire d’Etat est aussi l’occasion pour certaines personnes de manifester leur colère à propos du mode de calcul de l’allocation adulte handicapé. Depuis 1975, les associations se battent pour que cette aide ne tienne pas compte des revenus du couple mais uniquement de ceux du bénéficiaire. Ce qui permettrait là aussi aux personnes handicapées de ne pas dépendre financièrement de leurs conjoints.

Stéphanie Simon souffre depuis 17 ans d’une maladie neuro-musculaire qui l’empêche de travailler. En compensation, elle percevait, chaque mois, jusqu’à cet été,  904 euros d’allocation adulte handicapé. Mais depuis que ses deux enfants ne sont plus à charge, cette aide a fondue puisqu’elle ne touche plus que 29 euros par mois. Car son époux travail ( il touche 1.800 euros par mois) et son revenu est pris en compte dans le calcul.

« Je me restreint au maximum, il faut que je demande à chaque fois si je peux faire un achat, je suis obligée de réclamer comme une enfant« , raconte celle qui est aussi la représentante en Sarthe d’APF France handicap. Elle souhaite donc que les députés de la majorité ne s’opposent pas à cette réforme de justice sociale selon elle.

« Cette allocation adulte handicapé est un minima social qui existe depuis plus de 30 ans, qui est calculé comme tous les minima sociaux sur le revenu des conjoints » répond Sophie Cluzel au micro de France Bleu Maine. La secrétaire d’Etat explique que d’autres aides existent pour garantir l’indépendance financière des personnes handicapées.  » C’est la prestation de compensation du handicap dont nous avons justement augmenté le plafond. Plus de 120.000 personnes en couple vont voir leurs allocations adultes handicapés remonter en moyenne de 120 à 150 euros » se défend la ministre.

Source FRANCE BLEU.

Pau : Sylvain, l’étudiant en situation de handicap, gardera finalement son allocation à taux plein…

L’étudiant palois souffrant de problèmes de dos ne peut prétendre ni à une bourse, ni au chômage, et son allocation adulte handicapé devait être drastiquement réduite.

La CAF l’a informé ce vendredi qu’elle maintenait ses droits.

Pau : Sylvain, l’étudiant en situation de handicap, gardera finalement son allocation à taux plein

 

« Votre droit AAH (allocation adulte handicapé) est revu depuis octobre 2021. En effet, nous tenons compte de votre cessation d’activité depuis décembre 2020 sans revenu de remplacement. Vous bénéficiez donc d’un droit AAH taux plein. » C’est par un mail de la Caisse d’allocations familiales, reçu ce vendredi 26 novembre dans l’après-midi, que Sylvain a appris avec bonheur qu’il continuerait à bénéficier de l’aide mensuelle de 903 euros, et non d’une aide réduite à 360 euros comme il le lui avait été annoncé fin septembre.

Zone grise

En effet, étudiant en formation continue à l’université de Pau (capacité en droit), il ne pouvait prétendre à une bourse, ni au chômage puisqu’il a travaillé auparavant dans un Esat (établissement d’aide par le travail), où l’on ne cotise pas pour ce droit. Un symbole de la « zone grise » des aides sociales.

« Nous avons gagné. Ma situation va être régularisée. Je vous remercie infiniment pour votre confiance, votre soutien, votre écoute et votre aide. Cette victoire c’est notre victoire ! », a écrit ce vendredi Sylvain dans un mail adressé à la déléguée au Défenseur des droits, à l’assistante sociale de l’Université de Pau et aux personnes l’ayant soutenu.

Source SUD OUEST.

Handicap et habitat. A Rennes, Imène et Ercan privés d’un logement faute d’assurance pour leur prêt…

Imène et Ercan, tous les deux en situation de handicap ont souhaité s’investir dans un projet d’habitat participatif à Rennes et acheter un logement pour y vivre avec leur fils.

Alors qu’un appartement les attend, les assurances refusent d’assurer leur prêt. 

Ercan et Imène devant le logement dans lequel ils veulent habiter mais pour l'instant la banque ne leur accorde pas le prêt car Imène ne trouve pas d'assurance pour la couvrir

 

« C’est un projet humain, avec des valeurs d’entraide, de vivre ensemble, d’écologie, de mixité ». Voilà comment Ercan résume l’habitat participatif de la Bara-K à Rennes, qu’il veut intégrer avec sa compagne Imène et leur fils de 5 ans. Sauf que pour l’instant, l’appartement qu’ils devaient occuper est vide, alors que tous les autres habitants ont pu s’installer comme prévu fin juin.

Imène et Ercan ne peuvent y accéder sans avoir un prêt immobilier, inaccessible aujourd’hui car ils n’arrivent pas à trouver une assurance.

« C’est un dossier compliqué, on ne rentre pas dans les cases »

Imène

Imène et Ercan se déplacent en fauteuil roulant. En 2017, lors du lancement du projet, ils font appel à un courtier en banque. Ce dernier estime qu’ils sont en capacité de supporter un prêt, avec l’AHH (allocation adulte handicapée) dont ils bénéficient tous les mois. Pour donner un peu plus de poids à leur demande, il conseille tout de même au couple de se constituer un apport. « C’est ce que nous avons fait. En quatre ans, nous avons mis 16 000 euros de côté », explique Imène.

En octobre 2020, la banque d’Imène accepte le dossier et donne un pré-accord. Mais là tout se complique, il faut forcément une assurance. Ercan se voit assuré sans difficulté, sans surcoût. Imène, elle, voit se fermer toutes les portes à cause de sa maladie neuro-musculaire. « Parfois on me dit non direct, juste en lisant un mot dans mon questionnaire médical. On ne me pose pas plus de questions. Je n’ai jamais été vue par un expert. Je sais que d’autres personnes ayant la même maladie que moi ont déjà pu accéder à un prêt. Je ne comprends pas ». L’assurance pourrait être totalement imputée à Ercan mais la banque refuse.

« Il faut soit être riche, soit être en bonne santé »

Ercan

Pour l’instant, la situation d’Ercan et Imène est bloquée. Les habitants de la Bara-K se mobilisent pourtant autour d’eux. Certains ont même voulu se porter caution. Aiguillon, le bailleur social et partie prenante du projet propose aussi de s’engager, bien au-delà de son rôle.

« Toutes les démarches auprès des banques et assurances sont pesantes mais nous mettons encore toute notre énergie pour concrétiser ce projet. Si nous nous accrochons toujours, c’est grâce au soutien indéfectible des habitant de la Bara-K et d’Aiguillon. Ce n’est pas le combat de David contre Goliath car nous ne sommes pas seuls »

Imène et Ercan

« On savait que ce serait difficile, depuis le début, banque et assurances se renvoient la balle », résume Thomas Duke directeur général d’Aiguillon – La Coop. Il se dit pourtant prêt à se mettre en limite avec la loi et en a fait un combat. « Nous on est un bailleur social, on ne peut pas prêter d’argent mais pour leur permettre d’aller au bout de leur projet, nous sommes prêts à bloquer la somme qui correspond à leur bien et à la mettre de côté comme une garantie ». Selon lui, une garantie existe déjà « en cas de pépin » dans le cas d’un achat auprès d’un bailleur social. Cette dernière prévoit le rachat, le relogement, la revente pendant 10 ans, même en cas de décès. Mais rien à faire. « Pour les banques, ce n’est pas entendable ».

Il rappelle qu’Imène et Ercan se sont investis dès le début de la Bara-K, que c’est un projet de vie. « Rennes Métropole leur a accordé une dérogation, parce qu’ils n’avaient pas d’accord de prêt au départ ».

Il poursuit : « Le logement dans lequel ils vivent actuellement n’est pas adapté. L’appartement à la Bara-K a été construit pour eux, il est fait pour eux ». Il souligne également que sur les dix ménages de l’habitat participatif, certains présentent des ressources plus faibles que celles d’Imène et Ercan.

Des discussions sont en cours, dit-il, avec une compagnie d’assurance qui pourrait accepter la proposition d’Aiguillon. « Nous on ne veut pas faire machine arrière ». 

Sollicitée et après plusieurs échanges, la banque du couple répond mercredi soir que « c’est un dossier complexe » mais indique « une volonté d’aider ces gens ». « Le dossier est en cours d’instruction. Un travail est en cours pour trouver une solution et aboutir à une réponse positive », précise-t-on. Et d’insister sur son éthique qui est « d’accompagner les projets de vie ».

Handicap et accès à la propriété

Les personnes handicapées peuvent rencontrer d’importante difficultés, voire être carrément exclues des circuits de prêt classiques, tout spécialement lorsqu’elles présentent une pathologie ou un handicap constituant un risque de santé aggravé. L’octroi d’un crédit sur une longue durée va de pair avec la souscription d’une assurance emprunteur, que les personnes malades peinent à trouver, ou qui deviennent hors de prix du fait des majorations sur la prime.

Depuis 2007 pourtant, la Convention AERAS doit faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Dans les faits, les obstacles se font si nombreux que certains acheteurs finissent par renoncer à l’accès à la propriété.

« AERAS est censée nous protéger mais les assurances font ce qu’elles veulent et ont le dernier mot. »

Témoignage de Emmanuel sur Slate

Dans un article paru sur le site de Slate, les témoignages recueillis évoquent la lourdeur des démarches et la violation du secret médical, les délais pour obtenir gain de cause, pour finalement devoir payer plus cher pour une couverture qui exclut l’handicap.

Source FR3.

Finistère. APF–France Handicap a vécu la crise sanitaire comme une « exclusion supplémentaire »…

Devant une soixantaine d’adhérents venus de tout le Finistère et d’une partie des Côtes-d’Armor, l’association APF-France Handicap a dressé, vendredi 29 octobre 2021, son rapport d’activité 2020.

L’assemblée départementale de l’APF « France Handicap » s’est tenue vendredi après-midi, à la salle socioculturelle de Pluguffan (Finistère).

 

« La crise sanitaire a été vécue comme une exclusion supplémentaire par les personnes en situation de handicap, témoigne Denis Langlet, directeur intérimaire du territoire Bretagne Nord-Ouest de l’APF – France Handicap, qui comprend la délégation du Finistère et celle des Côtes-d’Armor. Même si les actions collectives ont dû être mises entre parenthèses pendant les différents confinements, nos équipes se sont mobilisées pour apporter soutien et réconfort par téléphone, faire les courses, fournir des masques et poursuivre l’accompagnement juridique et administratif. »

L’association APF – France Handicap, qui tenait son assemblée départementale vendredi 29 octobre 2021, à la salle socioculturelle de Pluguffan (Finistère), a présenté les rapports d’orientation, d’activité et financier de la singulière année 2020.

646 adhérents

Pour le Finistère, on dénombrait, en 2020, 646 adhérents – personnes en situation de handicap, membres de leurs familles ou sympathisants. L’association finistérienne est très dynamique avec un réseau de bénévoles qui interviennent régulièrement ou ponctuellement : accompagnement de séjours et sorties, organisation des opérations ressources, ramassage et tri du textile, organisation de braderies, foires aux livres…

En 2020, seul un séjour de vacances, au lieu de plusieurs, a pu être organisé, au Terrou (Lot) pour 23 participants. Dès la fin de l’été, les activités de loisirs et les rencontres ont pu reprendre à la satisfaction de tous.

Dysfonctionnements

L’équipe de salariés du territoire Bretagne Nord-Ouest compte douze personnes. Chaque année, l’association AFP accueille de nombreux stagiaires et des personnes en service civique qui viennent se former à leur futur métier.

« Pour l’année 2021, nous axerons nos actions sur l’accessibilité et la mobilité. Nos revendications porteront sur l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et sur les dysfonctionnements de la Maison des personnes handicapées qui, par la lenteur du traitement des dossiers, impactent le quotidien des personnes en situation de handicap », ajoute Denis Langlet.

Le prochain grand rendez-vous sera la fête de Noël, le 11 décembre, à Logonna-Daoulas.

Contact : AFP France Handicap, 65, rue de Bénodet, Quimper, tél. 02 98 90 06 10, dd.29@apf.asso.fr

Source OUEST FRANCE.

 

PLFSS 2022 et handicap : un pas en avant, un pas en arrière…

Adopté en première lecture à l’Assemblée, le budget de la Sécu prévoit 600M€ supplémentaires pour le secteur du handicap. Mais des désaccords persistent.

PLFSS 2022 et handicap : un pas en avant, un pas en arrière

 

Premier feu vert accordé par l’Assemblée nationale, ce mardi 26 novembre, au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), doté de plus de 500Mds€. Voté par 344 voix (202 contre et 7 abstentions), il doit encore être examiné au Sénat du 8 au 16 novembre prochains. Avec une progression inédite de 4,7% de l’objectif global de dépenses finançant les politiques du handicap, ce sont près de 600M€ supplémentaires qui y seront consacrés. Une enveloppe qui sera en partie dédiée à la revalorisation des salaires des professionnels du secteur. Ainsi, ce sont 74.000 soignants et paramédicaux qui devraient bénéficier d’une augmentation de 183€ net par mois d’ici le 1er janvier 2022, pour un coût de 387M€ promet le gouvernement.

Revalorisation de la politique tarifaire

Les avancées apportées durant l’examen du texte portent sur la revalorisation et l’extension du congé proche aidant, l’instauration d’une dotation qualité en plus du tarif minimal pour l’accompagnement à domicile, la création d’une carte professionnelle pour les aides à domicile et le renforcement de la mission d’appui aux Maisons départementales des personnes handicapées confiée à la CNSA. Les allocations journalières seront revalorisées au niveau du SMIC, soit 58€ par jour. Par ailleurs, le PLFSS 2022 prévoit la création d’une « dotation qualité », qui se traduit par un bonus allant jusqu’à 3€ supplémentaires par heure au tarif plancher instauré à 22€ pour une heure d’intervention à domicile (inexistant jusqu’à présent), soit 25€. Un financement que le gouvernement s’engage à assurer entièrement.

Réforme de l’AAH, ça piétine

Des mesures qui apparaissent néanmoins en écran de fumée pour certaines associations, qui défendent depuis plusieurs mois la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH). Pour rappel, l’AAH est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80% et elle est soumise à des plafonds. Mais là où le bât blesse, c’est sur son mode de calcul. Dans le système actuel, les ressources du bénéficiaire sont additionnées, s’il est en couple, à celles de son conjoint. Conséquence, de nombreuses personnes en situation de handicap voient leur allocation baisser et même parfois disparaître dès lors que leur union est officialisée. A la demande du groupe Les Républicains, la chambre haute examinait le 12 octobre en deuxième lecture le texte de réforme du mode de calcul de l’AAH, finalement rejeté par le gouvernement.

Source TRIBUCA.

L’Assemblée rejette l’individualisation de l’allocation adultes handicapés dans une ambiance électrique…

Débattu ce jeudi dans l’hémicycle, le texte de « déconjugalisation » de l’AAH a été rejeté par les députés LREM. L’opposition dénonce «un gouvernement buté».

L'allocation adultes handicapés est versée à plus d'un million de bénéficiaires. (Photo d'illustration)

 

Entre accusations de «sectarisme», «froideur technocratique» ou «cynisme» électoraliste, l’Assemblée nationale a rejeté une nouvelle fois jeudi 7 octobre «l’individualisation» de l’allocation adultes handicapés (AAH) des personnes en couple, au terme d’un débat mouvementé.

De LR à LFI, l’opposition réclamait à l’unisson cette «déconjugalisation» de l’allocation, c’est-à-dire de la calculer sans tenir compte des revenus du conjoint, contrairement à ce qui est pratiqué aujourd’hui. La majorité, quant à elle, hurle à la «démagogie» électoraliste à six mois de l’élection présidentielle. Elle a rejeté la mesure, qu’elle juge inéquitable car bénéficiant sans distinction aux modestes comme aux fortunés. «Nous assumons le fait de donner plus à ceux qui en ont vraiment besoin», a martelé Sophie Cluzel. La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées voit dans la « déconjugalisation » une «impasse» de nature à remettre en cause «l’ensemble du système de protection sociale français fondé sur la solidarité familiale et nationale», avec un effet boule de neige pour tous les minima sociaux et la fiscalité.

Le LR Aurélien Pradié a remis à l’ordre du jour un thème qui avait déjà suscité une séance houleuse dans l’hémicycle fin juin. Le député a ouvert les hostilités contre un «gouvernement buté» et la «sale méthode» de la majorité, pour supprimer un à un les articles de sa proposition de loi. Son texte était débattu lors d’une «niche» parlementaire LR, une journée réservée à un groupe minoritaire à l’Assemblée nationale. Le Sénat, dominé par la droite, a aussi mis le sujet à son ordre du jour le 12 octobre prochain.

Le «prix de l’amour»

En juin, le gouvernement avait privilégié une formule jugée «plus redistributive» : un abattement forfaitaire de 5000 euros sur les revenus du conjoint, soit un gain moyen estimé à 110 euros mensuels pour 120.000 couples à partir du 1er janvier 2022. Jeudi, Sophie Cluzel a à nouveau loué cet «investissement supplémentaire» de «185 millions (d’euros) qui permettront à 60% des bénéficiaires en couple de conserver l’allocation à taux plein».

Créée en 1975, l’AAH est destinée à compenser l’incapacité de travailler. D’un montant maximal de 904 euros mensuels, elle est versée sur critères médicaux et sociaux. Elle compte aujourd’hui plus de 1,2 million de bénéficiaires, dont 270.000 en couple, pour une dépense annuelle d’environ 11 milliards d’euros. La « déconjugalisation » de cette allocation représenterait environ 600 millions d’euros selon une parlementaire de la majorité.

Le fait que certains sont amenés à choisir entre vivre en couple au risque de voir leur allocation diminuer, ou la conserver mais en renonçant sur le plan légal à leur union, est au centre des polémiques. L’opposition, soutenue par quelques voix dans la majorité, s’indigne de ce «prix de l’amour» pour les handicapés. Vingt-deux organisations et associations, dont APF France handicap, ont adressé mardi une lettre au président Emmanuel Macron, l’appelant à «une réforme historique», pour «considérer cette allocation avant tout comme un revenu individuel d’existence».

Outre l’AAH, le groupe LR défend notamment jeudi des propositions de loi de Julien Aubert pour «dire stop à la prolifération anarchique des éoliennes» et d’Anne-Laure Blin réclamant «un ticket restaurant étudiant», visant les zones blanches sans restaurants universitaires.

Source LE FIGARO.

Pourquoi les défenseurs des droits des personnes en situation de handicap se mobilisent le 16 septembre…?

L’autonomie financière des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés est au centre de cette journée nationale.

Pourquoi les défenseurs des droits des personnes en situation de handicap se mobilisent le 16 septembre

La plupart des associations défendant les droits des personnes en situation de handicap se mobilisent ce 16 septembre. Nous vous expliquons pourquoi :

Les revendications

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée à un million de bénéficiaires. Pour ceux qui vivent en couple, l’AAH est soumise au montant des revenus du conjoint. 270.000 d’entre-eux ne la perçoivent plus ou avec un montant amoindri. Il est réclamé depuis des années que l’AAH soit individualisée, pour permettre aux personnes en situation de handicap de conserver une autonomie financière.

« Ce que nous réclamons, c’est l’autonomie financière des personnes handicapées. Le système actuel entraîne une dépendance vis-à-vis du conjoint »

Annie Vuong (Représentante du Loiret et du Centre-Val de Loire d’APF France handicap)

Ce qui fâche

Les partisans de la « déconjugalisation » de l’AAH ont cru qu’ils avaient enfin été entendus lorsqu’en février 2020 une proposition de loi allant dans ce sens a été adoptée, en première lecture, à l’Assemblée nationale en février 2020, puis au Sénat en mars 2021. Mais en juin dernier, le gouvernement a bloqué le vote en seconde lecture. Le sujet sera de nouveau débattu au Sénat le 12 octobre prochain.

Mobilisation en France et dans le Loiret

Des manifestations vont avoir lieu le 16 septembre dans de nombreuses villes de France. Il n’y en aura pas à Orléans. « Nos adhérents sont fatigués en cette rentrée », regrette Annie Vuong, représentante du Loiret et de la région Centre-Val de Loire d’APF France handicap.

Une délégation de l’association a, en revanche, rencontré la députée (LREM) du Loiret Caroline Janvier et la préfète de région Régine Engström pour expliquer son point de vue. L’association invite, par ailleurs, le public à signer une pétition en ligne.

Source REPUBLIQUE DU CENTRE.

Handicap : des experts de l’ONU appellent la France à améliorer sa copie…

Problèmes d’accessibilité des logements ou de scolarisation des enfants, approche « paternaliste » : des experts de l’ONU ont appelé la France mercredi à améliorer sa politique en faveur des personnes handicapées.

Handicap : des experts de l’ONU appellent la France à améliorer sa copie

Le gouvernement a certes posé quelques jalons positifs ces dernières années, comme le rétablissement du droit de vote de toutes les personnes atteintes d’un handicap mental. Mais les politiques publiques en matière de handicap sont encore trop marquées par une approche « médicale » qui cantonne les personnes concernées dans des foyers spécialisés, a estimé le Comité des Nations unies pour les droits des personnes handicapées.

Ces experts indépendants, chargés de surveiller l’application par les États de la Convention des droits des personnes handicapées (en France depuis 2010), ont rendu ces conclusions après trois séances d’auditions de responsables gouvernementaux, organisées en août.

Le Comité onusien s’étonne que les associations représentant les personnes handicapées soient en même temps gestionnaires d’institutions spécialisées financées par les pouvoirs publics : selon lui, cela conduit à des « conflits d’intérêts » et constitue un « obstacle » pour que les personnes concernées puissent « passer des soins médico-institutionnels à une vie indépendante ».

Lenteur

L’association APF France handicap, elle-même gestionnaire de nombreux lieux de vie, a réagi à ce rapport en soulignant qu’elle en partageait de nombreuses conclusions, notamment sur la lenteur des progrès en matière d’accessibilité des infrastructures.

Le gouvernement « partage la volonté du comité de changer le regard de la société sur le handicap » et « lever les préjugés », a réagi de son côté la secrétaire d’État en charge du dossier Sophie Cluzel. Concernant les critiques sur la trop grande place laissée aux institutions spécialisées, elle a souligné que la France avait « engagé une mutation ».

Les experts de l’ONU critiquent par ailleurs les modalités d’octroi de l’Allocation pour adulte handicapé (AAH), qui ne devraient pas selon eux dépendre des revenus du conjoint, car cela va à l’encontre de l’« autonomie » des femmes handicapées. Une vision partagée par l’APF, qui organise justement une journée de mobilisation sur ce thème jeudi.

Source SUD OUEST.

Le calcul de l’allocation aux adultes handicapés organise une dépendance intenable dans le couple…

Aujourd’hui, en France, quasiment 1,2 million de personnes touchent l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés.

 

Cette allocation de solidarité est destinée à assurer aux personnes en situation de handicap un revenu minimum. Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Son objectif majeur est de palier l’absence ou la faiblesse de revenus d’activité d’une personne en situation de handicap. En effet, non seulement certaines de ces personnes ne sont tout simplement pas en mesure de travailler, mais nombreuses sont celles qui sont victimes de discrimination à l’embauche. Ainsi, 18% des personnes en situation de handicap sont au chômage, soit environ deux fois plus que la moyenne nationale.

Mais, l’AAH est ce que l’on appelle une allocation différentielle: c’est-à-dire que son montant peut varier selon les ressources du foyer. Et, c’est là que le bât blesse.

En effet, comme l’explique Kevin Polisano dans une courte vidéo mise en ligne en 2017, si une personne handicapée touchant l’AAH (dont le montant est aujourd’hui de 900 euros mensuels) se met en couple avec une personne valide dont le salaire dépasse 1.625,40 euros par mois (soit 19.505 euros par an), l’AAH lui est supprimée. C’est-à-dire que la personne handicapée se retrouve sans aucun revenu personnel.

Une accentuation de la dépendance

Pour les associations qui dénoncent cette disposition, ce conditionnement du versement de l’AAH crée des situations intenables autant financièrement que socialement et psychologiquement. Pour Odile Maurin, présidente de l’association Handi-Social, les conséquences sont triples: «La conséquence pour la personne handicapée, c’est qu’elle se retrouve en situation de dépendance financière vis-à-vis du conjoint ce qui peut entraîner des relations conflictuelles et de la violence et un sentiment d’infériorité. Il y aussi une conséquence sur la personne valide: elle accepte volontairement de se mettre en situation de pauvreté parce qu’elle a choisi de vivre avec quelqu’un en situation de handicap. Il y a enfin une conséquence sur le couple: on met les deux conjoints dans une situation de pauvreté.»

Le premier point est essentiel et témoigne d’une vision validiste du handicap, comme l’explique Cécile Morin porte-parole du Collectif lutte et handicaps pour l’égalité et l’émancipation: «Les politiques mises en œuvre par ce gouvernement organisent une dépendance des personnes handicapées. Cette mesure conduit à reproduire dans l’ordre des relations familiales la dépendance, la domination et le risque d’infantilisation dont les personnes handicapées font déjà l’objet de manière systémique. Ça accrédite l’idée que les personnes handicapées ne seraient pas des sujets de droit, adultes, autonomes, capables de choisir avec qui elles ont envie de vivre. Cela renforce l’idée que les personnes handicapées seraient des objets de charité et de protection soumises à une domination au sein de foyer.»

Même son de cloche du côté de Clémentine du collectif Les Dévalideuses: «On intériorise l’idée que les personnes handicapées sont des fardeaux au sein d’une société validiste, qu’elles sont dépendantes, qu’elles n’ont pas le droit d’avoir leur revenu propre, que leur autonomie ne vaut pas le coup.»

«Certaines personnes handicapées ne s’installent pas avec leur partenaire parce que l’autre ne pourra pas faire vivre le foyer seul.»

Clémentine du collectif Les Dévalideuses

Stéphane, qui souffre d’un syndrome d’Ehlers-Danlos et touche l’AAH depuis dix ans témoigne: «Avec ce fonctionnement l’État nous fait comprendre que nous sommes un poids dont quelqu’un doit se charger, et que si quelqu’un vit avec nous, c’est à lui d’assumer. Quand on est handicapé, on subit une pression à la performance. On n’arrête pas d’être remis en question, tout le temps. Qui veut de ça dans un couple?»

Le jeune homme dénonce le prix de l’amour subi par les personnes handis: «Vous imaginez si une loi vous dictait qui vous avez un peu le droit d’aimer, mais pas trop, et qui vous n’avez pas du tout le droit d’aimer? C’est ce qu’il se passe avec l’AAH. Le mariage ne nous est pas rendu illégal, mais il est quand même passible de sanctions.» Clémentine ajoute: «Les personnes handicapées peuvent se se dire: “Je ne vais pas m’installer avec la personne dont je suis amoureuse parce que la CAF va me retirer mon AAH”. Certaines ne s’installent pas avec leur compagnon ou leur compagne parce que l’autre ne pourra pas faire vivre le foyer tout seul.» Cécile Morin complète: «Cela nous renvoie au fait qu’au regard de la société, la vie affective et psychologique des personnes handicapées ne compte pas.»

Les femmes exposées à la violence

Cette vision validiste est aussi une vision patriarcale du couple, comme l’exprime Stéphane: «Notre société considère le couple comme un genre d’individu unique composé de sous-individus pas vraiment distincts. Et si on prétend être sortis de cette vision rétrograde depuis les années 1960, ça reste l’approche fondamentale de l’État.»

En effet, la personne en situation de handicap devient totalement dépendante financièrement. «Cela crée un rapport de domination, explique Clémentine. Si le conjoint valide gagne plus que le salaire moyen des Français, la personne handicapée dépend totalement de lui et devra demander pour la moindre dépense. Dans un couple valide/handicapé, il peut déjà y avoir des biais de pouvoir par rapport à la dépendance physique. On ajoute une dépendance financière qui peut être source de tensions au sein du couple, et de violences.»

34% des femmes handicapées ont subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, contre 19% des valides.

Étude de la Dress

La dépendance financière accroît le risque de violences physiques et psychologiques chez les femmes en situation de handicap, qui constituent déjà la population la plus concernée par les violences au sein du couple. En 2014, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne estimait en 2014 que 34% des femmes handicapées avaient subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, contre 19% des valides. Une étude rendue publique le 22 juillet 2020 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress) confirme ces chiffres dramatiques. «Soumission et violences peuvent s’installer du fait de cette dépendance», explique Clémentine.

Et, en cas de violences subies, il est extrêmement compliqué de quitter son compagnon. «C’est évidemment très difficile de quitter son conjoint dans ces conditions, d’autant plus s’il est aidant familial», note Cécile Morin. Quitter l’autre signifie vivre plusieurs mois sans aucun revenu: «La CAF va mettre plusieurs mois à recalculer puis payer l’AAH» déplore Odile Maurin.

Obstination de l’administration

Le cabinet de Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées –qui n’a pas répondu à nos sollicitations par mail, campe sur son leitmotiv: «La solidarité nationale complète la solidarité familiale, elle ne doit pas s’y substituer. Que la personne soit en situation de handicap ne constitue pas un motif qui permettrait de déroger à ce principe au cœur de notre organisation sociale.» Selon Odile Maurin, «sa conception de la solidarité nationale est une conception du XIXe siècle, une conception où la femme est toujours dépendante de l’homme». Clémentine ajoute: «Cette vision arriérée est accompagnée d’une volonté de dénaturaliser l’AAH en en faisant quelque chose conditionné à la recherche d’emploi sous prétexte de promouvoir l’indépendance des personnes handicapées.» Sauf que rien n’est fait pour aménager le travail pour ces personnes.

Depuis le 10 septembre 2020 et jusqu’au10 mars 2021 a circulé une pétition déposée au Sénat pour la désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l’allocation aux adultes handicapés.

Source SLATE.