Les droits des personnes en situation de handicap

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d’un nouveau droit pour la personne handicapée : le « droit à compensation » des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Elle réaffirme également le principe de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité par l’obligation d’accessibilité des lieux accueillant du public. Enfin, la loi de 2005 vise à améliorer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en renforçant les sanctions contre les entreprises de plus de 20 salariés qui emploient moins de 6% de travailleurs handicapés.

 

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