Location d’un logement vide dans le secteur privé : contenu du bail
Logement meublé relevant du secteur privé
Logement conventionné APL dans le secteur privé
Logement conventionné Anah dans le secteur privé
Logement social
Logement soumis à la loi de 1948
Logement-foyer
Location d’un logement vide dans le secteur privé : contenu du bail
La location d’un logement vide est strictement réglementée. Les parties ne sont donc pas libres de négocier les conditions de la location d’un commun accord.
Candidat locataire
Conclusion d’un bail
Fin du bail
Loyers et charges
- Détermination du loyer initial
- Charges locatives
- Révision du loyer en cours de bail
- Révision du loyer en fin de bail
- Indice de référence des loyers (IRL)
- Impayés de loyers et procédure d’expulsion
Obligations du locataire
Obligations du propriétaire
Services en ligne et formulaires
- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé
- Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
- Mettre un terme à son engagement de caution
- Demander l’autorisation à son propriétaire de sous-louer son logement
- Saisir la commission de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer
- Exiger d’un marchand de listes le remboursement des sommes versées
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire
- Contester une révision de loyer en cours de bail
- Contester l’augmentation de loyer au renouvellement du bail
- Contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Pour plus d’informations, consultez la rubrique Location d’un logement vide du secteur privé du site Service-Public.fr
Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.service-public.fr
Logement meublé relevant du secteur privé
Le logement est meublé lorsqu’il est réellement équipé de manière suffisante, c’est-à-dire qu’il comporte les meubles et éléments d’équipement indispensables à la vie courante. Ce régime est très peu réglementé par rapport à la location « en vide », et est donc moins contraignante pour les propriétaires. Le locataire bénéficie toutefois d’une certaine protection dès lors que le logement constitue sa résidence principale.
Conclusion du bail d’un meublé en résidence principale
Fin du bail d’un meublé en résidence principale
Loyers et charges d’un meublé en résidence principale
Obligations locatives d’un meublé en résidence principale
Pour plus d’informations, consultez la rubrique Logement meublé relevant du secteur privé du site Service-Public.fr
Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.service-public.fr
Logement conventionné APL dans le secteur privé
Le logement conventionné APL est un régime de location par lequel un propriétaire signe une convention avec l’État, en contrepartie d’une aide qu’il a obtenue pour construire ou faire des travaux dans son logement. Cette convention ouvre droit pour le locataire à l’aide personnalisée au logement (APL). L’attribution de ces logements est réservée aux locataires ayant des ressources inférieures à certains plafonds.
Candidat locataire
Conclusion d’une convention et d’un bail
- Conditions pour conventionner un logement
- Rédaction d’une convention
- Rédaction d’un bail
- Dépôt de garantie
- États des lieux
Fin de la convention et du bail
Loyers et charges
Obligations locatives des parties
Services en ligne et formulaires
- Informer son bailleur de son intention de sous-louer une pièce de son logement HLM ou conventionné
Lettre type
Pour plus d’informations, consultez la rubrique Logement conventionné APL dans le secteur privé du site Service-Public.fr
Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.service-public.fr
Logement conventionné Anah relevant du secteur privé
Le logement conventionné Anah est un régime de location par lequel un propriétaire signe une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) l’engageant à louer son logement à des personnes ayant des ressources inférieures à certains plafonds, en contrepartie du bénéfice d’un avantage fiscal. Le propriétaire peut également bénéficier d’une subvention pour faire réaliser des travaux d’amélioration dans son logement.
Candidat locataire
Conclusion d’une convention et d’un bail
- Conditions pour conventionner un logement
- Rédaction d’une convention
- Rédaction d’un bail
- Dépôt de garantie
- États des lieux
Fin de la convention et du bail
Loyers et charges
Obligations locatives des parties
Pour plus d’informations, consultez la rubrique Logement conventionné Anah relevant du secteur privé du site Service-Public.fr
Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.service-public.fr
Logement social
Les logements sociaux (HLM, notamment) sont des logements construits, achetés ou améliorés avec l’aide financière de l’État, appartenant aux organismes HLM (offices publics d’HLM et sociétés anonymes) ou gérés par eux. Ils sont attribués aux personnes et aux familles dont les ressources n’excèdent pas certaines limites.
Candidat locataire
Conclusion d’un bail
Fin de bail
Loyers et charges
- Loyer
- Supplément de loyer de solidarité (SLS)
- Charges locatives
- Impayés de loyers et procédure d’expulsion
Obligations locatives des parties
Services en ligne et formulaires
- Calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS)
- Demande de logement social
- Demande de conventionnement à loyer social ou très social
- Enquête sur l’occupation des logements locatifs sociaux au 1er janvier 2012
- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public
- Informer son bailleur de son intention de sous-louer une pièce de son logement HLM ou conventionné
Pour plus d’informations, consultez la rubrique Logement social du site Service-Public.fr
Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.service-public.fr
Logement soumis à la loi de 1948
Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés sur certaines communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes. Ces logements font l’objet d’un classement qui permet de déterminer le prix du loyer que devra payer le locataire. Ce régime présente l’avantage de proposer des loyers peu élevés et de faire bénéficier le locataire et ses proches d’un droit au maintien dans les lieux à la fin du bail.
Fin du régime et du bail
Loyers et charges
- Détermination du loyer
- Charges locatives
- Impayés de loyers et procédure d’expulsion
- Logement soumis à la loi de 1948 : caution du locataire
Obligations locatives des parties
Pour plus d’informations, consultez la rubrique Logement soumis à la loi de 1948 du site Service-Public.fr
Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.service-public.fr
Logement-foyer
- Logement-foyer de jeunes travailleurs
- Logement-foyer de travailleurs migrants
- Droit au logement opposable (Dalo)
Pour plus d’informations, consultez la rubrique Logement-foyer du site Service-Public.fr
Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ces liens sont données par le site www.service-public.fr