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Garanties bancaires

­La banque qui vous prête de l’argent peut vous demander plusieurs types de garanties :

Il peut s’agir d’une caution solidaire, soit d’un organisme spécialisé, soit d’une personne de votre entourage qui se portera garante du remboursement dudit prêt.

Mais, elle peut aussi souhaiter avoir une garantie sur le bien immobilier qu’elle finance.

Ces garanties sont prises pour une durée correspondant à la durée du prêt, plus une année. Elles disparaissent alors automatiquement. Si le prêt est remboursé avant l’échéance (en cas de vente, par exemple) il faudra supprimer l’inscription prise au bureau des hypothèques.

Un acte de mainlevée de l’inscription sera établi par le notaire. Les frais varient selon le type de prêt.

Ces garanties sont essentiellement de trois types :


Le privilège de prêteur de deniers
L’hypothèque conventionnelle
Le cautionnement bancaire

Le privilège de prêteur de deniers

Le privilège de prêteur de deniers se rapproche de la garantir hypothécaire (hypothèque). Il offre la possibilité à l’emprunteur d’être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier. Si le bien immobilier de l’emprunteur devait être saisi et cédé, le prêteur titulaire de ce privilège pourrait être indemnisé en priorité.

Il nécessite un acte notarié dont les frais sont à la charge de l’emprunteur.

Ce privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt doit servir à payer le prix d’acquisition d’un bien immobilier existant, déjà bâti ou d’un terrain. La garantie ne peut être accordée pour la partie du prêt qui finance la construction d’une maison.

Il doit obligatoirement être publié au bureau des hypothèques. Avantage : le coût est inférieur à celui de l’hypothèque.

 

Pour plus d’informations, visitez la rubrique Qu’est-ce que le privilège du prêteur de deniers ? du site Service-Public.fr

 

Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.service-public.fr

L’hypothèque conventionnelle

Un crédit classique, comme un crédit immobilier par exemple, peut être assorti d’une hypothèque. C’est un acte notarié. C’est une garantie qui porte sur un bien immobilier (maison, appartement, murs commerciaux,…). Si le créancier, l’organisme prêteur, n’est pas payé dans les délais prévus, pourra obtenir la saisie de l’immeuble pour se rembourser.

 

Pour plus d’informations, visitez la rubrique Crédit assorti d’une hypothèque du site Service-Public.fr

 

Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.service-public.fr

 

Ces différentes garanties (hypothèque,…) sont prises pour une durée correspondant à la durée du prêt, plus une année. Elles disparaissent alors automatiquement. Si le prêt est remboursé avant l’échéance (en cas de vente, par exemple) il faudra supprimer l’inscription inscrite au bureau des hypothèques.

Le notaire établit un acte de mainlevée de l’inscription au bureau des hypothèques. Les frais varient en fonction du type de prêt souscrit.

 

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Le cautionnement bancaire

Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel une personne, qu’on appelle la caution, s’engage à payer l’organisme financier, le prêteur, en lieu et place d’un emprunteur qui a cessé de remplir ses obligations.

Attention, s’il y a plusieurs cautions, le recouvrement peut s’effectuer vers l’une ou l’autre des cautions sans distinction de répartition de la dette. On s’adresse généralement au plus solvable ….

L’établissement bancaire qui met en place le cautionnement doit respecter des règles précises. Cela concerne en particulier l’information de la personne qui se porte caution.

 

Pour plus d’informations, visitez la rubrique Cautionnement bancaire du site Service-Public.fr

 

Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.service-public.fr

 

Tampon Conseil Handicap InfoLa mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier (souvent la banque) atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. Auparavant, cette mainlevée était automatique 2 ans après le terme normal du prêt.Depuis la Réforme des Sûretés (ordonnance n° 2006-346 du 23/03/2006 publiée au JO du 24/03/2006), la durée extrême d’effet de l’inscription (Hypothèque ou du Privilège de prêteur de denier) est ramenée à 1 an après le terme du prêt (art. 2434 du code civil).

Avant ce terme, en cas de revente d’un bien immobilier, l’acquéreur demandera à ce que l’emprunteur procède à la mainlevée de l’hypothèque ou de  du Privilège de Prêteur de Denier car la banque peut faire vendre le bien en cas d’impayé même si le propriétaire a changé. Ainsi, par cet acte, le bénéficiaire de l’hypothèque accepte de ne plus en être bénéficiaire.

Si vous avez remboursé  un prêt par anticipation et sauf nécessité absolue, vous pouvez vous éviter des frais de main levée. En effet, la main levée est effectuée automatiquement dans les 24 mois suivant la date d’extinction de votre dette !

 

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