Tampon Conseil Handicap Info Vous avez besoin d'un professionnel à votre service ? Cliquez sur cet encart pour consulter les partenaires Handicap Info dans votre région

Intérêt légal

Toute somme due par une personne, à la suite d’une décision de justice, doit être majorée par des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur.
La somme due est majorée d’un taux d’intérêt simple et, sous conditions, d’un taux majoré.

 

Pour plus d’informations, visitez la rubrique Calcul des intérêts légaux du site Service-Public.fr

 

Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.service-public.fr

 

Vous voulez connaître le calcul et le dernier indice du taux d’intérêt légal, cliquez sur la source :

 

Pour plus d’informations, visitez la rubrique Intérêt légal du site Net-iris.fr

Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.net-iris.fr

Tampon Conseil Handicap InfoVous avez une somme à recouvrer et vous faites un courrier à votre débiteur en réclamant la somme qui vous est due en fixant un délai de règlement.
Faites le en Lettre Recommandée AR en indiquant bien que c’est un AVIS DE MISE EN DEMEURE. En effet, cette indication constitue le point départ vous permettant de réclamer éventuellement un intérêt légal pour tout retard de règlement de la somme que l’on vous doit.

 
 

Les commentaires sont fermés.