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Expropriation

L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de contraindre une personne privée (particulier) ou morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d’une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d’ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d’assainissement…) et d’aménagements urbains.

 

Pour plus d’informations, consultez la rubrique Expropriation du site Service-Public.fr

 

Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.service-public.fr

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