Conditions de travail dans la fonction publique

Hygiène, sécurité et conditions de travail dans la fonction publique
Droit à la protection de la santé
Protection fonctionnelle
Liberté d’opinion et protection contre les discriminations
Obligations d’un agent de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel)
Contrôle par la commission de déontologie en cas de travail dans le privé

 

Hygiène, sécurité et conditions de travail dans la fonction publique

Les dispositions prévues pour les salariés du secteur privé en matière de santé et de sécurité au travail sont applicable dans la fonction publique sous réserve de règles statutaires particulières nécessitées par le fonctionnement des services

 

Droit à la protection de la santé

Comme tout employeur du secteur privé, l’administration est tenue d’assurer à ses agents des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique. Elle assure un suivi médical de ses agents.

 

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Protection fonctionnelle

Dans certaines circonstances, l’administration est tenue d’assurer la protection de ses agents victimes d’agression dans le cadre de leurs fonctions ou de condamnations civiles ou pénales liées à une faute de service.

 

Liberté d’opinion et protection contre les discriminations

La liberté d’opinion est reconnue aux agents publics qui ne peuvent en conséquence faire l’objet de discrimination. Toutefois, les agents sont soumis à certaines limites dans l’expression de leurs opinions et certains traitements différenciés sont autorisés.

 

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Obligations d’un agent de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel)

Les fonctionnaires et agents non titulaires sont soumis à diverses obligations en raison de leur qualité d’agent public : obligations de secret et de discrétion professionnels, de réserve, d’information du public et d’obéissance hiérarchique.

 

Contrôle par la commission de déontologie en cas de travail dans le privé

L’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur privé par un agent public cessant temporairement ou définitivement ses fonctions peut être soumis, dans certains cas, à l’avis d’une commission de déontologie. Cette commission se prononce sur la compatibilité de l’activité envisagée dans le secteur privé avec les activités exercées auparavant dans la fonction publique.

 

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