Tampon Conseil Handicap Info Vous avez besoin d'un professionnel à votre service ? Cliquez sur cet encart pour consulter les partenaires Handicap Info dans votre région

Vice caché : la garantie légale

Il y a vice caché si on peut établir que le défaut découvert sur le produit acheté existait avant l’achat et était inconnu au moment de l’achat et qu’il altère ou amoindrit le produit pour le prix payé.

Exemples de vices cachés : défaut de conception d’un moteur, caractère inondable d’un sous-sol à usage d’habitation, plusieurs pannes successives affectant la même pièce…

 

Pour plus d’informations, visitez la rubrique Garantie légale vice caché du site Service-Public.fr

 

Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis cette page sont données par le site www.service-public.fr

Les commentaires sont fermés.