Information préalable de l’emprunteur
Contrat de crédit à la consommation
L’assurance emprunteur
Le gage
Information préalable de l’emprunteur
Le prêteur doit donner à l’emprunteur toutes les informations avant la signature d’un contrat de crédit sur l’étendue de son engagement. Il doit attirer son attention sur les caractéristiques du crédit proposé et les conséquences de ce crédit sur sa situation financière.
Il a obligation de remettre à l’emprunteur un document comportant des informations précises permettant à ce dernier de réaliser une comparaison des différentes offres qui lui sont faites
Le prêteur doit vérifier à cette occasion la solvabilité de l’emprunteur en prenant en compte un nombre suffisant d’informations et en particulier ses revenus, ses crédits en cours, sa situation familiale,….
- Informations à communiquer à l’emprunteur
- Durée de validité de l’offre de crédit
- Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur
- Où s’adresser ?
- Références
Pour plus d’informations, visitez la rubrique Crédit à la consommation : information préalable de l’emprunteur du site Service-Public.fr
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Contrat de crédit à la consommation
Ce contrat de crédit est « encadré » légalement et répond à des obligations strictes.
Il est conclu entre un emprunteur et un prêteur. L’emprunteur, plus les éventuelles cautions et le prêteur doivent disposer chacun d’un exemplaire du contrat. La conclusion de l’offre de crédit ne peut pas intervenir avant l’information préalable de l’emprunteur. Le contrat doit contenir des informations précises et ne devient effectif qu’une fois le délai de rétractation expiré.
- Information préalable de l’emprunteur
- Offre de crédit
- Informations mentionnées au contrat
- Délai de rétractation
- Mise à disposition des fonds
- Assurance
- Information régulière de l’emprunteur
- Fin du contrat
- Difficultés de remboursement
- Services en ligne et formulaires
- Où s’adresser ?
- Références
Pour plus d’informations, visitez la rubrique Contrat de crédit à la consommation du site Service-Public.fr
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L’assurance emprunteur
Dans le cadre de la réalisation d’un prêt à la consommation, l’assurance n’est pas obligatoire. Elle peut néanmoins être conseillée par l’organisme prêteur et en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l’invalidité.
L’emprunteur choisit librement l’établissement qui l’assure. Il n’est pas obligé de souscrire à l’assurance proposée par le prêteur.
La personne ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves peut bénéficier de la convention Aeras (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Pour plus d’informations, visitez notre rubrique Assurance emprunteur
- Choix de l’assurance
- Risques couverts par l’assurance
- Modalités de souscription
- Cas des personnes présentant des « risques aggravés »
- Où s’adresser ?
- Références
Pour plus d’informations, visitez la rubrique Crédit à la consommation : assurance de l’emprunteur du site Service-Public.fr
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Le gage
Le gage constitue une garantie lors de la réalisation d’un prêt à la consommation. Le gage empêche l’emprunteur de pouvoir vendre le bien financé sans l’accord de l’organisme prêteur. Il est particulièrement utilisé lors de la souscription d’un prêt affecté à l’achat d’un véhicule, d’un bateau…. Il fait l’objet d’un enregistrement.
Pour plus d’informations, visitez la rubrique Crédit à la consommation : gage du site Service-Public.fr
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