Conflits du travail dans la fonction publique

Fonctionnaires : procédure et sanctions disciplinaires
Agents non titulaires : procédure et sanctions disciplinaires
Procédure devant le conseil de discipline
Procédure devant la commission ou le conseil de discipline de recours
Suspension de fonctions
Droit de grève

 

Fonctionnaires : procédure et sanctions disciplinaires

En cas de faute disciplinaire, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de nomination (Ministre, autorité territoriale, directeur d’établissement hospitalier).

 

Agents non titulaires : procédure et sanctions disciplinaires

En cas de faute disciplinaire, l’agent non titulaire peut faire l’objet d’une d’une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de nomination (Ministre, autorité territoriale, directeur d’établissement hospitalier).

 

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Procédure devant le conseil de discipline

La convocation devant le conseil de discipline et le déroulement des séances du conseil obéissent à des règles spécifiques.

 

Procédure devant la commission ou le conseil de discipline de recours

Les fonctionnaires faisant l’objet de certaines sanctions disciplinaires peuvent faire un recours devant une instance disciplinaire de recours. Les sanctions pouvant faire l’objet d’un recours et les instances de recours varient selon les fonctions publiques et selon que le fonctionnaire est stagiaire ou titulaire.

 

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Suspension de fonctions

La suspension de fonctions est une mesure dite conservatoire prise par l’administration par laquelle elle décide d’écarter momentanément du service un agent qui a commis une faute grave. Ce n’est pas une sanction disciplinaire. Cette mesure d’éloignement est prise dans l’intérêt du service public et/ou dans l’intérêt de l’agent lui-même.

 

Droit de grève

La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et aux agents non titulaires. L’exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l’objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires.