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Dépôt de garantie


Logement vide relevant du secteur privé
Logement meublé loué en tant que résidence principale

 

Logement vide relevant du secteur privé

Le propriétaire peut exiger du locataire qu’il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation du loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).

 

Pour plus d’informations, visitez la rubrique Logement vide relevant du secteur privé : dépôt de garantie du site Service-Public.fr

 

Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.service-public.fr

 

Logement meublé loué en tant que résidence principale

Le propriétaire peut exiger du locataire qu’il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation des loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).

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