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Dépôt de plainte – Main courante

Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ?

 

Pour plus d’informations, visitez la rubrique Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte du site Service-Public.fr

 

Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis cette page sont données par le site www.service-public.fr

 

La main courante

Faire une déclaration en main courante, c’est faire consigner des faits sans déposer plainte. C’est une simple déclaration.

 

La plainte

La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire la condamnation pénale de l’auteur (peine d’emprisonnement, d’amende, …).
La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.

 

Pour plus d’informations, visitez la rubrique Porter plainte du site Service-Public.fr

 

Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis cette page sont données par le site www.service-public.fr

 

Tampon Conseil Handicap Info

Vous vous présentez au Poste de Police et le fonctionnaire qui vous reçoit vous indique qu’il n’est pas nécessaire de porter plainte. Il vous demande de rédiger une main courante

Si vous estimez que votre préjudice est suffisamment important pour faire l’objet d’un dépôt de plainte, exigez que l’on prenne cette dernière par écrit.

Une simple main courante ne vaut juridiquement pratiquement rien. Simple début de preuve !

Si le fonctionnaire persiste à refuser, sachez que vous avez la possibilité d’écrire en Lettre Recommandée AR directement au Procureur de la République en décrivant très clairement l’objet, les circonstances,… en joignant copie de tout document utile de votre dépôt de plainte.

Dans ce cas, votre plainte est enregistrée et sera suivie ou non par le Procureur qui a tout loisir de diligenter toute mesure lui permettant de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Votre plainte sera soit suivie d’effet, soit classée sans suite mais vous en êtes informé !

Attention, cela peut durer des mois…

Impératif : abstenez-vous de déposer plainte pour des « broutilles » ! Un simple problème de haie avec votre voisin peut se résoudre à l’amiable avec l’aide de votre protection juridique !

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