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Préemption

Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

 

Pour plus d’informations, consultez la rubrique Préemption du site Service-Public.fr

 

Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.service-public.fr

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