Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Contrat de mariage
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Les époux qui se sont mariés sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.
- Notion du régime de la communauté réduite aux acquêts
- Formalités : pas de formalités
- Gestion des biens
- Dettes
- Changement de régime matrimonial
- En cas de divorce, séparation de corps , ou en cas de décès
- Références
Pour plus d’informations, visitez la rubrique Mariage sans contrat du site Service-Public.fr
Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.service-public.fr
Contrat de mariage
En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer un contrat de mariage.
- Situations concernées
- Régimes matrimoniaux possibles
- Établissement du contrat
- Coût
- Changement ou modification du contrat
- Où s’adresser ?
- Références
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Pensez à vous renseigner avant le mariage si vous ne souhaitez pas vous unir sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts qui est le régime légal de droit commun.La communauté universelle présente beaucoup d’intérêts et en particulier de pouvoir récupérer la totalité d’une succession (usufruit et nue propriété).
Nombreuses sont les personnes d’un certain âge, mariées en communauté légale réduite aux acquêts qui prennent la décision de choisir le régime de la communauté universelle. La succession n’a lieu dans ce cas qu’au décès du dernier époux survivant.
Attention, il faut prendre soin de prendre conseil auprès de son notaire afin de déterminer avec lui ce qui convient le mieux dans le cadre de votre propre situation, la protection de vos biens, …. Il pourra utilement aussi vous conseiller utilement en matière de donation, …
Changer de régime matrimonial et en particulier opter pour la communauté universelle demande un formalisme juridique à respecter et représente un coût conséquent à assumer.
