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Établissements recevant du public (ERP)

 

Les professions libérales, les commerçants devront  impérativement disposer de locaux accessibles aux personnes en situation de handicap.

Cette obligation est définie en particulier par la loi du 11 février 2005.

 

Source : www.diagnostic-handicap.fr

 

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Attention !

Au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) devront satisfaire à l’obligation de respecter la loi. Faute de non respect de la règlementation de l’aménagement des locaux, des sanctions sont prévues : Fermeture de la structure, amendes, y compris prison…

La loi en matière d’ERP (loi du 11 février 2005) s’applique, dès aujourd’hui, dans de très nombreux cas !

 

 

Un exemple concret de problématique d’accessibilité sur un lieu recevant du public (Format PDF)

DIAGNOSTIC HANDICAP répond au Devoir de Conseil des Agents Immobiliers. 

Ces derniers se doivent d’apporter un service professionnel à leurs clients.

Vous voulez connaître ?

  • Le texte de la loi
  • La notion d’établissement recevant du public
  • Les notions d’accessibilité des personnes en situation de handicap
  • Quelles sont les obligations en pratique ?
  • La définition et application des règles de sécurité
  • Quelles sont les sanctions ?

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