La garantie commerciale ou contractuelle est facultative, elle se rajoute aux garanties légales mais ne s’y substitue pas.
La garantie constructeur est également une garantie commerciale facultative et purement contractuelle, elle a le même fonctionnement que la garantie commerciale.
- Fonctionnement
- Écrit obligatoire
- Immobilisation du produit et garantie commerciale
- Délai pour la réparation, l’échange ou le remboursement du bien défectueux
- En cas de cessation d’activité du vendeur indépendant
- En cas de produit acheté à l’étranger
- Références
Pour plus d’informations, visitez la rubrique Garantie commerciale ou contractuelle d’un produit du site Service-Public.fr
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