La loi sur les successions du 3 décembre 2001 améliore les droits du conjoint survivant et modernise plusieurs dispositions du droit successoral.
Les nouvelles règles s’appliquent d’une manière générale à tous les décès intervenus depuis le 1er juillet 2002. C’est pourquoi si votre donation entre époux (donation au dernier vivant) est antérieure à cette date, il est conseillé de la soumettre à votre notaire pour vérifier qu’elle vous permettra de bénéficier des dispositions de cette loi.
Faites vous conseiller par votre notaire !
Pour plus d’informations, visitez la rubrique Donation entre époux du site Notaire.fr
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