Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant soufrant de maladie ou de handicap.
- Personnes concernées
- Portée du mandat
- Contenu du mandat
- Prise d’effet du mandat
- Rémunération du mandataire
- Contrôle du mandat
- Fin ou mesure complémentaire du mandat
- Mandat de protection pris pour un enfant souffrant de maladie ou d’un handicap
- Services en ligne et formulaires
- Où s’adresser ?
- Références
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