Affaire Orpéa : les avocats de Bordeaux créent un institut de défense et de protection des seniors car  » les personnes âgées ont besoin de droit »…

Une trentaine d’avocats du barreau de Bordeaux travaillent au lancement d’un institut pour défendre les personnes âgées vulnérables et leur faciliter l’accès à la défense de leurs droits.

Maître Myriam Sebban, présidente du nouvel institut de défense et de protection des séniors, une spécialité des avocats de Bordeaux.

 

Les « graves défaillances » pointées dans le livre-enquête « Les Fossoyeurs » de Victor Castanet ont fait réagir les avocats bordelais. « Avant d’être trop vulnérable, il faut faire entendre sa volonté et faire valoir ses droits », selon Myriam Sebban, présidente du nouvel institut de défense et de protection des séniors.

Faciliter l’accès à un avocat aux séniors

« Le droit à une défense au crépuscule de la vie est garant des libertés fondamentales », estime le barreau de Bordeaux dans un communiqué en réaction aux dénonciations de maltraitance dans des établissements pour personnes âgées du groupe Orpea. Avec un avocat, certaines situations n’arriveraient pas, assure Myriam Sebban.

« Nous sommes partis du constat que les séniors sont les personnes les moins défendues. Or, la société est vieillissante et les personnes âgées ont besoin de droit car la dépendance arrive et elles n’y sont pas souvent préparées ».

Ainsi, un groupement d’une trentaine d’avocats du Barreau de Bordeaux travaillent à la mise en place d’un institut spécialisé, l’IDPS (Institut de défense et de protection des séniors) avec des formations pluridisciplinaires, « pour offrir des consultations « au plus près » de ces personnes, en se déplaçant dans les mairies par exemple, ou même à l’EHPAD si besoin », explique Myriam Sebban. « Nous sommes en discussions avec plusieurs mairies et aussi le Département de la Gironde qui est en charge des personnes âgées pour voir comment organiser ces consultations et leur prise en charge ».

« Il faut rendre les avocats plus accessibles au séniors. »

Myriam Sebban, avocate au barreau de Bordeaux

France 3 Aquitaine

Ne pas attendre d’être trop vulnérable pour agir

« Il faudrait que la personne puisse avoir droit à un avocat lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection. Il y a de plus en plus de dossiers d’abus de faiblesse, et les gens sont de plus en plus isolés », constate l’avocate bordelaise.
« Ce sont parfois des amis ou un proche qui se chargent d’une personne âgée et ils peuvent en profiter dans cette période un peu grise où la personne n’est ni sous curatelle ni sous tutelle, mais a besoin d’aide car elle rencontre des difficultés pour faire valoir ses intérêts ou quand elle commence à perdre un peu la tête et la mémoire, explique la juriste. Or, il y a peu d’avocats sur ce domaine ».

« L’aide et l’appui d’un avocat peut être aussi valable pour les aidants et les soignants familiaux pour être au plus près de la volonté de la personne âgée et vulnérable qu’ils accompagnent au quotidien ».

Ce groupement d’avocats bordelais réfléchit à la prise en charge financière de cette aide par des subventions par exemple. « La première consultation sera évidemment gratuite. Ensuite, la personne dont les revenus sont faibles, peut avoir une aide juridictionnelle. Dans le cas contraire, les honoraires classiques s’appliqueront. Il faut voir avec le Département si une aide est possible ».

« L’idée, c’est vraiment la proximité avec les séniors et se faire connaître, sortir des cabinets car cela peut faire peur et c’est un frein pour les personnes âgées. Il faut faire valoir ses droits avant d’être trop vulnérable et éviter les contentieux. Plus les personnes vieillissent et moins elles ont accès à leur défense ».

Cet Institut de défense et de protection des Séniors sera officiellement lancé le 3 mars prochain à Bordeaux, à la Villa 88, un tiers-lieu situé au 88 rue Saint-Genès, en présence de la journaliste et écrivain Marie Charel auteur du livre « Qui a peur des vieilles ?  » (ED.Babelio).

Source FR3.

Décès à l’Ehpad de Lherm : « ll y a une chape de plomb, il faut faire bouger les choses » pour les familles de victimes…

INTOXICATION – Alors que les plaintes se multiplient contre les groupes privés gestionnaires d’Ehpad, les familles des victimes de l’établissement de Lherm, décédées après une intoxication, dénoncent les manques de moyen et attendent toujours un procès.

Décès à l’Ehpad de Lherm : « ll y a une chape de plomb, il faut faire bouger les choses » pour les familles de victimes

 

  • Depuis la sortie du livre Les Fossoyeurs, les plaintes de familles se multiplient pour dénoncer la maltraitance des aînés dans certaines maisons de retraite privilégiant la rentabilité aux dépens de l’humain.
  • Dans la nuit du 31 mars au 1er avril 2019, cinq pensionnaires de l’Ehpad la Chêneraie décédaient à cause d’une intoxication alimentaire.
  • Les familles des victimes, qui attendent toujours un procès, dénoncent des dysfonctionnements dans l’établissement, qui seraient dus notamment à des économies.

« Maintenant ça fait trois ans, on aimerait que le procès arrive vite. On en a marre. Ce qu’on entend dans les médias, ça nous fait remonter la haine », reconnaît Alain Lapeyre. Cet habitant de Saubens, au sud de Toulouse, a perdu sa maman Antoinette dans la nuit du 31 mars au 1er avril 2019, décédée comme quatre autres pensionnaires de l’Ehpad de la Chêneraie, au Lherm, d’une intoxication.

L’enquête judiciaire ouverte par le parquet de Toulouse pour « homicides involontaires aggravés, blessures involontaires aggravées, mise en danger de la vie d’autrui » avait rapidement pointé des manquements aux règles d’hygiène, notamment sur la propreté d’un mixeur.

Mais elle a aussi révélé d’autres dysfonctionnements dans cet établissement racheté deux mois plus tôt par le groupe Korian. En particulier la rupture de la chaîne du froid, mais aussi du chaud. Pour monter dans les chambres, les plats sont placés dans un meuble-casier, appelé « échelle », afin de les conserver à une certaine chaleur et éviter que les bactéries ne se développent.

Un collectif de victimes s’est monté

Mais celui de la résidence de La Chêneraie ne fonctionnait pas. Au grand dam des membres du personnel qui avait demandé son remplacement. « C’est ce que nous a appris l’enquête. Les services de l’hygiène étaient passés trois semaines ou un mois avant que le drame se produise. Les thermomètres étaient cassés, rien n’était respecté. Il y avait eu une mise en garde, mais lorsque les décès sont survenus, rien n’avait été fait. Les thermomètres n’étaient pas remis, les repas étaient servis froids », déplore Alain Lapeyre.

A côté de lui, Alexandra Bernard, qui a perdu sa grand-mère Geneviève ce jour-là, ne décolère pas. Avec sa sœur, elle se rendait régulièrement dans la maison de retraite pour voir sa « mamie » et faire en sorte qu’elle mange chaud. « Si les repas sont servis froids en chambre, le temps que ça monte aux étages, comme il n’y a que deux personnes pour 80 résidents, les gens mangent froid et ça prolifère », assure-t-elle. Des bactéries qui ont bien été retrouvées dans les assiettes par la suite.

Un drame qui aurait pu être évité selon elle. « Il y avait un cahier interne pour les demandes du personnel. Il y avait des demandes d’achats qui n’ont pas été faits. Est-ce qu’il y a eu au moment du rachat les entre les deux groupes un laps de temps et de flottement ? », interroge celle qui a monté avec les autres proches un collectif de victimes.

Un audit n’avait « pas montré de dysfonctionnements »

Alain, lui, pense que le changement de propriétaire a eu un réel impact. « J’ai senti qu’au niveau de la maison de retraite, depuis quelque temps ça partait à vau-l’eau, ce n’était plus comme avant depuis le changement de direction. On nous avait aussi dit que c’était fait sur place et on s’est rendu compte que non », critique ce retraité.

En 2019, un porte-parole de Korian avait indiqué à 20 Minutes qu’un ensemble d’audits avait été réalisé par des experts indépendants avant le rachat de la résidence par le groupe et qu’il n’avait « pas montré de dysfonctionnements ».

Des affirmations que les juges d’instruction en charge de ce dossier ont depuis cherché à vérifier. En début d’année dernière, quatre membres de l’établissement avaient été placés en garde à vue. Suivis en mai de l’ancienne directrice du groupe Omega, propriétaire de l’établissement jusqu’en février 2019 avant d’être racheté par Korian.

Depuis, les familles attendent un procès pour répondre à toutes leurs questions. Mais aussi à celles que se posent aujourd’hui de nombreuses familles après les révélations du livre Les Fossoyeurs, qui dénonce un système institué, notamment sur les repas, pour améliorer la profitabilité de ces Ehpad.

« Au Lherm, il n’y avait pas assez de personnel »

« Il y a une chape de plomb. Nos défunts ne reviendront pas, mais pour le futur il faut faire bouger les choses et c’est notre combat depuis trois ans. Dans ces groupes privés, c’est la rentabilité qui prime, on le sait. Il faut tout revoir à la base, et de l’État et des grands groupes privés parce qu’on arrive au bout de quelque chose », plaide Alexandra Bernard qui attend avec impatience un dénouement dans le dossier. Car depuis le 31 mars 2019, elle attend pour faire incinérer sa mamie et faire véritablement son deuil. Son corps est en effet depuis cette date à la disposition de la justice, avec l’aval de la famille qui veut connaître toute la vérité.

Alors quand elle entend ces derniers jours la directrice de Korian dire qu’il a parfois des difficultés à recruter du personnel, elle ne peut s’empêcher de réagir. « Il y a un manque de personnel ? Eh bien payez les plus, ils resteront, motivez-les, ils resteront, donnez leur les moyens, ils resteront dans votre groupe », répond-elle.

Depuis deux semaines, aussi bien Orpea que Korian tentent de déminer le vent de critiques qui visent leur groupe, sur les questions de maltraitance et des moyens déployés pour faire fonctionner leurs nombreuses maisons de retraite. « Je suis assez content que les langues se délient. On a l’a vu dans ce dossier, on privilégie le financier sur l’humain. Au Lherm, il n’y avait pas assez de personnels, pas assez de rotations sur les horaires. Il y a trois ans, Agnès Buzin avait promis que tout serait fait dans les meilleurs délais, les promesses n’engagent que ceux qui les tiennent », tacle Me Nicolas Raynaud de Lage, avocat de l’une des familles de victimes.

Comme les autres parties civiles dans ce dossier, il attend la mise en examen des responsables. « On nous les avait promis à la fin de l’année dernière, on les attend. Aujourd’hui, les manquements sont clairement établis, il n’y a pas de doute sur la chaîne de responsabilité. Les audits les avaient informés sur les problèmes de tel ou tel appareil, et ils sont restés sans réponse », conclut Me Emmanuel Franck qui défend une autre famille.

Procès des détournements de fonds à l’Apajh 37 : « Je veux qu’ils remboursent jusqu’au dernier centime »…

Alors que s’ouvre le procès de Cathy Münsch-Masset et de son mari, dans une affaire de détournements de fonds publics au détriment de l’Apajh 37, les parents d’enfants handicapés accueillis par l’association prennent la parole.

Ils veulent que justice soit rendue.

Le siège de l'Apajh 37, dans le quartier des Deux-Lions, à Tours.

 

Deux mois et demi après la révélation de l’affaire, Guillaume Masset et sa femme Cathy Münsch-Masset comparaissent ce mardi 8 février devant le tribunal correctionnel de Tours, pour l’histoire de détournements de fonds publics au préjudice de l’Apajh 37, l’association pour adultes et jeunes handicapés.

Le mari, ex-directeur de la structure, est accusé d’avoir détourné plus de 350.000 euros, entre mai 2018 et novembre 2020. Des faits qu’il a reconnu en garde à vue, fin novembre. Sa femme, ancienne première adjointe à la mairie tourangelle et conseille régionale PS, est quant à elle soupçonnée d’avoir bénéficié de cet argent qui s’est retrouvé pour partie sur le compte-joint du couple.

« Si eux ne prennent pas soin de nos enfants, lorsqu’on ne sera plus là, qui prendra soin d’eux ? »

Ce procès, Nathalie* y sera très attentive. Son fils de 10 ans, qui souffre d’un trouble envahissant du développement non spécifié (une forme d’autisme), est accueilli dans l’un des établissements gérés par l’Apajh 37. « Pour être dans des structures comme ça, avec des personnes vulnérables, il faut avoir de l’empathie et avoir envie de faire plaisir à ce public-là », estime la maman, qui éclate en sanglots, à bout de nerfs, après quelques minutes d’interview. « Si eux ne prennent pas soin de nos enfants, lorsqu’on ne sera plus là, qui prendra soin d’eux ? »

« On se rend compte, qu’en fait, ces associations-là ont de l’argent, poursuit-elle. Or, pour la moindre sortie, c’est la croix et la bannière, on a l’impression de demander la lune et on nous dit qu’il n’y a pas de fonds. Après, on entend qu’il y a des directeurs qui prennent de l’argent dans les caisses comme ça, facilement, c’est incroyable. Avec ces 350.000 euros, la Région aurait pu faire des structures de répit pour que les parents soufflent, car nous sommes épuisés. Il aurait pu y avoir des choses proposées avec la fratrie parce que les frères et sœurs en souffrent aussi du handicap de l’aîné de la famille. Ça aurait pu les sortir un peu de ce quotidien. » 

« On prend les personnes handicapées pour des imbéciles »

Comme Nathalie, Franck attend « que la justice fasse son travail ». Ce père de famille habite dans le Nord-Ouest de l’Indre-et-Loire. Deux de ses trois enfants sont en fauteuil roulant, atteints de l’ataxie de Friedreich, une maladie neuromusculaire dégénérative. « Notre maison, nous l’avons achetée quand nous avons appris que notre fille allait devoir être en fauteuil roulant. Deux ans plus tard, le diagnostic est tombé pour notre fils. Et là, on nous demande de faire des travaux, de tout mettre aux normes PMR, notamment la salle de bains, sans s’occuper de savoir si on a les fonds nécessaires. On le fait pour nos enfants. Et quand je vois des pourritures comme ça, car moi j’appelle ça des pourritures, qui se permettent de voler les gens, les associations, ça me désole. On prend les personnes handicapées pour des imbéciles. J’espère qu’ils seront vraiment punis par la justice et qu’ils vont rembourser jusqu’au dernier centime les 350.000 euros. »

Dans cette histoire, Guillaume Masset est poursuivi pour « faux », « usage de faux » et « abus de confiance ». Il encourt jusqu’à sept ans de prison, sa femme, cinq ans. Elle devra répondre de « recel d’abus de confiance aggravé ». Jusqu’à preuve du contraire, ils sont toujours considérés comme présumés innocents.

*Prénom modifié à sa demande

Source FRANCE BLEU.

Handicap d’un enfant non indemnisé : la France condamnée par la CEDH…

La Cour européenne des droits de l’homme a appliqué rétroactivement, au travers de cette décision, la loi dite « anti-arrêt Perruche ».

Le handicap de l’enfant, qui n’avait pas été diagnostiqué avant sa naissance, n’avait pas été indemnisé par la France.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Photo d’illustration.

 

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné jeudi 3 février la France pour avoir refusé d’indemniser le handicap d’un enfant qui n’avait pas été diagnostiqué avant sa naissance en appliquant rétroactivement la loi dite « anti-arrêt Perruche ».

L’enfant et ses parents, domiciliés en Guadeloupe, « pouvaient légitimement espérer pouvoir obtenir réparation de leur préjudice correspondant aux frais de prise en charge de leur enfant handicapé dès la survenance du dommage, à savoir (sa) naissance », indique la Cour dans un communiqué.

Un handicap non détecté avant la naissance

Leur enfant, né en décembre 2001, est atteint d’un ensemble de malformations désignées sous le terme de « syndrome de VACTERL ». Un diagnostic réalisé quelques mois plus tôt, en mai de la même année, n’avait pourtant révélé aucune anomalie, explique la Cour.

S’appuyant notamment sur une expertise qui pointait une interprétation erronée des échographies, les parents ont engagé une procédure judiciaire afin que « les charges particulières résultant du handicap de leur enfant » soient indemnisées, poursuit la Cour.

Au terme d’un parcours juridique de plusieurs années, ils ont été déboutés par la justice administrative qui a invoqué notamment des dispositions de la loi Kouchner, dite « anti-arrêt Perruche ».

Cette loi avait été votée quelques mois après la naissance de l’enfant des requérants, en mars 2002, afin de mettre fin à la jurisprudence « Perruche », du nom de Nicolas Perruche, né gravement handicapé en raison d’une rubéole contractée par sa mère mais non détectée durant la grossesse.

Nicolas Perruche avait obtenu en 2000 de la Cour de cassation le droit à être indemnisé, décision qui avait soulevé une vaste polémique et avait conduit deux ans plus tard au vote de la loi Kouchner.

Un litige dans la suite « des affaires Maurice et Draon »

Pour la Cour, dans le cas de cette famille guadeloupéenne, la France n’aurait pas dû appliquer cette loi de manière rétroactive car c’est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (article 1 du protocole N° 1).

Selon elle, ce litige « s’inscrit dans la suite des affaires Maurice et Draon », deux dossiers français dans lesquels le bras judiciaire du Conseil de l’Europe avait déjà condamné Paris en 2005 pour avoir appliqué rétroactivement la loi Kouchner.

Un accord financier entre l’État français et ces deux familles avait ensuite été trouvé.

Source OUEST FRANCE.

 

Seine-Saint-Denis : l’adjoint au maire de Saint-Denis en charge du handicap mis en examen pour viols sur mineures…!

L’élu est accusé par deux adolescentes de les avoir violées entre la fin 2020 et 2021.

L’une d’entre elle avait moins de 15 ans au moment des faits dénoncés.

La mairie de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), le 19 octobre 2016. (CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP)

 

L’adjoint au maire de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en charge du handicap, Adbelmajid Bouhenna, a été mis en examen samedi 22 janvier pour « viols sur mineures » et placé sous contrôle judiciaire, a appris France Bleu Paris auprès du parquet de Bobigny.

L’élu est accusé par deux adolescentes de les avoir violées entre la fin 2020 et 2021. L’une d’entre elle avait moins de 15 ans au moment des faits dénoncés. Le parquet indique par ailleurs que l’élu a des fonctions dans plusieurs associations de la ville et connaissaient les victimes.

Dans un communiqué, le maire PS de Saint-Denis, Mathieu Hanotin indique ne pas « remettre en cause le principe de la présomption d’innocence » mais « décide de lui retirer immédiatement l’ensemble de ses délégations d’adjoint », « compte tenu de l’extrême gravité des faits reprochés et de la sérénité nécessaire pour conduire les affaires de la municipalité ».

Source FRANCE INFO.

Handicap – Une patiente réclame près de 1,5 millions d’euros d’indemnisation après une opération à l’hôpital de Nîmes…

Près d’un million et demi d’euros ! C’est la somme colossale qu’a réclamée ce vendredi une patiente lourdement handicapée après une opération subie au CHU Carémeau de Nîmes.

Le tribunal administratif a mis en son jugement en délibéré.

Il sera rendu dans 15 jours. 

Le tribunal administratif de Nîmes

 

Près d’un million et demi d’euros ! C’est la somme colossale qu’a réclamée ce vendredi devant le tribunal administratif une patiente lourdement handicapée après une opération subie au CHU Carémeau de Nîmes. En 2014, cette Montpelliéraine, âgée de 54 ans à l’époque, avait été opérée du rachis en raison de problèmes chroniques de mal de dos. Malheureusement, à l’issue de l’intervention, elle avait totalement perdu l’usage de sa jambe gauche, paralysée à vie. Et elle avait parallèlement contracté une maladie nosocomiale pendant son séjour à l’hôpital.

Déficit d’information

L’avocat de la patiente, maitre Gaëtan Bosch, se félicite que le tribunal ait reconnu un déficit d’information de la part de l’hôpital : « Cette dame n’a pas été suffisamment informée des risques qu’elle encourait du fait de ses nombreuses interventions. Sa vie a été bouleversée, celle de ses proches également. Aujourd’hui, elle est obligée de vivre avec ce handicap et évidemment ce n’est pas facile« .

De son côté, l’avocate du CHU Carémeau, Maître Elodie Rigaud, a simplement indiqué qu’elle s’en remettrait à la décision du tribunal, même si elle estime que le patiente avait été suffisamment informée : « Elle avait rencontré son médecin à plusieurs reprises, il y avait une confiance qui était établie et une pathologie qui était connue. On peut donc imaginer que le risque de paralysie avait été évoqué. C’est en cela que l’on regrette cette décision, uniquement sur ce point là, à savoir qu’il n’a pas été retenu que l’information avait bien été donnée parce qu’il n’y avait pas de trace écrite de ce risque« .

C’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui prendrait en charge l’essentiel des indemnités au titre de la solidarité. De son côté, le CHU Carémeau devrait verser un peu plus de 6.000 euros en raison du manque d’information. Le jugement a été mis en délibéré. Il sera rendu dans 15 jours.

Source FRANCE BLEU.

 

Paris : Une enquête ouverte après l’arrestation violente d’un jeune atteint d’autisme…

Les policiers ont fait usage d’un pistolet à impulsion électrique et d’un lanceur de balles de défense pour maîtriser un jeune homme de 29 ans qui n’avait commis aucune infraction.

Paris : Une enquête ouverte après l’arrestation violente d’un jeune atteint d’autisme

 

  • Une enquête préliminaire pour « violences par personne dépositaire de l’autorité publique » a été ouverte après l’interpellation violente début octobre d’un jeune autiste de 29 ans.
  • Les policiers, appelés par l’occupante d’un logement qui ne connaissait pas le jeune homme, ont fait usage d’un pistolet à impulsion électrique et d’un lanceur de balles de défense pour le maîtriser, alors qu’il n’avait commis aucune infraction.
  • La Préfecture de police indique qu’une enquête administrative a en outre été ouverte, confiée à l’IGPN, la police des polices.

Depuis le 3 octobre dernier, Eliott* n’est plus tout à fait le même. Interpellé brutalement par des policiers alors qu’il n’avait commis aucune infraction, le jeune autiste de 29 ans « est resté très marqué et réagit mal lorsqu’on lui parle de cette affaire », explique à 20 Minutes l’avocate de sa famille, Me Cosima Ouhioun. « Les infirmières qui le suivent dans le foyer médicalisé où il se trouve ont observé des répercussions psychologiques, il a eu dans les jours qui ont suivi un comportement différent de d’habitude », ajoute-t-elle.

Comme le raconte Libération, les faits sont survenus dans le 11e arrondissement de Paris, alors que le jeune homme revenait d’une sortie avec ses parents dans un jardin partagé situé à proximité du domicile familial. Elliot, qui avait décidé de rentrer, prend de l’avance sur eux. Dans le passage privatif où ses voisins ont l’habitude de le croiser, il se met à faire des allers-retours, à se taper la tête avec les mains, et semble vouloir entrer dans un immeuble sans en avoir le code. Intriguée, l’occupante d’un logement au rez-de-chaussée, qui ne le connaît pas, appelle la police.

« Il marchait simplement dans un passage privé »

« Selon son témoignage, cette dame avait avisé les policiers qu’il semblait un peu perdu. Lorsque les fonctionnaires sont arrivés, elle les aurait avertis que les moyens déployés semblaient manifestement disproportionnés par rapport à ce qu’elle leur avait rapporté au téléphone », poursuit Me Ouhioun. En effet, plusieurs agents font irruption dans la ruelle, s’avancent et crient sur Eliott, qui ne comprend pas ce qu’ils disent. Puis, ils lui tirent dessus avec un LBD (lanceur de balles de défense) et avec un pistolet à impulsion électrique, avant de l’immobiliser en l’écrasant et de le menotter.

L’avocate de sa famille s’étonne de cet usage des armes dites « de forces intermédiaires ». « Clairement, elles ont été dégainées beaucoup trop rapidement. Il n’avait commis aucune infraction. Il n’importunait personne, n’essayait pas de voler une mobylette… Il marchait simplement dans un passage privé. Les policiers n’avaient tellement rien à lui reprocher qu’ils ne l’ont pas placé en garde à vue. Il est juste parti à l’hôpital », souligne-t-elle. Bilan : des dents cassées, une plaie au menton ayant nécessité des points de suture et une petite intervention chirurgicale pour retirer l’hameçon du pistolet à impulsion électrique qui s’était logé dans le cou.

Deux enquêtes confiées à la police des polices

Après cette affaire, les parents d’Eliott ont déposé une plainte. Contacté par 20 Minutes, le parquet de Paris indique qu’une enquête judiciaire du chef de violences par personne dépositaire de l’autorité publique a été ouverte le 18 novembre, confiée à l’IGPN, la police des polices. De son côté, la Préfecture de police fait savoir qu’une enquête administrative a également été diligentée. Pour Me Cosima Ouhioun, « cette affaire pose également la question de la formation des policiers face aux handicaps des personnes auprès desquelles ils interviennent ». « Ceux qui sont intervenus avaient été avisés que le jeune Eliott souffrait de troubles, mais ils n’ont pas su bien réagir. »

*Le prénom a été changé

Source 20 MINUTES.

Le dealer d’Exincourt part en prison à Lyon malgré son lourd handicap…

La procureur avait requis trois ans de prison avec sursis en tenant compte de la santé précaire du prévenu. Le tribunal en a décidé autrement, décernant un mandat de dépôt à l’audience.

La présidente Berthault a pointé « un trafic d’une particulière ampleur ».

Le dealer d’Exincourt part en prison à Lyon malgré son lourd handicap

 

Les juges du tribunal judiciaire de Montbéliard font assurément preuve de constance dans leur raisonnement… Par deux fois déjà, ils avaient décidé d’envoyer derrière les barreaux cet Exincourtois de 30 ans, soupçonné de trafiquer les stupéfiants.

De lourds soins

Lors de son premier renvoi en comparution immédiate, le 26 novembre dernier, le prévenu avait sollicité un délai. Me Euvrard, son avocat, avait alors plaidé une remise en liberté, en mettant en avant la santé précaire de son client. Ce dernier souffre de la maladie de Strümpell-Lorrain qui l’empêche de se mouvoir et qui requiert des soins de kiné, deux fois par semaine, pour éviter que sa situation n’empire. Le tribunal avait rejeté. Comme il le refaisait, mardi dernier, lors d’une demande de remise en liberté. L’avocat ne désarmait pas et obtenait gain de cause, jeudi dernier, devant la cour d’appel de Besançon, à la lumière de l’expertise médicale du Dr Girardet.

Mandat de dépôt

Les magistrats locaux auraient-ils pris ombrage de cette forme de désaveu ? Le fait que le mis en cause, sur les conseils de son avocat, décide de ne pas répondre aux questions a-t-il agacé un tantinet les juges ? Toujours est-il qu’au terme de plus d’une heure trente de délibéré, le jugement est tombé : trois ans de prison dont un ferme avec mandat de dépôt. Direction la prison de Lyon-Corbas. Ariane Combarel, au ministère public, avait pourtant requis trois ans de prison avec sursis.

Dénonciation

Qu’en est-il des faits ? À la suite d’une dénonciation anonyme, les policiers avaient entamé une enquête. À grand renfort d’écoutes téléphoniques, d’observations, de recoupements (N.D.L.R. : huit consommateurs ont confirmé qu’ils s’approvisionnaient chez l’Exincourtois), les enquêteurs sont arrivés à la conclusion que le trentenaire dénoncé faisait bien dans le négoce de résine de cannabis.

86 000 € de chiffre d’affaires sur six mois

Lors de la perquisition à son domicile, un peu plus d’un kilo avait été découvert et près de 2 500 € en liquide. Lors de son audition, en garde à vue, il avait admis dealer depuis six mois. Ce qui conduisait les limiers de la police à estimer l’ampleur du trafic à un peu moins de 25 kilos pour un chiffre d’affaires dépassant les 86 000 €.

 Heureusement que toutes les personnes handicapées ne se livrent pas à des activités illégales

Ariane Combarel, au ministère public

Le dealer avait ajouté que son état l’empêchait de travailler et qu’il n’avait trouvé que ce moyen de subsistance. « Heureusement que toutes les personnes handicapées ne se livrent pas à des activités illégales », riposte la procureur néanmoins peu encline à le renvoyer derrière les barreaux. Me Euvrard insiste. Il parle des conditions de détention de son client, dans l’impossibilité de s’habiller seul et de se doucher.

La défense fait appel

La longueur du délibéré s’explique, non pas par les hésitations des juges. « Les faits sont extrêmement graves et le trafic d’une particulière ampleur », a souligné la présidente Berthault. Le délai a été utilisé pour trouver une prison en capacité d’accueillir un détenu dans l’état de l’Exincourtois.

La défense a déjà décidé de faire appel. Suite au prochain épisode, à Besançon.

Source EST REPUBLICAIN.

Handicap : le Toulousain Kevin Fermine perd son combat contre la SNCF… Kevin Fermine, étudiant toulousain en situation de handicap qui a entamé en 2017 un combat judiciaire contre la SNCF à qui il reprochait de « porter atteinte à sa dignité », a perdu en appel à Bordeaux, vendredi 10 décembre. Il est également condamné aux dépens !…

Kevin Fermine, étudiant toulousain en situation de handicap qui a entamé en 2017 un combat judiciaire contre la SNCF à qui il reprochait de « porter atteinte à sa dignité », a perdu en appel à Bordeaux, vendredi 10 décembre.

Il est également condamné aux dépens.

Kevin Fermine lors de l'audience à la Cour d'appel de Bordeaux le 8 octobre 2021

 

Kevin Fermine estimait que la SNCF portait atteinte à sa dignité en ne lui permettant pas d’avoir un accès aux toilettes durant ses voyages. Le jeune étudiant toulousain, qui souffre du syndrome de Little, une dégénérescence des neurones, se déplace en fauteuil roulant.

En 2016, alors qu’il voyage entre Montpellier et Toulouse, il ne peut se rendre aux toilettes et s’urine dessus. Depuis, l’accessibilité des toilettes des trains aux personnes en fauteuil est devenue son combat.

En 2019, la SNCF est condamnée par la cour d’appel de Toulouse à verser 5 000 euros de dommages et intérêts pour « une atteinte à la dignité » de Kevin Fermine, qui se plaignait de ne pouvoir accéder aux toilettes et au wagon-bar pendant ses trajets réguliers entre Paris et Toulouse.

Mais à la fin de l’année 2020, la Cour de cassation annule cette condamnation, arguant; comme le plaidait la SNCF, que la compagnie disposait bien d’un délai légal jusqu’en 2024 pour adapter l’accessibilité de son matériel aux personnes en situation de handicap.

 » Argument fallacieux, pitoyable de médiocrité ! La SNCF devrait avoir Honte ! Tout comme la justice »

LA REDACTION HANDICAP INFO.

 

Cette fois, c’est la cour d’appel de Bordeaux qui , constatant « l’absence de démonstration des manquements imputés à la SNCF au titre de ses obligations légales en matière d’assistance », rejette les demandes du jeune homme, dans son arrêt du 10 décembre.
Elle condamne en outre le jeune homme aux dépens.

Kevin Fermine, réagissant à cette décision, déclare que « l’arrêt rendu aujourd’hui par les juges de la cour d’appel n’est qu’une représentation métaphorique d’une célèbre expression française : le pot de terre contre le pot de fer ».

« Une chose est sûre, c’est qu’en France, la situation des personnes handicapées n’est pas une priorité. »

Kevin Fermine

Kevin Fermine, qui est défendu par l’avocat toulousain Pascal Nakache, par ailleurs président de la Ligue des droits de l’homme de Toulouse, n’exclut pas de porter son combat au niveau européen.

Source FR3.

 

Pau : Arrestation de faux membres de Handicap international qui faisaient la quête…

Les victimes auraient chacune donné entre 10 et 50 euros.

Pau : Arrestation de faux membres de Handicap international qui faisaient la quête

 

Les gendarmes ont arrêté ce jeudi à Pau (Pyrénées-Atlantiques) quatre personnes d’une vingtaine d’années soupçonnées d’escroquerie. Les deux femmes et les deux hommes se trouvaient sur le parking d’un hypermarché Auchan, rapporte France Bleu Béarn Bigorre. Ils s’y faisaient passer pour des membres de l’association Handicap international procédant à une collecte de fonds.

Les suspects ciblaient principalement les personnes âgées ou vulnérables pour quémander de l’argent en espèce ou des chèques. Cette pratique leur aurait fait gagner plusieurs centaines d’euros en dix jours.

Une dizaine de victimes

Les escrocs opéraient toujours sur des parkings de grandes surfaces. A Pau, Serres-Castet, Poey-de-Lescar, Lescar, Lons et Billère (Pyrénées-Atlantiques), ils auraient soutiré de l’argent à une dizaine de personnes qui leur ont chacune donné entre 10 et 50 euros.

Ils seront jugés en 2022 et risquent jusqu’à sept ans de prison.

Source 20 MINUTES.