Tribunal de Meaux : Comment juger un jeune homme autiste, agresseur sexuel ?…

« J’aborde avec beaucoup d’humilité la complexité de cette affaire. »

Ces mots, prononcés par le procureur Éric de Valroger, illustrent la difficulté qu’a eue le tribunal de Meaux (Seine-et-Marne) pour juger Dimitri*, un autiste.

Il a agressé sexuellement des adolescentes et violenté son père.

Tribunal de Meaux : Comment juger un jeune homme autiste, agresseur sexuel ?...

 

C’est un homme à l’allure et au comportement de grand garçon. « Son âge mental est celui d’un enfant de 8 ans, bien qu’il en ait 22 », dit le psychiatre qui l’a expertisé. S’il s’exprime et raisonne comme un collégien, Dimitri a cependant la libido d’un adulte. Ses pulsions sexuelles, qu’il lui est devenu impossible de réfréner, l’ont conduit à agresser deux lycéennes dans le bus à Bailly-Romainvilliers le 28 novembre 2021, puis à Bussy-Saint-Georges le 10 janvier.

La première a subi des attouchements intimes. Quant à la seconde,  âgée de 14 ans, il s’est allongé sur elle pour la caresser.  Et lorsqu’il a été arrêté, son père a révélé que le 28 de ce même mois, Dimitri l’a frappé. Il comparaît donc pour trois chefs de prévention, les délits contre deux mineures et la violence sur ascendant.

Sa jambe droite, montée sur ressort, témoigne de sa grande nervosité. Il a passé cinq semaines en prison, craint d’y retourner. Mercredi 20 avril, son avocat Emmanuel Giordana a obtenu sa remise en liberté, que la chambre de l’instruction avait auparavant refusée. Les parents de Dimitri avaient promis à la présidente Teyssandier-Igna qu’ils veilleraient sur lui, que leur fils ne sortirait que dans le jardin jusqu’à son procès, fixé au 27 avril 2022. Ils ont tenu parole, et voici le jeune prévenu à la barre.

« Il est très traumatisé, replié sur lui-même »

Pull à col roulé noir, pantalon camel, Dimitri se tient droit, mains dans le dos, tel l’élève au tableau. Derrière lui, Léa* se serre contre sa maman. Elle est l’une des victimes d’agression sexuelle, qui l’a tant marquée qu’elle est prise en charge par un psychologue. Elle a 14 ans, et la seule raison de sa présence est « le désir de comprendre ».

Dimitri n’est pas capable d’expliquer ; il ne sait pas ce qui lui a pris. Alors ses parents approchent du micro et racontent le calvaire depuis que leur fils a été diagnostiqué autiste à l’âge de 3 ans. Le rejet par ses camarades, et plus tard par ses sœurs – la cadette de 12 ans « a constamment peur de lui, l’aînée refuse de lui parler ». Les multiples séances d’orthophonie, de psychothérapie, l’école de mécanique « où on a essayé de le brûler », puis l’établissement à Fontainebleau « où il était épuisé. Nous aurions été des parents maltraitants si nous l’y avions laissé ».

« Je l’ai gardé à la maison, je lui ai appris les tâches ménagères », confie sa mère. « Je cherche une institution, en vain. Il lui faut un endroit à lui, où il apprendra les codes sociaux et où il ne sera plus insulté. Car il a été trop insulté », souffle la femme élégante, fatiguée. Le père, qui ne souhaite pas revenir sur les coups reçus, parle du présent : « La Dépakine 500 matin et soir contre les troubles nerveux, une injection à diffusion lente tous les 56 jours pour limiter sa libido.

Depuis son incarcération, il est très traumatisé, replié sur lui-même. » Son épouse complète : « Dimitri a besoin de soins. Avant 2020, il n’avait jamais eu d’écart de conduite. Mais il a mal supporté les confinements. Ces deux dernières années ont été dures et compliquées. Je présente mes excuses aux jeunes filles pour les faits graves qu’elles ont subis. »

« Entendre les parents nous a permis de comprendre »

Léa a écouté attentivement le récit de cette famille et sa mère, à la barre, se fait l’écho de leurs sentiments partagés : « Ce qu’il a fait est inadmissible. Mais nous avons les réponses à nos questions. Entendre les parents nous a permis de comprendre que le jeune homme qui a agressé ma fille souffre d’un grave handicap. »

Désormais, elle hésite à se constituer partie civile : « Peut-être pourrait-il nous aider à payer le psychologue ? » La juge Teyssandier-Igna enregistre la modeste somme sollicitée : 520 euros. Prix des sept consultations pour aider Léa à se relever. Pas plus de dommages et intérêts demandés aux parents de Dimitri, des victimes. « Elles sont des deux côtés de la barre », conviendra le procureur Éric de Valroger.

Il introduit son réquisitoire en effectuant un détour par l’École nationale de la magistrature : « En ce moment, à l’ENM, sont corrigées les copies du dernier sujet soumis aux élèves magistrats : l’altération du discernement. Sujet difficile. » L’expert a mentionné une « pathologie aliénante » et « une altération du discernement sans abolition». « Il est donc responsable », dit le parquetier, avant d’exposer ses réserves.

Dimitri, assis, maîtrise cette fois difficilement sa jambe gauche. Il jette des regards fuyants vers Léa. A-t-il conscience du mal qu’il a fait ? Sans doute pas. Il a l’attitude d’un enfant surpris d’avoir mal agi. La jeune fille fixe le représentant de l’accusation au ton délicat, comme la présidente avant lui. Tout est feutré, en cette salle d’audience.

« Nous abordons ici le problème de l’autisme, poursuit M. de Valroger, y compris de la sexualité dans le monde du handicap. Les faits ne sont pas contestés, pas même les violences sur ascendant, néanmoins nous sommes confrontés à un coupable d’un genre particulier. » Il veut « l’empêcher de récidiver, mais comment ? L’univers carcéral n’est pas la solution pour un autiste ». Il requiert un suivi médico-judiciaire d’une durée de 10 ans et, en cas de non-respect, douze mois de prison ferme « en espérant ne pas en arriver là ».

« Ici, nous ne sommes pas loin de la justice réparatrice »

Me Emmanuel Giordana, en défense de Dimitri, remercie le tribunal pour « le temps consacré au dossier, indispensable pour la jeune fille et pour les parents. Ils ont souffert lorsque leur fils a été emprisonné, ils savaient la mesure inadaptée. Quand votre juridiction les a entendus le 20 avril, que le procureur a dit “la place d’un autiste n’est pas en prison” et que vous l’avez libéré, ils ont repris espoir. Ici, nous ne sommes pas loin de la justice réparatrice dont on parle souvent bien qu’elle en soit aux balbutiements ».

L’avocat du Barreau de Meaux a une attention pour chacun. Léa, sa mère, « très dignes » ; les parents « qui n’ont pas trahi votre confiance » et « les victimes potentielles à protéger d’une réitération des faits ». « Je plaide la responsabilité pénale, toutefois je vous conjure de privilégier une solution médicale et familiale. Ils vont organiser l’avenir de leur fils dans un cadre le plus protecteur possible pour la société et pour lui. » Me Giordana s’est également exprimé calmement, avec courtoisie, sans emphase.

La présidente et les juges assesseurs délibèrent 40 minutes. Ils considèrent finalement Dimitri « coupable mais pénalement irresponsable ». Le jeune homme est libre. Reçue dans sa constitution de partie civile, Léa percevra le remboursement de ses soins.

Les jambes de Dimitri ont cessé de trembler. Il rejoint ses parents et sa vie « compliquée ». La présidente salue individuellement le garçon, sa mère, son père, Léa et sa maman. Elle marque un long silence avant d’appeler le prévenu suivant.

*Prénoms modifiés

Source ACTU – JURIDIQUE.

Même inadapté pour un handicapé, un logement peut lui être vendu…!

La Cour de cassation estime qu’un logement doit présenter un défaut d’«une gravité suffisante» pour que la vente soit annulée.

L’absence d’accessibilité ne rentre pas dans ce cadre, selon la Justice.

Même inadapté pour un handicapé, un logement peut lui être vendu

 

Si l’appartement neuf n’est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l’annulation de la vente.La Cour de cassation exige que ce défaut présente «une gravité suffisante», c’est-à-dire qu’il ne soit pas possible de le supprimer par un «aménagement simple». La Cour semble cependant avoir une conception large de l’«aménagement simple».

Par exemple, les acquéreurs d’un appartement faisaient valoir qu’une marche de 21 centimètres devait être franchie pour se rendre du séjour à la terrasse, mais la justice leur a répondu qu’il suffisait d’installer une plate-forme élévatrice amovible, ce qui constituait selon elle un «aménagement simple». Afin que le logement soit considéré comme accessible à un handicapé, cette notion est prévue par le Code de la construction pour les accès aux balcons et terrasses ainsi que pour l’accès à une douche.

Par ailleurs, selon les juges, l’acheteur doit prouver, pour réclamer l’annulation de la vente, que ces difficultés d’utilisation pour une personne en fauteuil roulant étaient déterminantes pour lui. Et s’agissant d’un appartement acquis en vue de la location, elle a considéré que l’acquéreur ne prouvait pas qu’il n’aurait pas acheté s’il avait connu le problème.

Dans le même arrêt, la Cour a jugé que même si le garage vendu était inutilisable pour un handicapé, il n’y avait pas de critique à formuler dès lors que 5% au moins des places du parc de stationnement étaient adaptées pour les personnes handicapées.

Source LE FIGARO.

Rhône : Des agressions sexuelles signalées au sein d’un foyer pour personnes handicapées…

VIOLENCES – Plusieurs plaintes ont été déposées contre un résident du foyer Le Reynard, à Ampuis (Rhône), qui aurait agressé sexuellement d’autres pensionnaires.

Rhône : Des agressions sexuelles signalées au sein d’un foyer pour personnes handicapées

 

Des viols et agressions sexuelles se seraient produits au sein du foyer Le Reynard, à Ampuis ( Rhône), révèle Le Progrès. Le 1er avril, Caroline Offrey, la directrice du foyer, a prévenu le frère d’un pensionnaire que celui-ci avait été victime d’agressions sexuelles, en reconnaissant qu’il y avait eu des précédents. L’auteur des faits est lui-même pensionnaire du foyer.

La gendarmerie avait déjà reçu des plaintes

Alerté par le changement de comportement de la victime, un homme autiste de 65 ans, son frère a porté plainte auprès de la gendarmerie. Celle-ci avait déjà reçu trois plaintes, dont une pour viol. Les gendarmes avaient alors enregistré les aveux de l’agresseur présumé, qui s’en serait pris à d’autres pensionnaires, hommes et femmes, du foyer. Le suspect est retourné dans sa famille en attendant les suites de l’affaire.

Le Reynard héberge depuis 2011 une dizaine de personnes atteintes de handicap mental, en les soumettant à des activités tout en les laissant autonomes. La direction se défend de toute négligence.

Source 20 MINUTES.

 

 

Gironde. Un homme soupçonné d’avoir manipulé une vieille dame pour la dépouiller de 90 000 €…

Un quadragénaire a été placé en garde à vue début avril 2022 pour des soupçons d’abus de faiblesse.

Il aurait profité de la vulnérabilité d’une habitante de Mérignac (Gironde) âgée de 72 ans pour lui soutirer 90 000 €.

L’homme est connu par la justice pour escroquerie.

photo d'illustration

 

Une vieille dame de 72 ans aurait été manipulée et volée par le fils de son assistante sociale. Cet homme de 42 ans a été interpellé début avril 2022 après une enquête de la Division de lutte contre la criminalité financière, rapporte Sud Ouest. Il aurait réussi à soutirer 90 000 € à une habitante de Mérignac (Gironde) entre mai 2019 et décembre 2020.

Il vivait à l’hôtel sous une fausse identité

Selon nos confrères, le suspect rendait régulièrement visite à la retraitée qui l’entretenait. Il aurait réussi à instaurer une relation de confiance avec la victime qui aurait accepté de lui signer des chèques et de lui confier sa carte bancaire à plusieurs reprises. Il aurait également profité de la vulnérabilité du fils de la personne âgée placé sous tutelle, complètent nos confrères.

L’homme, qui habitait dans un hôtel sous une fausse identité, sera jugé le 15 septembre 2022. Il est poursuivi pour abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne en état de sujétion psychologique résultant de pression ou technique de nature à altérer le jugement, précise Sud Ouest. Le suspect a été placé sous contrôle judiciaire et a l’interdiction, jusqu’à son audience, de se rendre chez la senior.

Source OUEST FRANCE.

TÉMOIGNAGE. Bactérie E.coli – Après le décès de Nolan en 2019, sa mère raconte le calvaire enduré pendant 8 ans : « le plus dur c’était de le voir souffrir »…

Le scandale les pizzas Buitoni qui a éclaté il y a quelques semaines fait écho à une autre affaire, celle des steaks hachés Lidl en 2011.

Parmi les victimes, Nolan âgé alors de 23 mois.

Priscilla Moittié a passé plusieurs jours et nuits à l'hôpital aux cotés de son fils, ici âgé d'à peine 2 ans.

 

Infecté par la bactérie E.coli, il restera handicapé durant 8 ans. Sa mère raconte ces années d’enfer dans un livre sorti au début du mois d’avril.

Ce sont 8 années de calvaire, de combat, de colère, de souffrance, ponctuées de moments de joie, de vie et de force. En l’espace d’une journée, la vie de Nolan, âgé de 23 mois, et celle de ses parents a tourné au cauchemar à cause d’un steak haché infecté par la bactérie E. coli, ingéré lors d’un déjeuner fin mai 2011. Le petit garçon, handicapé à 80%, en est mort 8 ans plus tard en septembre 2019.

Aujourd’hui, avec le scandale des pizzas surgelées Buitoni, ce sont ces huit années qui remontent à la surface pour la mère de Nolan, Priscilla Moittié. Bien avant cette actualité, elle avait décidé de raconter son histoire dans un livre Nolan se repose enfin aux éditions Flammarion, rendant ainsi hommage à son fils et parce qu’elle voulait : « expliquer vraiment tout ce qu’il s’était passé. »

Un déjeuner banal et la vie bascule

Nous sommes donc fin mai 2011 à Maignelay-Montigny dans l’Oise. Priscilla et Mickaël vivent avec leur petit garçon Nolan, âgé de 23 mois. Tous les deux travaillent : lui est maçon, elle, hôtesse de caisse. Nolan est alors gardé par son grand-père au domicile de la famille. Au menu du déjeuner, Priscilla laisse de la purée et du steak haché au congélateur. Des steaks hachés qu’elle avait achetés dans le supermarché où elle avait l’habitude de faire ses courses, à Lidl.

« Quand je suis rentrée le soir, tout s’était passé comme prévu. Très bien, apparemment. En fait, c’était le début du cauchemar, écrit-elle. Tout ce que je peux raconter sur ma vie de famille à partir de ce jour n’a plus rien de joyeux ni de banal. À partir de ce jour, Nolan n’a plus jamais été le même. »

Car dans le steak haché, il y avait une bactérie appelée : Escherichia coli. Ce nom-là aujourd’hui tout le monde le connaît. À cause d’elle, Nolan, a d’abord eu du mal à respirer, puis a ressenti d’affreuses douleurs au ventre, il avait de la diarrhée et du sang dans les selles. Les médecins ont cru d’abord à une bronchite, puis une gastro-entérite. Mais le petit garçon se tordait toujours de douleur et Priscilla savait que quelque chose de plus grave se produisait. « Au début je n’osais rien dire, après tout je n’étais pas médecin, mais j’ai toujours eu mon instinct qui me disait il faut que je le défende« , confie-t-elle.

C’est à l’hôpital de Beauvais que Nolan prononcera ses derniers mots. À ce moment-là, Priscilla prend conscience de la gravité de la situation. « Je crois que je suis devenue adulte en une nuit« , écrit-elle. Le petit garçon n’a plus de force. Il est transféré d’urgence à Amiens. Les médecins pensent à un syndrome hémolytique et urémique, une maladie d’origine alimentaire. Un début d’explication peut-être, alors que Nolan a déjà perdu l’un de ses reins.

Ses parents apprendront par la suite que le lot de steaks hachés contaminés a été rappelé par Lidl. Une quinzaine d’enfants ont été touchés, mais Nolan est celui dont l’état est le plus grave.

« Je n’ai pas dormi une nuit complète en huit ans« 

Au fur et à mesure des jours, aucune amélioration en vue. La bactérie a atteint ses reins, ses organes et son cerveau. En juillet 2011, la sentence est violente. La médecin neurologue explique à Priscilla que Nolan : « ne marchera jamais, ne parlera jamais et ne mangera jamais« . « En quelques phrases, elle me balance que mon enfant ne sera jamais autre chose que ce qu’il a l’air d’être, à ce moment-là, dans son lit : une poupée de chiffon« , raconte-t-elle.

Soudain, la vie bascule une nouvelle fois. Il va falloir apprendre à manipuler son enfant, handicapé à 80%, changer de maison, de voiture. Changer de vie tout court. Le couple porte plainte et prend un avocat. Priscilla arrête de travailler et s’occupe de Nolan en permanence alors qu’il est hospitalisé à plusieurs reprises à Amiens et Paris. « Je n’ai pas dormi une nuit complète en huit ans« , nous confie-t-elle aujourd’hui.

Nolan lors du procès en juin 2017.

À ce moment-là, la culpabilité la ronge. Si Nolan a mangé ces steaks hachés c’est de sa faute. Ce sentiment, il lui faudra beaucoup de temps avant de s’en défaire. « Au début sans savoir ce qu’il s’était passé, forcément on culpabilise en premier. Et puis ensuite quand vous allez au procès et que vous savez exactement ce qu’il s’est passé, vous avez les boules. »

Condamné, le fabriquant n’a jamais reconnu sa responsabilité

Ce procès s’est ouvert le 6 juin 2017. Guy Lamorlette et Laurent Appéré deux anciens dirigeant de la SEB Cerf, l’entreprise qui fabriquait les steaks hachés, comparaissent pour « blessures involontaires avec incapacité de travail supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence sur la personne de Nolan Moittié et du même chef d’accusation avec « incapacité de travail n’excédant pas trois mois » sur 15 enfants, âgés de 6 mois à 9 ans et demi. »

Nolan accompagné de sa mère Priscilla Moittié et l'avocate de la famille Me Florence Rault lors du procès qui s'est tenu à Douai en juin 2017.

Malgré les contrôles effectués sur le lot incriminé et la mention « non satisfaisante » attribuée à la viande, les steaks hachés ont quand même été distribués. Guy Lamorlette ne reconnaîtra jamais sa responsabilité dans cette affaire, rejetant la faute sur le directeur qualité Laurent Appéré, décédé depuis. En appel, il est condamné à nouveau à 3 ans de prison dont 2 fermes et 50 000 euros d’amende. L’ex-dirigeant ira jusqu’à demander un pourvoi en cassation qui sera rejeté.

« Et on en est encore là, déplore aujourd’hui Priscilla. Pour le moment, il n’a pas purgé sa peine. On n’a rien touché, on n’a pas été remboursés de nos frais d’avocats, pas de dédommagement et surtout tant qu’il n’ira pas en prison, on ne pourra pas tourner la page. »

« Ce petit sourire en coin pour dire : t’inquiète ça va« 

Nolan avait un handicap lourd, mais n’est pas devenu une « poupée de chiffon » comme l’annonçaient un temps les médecins. Il a été pris en charge en centre éducatif où il a pu s’éveiller. « Je ne sais pas comment il a fait, je me le demande toujours, quelle force il a eu. Il souriait tout le temps, ce petit sourire en coin pour dire : t’inquiète ça va. Il a prouvé aux autres qu’il n’était pas un légume« , confie sa mère.

Priscilla a gardé de beaux souvenirs avec lui, comme cette sortie à Nausicaá à Boulogne-sur-Mer, où Nolan s’était mis à rire dans la voiture alors que sa mère s’énervait d’avoir perdu la glacière.

Malgré son handicap dû à la bactérie E.coli, Nolan avait toujours le sourire.

Quand Nolan décède, le 14 septembre 2019 à l’âge de 10 ans, Priscilla se dit qu’il est enfin en paix. « Le plus dur, c’était de le voir souffrir. J’étais finalement soulagée pour lui. Et puis est venu le manque. Je pense à lui tout le temps. »

Aujourd’hui, Priscilla et son mari Mickaël ont deux enfants, un garçon et une fille. La famille essaye ensemble de se construire un avenir plus serein. « J’espère qu’il ne nous arrivera plus quelque chose comme ça, on en parlait justement avec mon mari de l’affaire Buitoni, je lui ai dit : « t’imagines si cela nous arrivait une deuxième fois ? ». Ce n’est même pas imaginable. Donc on fait attention, du steak haché on n’en mange plus, des sauces non plus, du surgelés très peu. Je ne mange plus non plus de fromage au lait cru, ni mes enfants. Mais bon finalement on n’est à l’abri de rien. »

Priscilla espère que ce nouveau scandale alimentaire ne sera pas étouffé. « C’est très facile de rejeter la faute sur les parents et de leur dire que le temps de cuisson n’a pas été respecté. Moi aussi on me l’a souvent dit. Cela n’a rien à voir. Quand on entend dire le risque zéro n’existe pas de la part des dirigeants d’entreprises, quand on voit que leur usine est dégueulasse, il faut se remettre en question et arrêter de dire que ce n’est pas de votre faute. »

Mercredi 13 avril, l’usine Buitoni de Caudry dans le Nord et le siège de Nestlé ont été perquisitionnés dans le cadre de l’enquête pour « tromperie ». Au total, 48 enfants ont été contaminés par la bactérie E.coli, dont deux sont morts.

Source FR3.

 

Fin de vie : un expert confirme la décision de l’hôpital Ballanger de ne plus réanimer Jean-Claude…

Le médecin désigné par le tribunal administratif, dans le cadre d’une procédure opposant la famille d’un habitant de Bondy aux équipes médicales d’Aulnay-sous-Bois, conclut à la validité de la limitation ou de l’arrêt des traitement en cas de rechute du patient.

Bondy, le 2 mars. Jean-Claude Seknagi (sur les photos), le père d'Ilan (à gauche) et l'époux de Nicole, est hospitalisé depuis plusieurs mois. Il ne devrait pas être réanimé si son état de santé venait à se dégrader, au grand dam de sa famille. LP/A.A.

 

Cette décision, la famille de Jean-Claude Seknagi, un patient du centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert-Ballanger, à Aulnay-sous-Bois, la redoutait. Le médecin expert missionné le 24 février par le tribunal administratif de Montreuil vient de rendre son rapport. Ses conclusions vont dans le sens des réanimateurs de l’hôpital, lesquels ont décidé de ne pas procéder à une réanimation active de cet homme de 70 ans si son état de santé venait à se dégrader.

Depuis des semaines, parents et personnel soignant s’opposent, à travers une procédure judiciaire, sur le sort de cet habitant de Bondy, admis il y a deux mois au CHI en raison d’une escarre au sacrum et d’infections à répétition. « Scandalisé » par cette décision de limitation ou arrêt des traitements ― une « LAT » dans le jargon médical ―, Ilan Seknagi, l’un des fils de Jean-Claude, a lancé une pétition pour « le droit de vivre » de son père. Le texte a recueilli près de 10 000 signatures.

Dans ses conclusions, le médecin expert estime qu’« aucun traitement curatif objectif ne peut être proposé à ce jour. (…) Dans ce contexte, la poursuite des soins actifs ne peut être qualifiée que d’obstination thérapeutique. » Plus loin, l’auteur du rapport rappelle qu’« aucun patient à travers le monde, dans la même situation que M. Seknagi, n’a réussi à sortir et vivre après une aussi longue période de séjour en réanimation, avec intubation‐ventilation et un nombre de polypathologies aussi important. »

Des examens complémentaires « à but compassionnel »

Pour apaiser la « souffrance » des enfants et de l’épouse du patient, le médecin expert préconise de procéder à trois examens complémentaires, réalisables à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris (XIIIe). « La préconisation de ces examens, dont le principe est accepté par l’ensemble des parties, est à but exclusivement compassionnel vis-à-vis de la famille », souligne-t-il, au figuré comme au propre.

Dans les 23 pages du rapport, il s’agit de la seule phrase en gras à avoir été soulignée. « On ne comprend pas très bien car il écrit que ces examens sont effectués à titre compassionnel, mais qu’ils pourraient être décisifs si les résultats sont bons », réagit Ilan Seknagi.

« S’il existe un potentiel de récupération significatif sur le plan neurologique, la réanimation telle qu’elle est pratiquée jusqu’au jour de l’expertise (le 1er mars) peut être poursuivie et dès que l’état neurologique le permettra, Monsieur pourra être transféré dans un autre établissement : un tétraplégique n’a pas besoin de rester en réanimation », ajoute le médecin expert.

Le tribunal administratif doit désormais fixer une nouvelle audience pour faire connaître sa décision, qui s’appuiera sur le rapport précité. « Les médecins ne sont pas capables de dire ce qui va tuer mon père, insiste Ilan Seknagi. Aujourd’hui, rien ne justifie l’arrêt des soins. »

Source LE PARISIEN.

Victimes d’accidents de la route et auteurs de délits face à face lors de stages d’alternative aux poursuites judiciaires…

4 établissements hospitaliers du Var travaillent avec le parquet pour proposer des stages d’alternative au poursuites judiciaires.

Depuis 2019, 300 auteurs de délits routiers y ont déjà participé.

Un match en fauteuil, une expérience proposée aux stagiaires.

 

Ce jour-là, le rendez-vous est fixé à Hyères, à l‘hôpital Renée Sabran. Dans une salle, deux hommes sont en fauteuil roulant.

Le premier s’appelle Laurent. Son métier ? Intérimaire dans le bâtiment. Sa vie a basculé un soir de septembre après une soirée entre amis.

Je traversais la route, je me suis fait renverser par une voiture qui m’a projeté sur une autre voiture. Le bilan ? Je suis tétraplégique incomplet, ça veut dire que je peux bouger mes membres, mais j’aurai toujours besoin de quelqu’un.

Laurent Duneau, accidenté en rééducation

Jérôme était pompier. Comme pour Laurent, sa trajectoire de vie a été stoppée et il s’est retrouvé seul à affronter cette épreuve.

J’étais dans un métier qui me plaisait, j’étais bien, j’étais jeune. Quand tu apprends que tu ne remarcheras plus jamais à 23 ans, dans la tête c’est compliqué.

Jérôme, accidenté en rééducation

Laurent et Jérôme livrent leur quotidien, leurs épreuves physiques, psychologiques, financières, à des stagiaires. Des personnes qui ont conduit sans permis, sous l’emprise de stupéfiants ou encore en état d’ébriété.

Les stagiaires écoutent attentivement le témoignage des accidentés.

Un stage… ou le tribunal

Les auteurs de délits routiers confrontés aux témoignages de victimes d’accidents de la route.

Rami Dekhil est en pleine prise de conscience, et c’est bien le but de cette journée. Dans le département du Var, 4 établissements hospitaliers proposent des stages qui sont une alternative à des poursuites judiciaires.

Je ne sais pas comment je réagirais dans ce genre de situation. Je trouve que ce sont des personnes très fortes. Aujourd’hui, elle m’ont appris à faire attention. Je ferai beaucoup plus attention.

Rami Dekhil, stagiaire

Et pour bien réaliser la vie en fauteuil roulant, valides et non valides joueront ensemble au basket !

Dominique Mirkovic, procureur de la République par intérim au tribunal de grande instance de Toulon, confirme. Selon les retours sur les stages, ces rencontres entre les auteurs de délits routiers et les accidentés permettent de réaliser les conséquences de ses actes sur la vie d’autrui.

1 200 personnes para ou tétraplégiques chaque année en France suite à un accident

Laurent explique qu’il a fait son deuil de l’accident, qu’il n’a pas de haine mais de la pitié pour celui qui l’a rendu invalide et qui devra payer des indemnités toute sa vie.

Laurent a été percuté par un véhicule alors qu'il traversait.

Il a voulu jouer, peut-être une fois, deux fois. La troisième fois, ce n’est pas passé, il va avoir une drôle de vie derrière, surtout s’il a des petits. Je pense plus à ses enfants qu’à lui.

Laurent Duneau.

Dans le Var depuis 2019, 300 auteurs de délits routiers ont participé à ces stages, qui permettent d’échapper à des poursuites judiciaires.

Chaque année en France, 1 200 personnes deviennent paraplégiques ou tétraplégiques à la suite d’un accident.

Source FR3.

Ille-et-Vilaine : Un an ferme pour avoir violé sa compagne tétraplégique tous les jours pendant six ans…

VIOLENCES SEXUELLES – Un homme de 53 ans a pendant six ans fait vivre l’enfer à sa compagne lourdement handicapée.

Ille-et-Vilaine : Un an ferme pour avoir violé sa compagne tétraplégique tous les jours pendant six ans

 

Il a fait vivre l’enfer à sa compagne lourdement handicapée pendant plusieurs années. Un homme de 53 ans était jugé lundi devant le tribunal correctionnel de Rennes pour  des agressions sexuelles à répétition sur la mère de ses enfants, tétraplégique. Il était accusé d’avoir violé quotidiennement pendant six ans sa conjointe entre 2013 et 2019 à leur domicile à Plélan-le-Grand, à la frontière de l’Ille-et-Vilaine et du Morbihan,  rapporte France 3 Bretagne.

Se déplaçant en fauteuil roulant à l’intérieur et avec des béquilles à l’extérieur, la victime avait aussi dénoncé des atteintes sexuelles. Alcoolisé tous les jours, son compagnon lui demandait ainsi parfois de se mettre nue devant les enfants. Les insultes étaient également régulières de la part de l’accusé. Ce dernier a été condamné à quatre ans de prison, dont un an ferme. Il sera également inscrit au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et a interdiction d’entrer en contact avec son ex-conjointe.

Source 20 MINUTES.

Toulouse. Odile Maurin, élue et handicapée : « Jean-Luc Moudenc veut me pousser à la démission »…

Après avoir attaqué le maire (LR) de Toulouse en justice, l’élue d’opposition Odile Maurin accuse Jean-Luc Moudenc de nier la réalité de son handicap, et de « validisme ».

Militante devant l'éternel des droits des personnes handicapées, Odile Maurin (ici, lors d'une manifestation) bataille contre la mairie pour obtenir une compensation financière de son handicap

 

Figure de la cause handicapée, et égérie des gilets jaunes, Odile Maurin est aussi, depuis juin 2020, conseillère municipale d’opposition à Toulouse. Entourée de ses avocats, Mes Christophe Lèguevaques et David Nabet-Martin, l’élue a dénoncé mardi 22 mars 2022 l’entrave à l’exercice de son mandat que ferait peser le maire (LR) de la Ville rose à son encontre. Car pour l’élue – qui a eu affaire à la justice à plusieurs reprises ces dernières années après divers coups d’éclat – il n’y a aucun doute : Jean-Luc Moudenc en profite pour la bâillonner, et même tenter de la « pousser à la démission ».

Odile Maurin a saisi la justice

Après avoir vainement tenté de trouver « un accord à l’amiable », l’élue et ses conseils ont intenté en juin dernier un recours juridictionnel devant le Tribunal administratif de Toulouse. L’audience devrait se tenir dans quelques semaines, et la décision est attendue « dans les mois à venir ».

En gros, Odile Maurin réclame « la prise en charge des frais spécifiques » liés à son handicap, lui permettant de « prendre part aux conseils municipaux et métropolitains ». Ses avocats contestent « l’interprétation juridique des textes » en vigueur, faite par le Capitole. D’après eux, la municipalité se bornerait à ne prendre en charge que « les frais de déplacements » de l’élue, « considérant ainsi qu’elle ne souffre que d’un handicap physique ». Une « analyse très restrictive », dénonce Me Christophe Lèguevaques.

« La mairie de Toulouse fait tout pour qu’un élu ne puisse pas exercer pleinement sa mission de représentant du peuple ».

Me Christophe LèguevaquesAvocat d’Odile Maurin, inscrit au barreau de Paris

De quoi souffre Odile Maurin ?

Odile Maurin souffre à la fois de déficiences physiques et de troubles neuro-cognitifs. Diagnostiquée autiste asperger, elle a aussi une maladie génétique rare – le syndrome d’Ehlers-Danlos – qui l’oblige à se déplacer en fauteuil roulant électrique.

Mais si Odile Maurin et son célèbre fauteuil roulant ont défrayé la chronique ces dernières années, l’élue insiste sur le fait que son handicap physique n’est que la partie émergée de l’iceberg : « Mes troubles cognitifs font que je n’arrive pas à tout retenir, j’ai notamment de grosses difficultés de synthèse, des problèmes de concentration et de notion du temps ».

« Tout le monde a bien vu que j’ai un fauteuil roulant, mais ce n’est pas ce qui me pose le plus de soucis : j’ai surtout besoin d’aide pour qu’on m’ouvre les portes, qu’on me coupe les aliments, ou qu’on m’écrive des textes ».

Odile MaurinÉlue du groupe Alternative municipaliste citoyenne (AMC) à Toulouse

Des dossiers de 3 000 pages à éplucher en cinq jours

« Comme toute personne autiste, j’ai des aptitudes supérieures à la moyenne dans certains domaines, mais aussi des lenteurs d’exécution », détaille Odile Maurin. « Il me faut par exemple quatre fois plus de temps que les autres personnes pour écrire ».

« Or, quand on est élu, on reçoit les délibérations cinq jours avant le conseil. Beaucoup d’élus ne travaillent pas leurs dossiers et s’exonèrent de ce travail, mais ce n’est pas ma conception de l’exercice d’un mandat politique. Je tiens à faire ce travail d’analyse, pour lequel j’ai été élue ».

Odile Maurin

Selon Odile Maurin, avant chaque séance, les élus en général et elle en particulier, sont acculés par la masse de documents à éplucher en quelques jours seulement : « On a reçu des dossiers de 3 000 pages, je n’en suis pas capable (de les scruter entièrement, ndlr). Certains se contentent d’encaisser la monnaie et de serrer les mains, je ne conçois pas ma mission comme ça ».

Une volonté de la « neutraliser politiquement » ?

Odile Maurin, qui se bat pour obtenir de la collectivité « une vraie compensation » de son handicap depuis son élection, assure avoir vite perdu ses illusions…

« J’ai compris qu’être une élue potiche rendait bien service à la majorité, et qu’ils n’entendaient pas compenser mon handicap ».

Odile Mauin

La conseillère municipale est même convaincue que le maire se sert de cet argument pour la museler : « Je ne pensais pas que Jean-Luc Moudenc oserait se servir de mon handicap pour me neutraliser politiquement ».

Déjà « 8 159 euros de frais » pour compenser son handicap

Comme conseillère municipale et métropolitaine, Odile Maurin touche une indemnité de 1 245 euros par moisDepuis le début de la mandature, elle indique avoir dépensé « 8 159 euros de frais pour compenser » son handicap, essentiellement pour employer une collaboratrice qui l’aide dans sa tâche d’élue : « J’emploie Adeline, que je paie très mal », dit-elle en montrant une jeune femme qui l’entoure. Elle m’accompagne physiquement aux commissions et aux conseils, m’aide à préparer les documents ». Ladite Adeline, qu’elle fait travailler « une cinquantaine d’heures par mois », précise apporter à l’élue « une aide motrice : pour ouvrir les portes, lever la main en conseil municipal, ou encore taper sous la dictée ».

« Il n’est pas normal que je consacre toutes mes économies à jouer les potiches et être la caution handicap d’un conseil municipal », scande encore Odile Maurin, qui précise que si « la collectivité est censée me rembourser 1 838 euros, il reste 6 320 euros à ma charge ».

C’est l’un des points que soulèvent ses avocats : « Malgré ses faibles revenus », elle est « contrainte de prendre à sa charge personnelle ces dépenses mensuelles avec son indemnité d’élue, affectée à 80% à ces frais, pour exercer son mandat ».

Odile Maurin, elle, doit faire des sacrifices : « Je dois renouveler mon fauteuil roulant qui déconne complètement, je n’ai pas pu le commander parce que je n’ai plus les économies nécessaires. Et cela coûte 25 000 euros ».

Elle réclame « une aide matérielle » qui la « remette sur un pied d’égalité » avec tous les élus. « On demande simplement l’application de la loi ».

Que dit la loi, justement ?

Ses avocats ont longuement insisté ce mardi sur « le principe de compensation du handicap ». Évoquant « la constitution », qui « garantit le principe d’égalité »,  Me David Nabet-Martin, avocat au barreau de Toulouse, s’appuie aussi sur plusieurs textes législatifs. D’abord, la loi du 11 février 2005, « qui prévoit le principe de compensation du handicap et de l’aménagement raisonnable pour garantir ‘l’accès aux droits fondamentaux’ et l’exercice de leur citoyenneté ». Mais il s’appuie également sur la « convention de l’ONU sur les droits des personnes en situation de handicap » et sur les articles L.2123-18-1 et L.5211-13 du Code général des collectivités territoriales, « qui posent le principe que les élus handicapés doivent bénéficier d’aides financières ‘d’accompagnement et d’aide technique’ leur permettant de ‘prendre part’ aux séances », soulève le juriste.

Mais les deux camps s’opposent sur la lecture de ces textes. La majorité ayant selon Odile Maurin « une interprétation restrictive de ces notions, en soutenant que doivent seulement être remboursés les frais permettant d’être présent à ces réunions, et non ceux permettant d’y prendre part effectivement ». Elle assure que le maire-président « refuse désormais, depuis quelques semaines tout remboursement y compris pour être présente aux réunions de la métropole ».

Un procès en « validisme » contre le maire

À l’arrivée, Odile Maurin intente également à Jean-Luc Moudenc un procès (moral, celui-ci) en « validisme ». Ce concept de discrimination fondée sur les capacités se caractérise par la conviction de la part des personnes valides que leur absence de handicap, ou leur bonne santé, leur confère une position supérieure à celle des personnes handicapées.

« La loi n’est pas précise sur ce qu’il est obligé de faire, mais elle ne l’empêche pas d’aller au-delà », soulève Odile Maurin, qui n’entend pas démissionner…

« C’est ma responsabilité en tant que militante dans le champ du handicap de montrer les difficultés que nous vivons. 15 % de la population est en situation de handicap. Ce n’est pas possible qu’on soit accepté dans cette société que quand on devient des valides ».

Odile Maurin

Le cas d’Odile Maurin fera-t-il jurisprudence ?

Concrètement, Odile Maurin demande désormais une compensation financière, pour assumer « l’aide humaine » qui lui est nécessaire, mais aussi l’octroi d’un « ordinateur qui lui permettra de mieux gérer ses problématiques », résume Me David Nabet-Martin.

Me Christophe Léguevaques déplore « l’opposition franche » de Jean-Luc Moudenc et s’inquiète de son « interprétation restrictive des textes, qu’il utilise son contre son opposante politique ». D’après lui, « c’est une lecture un peu bête, qui ne respecte pas la finalité du texte, consistant à respecter les droits des élus en situation de handicap ».

« On s’est heurtés à un mur d’incompréhension et de mépris, au comportement indigne d’un harceleur, un harceleur politique ».

Me Christophe Lèguevaques

Le cas de l’élue toulousaine serait isolé à l’échelle nationale, car « dans les autres villes où le cas de figure s’est présenté, les municipalités ont eu l’intelligence de faire vivre le texte », défend l’avocat. « Mais ici, on fait face à un dialogue de sourds et à un double discours ». Par ailleurs spécialiste des actions collectives en justice, Me Lèguevaques veut croire que « nous allons écrire une page de jurisprudence« .

Odile Maurin, qui rappelle que les temps d’intervention en séance sont limités – comme tous les élus, elle dispose de 2 minutes et 30 secondes -, elle dénonce aussi une propension du premier magistrat à lui couper le micro, alors que du fait de son handicap, elle aurait besoin de plus de temps pour s’exprimer que les autres : « Il y a eu un conseil où je me suis retrouvée en pleurs, parce qu’il m’empêchait de parler ».

« En m’asphyxiant financièrement, il veut me pousser à la démission ».

Odile Maurin

La collectivité se retranche derrière « le cadre règlementaire »

Que répondent les deux collectivités à ces accusations ? Contactées par Actu Toulouse, la Mairie et la Métropole assurent qu’elles « ont à cœur de donner à chaque élu les moyens d’exercer pleinement son mandat ».

« Lorsque Madame Maurin nous a fait part des aménagements qui lui semblaient souhaitables pour lui permettre de mener à bien ses missions, la Mairie de Toulouse et Toulouse Métropole ont fait l’acquisition de deux lits médicalisés pour les Conseils municipaux et métropolitains installés dans deux salles réservées exclusivement à Madame Maurin lors des conseils ; aménagé des bureaux, sanitaires et espace cuisine dans les locaux place Jourdain dédiés au groupe politique ».

La mairie de Toulouse

La collectivité assure qu’à l’occasion de « plusieurs échanges de courriers, il lui a été indiqué que lui seraient accordées toutes les aides prévues par les textes, à savoir : pour la Mairie de Toulouse, des remboursements de frais spécifiques de déplacements, d’accompagnement et d’aide technique engagés par les élus en situation de handicap lorsqu’ils se rendent à des réunions se déroulant à l’extérieur de la commune et le remboursement de ces mêmes frais pour prendre part aux séances se déroulant dans la commune ». La mairie assure que « ces remboursements de frais sont donc pris en charge dans la limite de ce plafond fixé par les textes ».

Quant à Toulouse Métropole, elle indique que « les remboursements de ces mêmes frais sont également possibles dans la limite d’un plafond identique, mais ils ne s’appliquent que dans le cas où les réunions concernées se déroulent dans une commune autre que celle dont l’élu est issu, ce qu’a confirmé, par courrier, le préfet interrogé sur la question ». À l’arrivée, « Toulouse Métropole rembourse donc les frais de Madame Maurin uniquement dans le cas prévu par la loi ».

Et la collectivité de conclure qu’elle « ne peut en aucun cas engager de dépenses d’argent public hors du cadre réglementaire ».

Source ACTU TOULOUSE.

Cerdagne : deux hommes en garde à vue dans une enquête pour le viol d’un jeune travailleur handicapé…

Les faits se seraient déroulés dans la nuit de samedi 19 à dimanche 20 mars 2022. 

C'est un jeune homme en situation de handicap travaillant et hébergé à l'ESAT Cal Cavaller qui aurait été agressé.

 

Deux hommes ont été placés en garde à vue ce dimanche par les gendarmes de la brigade territoriale de Bourg-Madame, chargés d’une enquête, avec la brigade de recherche de Prades, concernant des faits de viol et vol avec violence. Ils se seraient déroulés dans la commune d’Enveitg, dans la nuit de samedi à dimanche. Un premier individu, mineur, avait été interpellé quelques heures après le signalement effectué par la victime présumée, mais il a été relâché. Les deux autres, majeurs, ont été appréhendés un peu plus tard. Ce lundi, leur garde à vue a été prolongée pour les chefs de viol, vol avec violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours, recel de vol avec violences, et non assistance à personne en péril.

Selon nos sources, la victime, un jeune homme vulnérable âgé de 20 ans et travaillant à l’ESAT d’Enveitg, aurait déclaré avoir été agressée par plusieurs individus et contraint à une fellation sur l’un d’entre eux. Les faits se seraient passés sur un chemin de promenade aux abords de l’ESAT.

Les deux hommes interpellés sont âgés de 20 et 28 ans et sont tous deux étrangers, en situation irrégulière selon nos informations, et sans domicile fixe. Leur garde à vue doit prendre fin ce mardi.

L’Établissement de Services et Aide par le Travail El Cavaller du village cerdan d’Enveitg accueille une quarantaine de personnes en situation de handicap mental ou psychique. Il développe une activité économique autour de la blanchisserie, boucherie-charcuterie-alimentation, boulangerie traditionnelle et cuisine. El Cavaller abrite également un foyer d’hébergement.

Source L’INDEPENDANT