Un Belfortain – Ramzi Ouechtati – écope de dix ans de prison pour le viol d’une personne lourdement handicapée en 2019…

Mardi à Vesoul, au terme de deux jours de procès, Ramzi Ouechtati a écopé de dix ans d’emprisonnement pour le viol d’une sexagénaire lourdement handicapée, en août 2019 à Belfort.

Un Belfortain écope de dix ans de prison pour le viol d’une personne lourdement handicapée en 2019

 

Lundi, dès l’ouverture de son procès devant la cour d’assises de Haute-Saône et du Territoire de Belfort, Ramzi Ouechtati a reconnu les faits, a plaidé le coup de folie et a présenté ses excuses à la victime, représentée par Me Darey. Un changement de comportement net pour celui qui avait d’abord contesté les faits en garde à vue.

Mais cette attitude nouvelle n’a pas incité les jurés à la clémence pour autant. Mardi, après un délibéré de plus de deux heures, il a été condamné à dix ans de réclusion criminelle, conformément aux réquisitions du parquet.

Une victime handicapée à 80 %

Le Belfortain de 40 ans était jugé pour viol sur une personne vulnérable, en l’occurrence une sexagénaire handicapée à 80 %. En août 2019, alors qu’il était sorti de prison depuis quelques jours à peine, l’accusé s’était rendu à Belfort au domicile d’un collègue de travail. Pendant que ce dernier prenait une douche, il avait sympathisé avec une voisine, laquelle lui avait offert un café. C’est à ce moment-là qu’il lui avait imposé une fellation d’une extrême violence, avant de menacer de la tuer et de prendre la fuite.

Ramzi Ouechtati, qui compte une vingtaine de condamnations à son casier judiciaire, sera aussi prochainement jugé par la cour d’assises de Besançon pour une autre affaire de viol.

Source EST REPUBLICAIN.

Doubs – Charquemont : deux mineurs tentent de voler le coffre-fort d’une personne handicapée…

Deux mineurs ont été déférés devant le tribunal de Besançon ce samedi 22 mai, pour vol en réunion à Charquemont, dans le Doubs.

Ils sont soupçonnés d’avoir frappé une personne handicapée pour lui voler son coffre-fort.

Un troisième homme, majeur, les attendait dans un véhicule.

La victime, bien que blessée, est saine et sauve et a pu récupérer son coffre-fort.

 

Trois hommes, dont deux mineurs, sont suspectés d’avoir attaqué à son domicile un homme en fauteuil roulant, ce jeudi 20 mai, à Charquemont dans le Doubs pour lui voler son coffre-fort. Tous sont originaires de Besançon.

Les voisins ont donné l’alerte

Vers 20h, armés d’un gourdin et d’une matraque, les deux plus jeunes de la bande auraient pénétré dans sa maison avant de frapper et faire tomber la personne en situation de handicap, âgée d’au moins 70 ans selon la gendarmerie. Alertés par les cris, les voisins aperçoivent alors l’un des voleurs présumés sortir avec le coffre fort sous le bras, l’appréhendent et contactent les forces de l’ordre. Âgé de 15 ans, il est arrêté dans la foulée par la brigade de Maîche puis placé en garde à vue.

Le lendemain, son complice, 17 ans, se rend de lui-même à la gendarmerie de Maîche pour se dénoncer. Les deux adolescents ont été déférés samedi devant le parquet de Besançon et devraient être mis en examen par un juge pour enfants.

La victime va bien et a récupéré son coffre-fort

Le troisième larron a, lui, été cueilli samedi par la brigade de recherches de Montbéliard à son domicile, puis placé en garde à vue. Il est suspecté d’avoir conduit les deux mineurs au domicile de la personne handicapée, puis d’avoir attendu dans son véhicule qu’ils reviennent. Âgé de 29 ans, il est passé devant le procureur de la République de Montbéliard ce dimanche et sera jugé en comparution immédiate mardi devant le tribunal de Montbéliard. Il est en détention provisoire.

La victime, bien que blessée à la tête est saine et sauve et a pu récupérer son coffre-fort, qui contenait toutes ses économies.

Source FRANCE BLEU.

 

Doubs – Handicapé en fauteuil frappé et dépouillé : 18 mois de prison pour le chauffeur…

Kevin Lemoine reconnaît avoir véhiculé deux adolescents depuis Besançon vers Charquemont mais il nie avoir été au courant des projets des mineurs pour s’attaquer à un handicapé.

Le tribunal de Montbéliard n’a pas été convaincu par sa ligne de défense.

Handicapé en fauteuil frappé et dépouillé : 18 mois de prison pour le chauffeur

 

Difficile d’échapper à son passé… Difficile de clamer son innocence quand son casier judiciaire affiche « 24 condamnations dont 14 en lien avec des faits de même nature », attaque Stéphanie Rival, la procureur. Elle fait remarquer que Kevin Lemoine est en état de récidive et qu’il encourt, à cet égard, 10 ans de prison.

« Vous avez vu mon casier. Jamais je ne serais allé faire un casse avec des p’tits jeunes comme ça. Si j’avais su ce qu’ils projetaient, j’aurais fait demi-tour direct », relance ce Bisontin de 29 ans. Il explique avoir été sollicité pour les conduire à Charquemont et que le billet de 200 € promis pour dédommager du voyage l’a convaincu. Une fois arrivé dans le Haut-Doubs, le chauffeur a stoppé sa voiture et ses passagers sont sortis… visages cagoulés. La suite ? C’est une irruption dans l’habitation d’un handicapé de 56 ans pour le violenter et lui voler son coffre-fort. La réaction de voisins a permis de récupérer le coffre. Le chauffeur et l’un des mineurs sont repartis vers Besançon tandis que l’autre se carapatait chez sa petite amie domiciliée dans le bourg.

La procureur : « Un profil inquiétant »

Face aux dénégations du prévenu (renvoyé ce mardi devant le tribunal de Montbéliard pour y être jugé en comparution immédiate), la procureur oppose les dépositions des deux mineurs qui n’ont pas pu se concerter et qui se rejoignent en désignant le bientôt trentenaire comme étant celui qui a expliqué la marche à suivre.

« Ils avaient prévu leur plan. Ils n’avaient pas besoin de moi », se défend Lemoine, sorti de prison en février 2020. La procureur insiste. Elle parle de « profil inquiétant […] Pour moi, il est dangereux. C’est lui qui a boosté les jeunes ». Face aux 2 ans de prison requis, Me Barré, l’avocat de la défense, estime que ça ne colle pas. Que son client n’a plus failli depuis 2017 et qu’il faudrait « être stupide pour agir de la sorte. N’y a-t-il pas place au doute ? » suggère-t-il. Le tribunal a retenu la culpabilité du Bisontin et l’a condamné à 18 mois de prison ferme, avec maintien en détention.

Source EST REPUBLICAIN.

Perpignan : elle porte plainte contre des proches, ils auraient transmis le virus à sa mère décédée du covid-19…

Une habitante de Perpignan a porté plainte pour homicide involontaire contre des proches de sa mère.

Elle leur reproche de lui avoir transmis le Covid-19 alors qu’ils se savaient cas contact.

Âgée de 80 ans, la mère, Bernadette, est décédée en novembre dernier à l’hôpital de Nevers.

Fabienne Condamin a déposé plainte pour "homicide involontaire par imprudence" après la mort de sa maman, décédée du covid-19 - 20 mai 2021

 

Fabienne Condamin, une habitante de Perpignan, nous montre avec émotion le carnet que tenait sa maman Bernadette. C’est dans ce carnet qu’elle a inscrit en novembre dernier les premiers symptômes de sa maladie, le Covid-19. C’est dans ce carnet aussi qu’elle a noté la visite d’un couple de proches venu la voir alors qu’ils attendaient le résultat de leur test covid et qu’ils se savaient cas contacts : « Le soir, après leur visite, ma mère m’appelle, témoigne Fabienne, elle me signale que l’homme du couple était essoufflé et qu’il toussait mais sans plus. Le lendemain, elle m’appelle de nouveau inquiète et en colère. Elle hurlait dans le téléphone. Elle vient de m’annoncer qu’ils avaient le covid, m’a t-elle dit, qu’ils s’étaient fait tester avant de venir mais qu’ils n’avaient pas encore les résultats et qu’ils ont quand même pris la décision de venir nous voir. »

Une semaine plus tard, la mère de Fabienne et son époux sont testés positifs au Covid-19. Mais l’état de santé de Bernadette va rapidement se décliner. Elle est âgée de 80 ans et est cardiaque.

« En quittant cette unité de réanimation, je savais très bien que ça allait être fini »

Fabienne Condamin, fille de Bernadette

Après plusieurs appels avec le médecin, Bernadette est finalement hospitalisée à l’hôpital de Nevers, où elle réside. Elle est placée en réanimation puis dans un coma artificiel. Les médecins appellent Fabienne, il faut qu’elle vienne voir sa mère une dernière fois :  » Vers 19h30, j’ai eu le coup de fil où l’on me dit écoutez elle ne passera pas la nuit, si vous voulez la voir c’est maintenant. Je me suis retrouvée dans ce service de réanimation, c’est assez surnaturel, il faisait nuit déjà, la lumière était très jaune. Il y avait des machines partout, ça sentait l’eau de javel, très fort. Après j’ai été habillée avec la tenue sanitaire qui s’impose et j’ai passé un long moment avec elle pour lui dire au revoir. Et en quittant cette unité de réanimation, je savais très bien que ça allait être fini. Et le médecin m’a appelé dans la nuit en me disant que c’était terminé, qu’elle était partie. »

L’irresponsabilité pointée du doigt

Après l’enterrement et le deuil Fabienne Condamin et ses deux enfants ont porté plainte pour « homicide involontaire par imprudence » : « Nous on considère que dans ce cas précis, nous dit l’avocat de Fabienne, maître Philippe Capsié, quelqu’un qui se sait cas contact, quelqu’un qui fait la démarche de se tester, qui présente les premiers symptômes de covid-19 et qui, dans un contexte de confinement va, malgré tout, rendre visite à des personnes âgées. Nous on considère qu’à ce moment-là il commet une faute d’imprudence et il est particulièrement négligeant et donc on considère que ces fautes d’imprudence et de négligence sont bien à l’origine du décès qui va survenir quelques jours plus tard. Voilà le sens juridique. »

Prise de conscience collective

Avec cette plainte Fabienne n’est pas en quête d’une condamnation ni d’un dédommagement : « Nous le message que l’on veut faire passer, c’est plus jamais ça. Aujourd’hui il faut que les gens prennent conscience de ça, et aujourd’hui c’est ce message là que l’on veut faire passer avec mes enfants. On souhaiterait que cette mort absurde puisse servir à quelque chose. C’est une plainte contre l’irresponsabilité pour qu’il y ait une prise de conscience collective. »

Pour l’instant, aucune suite n’a été donnée à la plainte de Fabienne, mais elle espère que le procureur de la République à Nevers va ouvrir une enquête.

Source FR3.

 

Coronavirus : à 19 ans, elle meurt en 3 jours malgré ses appels répétés au Samu…

Une plainte pour « non-assistance à personne en danger » et « homicide involontaire » a été déposée par la famille de la victime.

Une source proche du dossier a confié au Parisien qu’il « y a eu un appel au secours, mais qu’elle n’a pas été secourue ».

Coronavirus : à 19 ans, elle meurt en 3 jours malgré ses appels répétés au Samu

 

C’est une nouvelle affaire qui vient égratigner la réputation du Samu. Une jeune femme de 19 ans est morte foudroyée par le coronavirus en seulement trois jours malgré ses trois appels au Samu. Comme le révèle Le Parisien, la jeune femme vivant à Évry-Courcouronnes, dans l’Essonne, souffrait de comorbidités et d’une bronchite et a succombé à des « lésions pulmonaires » et un « manque d’oxygène » selon les résultats de son autopsie. Elle avait pourtant contacté le Samu à trois reprises les vendredi, samedi et dimanche précédant son décès ce week-end du 1er mai. Il ne se déplacera finalement que le dimanche 2 mai à trois heures du matin, trop tard pour la sauver.

« Donnez lui du Doliprane »

Selon une source interrogée par Le Parisien, lors de son premier appel le vendredi 30 avril, le Samu a conseillé à la famille de la jeune femme de « lui donner du Doliprane« , car elle avait selon eux « le début des symptômes » du coronavirus. Elle avait alors du mal à respirer. Le même appel aurait eu lieu le lendemain, avant que son état n’empire le dimanche . La jeune femme « atteint alors les 40 de fièvre« , « vomit du sang » et a du mal à rester debout. Ses proches contactent alors le Samu une troisième fois pour leur demander de l’aide aux alentours de 21 heures selon Le Parisien. Ils seraient alors tombés sur un troisième opérateur différent qui leur conseille à nouveau de lui donner du Doliprane. Un médicament qui n’aura aucun effet sur son état puisque la jeune femme décèdera dans la nuit du dimanche 2 mai au lundi 3 mai. Le Samu ne se déplacera finalement que dans la nuit du dimanche à 3 heures du matin.

« Au cours des échanges, une régulation médicale a été assurée pour évaluer l’état de santé de cette jeune femme, qui confirme qu’une ambulance a été dépêchée à son domicile pour des ‘soins d’urgence' », répond de son côté le Samu au Parisien. Après ce décès, une enquête interne va être diligentée. Face à ce décès qui aurait selon la famille de la victime pu être évité, une plainte a été déposée pour « non-assistance à personne en danger » et « homicide volontaire » au commissarait d’Evry-Couronnes.

« Un manque de moyens ? »

« Il y a un appel au secours, mais elle n’a pas été secourue. Elle n’aurait peut-être pas survécu, mais le maximum n’a pas été fait. Ça peut arriver à n’importe qui. Est-ce dû à un manque de moyens ? La peur d’intervenir sur du Covid ? C’est impardonnable. On peut être fatigué, en avoir marre d’intervenir, mais on ne peut pas être au Samu et faire son métier à moitié », dénonce une source proche du dossier. Une enquête a été confiée à la sûreté urbaine Évry-Corbeil pour « recherche des causes de la mort » de la jeune femme de 19 ans.

Depuis le début de l’épidémie de coronavirus, plusieurs plaintes ont été déposées en France contre le Samu pour « délaissement », « non-assistance » voire « homicide involontaire », mettant en cause sa gestion des malades du Covid-19.

Sources

« Donnez-lui du Doliprane » : une jeune femme de 19 ans décède du Covid après plusieurs appels au Samu, Le Parisien, 20 mai 2021.

https://www.leparisien.fr/essonne-91/donnez-lui-du-doliprane-en-essonne-une-jeune-de-19-ans-decede-du-covid-apres-plusieurs-appels-au-samu-20-05-2021-QN6VG4GFHRGU7LHNBL4ZLKJGAM.php.

Source MEDISITE.

DOUBS – Des mineurs frappent et dépouillent un handicapé en fauteuil…!

Un homme de 56 ans en fauteuil roulant a été violemment agressé par deux mineurs, jeudi 20 mai à Charquemont.

Les deux garçons âgés de 15 et 17 ans l’ont frappé à l’aide d’un gourdin avant de s’emparer de son coffre-fort.

Ils ont été interpellés peu de temps après les faits.

Des mineurs frappent et dépouillent un handicapé en fauteuil

 

Ce sont des faits particulièrement graves et lâches qui ont été commis à Charquemont, jeudi dernier. Des faits qui ont abouti à l’hospitalisation d’un homme en fauteuil roulant et à l’interpellation de ses deux agresseurs âgés seulement de 15 et 17 ans. Un troisième homme, majeur, a également été interpellé. Il les a conduits au domicile de la victime et les attendait dans son véhicule.

Deux mineurs armés d’un gourdin

Les faits se sont déroulés jeudi en fin de journée. Deux mineurs ont effectué des repérages et ont choisi de cibler un homme de 56 ans en fauteuil roulant. Pour parvenir à le dépouiller, ils ont choisi de s’armer d’un gourdin trouvé en forêt. Aux alentours de 20 h, ils se sont présentés au domicile de la victime et ont fait irruption dans le logement. Le plus jeune, âgé de 15 ans, lui a asséné un violent coup sur la tête. Le quinquagénaire est tombé de son fauteuil en hurlant, sous la violence du choc.

Les deux jeunes ce sont ensuite emparés du coffre-fort et ont tenté de prendre la fuite. Fort heureusement, les voisins, alertés par les cris de la victime, ont pu se rendre devant le logement et ont appréhendé le plus jeune, avec son butin dans les mains. Le plus âgé est parvenu à prendre la fuite avant d’être interpellé par les gendarmes quelques minutes plus tard, avec son chauffeur.

Les trois suspects présentés à un juge

Selon les premiers éléments, l’un des jeunes connaissait la victime. Il savait pour ce coffre contenant des liquidités et a choisi de le cibler, avec ses amis. Les deux jeunes ont été auditionnés par les forces de l’ordre et ont été déférés devant un juge pour enfants à Besançon, compétent en la matière, en vue d’une comparution devant le tribunal. Leur complice, majeur, a été présenté à un magistrat au parquet de Montbéliard ce dimanche.

La victime a été examinée par un médecin. Il lui a prescrit une interruption temporaire de travail (ITT) inférieure à 8 jours pour la blessure au niveau de sa tête. Son coffre et l’ensemble de ses biens lui ont été rendus.

Source EST REPUBLICAIN.

Scandale des prothèses PIP : 11 ans après, la cour d’appel de Paris condamne l’organisme certificateur TÜV…

La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt crucial dans l’affaire des prothèses mammaires défectueuses PIP : le certificateur allemand TÜV, qui donnait son agrément au produit, est jugé responsable dans ce scandale sanitaire.

Des dizaines de milliers de victimes dans le monde pourraient réclamer réparation.

Les prothèses mammaires PIP contenaient un gel en silicone non conforme, faisant des milliers de victimes

 

Dans le scandale sanitaire des prothèses mammaires PIP, la cour d’appel de Paris a donné raison aux 2 500 plaignantes dans cette affaire.

La cour d’appel de Paris a rendu son arrêt ce jeudi 20 mai et a confirmé le jugement de première instance datant du 14 novembre 2013, après plusieurs décisions judiciaires contradictoires. La justice juge donc la société allemande TÜV, organisme certificateur de ces prothèses mammaires, responsable de manquement aux obligations de vigilance et de contrôle dans l’exercice de sa mission. La certification délivrée par TÜV Rheinland avait permis à la société PIP d’apposer le marquage CE, autorisant ainsi la vente de produits frauduleux dans près de 70 pays.

L’organisme allemand TÜV est l’un des plus grands organismes de certification au monde. Il est chargé de vérifier la conformité des dispositifs médicaux afin de leur attribuer une certification en vue d’une mise sur le marché. TÜV Rheinland emploie 20 000 personnes dans le monde pour un chiffre d’affaires d’environ 2 milliards d’euros.

Un scandale international parti du Var

C’est l’un des scandales qui auront marqué l’histoire sanitaire française du XXIe siècle. En 2010, le fabricant de prothèses mammaires PIP est épinglé pour avoir rempli ses prothèses avec du gel en silicone artisanal non conforme. Le dossier des prothèses mammaires défectueuses PIP est ouvert, après un contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. L’Agence découvre que les implants de cette société, installée dans le Var, présentent un taux anormal de rupture et qu’ils sont remplis, par souci d’économie, d’un gel non conforme, artisanal et bon marché, avec de l’huile industrielle à la place du gel en silicone requis.

Dans le dossier des responsabilités de ce vaste scandale, la cour d’appel de Paris vient de trancher : la responsabilité de la société de certification TÜV Rheinland est engagée. Après plus de dix ans de procédure, cette décision ouvre la voie à l’indemnisation des dizaines de milliers de femmes victimes dans le monde entier. Il s’agit d’un nouveau revers pour le géant allemand de la certification et sa filiale française, après un premier arrêt en ce sens de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en février dernier.

TÜV a toujours rejeté la responsabilité sur PIP en affirmant que le fabricant avait « tout fait pour tromper les patientes mais aussi les autorités de santé et l’organisme vérificateur TÜV ».  

Nombreuses décisions de justice contradictoires

La décision de ce jeudi 20 mai prise par la Cour d’Appel de Paris tranche donc après plusieurs autres décisions de justice sur la responsabilité de TÜV, se contredisant toutes les unes les autres :

  • En 2013, TÜV est déclaré coupable par le tribunal de Toulon, pour avoir « manqué à ses devoirs de contrôle et de vigilance », et a été condamné à indemniser six distributeurs et environ 1 700 porteuses de prothèses.
  • Deux ans plus tard, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence infirme ce jugement et dédouane le certificateur allemand de toute responsabilité.
  • Saisie à son tour, la Cour de cassation annule cet arrêt en 2018 et renvoie l’affaire à la Cour d’appel de Paris.
  • En février dernier, la cour d’appel d’Aix-en-Provence juge que TÜV n’a pas vérifié « la provenance des matières premières utilisées en examinant notamment la comptabilité matière du fabricant ». « Un tel contrôle, selon cette cour, aurait permis à la société TÜV et à son sous-traitant français de constater sur plusieurs années la discordance évidente entre la quantité de gel achetée auprès du seul fournisseur autorisé et le nombre de prothèses mammaires fabriquées ».
  • En janvier 2021, la Cour d’appel de Versailles dédouane TÜV, concluant que le certificateur n’avait commis aucun « manquement à son obligation de vigilance et de contrôle dans l’exécution de sa mission de certification mise en œuvre ».
  • Ce 20 mai 2021 donc, la Cour d’appel de Paris condamne TÜV pour manquement aux obligations de vigilance et de contrôle.
  • Le 11 juin prochain, le tribunal de commerce de Toulon se prononcera cette fois-ci à la suite d’une plainte de 1 500 nouvelles patientes à l’encontre de TÜV.

La mort du principal responsable a mis fin aux poursuites pénales contre PIP

Jean-Claude Mas, fondateur de la société PIP, a été condamné une première fois à Marseille en 2013, puis en appel en 2016 à quatre ans de prison ferme et 75 000 euros d’amende pour escroquerie et tromperie aggravée.

Il n’a jamais purgé sa peine (il a tout de même passé huit mois en prison en détention préventive après son arrestation en 2012). Son décès en 2019 a mis fin aux poursuites contre son entreprise. Au total, il a écoulé près d’un million de prothèses défectueuses dans le monde, entre 2001 et 2010. Le nombre de victimes a été évalué à 400 000 sur l’ensemble de la planète.

Source FRANCE INTER.

Toulouse : Prison avec sursis pour des militants handicapés qui avaient bloqué les pistes de l’aéroport…

JUSTICE L’élue d’opposition et égérie de l’accessibilité Odile Maurin a écopé de la peine la plus lourde : six mois de prison avec sursis.

Toulouse : Prison avec sursis pour des militants handicapés qui avaient bloqué les pistes de l’aéroport

 

  • 16 militants toulousains pour l’accessibilité ont été condamnés ce mercredi à Toulouse pour avoir bloqué un TGV et pénétré sur les pistes de l’aéroport.
  1. Onze des condamnés sont porteurs de handicap. Ils vont tous faire appel.
  2. Au-delà de ces condamnations jugées sévères, ils estiment surtout que la conduite de l’affaire et de leur procès illustre parfaitement leur combat.

Le couperet est tombé ce mercredi pour les 16 militants de l’accessibilité, dont 11 personnes en situation de handicap. Le tribunal correctionnel de Toulouse a prononcé des peines de prison avec sursis inédites à l’encontre de 15 des prévenus pour le blocage d’un TGV en gare Matabiau puis l’envahissement des pistes​ de l’aéroport Toulouse-Blagnac. Des faits qui remontent à octobre et décembre 2018.

En mars, les mis en cause avaient profité de l’audience pour poursuivre leur combat en soulignant le manque d’accessibilité du Palais de justice. A l’heure du « verdict », dans une salle de nouveau bondée, leurs avocats dénoncent désormais des peines « scandaleuses » et « incompréhensibles ». Odile Maurin, présidente de l’association Handi-Social mais aussi élue d’opposition siégeant au Capitole, a écopé de la plus lourde peine : six mois de prison avec sursis. Un autre militant en fauteuil, l’étudiant en droit Kévin Fermine, présent lui aussi sur les deux actions, est condamné à quatre mois avec sursis. La peine est de deux mois avec sursis pour 13 autres prévenus et une seizième militante devra payer une amende de 750 euros.

« On peut clairement reprocher à la justice un problème d’accessibilité et d’écoute »

« Souvent on représente la justice par une femme avec un bandeau sur les yeux. Là, j’ai plutôt l’impression qu’elle a été sourde. Et que ce bandeau va servir à faire taire des militants », déplore Christophe Lèguevaques un des avocats de la défense qui annonce son intention de faire appel.  « Je suis scandalisé par ce lourd verdict, abonde Kévin Fermine. On a tenté de nous clouer le bec ce qui ne fait que renforcer notre détermination dans notre combat ». Pour Odile Maurin, « la justice s’acharne à vouloir condamner pour l’exemple des gens qui ne font que se défendre ».

Les condamnés ont surtout constaté que le délibéré – rendu à 9h30 du matin, dans le brouhaha et non traduit pour les personnes malentendantes ou malvoyantes – montrait que le message envoyé au moment de l’audience n’a pas été entendu. « On peut clairement reprocher à la justice un problème d’accessibilité et d’écoute, analyse l’avocat Arié Alimi. Nous devons tous avoir une réflexion sur la dignité que la justice doit réserver aux personnes atteintes d’un handicap ».

Source 20 MINUTES.

Handicap – États-Unis : 84 millions de dollars octroyés à deux frères emprisonnés à tort…

JUSTICE « C’est le verdict le plus sévère jamais rendu pour une affaire d’erreur judiciaire de toute l’histoire des États-Unis », a expliqué l’avocat qui les représentait.

États-Unis : 84 millions de dollars octroyés à deux frères emprisonnés à tort

 

Deux demi-frères, des Afro-Américains souffrant de handicap mental, vont recevoir 84 millions de dollars pour compenser leur maintien en détention pendant 31 ans pour un crime dont ils étaient innocents, a déclaré ce lundi leur avocat. Un jury a octroyé vendredi soir 75 millions de dollars de dommages et intérêts à Henry Lee McCollum et à son demi-frère Leon Brown, qui avaient porté plainte au civil devant la justice fédérale pour violations de leurs droits civiques. Un accord conclu en parallèle a ajouté 9 millions supplémentaires.

« C’est le verdict le plus sévère jamais rendu pour une affaire d’erreur judiciaire de toute l’histoire des États-Unis », a souligné Me Des Hogan, qui les représentait. Pour lui, « le jury a voulu envoyer un message pour dire que les anciens temps sont révolus », quand les autorités faisaient peu de cas des droits des personnes marginalisées, pauvres, de couleur, installées en zones rurales.

Une dénonciation anonyme

Les demi-frères avaient 19 et 15 ans lors de leur arrestation en 1983 pour le viol et le meurtre d’une mineure de 11 ans, Sabrina Buie, dans la petite ville de Red Springs, en Caroline du Nord. Le corps de la fillette avait été retrouvé quasi nu dans un champ au milieu de cannettes de bière et de mégots de cigarettes.

Arrêté sur la base d’une dénonciation anonyme, une adolescente qui s’était ensuite rétractée, l’aîné avait d’abord affirmé ne rien savoir du crime. Après cinq heures d’interrogatoire sans avocat, il avait finalement signé un aveu, rédigé par les enquêteurs, qui incriminait son frère. Celui-ci, bien qu’illettré, avait lui aussi signé une confession dans des circonstances similaires.

Condamnés à la peine capitale

Sur la seule base de leurs aveux, ils avaient été condamnés à la peine capitale, peine commuée plus tard pour M. Brown à la perpétuité. En prison, les deux hommes ont toujours clamé leur innocence et celle-ci a finalement été reconnue en 2004 après des analyses ADN menées sur un des mégots de cigarettes retrouvés près de la victime.

Cet ADN était celui d’un homme qui vivait à 100 mètres de la scène de crime. Moins d’un mois après la mort de Sabrina Bruie, il avait violé et tué une jeune fille de 18 ans, dont le corps avait aussi été retrouvé nu dans un champ de la petite ville. Condamné pour ce crime, il n’a jamais été interrogé sur la mort de la fillette.

À cause de cette erreur, les deux demi-frères « ont vécu l’enfer et ne se réadapteront jamais complètement », a déclaré leur avocat. Mais « ils sont heureux que le jury ait reconnu les erreurs du shérif. On leur a enfin donné raison », a-t-il ajouté.

Source 20 MINUTES.

Gard : Un couple soupçonné d’avoir fait subir des sévices et des privations à un homme handicapé…

L’homme s’est réfugié dimanche auprès de la gendarmerie.

Gard : Un couple soupçonné d'avoir fait subir des sévices et des privations à un homme handicapé

 

Une enquête pour « réduction de servitude » a été ouverte par le parquet de Nîmes (Gard), après qu’un homme s’est réfugié auprès de la gendarmerie, dimanche, indiquant qu’il était victime de maltraitances, a appris 20 Minutes auprès du procureur.

Cet homme de 56 ans, handicapé, s’est enfui de la maison où il résidait, à Pont-Saint-Esprit. Il aurait subi, a-t-il indiqué, un véritable calvaire : sa sœur et son beau-frère sont soupçonnés de lui avoir fait subir des sévices, des privations et des violences. Ils sont, en outre, soupçonnés d’avoir subtilisé sa pension de handicapé.

Ils nient les faits

Les deux suspects, qui ont été interpellés, nient les faits. Ils ont été placés en détention provisoire, en attendant leur jugement devant le tribunal correctionnel.

Selon le procureur, la « réduction de servitude », le fait de s’en prendre à une personne vulnérable ou en état de dépendance, est « rarement constatée, rarement établie et rarement poursuivie ». C’est puni d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement.

Source 20 MINUTES.