Handicap, petites retraites : la majorité bousculée à l’Assemblée nationale…

Deux propositions de loi de l’opposition comportant de coûteuses mesures de redistribution ont mis dans l’embarras le gouvernement jeudi.

Il a dû se résoudre à un vote bloqué pour éviter que l’allocation adultes handicapés ne soit déconjugalisée et faire un geste pour les collaborateurs familiaux dans les exploitations agricoles.

Le député communiste André Chassaigne, qui a obtenu la revalorisation des petites retraites agricoles, est revenu à la charge avec une proposition de loi visant les conjoints d'agriculteurs.

 

A l’Assemblée nationale, jeudi, le gouvernement a été accusé par l’opposition d’avoir « un portefeuille à la place du coeur » et de « dénaturer les droits du Parlement », à l’occasion du vote de plusieurs propositions de loi dans le cadre de la niche législative communiste. Des critiques qui ont fait mouche à la veille du premier tour des élections régionales , contraignant le gouvernement à passer en force sur l’un de ces textes et à lâcher du lest financier sur l’autre.

La matinée avait démarré très fort avec la deuxième lecture de la proposition de loi défendue par Jeanine Dubié et Stéphane Peu. Ces députés de gauche avec le soutien d’une partie de la droite étaient favorables à la « déconjugalisation » de l’allocation adulte handicapé (AAH), une prestation sociale versée à 1,2 million de personnes et qui coûte 11 milliards d’euros par an.

Le montant maximal de l’AAH, qui a été revalorisée de plus de 100 euros par mois durant ce quinquennat, est désormais de 903 euros par mois. Cependant, l’AAH est modulée à la baisse si la personne handicapée est en couple avec quelqu’un qui perçoit des revenus suffisants. « Déconjugaliser » l’allocation revient à supprimer cette condition de ressources, et permettrait dans certains cas d’accroître les revenus du foyer. Pour un coût supplémentaire de 730 millions d’euros par an.

L’argument de la redistributivité du système

« Il ne faut pas être naïf sur l’instrumentalisation politique des niches parlementaires, qui visent à coincer la majorité et le gouvernement, sans expliquer comment on finance les mesures proposées », accuse une source dans la majorité, qui pointe aussi le « risque constitutionnel » qu’il y aurait à déconjugaliser une prestation mais pas les autres aides sociales. « Si vous déconjugalisez tout, c’est 20 milliards d’euros », ajoute-t-elle.

Au sein du gouvernement, on défend en outre la « redistributivité du système », fondée sur la prise en considération du pouvoir d’achat des ménages – qui croît lorsque l’on partage les frais de logement et d’équipement.

Après plusieurs rappels au règlement et un peu de chahut, le gouvernement a décidé de passer ce texte en « vote bloqué ». Ainsi, il a évité un vote définitif, conforme à la version adoptée par le Sénat. A l’inverse, le texte modifié en commission à l’Assemblée, avec l’amendement de la députée de la majorité Stella Dupont, va poursuivre son chemin parlementaire avec une troisième lecture.

Détour par le projet de loi de Finances

Soutenu par le gouvernement, cet amendement remplace l’actuel abattement de 20 % sur les revenus du conjoint par un abattement forfaitaire de 5.000 euros, « qui cible les revenus les plus faibles, pour un coût maîtrisé » de 185 millions d’euros, vante Stella Dupont. Il permet aux allocataires dont le conjoint gagne le SMIC de toucher le montant maximum d’AAH, et procurerait un gain moyen de 110 euros par mois à 120.000 allocataires, soit plus de 60 % des couples comptant un bénéficiaire de l’AAH inactif, contre 45 % aujourd’hui.

Comme la navette risque de durer au-delà de ce quinquennat, et au-delà de la date prévue de mise en oeuvre de la réforme proposée par la majorité, la députée prévoit de faire voter cette disposition par amendement au projet de loi de Finances 2022, à l’automne.

Les conjoints d’agriculteurs revalorisés

Dans l’après-midi, la majorité a de nouveau été mise sur le gril avec la proposition de loi du député communiste André Chassaigne sur la revalorisation des pensions agricoles . L’an dernier, le député avait obtenu que les chefs d’exploitation voient leur minimum de pension porté de 75 % à 85 % du SMIC en janvier 2022, pour un coût de 280 millions d’euros en année pleine. Le gouvernement a décidé d’avancer la mesure à novembre 2021.

André Chassaigne a proposé cette fois l’alignement du minimum de pension des conjoints collaborateurs et des aides familiaux sur celui des chefs d’exploitation… alors qu’ils cotisent trois fois moins. Le gouvernement a tiqué sur l’entorse à la contributivité du système, mais aussi sur le coût de la mesure, proche du milliard d’euros.

Mais un compromis a été trouvé via un amendement de la majorité qui permettra de revaloriser la portion régime de base de la retraite minimale des conjoints et aidants familiaux, la portant de 553 à 696 euros par mois. Soit un gain moyen de 62 euros par mois pour les intéressés, pour un coût total d’environ 150 millions d’euros.

Source LES ECHOS.

Le Mans. Handicap : clip parodique pour une nouvelle loi…

Un collectif composé en grande majorité de Sarthois a réalisé une chanson pour défendre l’indépendance financière des handicapés en couple. Son titre : « Les Restreints du cœur ».

Dessin de la Sarthoise Stéphanie Simon, de l’APF-France Handicap. Le collectif souhaite l’adoption de la loi, en débat ce jeudi, qui permettrait de verser l’allocation adulte handicapé sans prendre en compte les revenus du conjoint.

 

Ce jeudi 17 juin 2021, doit être votée une loi qui pourrait rendre leur indépendance financière aux personnes handicapées vivant en couple. Problème : un amendement déposé par LREM limiterait cette indépendance.

Pour défendre la loi sans cet amendement, un collectif de personnes handicapées, baptisé Les Restreints du cœur et composé en grande partie de Sarthois, a écrit et enregistré une chanson parodique, à laquelle ont été ajoutées des images filmées avec les handi-danseurs de l’association Okyame, au Mans. La vidéo de la chanson, inspirée par celle des Restos du cœur, est en ligne sur YouTube.

Ce jeudi 17 juin 2021, doit être votée une loi qui pourrait rendre leur indépendance financière aux personnes handicapées vivant en couple. Problème : un amendement déposé par LREM limiterait cette indépendance.

Pour défendre la loi sans cet amendement, un collectif de personnes handicapées, baptisé Les Restreints du cœur et composé en grande partie de Sarthois, a écrit et enregistré une chanson parodique, à laquelle ont été ajoutées des images filmées avec les handi-danseurs de l’association Okyame, au Mans. La vidéo de la chanson, inspirée par celle des Restos du cœur, est en ligne sur YouTube.

Ce clip a pour objectif de participer artistiquement à la lutte pour la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé, au côté d’autres collectifs, d’associations, de politiques, qui se battent depuis des mois pour que nous puissions vivre en couple sans perdre notre revenu, indique, au nom du collectif, l’artiste manceau Famo, auteur de la chanson parodique.

Source OUEST FRANCE.

« Déconjugalisation » de l’Allocation adulte handicapé : tumulte à l’Assemblée nationale, la majorité recourt au vote bloqué…

Par le dispositif du vote bloqué, le gouvernement a contraint l’Assemblée à voter sur sa version du texte, qui prévoit un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint et non une individualisation du calcul de l’allocation.

 

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, prend la parole à l'Assemblée nationale le 15 juin 2021. (XOSE BOUZAS / HANS LUCAS / AFP)

 

Le sujet du calcul de l’Allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes en couple a mis l’Assemblée nationale sous très haute tension jeudi 17 juin. La majorité se divisant sur la question, le gouvernement a décidé de recourir au vote bloqué : dispositif ne laissant aux députés d’autre choix que de voter sans retouche la version du texte approuvée par l’exécutif, sans les amendements soumis. La mesure d’individualisation de l’allocation, qui prévoyait de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint du bénéficiaire, n’a donc pas été adoptée.

Portée par les oppositions de droite comme de gauche et par le groupe Agir (allié de la majorité), la déconjugalisation de l’AAH devait permettre de ne plus pénaliser certains allocataires en couple. En effet, certains allocataires se retrouvent à choisir entre vivre en couple au risque de voir leur indemnité diminuer, ou la conserver en renonçant sur le plan légal à leur relation. La mesure était au cœur d’une proposition de loi portant sur « diverses mesures de justice sociale » débattue en deuxième lecture à l’Assemblée dans le cadre d’une « niche » du groupe communiste.

Vives réactions des députés

Le gouvernement et les groupes LREM et MoDem étaient opposés à l’individualisation de l’AAH et ont fait voter une mesure qu’ils jugent « plus redistributive », à savoir un abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint. Plus de 60% des 150 000 couples dont le bénéficiaire de l’AAH est inactif devraient conserver ainsi leur AAH à 903 euros, au lieu de 45% des couples aujourd’hui.

Ce vote bloqué a suscité l’indignation de plusieurs députés de droite et de gauche. Certains ont quitté l’hémicycle, et c’est sans leurs voix que la proposition de loi a été validée. La majorité « marche sur les débris de la démocratie« , a tonné le patron des députés PCF, André Chassaigne, dans l’hémicycle. « C’est une atteinte très grave à la démocratie parlementaire et j’en ai honte pour vous », a-t-il lancé à la secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel. « Quelle honte ! » s’est indigné Guillaume Chiche, député des Deux-Sèvres sur Twitter, à l’issue de la séance.

« Ils obligent les handicapés à choisir entre la bourse et le cœur. Ils marchent sur la démocratie. Maintenant il faut les sanctionner dans les urnes » dimanche au premier tour des élections régionales et départementales, a appelé le député François Ruffin (LFI) dans les couloirs du Palais Bourbon.

La secrétaire d’Etat Sophie Cluzel a pour sa part assuré face à plusieurs députés manifestement émus et en colère qu’elle était « totalement respectueuse de tout le monde ». La proposition de loi doit maintenant repartir au Sénat.

Source FRANCE INFO.

Handicap : Environ 200 personnes manifestent pour une allocation indépendante des revenus de leur partenaire…

Une mesure détricotée par le gouvernement et la majorité, selon les associations.

Les personnes en situation de handicap peuvent perdre leur AAH si leur partenaire gagne plus de 2.000 euros de revenus.

 

Environ 200 personnes, dont de nombreuses personnes en situation de handicap, se sont rassemblées dimanche à Paris pour réclamer que le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH) ne soit plus assujetti aux revenus du partenaire. « Je ne partage pas mon handicap, mon AAH non plus » ou « Fierté handi, mon AAH, mon autonomie », était-il ainsi écrit sur les nombreuses pancartes sur fond noir brandies par plusieurs d’entre eux, marchant ou roulant en cercle à l’appel de plusieurs collectifs et en scandant des slogans.

L’individualisation de l’AAH pour les personnes en couple est une mesure phare d’une proposition de loi qui sera discutée jeudi à l’Assemblée nationale. En commission, gouvernement et majorité ont détricoté cette mesure, inquiétant les associations : « A partir de 2.000 euros de revenus pour le conjoint, on n’a plus droit à l’AAH, s’insurge Pascale Ribes, présidente de APF France Handicap, sur le parvis de l’Hôtel de Ville. Les ressources d’un conjoint ne font pas disparaître le handicap et on est ainsi à la merci de son compagnon. Déjà ils sont mis à rude épreuve et en plus ils doivent nous entretenir, c’est indigne ». Pascal Ribes a ensuite demandé aux députés LREM de ne pas voter ce texte : «C’est un débat qui dépasse les clivages politiques.»

Une avancée conservée en commission

Certaines pancartes accusaient ainsi Emmanuel Macron ou Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapés, d’être « handiphobes ». Au milieu des fauteuils roulants, des malades du VIH, des sourds appareillés ou encore des chiens d’aveugles, ainsi que des aidants, l’avocate Elisa Rojas qui souffre d’une maladie génétique provoquant une fragilisation des os a déclaré : « Même si on perd cette bataille, après avoir déjà perdu celle de l’accessibilité, on gagnera la guerre de l’autonomie. Pourquoi devrait-on choisir entre amour et justice ? »

« Je passe le plus clair de mon temps chez moi, entre mes quatre murs. Je ne travaille plus depuis quinze ans et je vis avec ma femme qui travaille et m’assiste, a raconté Dominique Barrot-Morigny qui souffre de sclérose en plaques. Si ça peut apporter un plus d’être là, tant mieux ». Dans son fauteuil, avec un bras dans le plâtre, l’homme de 60 ans est venu de Versailles. « On tente de mettre une dernière pression pour faire bouger les lignes. En plus, les femmes handicapées sont souvent plus victimes de violences conjugales », explique Fatima, handicapée moteur en fauteuil. La réforme a été amendée en commission mais a conservé une avancée : plus de 60 % des 150.000 couples dont le bénéficiaire de l’AAH est inactif conserveraient ainsi leur allocation à 903 euros, au lieu de 45 % des couples aujourd’hui. Créée en 1975, l’AAH est destinée à compenser l’incapacité de travailler. Elle est versée sur des critères médicaux et sociaux. Plus de 1,2 million de personnes en bénéficient, dont 270.000 sont en couple, pour une dépense annuelle d’environ 11 milliards d’euros.

Source 20 MINUTES.

Handicap : ne pas ajouter la dépendance économique…

Les revenus des conjoints ne doivent plus être pris en compte dans le calcul de l’allocation pour les adultes handicapés (AAH).

Tous l’ont compris sauf LREM et le Modem qui au nom de la responsabilité budgétaire ne soutiennent pas cette mesure.

Handicap : ne pas ajouter la dépendance économique

 

Jeudi, la commission des lois a rejeté l’individualisation (ou déconjugalisation) de l’allocation pour les adultes handicapés (AAH), contenue dans la proposition de loi «portant diverses mesures de justice sociale» présentée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Le sujet avait fait débat il y a quelques mois lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. Celle-ci revient à l’Assemblée nationale ces jours, riche d’un article 3 conforté par le Sénat et proposant que les revenus des conjoints ne soient plus pris en compte dans le calcul de l’AAH, en modifiant l’article L.821-3 du code de la sécurité sociale.

Ce revenu de remplacement, ou allocation de solidarité, a vocation a garantir des ressources minimum à une personne touchée par le handicap. Elle est, aujourd’hui, dite «différentielle» : d’un montant maximum d’un peu plus de 900 euros pour les personnes souffrant de handicap supérieur à 50 % de taux d’incapacité et n’ayant aucun revenu, elle diminue si d’autres ressources sont perçues par la personne, ce qui est cohérent, ou, ce qui l’est moins, si le conjoint (pacs ou mariage) a lui-même des revenus.

C’est bien ce dernier point qui pose problème, car il met en friction, dans une sorte de conflit de modèle de société, deux ardentes obligations sociales : celle, contemporaine, de l’aspiration de chacun, en particulier des personnes handicapées, à voir reconnues leur autonomie et leur capacité à s’assumer pleinement, y compris économiquement (même si cela est chichement) et celle, issue d’un temps de la permanence des cellules familiales notamment conjugales, de la solidarité intra familiale du code de la famille et du code civil.

Manifestement, LREM a choisi son temps social en renvoyant chaque personne dépendante du fait d’un handicap à une autre forme de dépendance, économique, vis-à-vis de leur compagne ou compagnon de vie. Ce qui est profondément humiliant pour le dépendant, qui se ressent comme ajoutant aux difficultés pratiques de la vie du quotidien le sentiment d’être une charge financière qui n’est pas totalement couverte par l’attribution d’une demi-part fiscale. Beaucoup de couples explosent sur l’écueil de cette relation perçue comme en charge des deux côtés. Ce qui est profondément dévalorisant pour cette même personne qui ne possède donc rien en propre, même pas les moyens de son autonomie économique. Ce qui est profondément destructeur de la relation en cours ou à venir. De nombreuses personnes handicapées renonçant au pacs ou au mariage par peur de cette dépendance économique et de la charge qu’elles apporteraient au sein même de leur intimité affective, à leur potentiel conjoint, au risque d’en détruire les premiers sentiments.

Tous l’ont compris. Les associations représentatives. Les partis politiques. Tous, sauf le gouvernement, LREM et le Modem, au nom de la responsabilité budgétaire et de la préférence pour des modes de solidarités plus fortement liés au travail. Comme si les personnes à pourcentage élevé d’incapacité pouvaient majoritairement travailler. Comme si l’autonomie des personnes les plus fragiles, dernier élément de leur dignité, avait au fond peu d’importance. Comme quoi, par ce choix, faire, c’est parfois dire le fond de sa pensée politique. Ici, pour LREM, cette pensée est bien loin du progressisme annoncé.

Le collectif Hic et Nunc est constitué de personnalités engagées au cœur de la société. Hauts fonctionnaires issus des trois fonctions publiques, dirigeants associatifs ou d’entreprises, enseignants-chercheurs, présents sur l’ensemble du territoire national, tous ont à l’esprit la volonté de participer à la reconstruction idéologique et programmatique d’une gauche de gouvernement en phase avec son époque.
Source LIBERATION.

AAH et Couple : contre la « déconjugalisation », le gouvernement propose une solution bis…

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a étudié, ce mercredi 9 juin, la possibilité de ne plus considérer les revenus du conjoint pour le calcul de l’Allocation aux adultes handicapés.

Toujours opposé à cette réforme, le gouvernement a déposé un amendement qui a été adopté pour revoir le mode de calcul des ressources prises en compte.

VIE AFFECTIVE - SEXUELLE - RENCONTRES

 

Plus d’un an de débat et rien n’est encore tranché. En février 2020, l’Assemblée nationale adopte, contre l’avis du gouvernement, la déconjugalisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette mesure consiste à ne plus prendre en compte le revenu du conjoint pour verser une AAH à taux plein, soit 903,60 euros par mois. Aujourd’hui, lorsque le conjoint d’une personne handicapée perçoit des revenus supérieurs à 1.020 euros net par mois, le niveau de l’AAH est revu à la baisse.

Un an après le vote de l’Assemblée, le Sénat adopte aussi ce principe. Le texte a été étudié en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ce mercredi 9 juin. Et en plus d’un an, le gouvernement n’a pas changé d’avis, il est toujours défavorable à cette mesure. Il vient d’ailleurs de déposer un amendement proposant une nouvelle solution. Il maintient le principe de la « conjugalisation » et propose de changer le calcul pour la prise en compte du revenu du conjoint. Actuellement, les revenus considérés bénéficient d’un abattement de 20%. Dans l’amendement, l’exécutif propose de changer le format de cet abattement et de le mettre à 5.000 euros pour tous. Cette proposition a été adoptée par la commission.

Reprenons la situation actuelle pour bien comprendre ce que pourrait changer l’amendement du gouvernement. Les 270.000 allocataires de l’AAH vivant en couple perçoivent une allocation à taux plein si leur conjoint ne touche pas un revenu supérieur à 1.020 euros net par mois, soit 1.224 euros net avant abattement. En modifiant le calcul de l’abattement, pour conserver une AAH à taux plein, il faudra que le conjoint ne perçoive pas plus de 1.520 euros net avant abattement.

D’après les chiffres de l’exposé des motifs de l’amendement, “cette mesure représenterait alors un gain moyen de 110 euros par mois pour 120.000 bénéficiaires de l’AAH en couple, pour un coût de 185 millions”. Le gouvernement met dans la balance ces 185 millions d’euros contre les 730 millions d’euros que doit coûter le mesure de déconjugalisation.

“Cet amendement du gouvernement ne répond pas à la très grande volonté d’indépendance financière des personnes en situation de handicap, regrette Stéphane Lenoir, coordinateur de Collectif handicaps qui regroupe 48 associations représentatives des personnes en situation de handicap. C’est pour cela qu’il faut la déconjugalisation”.

Autre inquiétude du côté des associations, le calendrier. Si jamais l’amendement du gouvernement est voté en séance publique le 17 juin prochain, le texte devra alors repasser devant le Sénat. Et si ce dernier ne le vote pas en l’état, une commission mixte paritaire, rassemblant des députés et des sénateurs, devra se réunir. “Cela prolonge donc le calendrier parlementaire bien chargé à quelques mois de la campagne électorale. C’est pour nous une perte de chance de réussir à faire voter la « déconjugalisation”, dénonce Stéphane Lenoir.

Source CAPITAL.

RSA, allocations familiales, prime d’activité, AAH… Faible revalorisation des prestations familiales au 1er avril 2021…

Chaque année au 1er avril, de nombreuses prestations familiales et sociales sont revalorisées en prévision de la hausse des prix à la consommation.

Cette année la hausse n’est que de 0,1 % contre 0,3 % en 2020. Elle sera appliquée sur les versements des aides et allocations du mois de mai.

RSA, allocations familiales, prime d’activité, AAH… Faible revalorisation des prestations familiales au 1er avril 2021

 

Prime d’activité

La prime d’activité est une prestation visant à augmenter les revenus des actifs aux revenus modestes. Versé par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), le montant de la Prime d’activité correspond à la différence entre un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, et les ressources du foyer.

Pour l’année 2021-2022, ce montant forfaitaire variera ainsi :

  • 553,71 €/mois pour une personne seule et sans enfant
  • 830,57 €/mois pour une personne seule avec un enfant
  • 996,68 €/mois pour une personne seule avec deux enfants

Revenu de solidarité active (RSA) et revenu de solidarité (RSO)

Le revenu de solidarité active (RSA) est un dispositif qui comporte une aide financière sous la forme d’un revenu minimum attribué aux assurés qui ne travaillent pas. Son montant n’est pas fixe, il tient compte des ressources du foyer par rapport à un montant forfaitaire.

Le montant forfaitaire du RSA pour l’année 2021-2022 s’élève désormais à :

  • 565,34 €/mois pour une personne seule
  • 848,01 €/mois pour une personne seule avec un enfant
  • 1 017,61 €/mois pour un couple avec des enfants

À Mayotte, ce montant forfaitaire est de 282,67 €/mois pour une personne seule.

Enfin, dans les départements d’outre-mer, le montant forfaitaire du RSO est porté à 532,47 €.

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes souffrant d’un handicap reconnu.

Le montant de l’AAH à taux plein s’élève à 903,60 € depuis le 1er avril 2021.

Les allocations familiales

Les allocations familiales constituent une aide financière accordée aux familles allocataires ayant au moins 2 enfants à charge. Le bénéfice de l’allocation familiale est soumis à conditions et son montant varie en fonction de l’âge, du nombre d’enfants et des revenus du foyer.

En 2021, pour une famille de deux enfants aux ressources annuelles inférieures à 69 933 € en 2019, cette prestation s’élève à 132,08 €/mois.

Retrouvez le barème complet, sur notre page dédiée aux allocations familiales.

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est une aide financière destinée à prendre en charge une partie des dépenses liée à la rentrée scolaire. Elle est soumise à des conditions de ressources et son montant dépend de l’âge de l’enfant.

Pour la rentrée scolaire de septembre 2021, le montant de l’ARS variera ainsi :

  • Pour les enfants âgés de 6 à 10 ans : 370,31 €
  • Pour les enfants âgés de 11 à 14 ans : 390,71 €
  • Pour les enfants âgés de 15 à 18 ans : 404,28 €

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation financière destinée à compenser les frais d’éducation ainsi que le coût des soins apportés à un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap. Elle est versée à la personne qui en assume la charge sous conditions (âge de l’enfant, taux d’incapacité, résidence en France, etc.).

À partir du 1er avril 2021, le montant de l’AEEH de base s’élève à 132,74 €/mois.

Ce montant peut être complété par :

  • Un complément AEEH (99,55 €)

ET

  • Une majoration pour parent isolé, si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé (1 126,41 €)

Prime à la naissance ou à l’adoption

Désormais versée au début du 7ème mois de grossesse ou à l’adoption, si les ressources de 2019 ne dépassent pas un certain plafond, le montant de la prime à la naissance est de 948,28 € jusqu’au 31 mars 2022.

En cas de naissances multiples, il est versé autant de primes de naissance que d’enfants.

Le montant de la prime à l’adoption est de 1 896,57 € jusqu’au 31 mars également.

Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

La Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) est une aide financière destinée aux jeunes parents qui souhaitent cesser ou réduire leur activité professionnelle. Elle fait partie des prestations comprises dans le dispositif de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

Le montant mensuel de l’aide est fonction de la quotité de travail de l’assuré :

  • Congé parental total : 398,79 €/mois
  • Congé parental à temps partiel (50 % max) : 257,80 €/mois
  • Congé parental à temps partiel (50 % à 80 %) : 148,72 €/mois

Dans le cadre d’un congé parental total, la CAF ou la MSA verse, au titre de la PREPARE majorée, 651,85 € par mois à partir 1er avril 2021.

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Lorsqu’un parent cesse son activité professionnelle afin de s’occuper d’un enfant à charge, dont l’état de santé requiert une présence soutenue et des soins contraignants, il peut prétendre, sous conditions, au versement d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Le montant de l’allocation journalière de présence parentale varie selon que le demandeur vit :

  • Seul : 52,13 €/jour
  • En couple : 43,87 €/jour

Si l’assuré choisit de prendre une demi-journée, ces montants doivent être divisés par 2.

Un complément de ressources mensuel de 112,23 €/mois peut être attribué sous conditions.

Allocation journalière du proche aidant (AJPA)

Depuis le 1er octobre 2020, une allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut être versée à un aidant familial qui réduit ou cesse son activité professionnelle dans le cadre d’un congé du proche aidant, afin de soutenir un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

À partir du 1er avril 2021, son montant est fixé à :

  • 43,87 €/jour pour un couple
  • 52,13 €/jour pour une personne seule.

Allocation en cas de décès d’un enfant

En plus des nouvelles indemnités journalières versées pendant le congé de deuil, une allocation forfaitaire est versée aux familles touchées par le décès d’un enfant. Elle s’élève entre 1 001,01 €, à 2 001,98 €, selon les ressources.

Source PREVISSIMA.

Handicap : l’amour n’a pas de prix, mais il peut coûter cher…! Vidéos…

Jérôme, Pascal et Franssie rêvent de ne plus avoir à choisir entre leur couple et leur allocation adulte handicapé.

Dans leur combat pour déconjugaliser l’AAH, ils ont trouvé un allié : le sénateur Philippe Mouiller.

Diffusé sur Public Sénat, le documentaire « Handicap, l’amour sous condition de ressources » revient sur leur combat commun.

 

Lorsqu’on est handicapé et qu’on tombe amoureux, mieux vaut bien faire ses calculs avant d’emménager avec l’être aimé. Au risque de perdre sa seule source de revenu : l’allocation adulte handicapé. L’AAH est destinée aux personnes empêchées de travailler à cause d’un handicap.

Parce qu’elles ne peuvent pas gagner leur vie, elles ont droit à une aide, qui peut aller jusqu’à 900 euros. Du moins théoriquement. Car le mode de calcul prend en compte le revenu du conjoint. S’il gagne plus de 2 200 euros, on perd le droit de toucher l’AAH. C’est là tout le cœur du problème, et l’objet du documentaire « Handicap, l’amour sous conditions de ressources ».

Décision radicale

Pour ne pas perdre leur allocation adulte handicapé, certains vont jusqu’à divorcer. Pascal, handicapé par une poliomyélite contractée à l’enfance, vit toujours avec sa femme, mais a trouvé le moyen de contourner une règle qu’il juge absurde : « On a pris une décision radicale pour que je puisse garder mon autonomie financière. On ne vit plus maritalement, donc je vais pouvoir continuer à toucher l’AAH, ce qui n’aurait pas été le cas si on était restés mariés ».

La nécessaire autonomie financière des femmes handicapées

D’autres personnes handicapées renoncent tout simplement à vivre en couple. Atteinte d’une myopathie, Franssie (1) n’ose pas emménager avec son compagnon. Par le passé, elle déjà renoncé à son allocation adulte handicapé pour s’installer avec un homme. Un choix qui l’a enfermée dans une relation toxique. « Si j’avais eu mon autonomie financière, est-ce que je serais partie plus tôt ? Je ne sais pas, mais en tout cas je n’aurais pas eu autant peur de me retrouver sans rien, ça c’est certain », raconte anonymement cette jeune femme. Comme elle, 80 % des femmes handicapées seraient victimes de violences physiques ou psychologiques.

Lobbying citoyen

Depuis des années, les associations de défense des personnes handicapées militent pour la déconjugalisation de l’AAH. Un changement du mode de calcul, qui ne prendrait plus en compte le salaire du conjoint. En mars, elles ont gagné un premier combat au Sénat, avec le vote d’une proposition de loi. Le documentaire revient sur le rôle du sénateur Philippe Mouiller. « On ne peut pas rester insensibles face à cette situation, on a vraiment le sentiment d’une injustice. En tant que parlementaire, il est de notre rôle de réagir, face à ce qui semble être une vraie incompréhension » explique l’élu des Deux-Sèvres. Le rapporteur (LR) a réussi à faire adopter le texte contre l’avis du gouvernement. Mais la partie n’est pas terminée.

Depuis le départ, l’exécutif est opposé à la déconjugalisation de l’AAH. « Si on touche à cette règle pour l’AAH, pourquoi pas pour le RSA, qui est aussi un minimum social ? Et là, l’enveloppe serait de plus de 9 milliards d’euros », prévient la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées. Un calcul contesté par les défenseurs de la loi, qui devront dérouler un argumentaire solide face à Sophie Cluzel. Car le 17 juin, le texte reviendra en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, dans un hémicycle largement dominé par la République en Marche. Pour convaincre un maximum de députés, la mobilisation s’organise, avec une méthode : le lobbying citoyen.

« Handicap, l’amour sous condition de ressources », un documentaire diffusé le 27 avril à 22 heures sur Public Sénat, et à voici ici en avant-première.

  1. Le prénom a été modifié

Source PUBLIC SENAT.

Vers plus d’autonomie pour les personnes en situation de handicap…

L’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés, votée au Sénat le 9 mars contre l’avis du gouvernement, revient en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 17 juin.

Une première victoire.

Vers plus d’autonomie pour les personnes en situation de handicap...

 

C’est une vieille revendication que la mobilisation des associations pourrait bien faire aboutir prochainement. Une proposition de loi de la députée Jeanine Dubié et de plusieurs de ses collègues du groupe Libertés et territoires a déjà franchi les premiers obstacles du Palais-Bourbon et du Sénat. Afin de diminuer la dépendance financière des personnes en situation de handicap, elle prévoit que les ressources du conjoint ne soient plus prises en compte dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Cette dernière est une aide financière qui permet aux personnes en situation de handicap d’avoir un minimum de ressources. Créée en 1975, elle est calculée en fonction de critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Elle est attribuée par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et son montant maximum s’élève, en 2021, à 902,70 euros par mois. Au-dessus d’un certain plafond de revenus, l’AAH n’est plus perçue: 10.832 euros par an pour une personne seule, 19.606 euros pour un couple, auxquels s’ajoutent 5.416 euros par enfant à charge.

Au-delà de son montant très faible, sa méthode de calcul fait débat. Les associations demandent depuis la création de cette aide de ne pas tenir compte des revenus du conjoint. «On n’est plus à l’époque où les personnes vivaient cachées et dépendantes de leur famille. C’est une vision passéiste du handicap», pointe Arnaud de Broca, président du Collectif handicaps. Cette mesure faciliterait l’autonomie des personnes concernées et lutterait contre les violences à leur encontre, notamment conjugales.

Les étapes d’une réforme surprise

En première lecture à l’Assemblée nationale, le 13 février 2020, «le texte est passé de manière inattendue», explique Arnaud de Broca. Le gouvernement y était opposé et Sophie Cluzel, la secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, était «restée ferme sur ses positions». Mais, lors du vote, les députés LREM sont majoritairement absents et la loi est votée et envoyée au Sénat.

Craignant que le texte y soit mis de côté, Véronique Tixier, privée de l’AAH à la suite de son emménagement avec son conjoint, lance une pétition via la plateforme e-pétitions du Sénat en septembre. «La pétition est un succès, d’autant plus que c’est un sujet très technique. 108.000 signatures en moins de six mois, c’est un mouvement sociétal considérable», se réjouit Jean-Louis Garcia, président de l’Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH).

Le seuil de 100.000 signatures atteint, le texte est étudié, modifié et, à la surprise de beaucoup d’associations, validé par le Sénat le 9 mars dernier. «La proposition votée a même précisé des choses utiles. Notamment le droit d’option», se félicite Jean-Louis Garcia. La nouvelle mouture propose aux 44.000 personnes susceptibles d’y perdre financièrement de choisir pendant dix ans entre le mode de calcul actuel ou celui désolidarisé des revenus du conjoint. Le texte doit désormais revenir au Palais-Bourbon.

Un besoin d’autonomie tout au long de la vie

Pour accélérer la seconde lecture du texte, Marie-George Buffet (PCF) décide de l’inscrire dans la niche parlementaire de son groupe. «On demande à l’Éducation nationale de faire énormément en matière d’accompagnement à l’autonomie des jeunes en situation de handicap – sans pour autant que les moyens soient suffisants – mais, quand ils deviennent adultes, on les laisse tomber», déplore la députée communiste.

Le mode de calcul actuel de l’AAH freine l’émancipation des jeunes en situation de handicap. À titre d’exemple, une personne de plus de 20 ans, vivant avec ses parents et n’ayant pas de revenus touchera l’allocation à taux plein. Mais ne recevra plus rien si elle s’installe avec un conjoint ou une conjointe dont le revenu excède 19.606 euros par an. Ce conditionnement de l’AAH aux revenus du partenaire impacte ainsi les choix de vie, certains renonçant à leur projet d’emménagement à deux, ou de mariage, pour continuer de toucher des revenus indispensables à l’équilibre de leur couple.

L’installation en ménage, en empêchant leur indépendance financière, réduit également le sentiment d’autonomie des personnes en situation de handicap:

Un administrateur de l’APAJH avait pour habitude de dire en parlant de sa compagne: elle me lave, me fait à manger, m’aide à me promener, et si je veux m’acheter des clopes, je dois lui demander des sous.

Majoritairement des femmes victimes

Pour les victimes de violences conjugales, majoritairement des femmes, cette dépendance économique peut avoir des conséquences dramatiques en rendant difficile un départ du foyer. Claire Desaint, coprésidente de Femmes pour le dire, femmes pour agir (FDFA), une association qui propose une ligne d’écoute pour les femmes en situation de handicap victimes de violences, se désole des difficultés à avoir des données fiables sur le sujet.

Elles sont moins crues et encore moins écoutées que les femmes dans leur ensemble. Il y a l’idée qu’elles devraient être bien contentes d’avoir quelqu’un qui s’occupe d’elles.

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne estimait en 2014 à 34% la proportion de femmes handicapées ayant subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, contre 19% pour les femmes dites valides. L’analyse des appels reçus sur la ligne d’écoute de FDFA tout au long de l’année 2019 révèle que 65,5% des violences ont lieu au domicile de la victime. D’où l’importance de pouvoir quitter son lieu de vie rapidement. Entre les difficultés à trouver un logement et le temps nécessaire au recalcul de l’AAH, nombre de femmes victimes de violences doivent choisir entre rester auprès d’un conjoint violent et retourner vivre au sein de leur famille.

Les motivations du gouvernement

Si le gouvernement refuse toute modification du calcul de l’AAH, c’est pour des raisons budgétaires, estiment les associations. «Je ne vois pas l’intérêt politique de maintenir cette dépendance», déclare Claire Desaint. Sur un budget de 11 milliards d’euros par an consacré à l’AAH, l’augmentation due à cette réforme est évaluée à 560 millions. Marie-George Buffet tempère cependant l’argument strictement budgétaire et évoque plutôt le poids des représentations: «Il y a la somme que cela représente, bien sûr, mais il y a surtout cette idée que le handicap doit être pris en charge par la famille.»

L’argument principal brandi par la secrétaire d’État, Sophie Cluzel, n’est pas financier, mais le refus de sortir l’AAH du droit commun: en France, l’ensemble des allocations sont attribuées au regard du revenu de la personne concernée et de son conjoint. Pour les défenseurs du texte, l’AAH ne peut être considérée comme une aide sociale comme les autres. «Quand vous êtes au RSA, c’est provisoire. Là, on est dans une situation où il y a des handicaps durables, avec parfois des personnes qui ne pourront jamais travailler», tempête Marie-George Buffet. Pour Jean-Louis Garcia, l’argument ne tient pas non plus:

Parler de droit commun, c’est du vent et de la communication. Le droit commun, ça veut dire qu’en situation de handicap on devrait avoir accès au travail autant que les autres, être au-dessus du seuil de pauvreté, avoir accès à l’école, ce qui est loin d’être le cas.

Cette posture de La République en marche pourrait cependant vaciller à l’Assemblée nationale le 17 juin. En effet, la mobilisation autour de la pétition en ligne a permis de sensibiliser un public bien plus large que les personnes en situation de handicap, et cette visibilité est inespérée pour ces familles mobilisées depuis des années. «Les résultats vont dépendre de l’attitude de la majorité, souligne Marie-George Buffet. Il va falloir qu’ils aient le courage d’aller jusqu’au bout.»

Source POLITIS.

Allocation adulte handicapé : pourquoi la prise en compte des revenus du conjoint fait-elle débat ?…

Les associations demandent la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’aide pour les personnes bénéficiant de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

Le Sénat a voté mardi en ce sens, mais le gouvernement y est toujours opposé.

Rassemblement d'associations de défense des droits des personnes handicapées devant le Sénat

 

Une victoire fragile pour le secteur associatif. Le Sénat, dominé par l’opposition de droite, s’est prononcé très largement en faveur d’une individualisation de l’Allocation adulte handicapé (AAH) ce mardi, en première lecture. Mais le gouvernement y reste toujours fermement opposé.

La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans son calcul est une demande forte des associations de défense des droits des personnes handicapées, mais aussi des associations féministes car, selon elles, les femmes handicapées sont plus exposées aux violences conjugales.

Cette aide, créée en 1975, vise à compenser l’incapacité de travailler et est versée sur des critères à la fois médicaux et sociaux. D’un montant maximum de 900 euros mensuels, elle compte aujourd’hui plus de 1,2 million de bénéficiaires, dont 270.000 sont en couple. Lorsque les revenus du couple dépassent un certain seuil, l’AAH n’est plus versée à la personne handicapée.

Un rassemblement pour « exiger la désolidarisation de l’AAH » a eu lieu ce mardi devant le palais du Luxembourg, avec notamment des militants d’Act Up Paris, du collectif les Dévalideuses ou encore l’APF France Handicap. Des sénatrices du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste (CRCE) sont allées à leur rencontre.

Cette demande de désolidarisation de l’AAH fait également l’objet d’une pétition sur le site du Sénat :  elle a dépassé les 100.000 signatures. Pour y répondre, la commission des Affaires sociales du Sénat s’est saisie d’une proposition de loi des députés Libertés et Territoires « portant diverses mesures de justice sociale« , donc une individualisation de l’AAH, votée à l’Assemblée nationale en première lecture il y a un an, contre l’avis du gouvernement et de la majorité.

« Le handicap ne se partage pas »

La proposition de loi a été votée à main levée par l’ensemble des groupes du Sénat ce mardi, à l’exception du groupe RDPI à majorité En Marche et du groupe Indépendants. La sénatrice socialiste Monique Lubin explique son vote à l’AFP, pour elle « le handicap ne se partage pas« .

Le texte, modifié par les sénateurs, va désormais repartir au Palais Bourbon en deuxième lecture. Son rapporteur au Sénat, Philippe Mouiller (LR), a indiqué à l’AFP s’activer « pour voir quel groupe à l’Assemblée peut le reprendre dans sa niche parlementaire« . Pour lui, « ça veut dire que, derrière, la mobilisation est toujours nécessaire« .

Sophie Cluzel, la secrétaire d’état aux Personnes handicapées a, elle, maintenu son opposition à la proposition de loi, affirmant que la « juste articulation entre solidarité nationale et solidarité conjugale ne peut fonctionner que si les ressources du foyer des bénéficiaires sont pris en compte« . Selon des estimations, la déconjugalisation de l’AAH ferait 44.000 ménages perdants contre 196.000 gagnants, a précisé Philippe Mouillier.

Source FRANCE BLEU.