Minima sociaux : les personnes handicapées mises à l’écart…

Des associations dénoncent le semblant de concertation autour du futur revenu universel d’activité, qui risque, selon elles, de dégrader les droits des personnes handicapées.

Minima sociaux : les personnes handicapées mises à l'écart

 

Depuis plus de six mois, nos associations participent à la concertation institutionnelle sur le revenu universel d’activité (RUA), qui a vocation à réformer le système des minima sociaux en France, jugé trop complexe, et à intégrer, en son sein, une dizaine de minima sociaux, dont l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Depuis plus de six mois, nous rappelons sans cesse, arguments à l’appui, que l’intégration de l’AAH dans le RUA va à l’encontre des droits des personnes en situation de handicap, et que nous refusons de voir bafouer ces droits fondamentaux. Mais dans les faits, les logiques comptables et de rationalisation des politiques publiques, qui prédominent dans notre pays, sont en train d’ériger une société où les spécificités du handicap sont peu prises en compte, voire ignorées, renforçant alors la mise à l’écart des personnes.

Depuis plus de six mois, nous expliquons que, comparée aux autres minima sociaux, l’AAH a une vocation spécifique : ce sont les conséquences des déficiences et incapacités de la personne qui fondent l’accès à cette allocation et pas sa situation de vulnérabilité sociale.

Depuis plus de six mois, nous entendons beaucoup parler de simplification, d’harmonisation, d’universalité, de solidarité, d’équité dans le cadre de la concertation autour de la réforme.

«Pauvres», «jeunes», «handicapés», «vieux», la réforme a vocation à s’adresser à ces millions de personnes. Pourtant, leurs parcours de vie sont différents et spécifiques. Mais elles sont trop souvent comparées dans une perspective de nivellement et d’opposition des catégories de bénéficiaires de minima sociaux pour faire le jeu de statistiques parfois orientées. Parmi elles, nous avons d’ailleurs entendu dire qu’il y aurait inévitablement des «perdants» suite à la réforme, nos interlocuteurs se gardent bien de les identifier.

Depuis plus de six mois, cette concertation n’est qu’un simple outil de la communication gouvernementale ayant pour seul objectif de nous «vendre» cette réforme.

Nos associations en ont assez. Assez de se faire enfermer dans des salles pour entendre des approximations et des propos politiques contradictoires. Assez de prendre la parole sans être écoutées. Assez de participer à une soi-disant concertation alors même que nos ministres semblent avoir déjà pris leurs arbitrages et s’engagent d’ores-et-déjà ouvertement vers des décisions qui ne respectent pas la majorité des voix exprimées. Rappelons que dans le cadre de la consultation citoyenne, 61% des votes sont défavorables à l’intégration de l’AAH dans le RUA. Les citoyens sont-ils écoutés ou bien juste embarqués dans un semblant de démocratie participative ?

Plus que jamais à l’écoute des personnes que nous défendons, nos associations refusent une réforme qui viendrait dégrader les droits des personnes handicapées en imposant une logique de gagnant/perdant.

Nos valeurs, nos expertises, les milliers de personnes que nous défendons, nous poussent à maintenir une position qui ne trouve aucun écho dans le cadre de cette concertation. Nous sommes opposés à l’intégration de l’allocation aux adultes handicapés dans le revenu universel d’activité.

Nous refusons d’être les témoins silencieux de la mort d’un droit acquis de longue date.

Signataires : Jean-Louis Garcia président de la Fédération Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), Alain Rochon président d’APF France handicap, Marie-Jeanne Richard présidente de l’Unafam, Luc Gateau président de l’Unapei.

Source LIBERATION.

 

Tourcoing : un faux mariage pour dénoncer le mode de calcul de l’allocation adulte handicapé. Vidéo : « Handicapés, restez entre pauvres ! »…

« Qui dit mariage dit perte de l’allocation adulte handicapé ».

Ce dimanche 7 mars matin a eu lieu un « faux mariage » devant la mairie de Tourcoing.

Le but des mariés, faire changer le mode de calcul de cette aide.

Le faux couple après leur cérémonie devant la mairie de Tourcoing.

 

Acceptez-vous d’être privé de toute ressource, et d’être dépendant de votre future femme ici présente ?” Sur le parvis de la mairie de Tourcoing, ce dimanche 7 mars au matin, le soleil réchauffe une partie de la dizaine de personnes venues observer cette cérémonie de mariage factice.

Dans le rôle de la mariée : Kathy Vuylsteker, la secrétaire régionale d’Europe Ecologie les Verts, qui a pris soin de revêtir une tenue chic, et de l’accompagner d’un bouquet de mariée. Dans celui du marié: son colistier aux élections municipales, Maxime Bouchet, qui a fait de même, une large écharpe foncée au cou en plus.

Acceptez-vous d’être dépendant à tout jamais ?”, continue le maître de cérémonie, un « élu de la ville de Tourcoing » qui a accepté de jouer le rôle de chef d’orchestre de cette célébration particulière. “Oui”, répond gravement le quadragénaire qui travaille dans une banque, et qui est en situation de handicap.

L’idée d’un mariage factice nous est venue après avoir écouté une chronique de Guillaume Meurice (NDLR intitulée « Handicapés, restez pauvres”) », explique le marié. Dans le billet de l’humoriste, un interviewé dit en substance : « Quand on est handicapé, mieux vaut épouser quelqu’un de pauvre« . Or, “rien de mieux qu’une fausse cérémonie pour dénoncer le fait qu’un mariage sonne la fin de l’allocation adulte handicapée (AAH) », continue Maxime Bouchet. Cette aide financière accordée aux personnes souffrant d’un handicap, l’AAH, est corrélée au revenu du ou de la conjointe, et c’est précisément ce que déplorent les deux acolytes.

Une allocation dès l’âge de 18 ans

Créée en 1975, l’AAH est versée à partir de 18 ans aux personnes en situation de handicap sous certaines conditions. Les 1,2 million de bénéficiaires reçoivent au maximum 902,7 euros (pour une personne seule).

Anne-Sophie, une cadre dans l’industrie elle-même en situation de handicap, explique : “A 18 ans, j’ai fait une demande d’AAH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). C’est cette dernière qui décide si tu as ou non le droit à l’AAH”.

Dans un second temps, si c’est oui, la Caisse d’allocations familiales (CAF) détermine le montant de ton allocation. Et c’est là le problème. La caisse va regarder combien gagne ton foyer fiscal, et non plus toi, la personne en situation de handicap, en tant qu’individu. Et si tu te maries, elle va regarder le revenu fiscal de ton couple. Si ton mari gagne plus de 19700 euros sur une année, continue la trentenaire, tu n’as plus rien du jour au lendemain. Si tu ne travailles pas, tu deviens à la charge de ton compagnon, c’est terrible”, souffle-t-elle.

« Le mariage est le moment où une personne en situation de handicap devient dépendante financièrement de son ou sa conjointe. »

Katy Vuylsteker

Pour Katy Vuylsteker, la conseillère municipale de Tourcoing, cela ne fait aucun doute : “Le mariage devient donc le moment où une personne en situation de handicap devient dépendante financièrement de son ou sa conjointe, en particulier si elle ne travaille pas”.

Or, 2 personnes en situation de handicap sur 3 n’exercent pas d’emploi, rappelle l’Observatoire des inégalités. « Je suis chanceux, j’ai toujours travaillé« , explique Maxime Bouchet, le « marié« . « Mais l’intégration dans le monde professionnel pour nous, c’est compliqué. Alors si vous ajoutez en plus (…) [cette épée de Damoclès] dès que vous rencontrez quelqu’un et que vous vivez à deux, c’est ubuesque!« , déplore-t-il.

Une pétition et une proposition de loi pour dé-conjugaliser l’allocation

La “dé-conjugalisation de l’AAH”, c’est-à-dire le fait de ne plus calculer cette allocation en fonction des revenus du ou de la conjointe, est-elle en passe de devenir la règle ? Oui à en croire la Nordiste qui s’appuie sur deux textes qui pourraient faire changer les choses : la pétition du Sénat qui a recueilli 107 000 signatures, et la proposition de « loi sur des mesures de justice sociale » qui sera examinée au Sénat mardi 9 mars.

Ces deux textes répondent à la demande des associations féministes et de défense des droits des personnes handicapées qui militent depuis des années pour supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de cette allocation.

La bonne nouvelle, c’est que les sénateurs sont favorables à ce principe de désolidarisation de l’AAH des revenus du conjoint”, continue la conseillère municipale de Tourcoing. Les élus de la chambre haute ont en effet accepté en commission, mercredi 3 mars, le fait de décorréler l’AAH des salaires du conjoint, contre l’avis du gouvernement et de la majorité.

« si vous vous déclarez en couple, vous ne toucherez plus vos 900 euros »

Katy Vuylsteker

« Cette façon de calculer constitue une violence symbolique”, analyse la Nordiste écologiste, car ces personnes qui sont déjà dans une situation de handicap, « on leur dit : réfléchissez bien car si vous vous déclarez en couple, vous ne toucherez plus vos 900 euros qui, au passage, ne permettent pas de vivre au dessus du seuil de pauvreté, et en plus, vous risquez de devenir dépendant financièrement de votre conjoint, ce qui veut dire potentiellement être pris au piège de votre union, et ne plus pouvoir partir pour des raisons financières”.

Mardi prochain, la proposition sera examinée en première lecture au Sénat. En attendant, la Nordiste, à la fin de la cérémonie, veut croire que les élus iront jusqu’au bout. Un voeu que cette dernière a certainement formulé avant de lancer, les yeux presque fermés, son bouquet de fausse mariée. *

Source FR3.

 

Deux-Sèvres : handicapé, il divorce pour conserver son allocation….

Pour garder le droit à son Allocation Adulte Handicapé, Pascal a fait le difficile choix de se séparer de son épouse et de vivre sous un autre toit.

Il témoigne aujourd’hui alors qu’une réforme est en discussion au Sénat.

Au coeur du débat, la place des personnes handicapées en France.

Quelle place pour les personnes en situation de handicap en France ? Une question qui se pose régulièrement comme ici à Paris en mai 2019.

 

« Je ne triche pas mais je contourne la loi, en fait. Pour moi, il était inconcevable de vivre aux crochets de mon épouse. » Pascal n’a rien à se reprocher. Loin de là. Mais c’est bien la règlementation française qui l’a officiellement obligé à divorcer. « Officiellement », car dans les faits, il ne s’est jamais séparé de sa femme. C’est pour cette raison qu’il témoignait sous couvert d’anonymat la semaine dernière dans les colonnes de nos confrères de La Nouvelle République. « Je suis dans les clous, mais pour vivre heureux, vivons cachés », nous confie-t-il au téléphone.

Pascal vit en fauteuil depuis qu’il est enfant, à cause d’une méchante maladie. Marié en 1986, il sera bientôt l’heureux papa de jumeaux, puis d’un troisième enfant. Mais quand « les petits sont partis du nid »,  le calcul des ressources familiales a drastiquement changé et Pascal ne pouvait plus toucher l’AAH, l’allocation adulte handicapé. Dans les textes, vous ne pouvez plus y prétendre si votre conjoint touche plus de 1630 euros par mois. Le sentiment d’injustice est tellement fort qu’il prend alors une décision radicale : il divorce, « officiellement », et il s’installe dans un nouveau logement. C’est une question de principe.

« On se bat contre un texte mais aussi contre des idées un peu archaïques »

« L’AAH est à 902 euros par mois, on ne va pas devenir richissime grâce à ça, mais c’est au moins une partie du loyer de payée, du budget nourriture et de tout le reste. Si j’ai envie d’aller boire un café quelque part, je n’ai pas envie de devoir demander dix euros à ma femme. Ça me parait évident », explique-t-il.

Alors quand Sophie Cluzel invoque devant le Sénat le 18 février dernier l’article 220 du code civil sur la solidarité entre époux, Pascal a tendance à s’agacer. « La solidarité nationale ne saurait être pensée en dehors de toute forme de solidarité », soutient la secrétaire d’État aux Personnes Handicapées, « parce que le foyer est la cellule protectrice de notre société, la solidarité nationale doit s’articuler avec les solidarités familiales parce que c’est le fondement-même de notre système que d’assurer la juste redistribution de l’effort de solidarité vers ceux qui en ont le plus besoin, il est légitime de tenir compte de l’ensemble des ressources du foyer des bénéficiaires ».

« On se bat contre un texte mais aussi contre des idées un peu archaïques sur l’attribution de cette allocation. Madame Cluzel dit que, puisque c’est versé par la CAF, que c’est une allocation familiale, le conjoint doit être solidaire. Mais à ce moment-là, on peut dire aussi aux femmes de retourner dans leurs foyers et leurs hommes vont leur emmener à manger. C’est d’une autre époque. »

Pascal

Et le Deux-Sévrien, qui « ne se plaint pas », pense surtout à toutes les personnes clouées dans un fauteuil qui n’ont pas la chance d’avoir sa stabilité familiale. « Ça engendre aussi éventuellement une dépendance psychologique et morale et il y a des personnes handicapées qui en souffrent avec, parfois, des risques de maltraitance », explique-t-il, « même si le plafond était à 10.000 euros, ça arrangerait certes beaucoup de gens et moi le premier, mais il y aurait quand même cette notion de dépendance financière ».

« Pour l’instant, le gouvernement n’y est pas favorable. »

Il aura fallu la mobilisation de tout le milieu associatif et des militants engagés sur la question du handicap, pour que le Sénat réactive ce dossier épineux que la classe politique n’a jamais voulu traiter sérieusement. En septembre 2020, une pétition lancée sur la plateforme de l’assemblée (pétitions.sénat.fr) recueille plus de 107.000 signatures. L’objet de cette pétition était justement  « la désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l’AAH ».

En janvier 2021, c’est le sénateur des Deux-Sèvres, Philippe Mouiller qui est désigné rapporteur de cette proposition de loi. Il connait bien ce dossier du handicap. Il se trouve que les parlementaires planchent depuis quelques temps sur l’éventualité d’un revenu universel d’activité et, surtout, sur la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale sur les risques liés à la dépendance et la perte d’autonomie. Il y a donc une fenêtre pour remettre la question de l’AAH sur le tapis.

Sur le fond, selon le sénateur, il s’agit de redéfinir la nature de cette allocation. S’agit-il d’un minima social comme le RSA ou d’une compensation financière ? « La difficulté depuis le début pour les personnes handicapées, c’est que ça n’a jamais été tranché », explique Philippe Mouiller, « je pense qu’il y a une logique qui tourne vers la compensation. Notre boulot, ça va être de donner une orientation politique sur la nature de cette aide, car pour l’instant le gouvernement n’y est pas favorable. La question, c’est est-ce que la France peut continuer à conserver des situations intenables comme celle qui est exprimée et ensuite, puisqu’on se lance clairement dans une politique de gestion de l’autonomie avec une nouvelle branche de la sécurité sociale, est-ce que ce n’est pas l’occasion de s’en préoccuper ». Peut-être sauf que, comme toujours, la question est aussi budgétaire.

« En réalité, l’AAH aujourd’hui, c’est onze milliards d’euros, mais on estime cette mesure entre 500 et 750 millions d’euros supplémentaires. Ce qui n’est pas négligeable. Mais si le Sénat prend position, ça donne un signe extrêmement fort et ça va être compliqué pour le gouvernement de l’ignorer, surtout qu’on arrive dans des périodes importantes d’échéances électorales. La pétition a donné lieu à une accélération de l’instruction de ce dossier, à mon avis, il faut qu’il y ait la même mobilisation au niveau de l’Assemblée Nationale. »

Philippe Mouiller, sénateur (LR) des Deux-Sèvres

« C’est dommage qu’on ne puisse pas avoir un débat de société là-dessus. »

Malgré tout, Philippe Mouiller n’écarte pas les difficultés de mise en application d’un tel texte. Selon lui, cette question de « déconjugalisation » pourrait bénéficier à beaucoup (126.000 personnes selon ses chiffres) mais nuire à d’autres selon les situations familiales (44.000 toujours selon ses données). À dire vrai, en février dernier, la présidente de la commission au Sénat, Catherine Deroche constatait qu' »aucune étude d’impact approfondie n’a été réalisée faute de données disponibles. Nous avons été assez surpris de cette difficulté des différents organismes à produire des données dans les délais compatibles avec l’examen du texte ».

Car le péché originel, selon Laurent Lejard, rédacteur en chef du site Yanous.com spécialisé sur les questions du handicap, est bien ce déni de la société française vis à vis de ses concitoyens en fauteuil ou avec une canne blanche. « Ce que demande de longue date les associations nationales, APF, France Handicap ou l’ADAPEI, c’est de considérer l’allocation adulte handicapé comme un revenu d’existence qu’on peut qualifier de compensation du handicap », explique le journaliste, « les autres minimas sociaux renvoient à une situation subie et normalement transitoire. Le handicap, lui, il est acquis ».

« Mais en France, on n’a pas ce débat philosophique sur ce que signifie de vivre avec un handicap significatif dans ce pays et de vivre en couple avec ce handicap. La question telle qu’elle est posée, elle n’est pas philosophique ou politique, elle est politicienne et somme toute assez mesquine. C’est dommage qu’on ne puisse pas avoir justement un débat de société là-dessus pour que le statut et la place des personnes handicapées soient pleinement reconnus. Plus on parle de société inclusive, plus j’ai le sentiment qu’on est dans une société d’exclusion. »

Laurent Lejard, rédacteur en chef de yanous.com

« Moi ce que je souhaite, c’est de me remarier. On serait quand même plus tranquille si on vivait sous le même toit et si on avait une vie normale » conclue Pascal. On a forcément un peu de mal à comprendre pourquoi au XXIe siècle un citoyen français se pose encore une telle question.

Source FR3.

Handicap. Osez le féminisme ! demande de « désolidariser » l’allocation des revenus du conjoint…

L’association Osez le féminisme ! veut que le versement de l’Allocation adulte handicapé soit séparé des revenus du conjoint.

Objectif : permettre aux femmes de ne plus dépendre de leur compagnon.

Et les protéger en cas de violences.

En cas de séparation, le versement de l’AAH n’est pas automatique et les femmes en situation de handicap se retrouvent alors sans ressources.

 

L’association Osez le féminisme ! a jugé, dimanche 14 février,  urgent de désolidariser  ​le calcul et le versement de l’Allocation adulte handicapé (AAH)  des revenus du conjoint  ​pour permettre  l’autonomie des femmes en situation de handicap  ​et les protéger « contre les violences »​.

Il y a un an,  l’Assemblée nationale votait un texte visant à désolidariser le paiement  ​de cette allocation  des revenus du conjoint ou de la conjointe. Le Sénat examinera ce texte le 9 mars. Il y a urgence ​, souligne Osez le féminisme ! dans un communiqué.

Cette allocation est  souvent la seule ressource  ​des personnes handicapées, qui dépendent  donc entièrement  ​de leur conjoint pour leurs  dépenses courantes ​, leurs  frais de santé ​, poursuit l’association.

« Sans ressources »

Or,  en cas de séparation, le versement de l’AAH n’est pas automatique et les femmes en situation de handicap se retrouvent alors sans ressources. Dans ces conditions, réussir à quitter un conjoint violent devient une mission impossible ​, s’inquiète Osez le féminisme, en précisant que  34 % des femmes en situation de handicap sont victimes ou ont été victimes de violences de la part de leur conjoint ​. À ce propos, il existe un numéro d’écoute national dédié aux femmes victimes de violences, le 3919.

Interrogée, dimanche 14 février, sur France Inter, la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, a dit préparer  un dispositif efficace  ​afin qu’il n’y ait pas de  mise en dépendance  ​des femmes handicapées  subissant des violences dans leur couple ​.  Je serai intraitable pour qu’elles récupèrent immédiatement leur allocation ​, a-t-elle affirmé, dans cet entretien que l’on peut retrouve ci-dessous.

Mais, a-t-elle ajouté,  toutes les allocations sont sous conditions de ressources  ​avec une prise en compte de celles du couple,  c’est l’essence même de notre pratique ​.

« Pas si simple… »

Les personnes handicapées  veulent être citoyens de droit commun, donc avoir des allocations qui sont sous conditions de ressources ​, a-t-elle assuré.

En outre, si une personne handicapée qui travaille n’est plus en couple,  son plafond va baisser  ​et elle risque aussi de  perdre son allocation  ​ :  Donc, ce n’est pas si simple que ça ​, souligne la secrétaire d’État.

Créée en 1975 pour compenser l’incapacité de travailler, l’AAH est versée selon des critères médicaux et sociaux. Augmentée en 2019, elle est passée de 820 à 900 € mensuels (maximum pour une personne seule). Elle est actuellement versée à plus d’1,2 million de personnes, dont 270 000 vivent en couple.

Source OUEST FRANCE.

Handicap. Sa pétition sur le calcul de l’Allocation adulte handicapé jugée recevable par le Sénat…!

Une Auvergnate demande, sur le site du Sénat, que soit revu le mode de calcul de l’Allocation adulte handicapé.

Avec plus de 100 000 signatures, la pétition a été transmise à la Conférence des présidents du Sénat.

La pétition a dépassé les 100 000 signatures.

 

C’est une première ! Une pétition, déposée sur le site Internet du Sénat, vient de dépasser les 100 000 signatures, entre le 10 septembre et ce jeudi 4 février. Déposée par Véronique Tixier, une habitante du Puy de Dôme, cette pétition réclame l’adoption d’une loi révisant le mode de calcul pour l’attribution de l’Allocation adulte handicapée (AAH).

« Une injustice »

Le montant de cette aide, versée par la Caisse d’allocations familiales aux personnes souffrant d’un handicap et dans l’impossibilité de travailler, dépend des revenus du conjoint ou de la conjointe. « Une incongruité et une injustice », dénonce Véronique Tixier. L’Auvergnate a commencé à ne plus percevoir son allocation après s’être mise en concubinage. Elle a même été contrainte de rembourser un trop perçu de 5 000 € environ.

103 000 soutiens

La quadragénaire se dit, désormais, « dépendante financièrement » de son compagnon. Une situation qu’elle vit mal. « Si le plafond des revenus du couple dépasse 19 607 €, l’AAH n’est plus versée à la personne conjointe handicapée, écrit-elle. À cet instant, cette dernière peut donc ressentir qu’elle n’existe plus socialement, qu’elle ne sert à rien. Ce qui rajoute à ses difficultés dues à son état physique ».

Grâce à ses quelque 103 000 soutiens (jeudi 4 février), la pétition de Véronique Tixier a été transmise à la Conférence des présidents du Sénat. La commission des affaires sociales vient également de nommer un rapporteur. Une proposition de loi est en préparation, sur l’évolution de l’attribution de l’Allocation adulte handicapé. Mais le parcours législatif est encore très long…

Source OUEST FRANCE.

La réforme de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) bientôt relancée grâce à une pétition…

HANDICAP Le mode de calcul actuel de la prestation est jugé infantilisant et dangereux par certains.

La réforme de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) bientôt relancée grâce à une pétition

 

  • Une pétition pour revoir le mode de calcul de l’AAH approche les 100.000 signatures sur le site du Sénat.
  • Les signataires demandent que les revenus du conjoint de la personne handicapée ne soient plus pris en compte.
  • Le Sénat vient de nommer un rapporteur, mais il faudra encore convaincre la majorité présidentielle à l’Assemblée.

« L’allocation adulte handicapés (AAH), c’est notre moyen de survie et cela nous permet une certaine indépendance. Mais ça s’arrête si on a le malheur de tomber amoureuse ». En deux phrases, Audrey a résumé le paradoxe de l’AAH. Cette jeune femme de 20 ans, reconnue handicapée à plus de 50 %, a réussi à toucher cette prestation après des mois de démarches.

Elle perçoit actuellement 902 euros mensuels (le maximum), qui servent entre autres à payer des soins liés à son handicap mais qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Audrey est en couple et aimerait bien vivre avec son petit ami au lieu de devoir rester chez ses parents. Et c’est là que le problème arrive : « si j’habite avec lui, je ne pourrai plus percevoir l’AAH, explique-t-elle, car l’allocation est calculée à partir des revenus du couple ».

Son conjoint étant en CDI et gagnant plus de 2.200 euros mensuels, leurs revenus dépasseraient en effet le plafond autorisé. « Je ne peux donc pas vivre avec lui sans mentir à la CAF, ce que je refuse. Et si je dis la vérité, je serais entièrement dépendante de mon conjoint, explique Audrey. C’est un risque, car si vous êtes malheureuse, ou pire, victime de violence au sein de votre couple, vous ne pouvez plus partir car vous n’aurez plus de revenus pendant des mois ».

Une pétition qui relance le débat

C’est pour mettre fin à cette situation vécue par beaucoup de personnes handicapées que plusieurs propositions de lois et amendements ont été déposés depuis 2017. A chaque fois, il s’agissait de « désolidariser » l’AAH, autrement dit de faire en sorte que les revenus du conjoint n’entrent plus en compte dans le calcul. Une première étape avait été franchie en février 2020, lorsque l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture – et contre l’avis du gouvernement, on y reviendra – la proposition de loi allant dans ce sens portée par la députée Jeanine Dubié (Liberté et Territoires).

Depuis ? Plus rien, ou presque. Le texte est parti au Sénat, mais « aucun groupe parlementaire ne voulait l’inscrire au calendrier », déplore la députée. C’est donc pour peser sur les élus du palais du Luxembourg qu’une pétition officielle a vu le jour en septembre 2020 sur le site du Sénat. Pour pouvoir être automatiquement examinée par la conférence des présidents du Sénat, le texte devait compter 100.000 signatures. Ce 27 janvier 2021, la pétition en rassemblait 91.000.

Le gouvernement, dernier obstacle ?

La mobilisation a fait bouger les lignes, et le seuil des 100.000 signatures n’aura même pas besoin d’être atteint. La semaine dernière, le Sénat a en effet décidé de nommer un rapporteur pour porter le texte, qui devrait être examiné en mars. « Cela va dans le bon sens, se félicite Jeanine Dubié. J’espère que l’individualisation de l’AAH pourra être définitivement adoptée avant la fin de la mandature, en 2022 ».

Pour les partisans de la réforme, il reste un obstacle de taille, et non des moindres : convaincre le gouvernement. Comme nous l’évoquions plus haut, l’exécutif s’était opposé à la proposition lors de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale. Depuis, il n’a pas changé de position. Le gouvernement considère en effet que des dispositions spécifiques suffisent déjà à assurer un niveau de vie décent aux personnes handicapées. Il cite notamment la prestation de compensation du handicap (PCH) (qui concerne 280.000 personnes, contre 1,13 million pour l’AAH), et l’abattement fiscal pour chaque titulaire de la carte d’invalidité (0,5 part supplémentaire dans le calcul de l’impôt sur le revenu).

Des aménagements possibles

« Il existe également des situations où la prise en compte des revenus du conjoint peut s’avérer favorable à l’allocataire, expliquait en novembre 2020 la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel. C’est le cas, par exemple, si celui-ci travaille, mais non son conjoint. On a souvent tendance à oublier de telles situations, mais 44.000 ménages seraient perdants en cas de « déconjugalisation » de l’AAH ».

« Si l’étude d’impact confirme qu’il y aurait des perdants, nous amenderions le texte pour éviter ces effets de bord », lui répliquait la semaine dernière Catherine Deroche (LR), présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, interrogée par le site Faire face. Une fois le texte voté et amendé par le Sénat, la proposition de loi retournera à l’Assemblée, où LREM est majoritaire. Les partisans de la réforme, comme Jeanine Dubié, espèrent alors que le large consensus – de LR à la France Insoumise – sur la réforme de l’AAH fera réfléchir les députés marcheurs.

Source 20 MINUTES.

Handicap : les allocataires de l’AAH sont trois fois plus souvent isolés que les autres Français…

14 % des titulaires de l’AAH sont isolés, selon la définition retenue par la Drees. Et l’isolement est encore plus souvent éprouvé par les personnes elles-mêmes.

Plus d’un allocataire sur deux se sent seul.

 

La solitude : un fardeau pour les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH). 53 % déclarent se sentir, souvent ou parfois, seuls, pointe une récente étude de la Drees, un organisme du service statistique public.

Il est vrai que 44 % vivent seuls, dans leur propre logement. C’est beaucoup plus que dans l’ensemble de la population française (20 %).

12 % sans contact avec leur famille

De plus, 10 % n’ont pas pas vu leur famille au cours des douze derniers mois (contre 3 %). Et 12 % n’ont même eu aucun contact (téléphone, courrier…).

Par ailleurs, 12 % affirment ne pas avoir d’amis (contre 3 %). Et même lorsqu’ils en ont, près d’un sur cinq assure ne pas avoir communiqué avec eux durant l’année écoulée.

Davantage de risques d’êtres isolés que les bénéficiaires d’autres minima sociaux

Pour synthétiser ces résultats, la Drees a construit un indicateur d’isolement. Une personne est considérée comme isolée si elle n’a pas de famille ou d’amis ou si elle voit moins d’une fois par mois au moins l’un d’entre eux. Cela concerne 14 % des allocataires de l’AAH. C’est quasiment trois fois plus que dans l’ensemble de la population (5 %).

Pourquoi ? Ce n’est pas lié au particularités socio-démographiques de cette population, constate la Drees. Toutes caractéristiques égales par ailleurs (âge, sexe…), les bénéficiaires de l’AAH et du minimum vieillesse ont plus de risques d’être isolés que les autres bénéficiaires de minima sociaux. L’âge isole. Le handicap aussi.

40 % privés d’élections

Seuls 63 % des allocataires de l’AAH sont inscrits sur les listes électorales contre 94 % des Français en âge de voter. Ce faible score s’explique sans doute par un moindre investissement dans la vie citoyenne. Mais aussi en partie par le fait que les personnes sous tutelle pouvaient se voir privées du droit de vote par le juge. L’étude a été réalisée en 2018 avant l’adoption de la loi ayant supprimé cette disposition du code électoral. Et puis à quoi bon s’inscrire sur les listes lorsqu’on n’est pas sûr de pouvoir déposer son bulletin dans l’urne, en raison de l’inaccessibilité du bureau de vote ?

Source OUEST FRANCE.

Le calcul de l’allocation aux adultes handicapés organise une dépendance intenable dans le couple… Vidéo…

Une pétition déposée au Sénat relance la mobilisation pour que le versement de l’AAH soit désolidarisé des revenus du ou de la partenaire.

 

Aujourd’hui, en France, quasiment 1,2 million de personnes touchent l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés. Cette allocation de solidarité est destinée à assurer aux personnes en situation de handicap un revenu minimum. Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Son objectif majeur est de palier l’absence ou la faiblesse de revenus d’activité d’une personne en situation de handicap. En effet, non seulement certaines de ces personnes ne sont tout simplement pas en mesure de travailler, mais nombreuses sont celles qui sont victimes de discrimination à l’embauche. Ainsi, 18% des personnes en situation de handicap sont au chômage, soit environ deux fois plus que la moyenne nationale.

Mais, l’AAH est ce que l’on appelle une allocation différentielle: c’est-à-dire que son montant peut varier selon les ressources du foyer. Et, c’est là que le bât blesse.

En effet, comme l’explique Kevin Polisano dans une courte vidéo mise en ligne en 2017, si une personne handicapée touchant l’AAH (dont le montant est aujourd’hui de 900 euros mensuels) se met en couple avec une personne valide dont le salaire dépasse 1.625,40 euros par mois (soit 19.505 euros par an), l’AAH lui est supprimée. C’est-à-dire que la personne handicapée se retrouve sans aucun revenu personnel.

Une accentuation de la dépendance

Pour les associations qui dénoncent cette disposition, ce conditionnement du versement de l’AAH crée des situations intenables autant financièrement que socialement et psychologiquement. Pour Odile Maurin, présidente de l’association Handi-Social, les conséquences sont triples: «La conséquence pour la personne handicapée, c’est qu’elle se retrouve en situation de dépendance financière vis-à-vis du conjoint ce qui peut entraîner des relations conflictuelles et de la violence et un sentiment d’infériorité. Il y aussi une conséquence sur la personne valide: elle accepte volontairement de se mettre en situation de pauvreté parce qu’elle a choisi de vivre avec quelqu’un en situation de handicap. Il y a enfin une conséquence sur le couple: on met les deux conjoints dans une situation de pauvreté.»

Le premier point est essentiel et témoigne d’une vision validiste du handicap, comme l’explique Cécile Morin porte-parole du Collectif lutte et handicaps pour l’égalité et l’émancipation: «Les politiques mises en œuvre par ce gouvernement organisent une dépendance des personnes handicapées. Cette mesure conduit à reproduire dans l’ordre des relations familiales la dépendance, la domination et le risque d’infantilisation dont les personnes handicapées font déjà l’objet de manière systémique. Ça accrédite l’idée que les personnes handicapées ne seraient pas des sujets de droit, adultes, autonomes, capables de choisir avec qui elles ont envie de vivre. Cela renforce l’idée que les personnes handicapées seraient des objets de charité et de protection soumises à une domination au sein de foyer.»

Même son de cloche du côté de Clémentine du collectif Les Dévalideuses: «On intériorise l’idée que les personnes handicapées sont des fardeaux au sein d’une société validiste, qu’elles sont dépendantes, qu’elles n’ont pas le droit d’avoir leur revenu propre, que leur autonomie ne vaut pas le coup.»

«Certaines personnes handicapées ne s’installent pas avec leur partenaire parce que l’autre ne pourra pas faire vivre le foyer seul.»

Clémentine du collectif Les Dévalideuses

Stéphane, qui souffre d’un syndrome d’Ehlers-Danlos et touche l’AAH depuis dix ans témoigne: «Avec ce fonctionnement l’État nous fait comprendre que nous sommes un poids dont quelqu’un doit se charger, et que si quelqu’un vit avec nous, c’est à lui d’assumer. Quand on est handicapé, on subit une pression à la performance. On n’arrête pas d’être remis en question, tout le temps. Qui veut de ça dans un couple?»

Le jeune homme dénonce le prix de l’amour subi par les personnes handis: «Vous imaginez si une loi vous dictait qui vous avez un peu le droit d’aimer, mais pas trop, et qui vous n’avez pas du tout le droit d’aimer? C’est ce qu’il se passe avec l’AAH. Le mariage ne nous est pas rendu illégal, mais il est quand même passible de sanctions.» Clémentine ajoute: «Les personnes handicapées peuvent se se dire: “Je ne vais pas m’installer avec la personne dont je suis amoureuse parce que la CAF va me retirer mon AAH”. Certaines ne s’installent pas avec leur compagnon ou leur compagne parce que l’autre ne pourra pas faire vivre le foyer tout seul.» Cécile Morin complète: «Cela nous renvoie au fait qu’au regard de la société, la vie affective et psychologique des personnes handicapées ne compte pas.»

Les femmes exposées à la violence

Cette vision validiste est aussi une vision patriarcale du couple, comme l’exprime Stéphane: «Notre société considère le couple comme un genre d’individu unique composé de sous-individus pas vraiment distincts. Et si on prétend être sortis de cette vision rétrograde depuis les années 1960, ça reste l’approche fondamentale de l’État.»

En effet, la personne en situation de handicap devient totalement dépendante financièrement. «Cela crée un rapport de domination, explique Clémentine. Si le conjoint valide gagne plus que le salaire moyen des Français, la personne handicapée dépend totalement de lui et devra demander pour la moindre dépense. Dans un couple valide/handicapé, il peut déjà y avoir des biais de pouvoir par rapport à la dépendance physique. On ajoute une dépendance financière qui peut être source de tensions au sein du couple, et de violences.»

« 34% des femmes handicapées ont subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, contre 19% des valides. »

Étude de la Dress

La dépendance financière accroît le risque de violences physiques et psychologiques chez les femmes en situation de handicap, qui constituent déjà la population la plus concernée par les violences au sein du couple. En 2014, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne estimait en 2014 que 34% des femmes handicapées avaient subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, contre 19% des valides. Une étude rendue publique le 22 juillet 2020 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress) confirme ces chiffres dramatiques. «Soumission et violences peuvent s’installer du fait de cette dépendance», explique Clémentine.

Et, en cas de violences subies, il est extrêmement compliqué de quitter son compagnon. «C’est évidemment très difficile de quitter son conjoint dans ces conditions, d’autant plus s’il est aidant familial», note Cécile Morin. Quitter l’autre signifie vivre plusieurs mois sans aucun revenu: «La CAF va mettre plusieurs mois à recalculer puis payer l’AAH» déplore Odile Maurin.

Obstination de l’administration

Aujourd’hui, le cabinet de Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées –qui n’a pas répondu à nos sollicitations par mail, campe sur son leitmotiv: «La solidarité nationale complète la solidarité familiale, elle ne doit pas s’y substituer. Que la personne soit en situation de handicap ne constitue pas un motif qui permettrait de déroger à ce principe au cœur de notre organisation sociale.» Selon Odile Maurin, «sa conception de la solidarité nationale est une conception du XIXe siècle, une conception où la femme est toujours dépendante de l’homme». Clémentine ajoute: «Cette vision arriérée est accompagnée d’une volonté de dénaturaliser l’AAH en en faisant quelque chose conditionné à la recherche d’emploi sous prétexte de promouvoir l’indépendance des personnes handicapées.» Sauf que rien n’est fait pour aménager le travail pour ces personnes.

Depuis le 10 septembre 2020 et jusqu’au10 mars 2021 circule une pétition déposée au Sénat pour la désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l’allocation aux asultes handicapés.

Source SLATE.

Mise à jour – Allocation aux adultes handicapés (AAH)…

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière permettant d’assurer un revenu minimum aux assurés sociaux éligibles.

Elle est octroyée sous réserve de remplir plusieurs conditions, dont un critères de ressources.

Mise à jour - Allocation aux adultes handicapés (AAH)...

 

AAH : démarches

Instaurée par la loi du 11 février 2005, l’AAH est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) afin de compléter les ressources de personnes en situation de handicap.

Pour bénéficier de cette aide, il faut s’adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) en joignant un formulaire de demande (Cerfa n° 13788*01) ainsi qu’un certificat médical de moins de 3 mois. C’est la MDPH qui instruit le dossier avant de le transmettre à la CAF (ou la MSA pour les professions agricoles).

La MDPH répond dans un délai de 4 mois. En l’absence de réponse, la demande est considérée comme rejetée.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, l’AAH est attribuée à vie aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer. Si cette situation n’est pas stabilisée, l’attribution de l’AAH est réévaluée tous les ans.

Conditions pour obtenir l’AAH

Pour percevoir l’AAH, sauf situations particulières, il faut résider de façon permanente sur le territoire français et les séjours à l’étranger ne doivent pas être supérieurs à 3 mois consécutifs au cours de l’année civile.

Cette aide financière est attribuée en fonction de différents critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Il faut :

  • avoir entre 20 et 60 ans, sauf dérogations ;
  • être atteint d’un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ou inférieur à 80 % et occasionnant une restriction à l’emploi ne pouvant être compensée par des mesures d’aménagement de poste de travail. Si cette durée prévisible est d’au moins 12 mois à compter du dépôt de la demande d’AAH, cette incapacité est réputée “durable”. Le taux d’incapacité précis est déterminé par la CDAPH en fonction d’un guide-barème ;
  • être français ou fournir un titre de séjour en règle ;
  • disposer des ressources modestes : les revenus de l’allocataire et de la personne avec laquelle il vit ne doivent pas dépasser un certain plafond. Les revenus de l’allocataire sont examinés par la CDAPH puis par la CAF.

En 2020, ces plafonds ne doivent pas dépasser un certain montant Plus d’info, vous pouvez cliquer sur ce lien.

Depuis le 1er avril 2019, les ressources prises en compte sont celles de l’année en cours et non plus celles de l’année N-2. Les revenus imposables issus de valeurs mobilières sont pris en compte dans le montant des ressources.

A noter : les bénéficiaires de l’AAH sont affiliés au régime général de l’Assurance maladie, exonérés de la taxe d’habitation et ont droit à la réduction sociale téléphonique.

>> A lire aussi – Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

Montant de l’AAH

Le montant de l’AAH dépend de la situation financière et sociale de l’allocataire.

Personne n’ayant aucune ressource : le montant maximal de l’aide est de 902,70 euros par personne.

Personne percevant déjà une rente d’invalidité, retraite ou accident du travail : différence entre le montant de la pension (ou de la rente) et les 902,70 euros.

A certaines conditions, l’AAH est versée aux personnes travaillant dans un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) ou en milieu ordinaire.

Situations particulières : les personnes hospitalisées, incarcérées ou en hébergement de moins de 60 jours continuent à percevoir l’AAH à taux plein. Au-delà de 60 jours, sauf cas spécifiques (être parent, vivre avec une personne handicapée ne travaillant ou paiement du forfait journalier), le montant de l’AAH est réduit à 30 % (270,81 euros). A la sortie, le versement de l’AAH retrouve son taux normal.

A noter : les personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017 conservent le bénéfice de l’AAH. Elles n’ont donc pas à demander l’Allocation de solidarité aux personnes âgées que l’AAH remplace.

AAH et cumuls

Le complément de ressource est supprimé depuis le 1er novembre 2019. Il est fusionné avec un autre complément de l’AAH, la majoration vie autonome (MVA). Mais si vous le perceviez avant cette date, vous continuez à le percevoir pendant 10 ans, si vous remplissez les conditions.

Le cumul de l’AAH et de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est interdit, sauf si ces deux aides étaient perçues au 31 décembre 2016.

Source CAPITAL.

Handicap : la caravane des « oubliés du monde d’après » traverse la Saône-et-Loire et la Côte-d’Or… Découvrez les lieux et les dates !

La crise sanitaire du Covid-19 bouleverse notre modèle de société.

Alors que les plans de relance se multiplient, APF France handicap sillonne la région pour alerter le public sur la situation des handicapés et recueillir des propositions sur « le monde d’après ».

La caravane “des oubliés du monde d’après” traversera 10 villes de Saône-et-Loire et de Côte-d’Or du 22 juillet au 18 septembre 2020. Objectif : défendre les droits des personnes handicapées.

« 56 jours sans sortir et pas d’aide au début, ça a été très dur. Et les amis qui ne venaient pas non plus. Moi, j’ai vraiment souffert du confinement. »

Violette Mouroux, APF France Handicap Mâcon

Une « caravane des oubliés » va traverser la Bourgogne cet été.
Objectif : défendre les droits des personnes handicapées et rappeler qu’elles aussi ont souffert du confinement imposé pour enrayer l’épidémie de coronavirus.

Le coup d’envoi a été donné mercredi 22 juillet à Paray-le-Monial en Saône-et-Loire et la dernière étape du périple est prévue vendredi 18 septembre à Châtillon-sur-Seine, en Côte-d’Or.

A chaque arrêt, l’association APF France Handicap (l’ex association des paralysés de France) ouvre la discussion avec les habitants de la ville traversée.

« On l’a vu pendant le confinement, le handicap a été complètement oublié. On a parlé des décès des Ehpad, mais il y a eu aussi des décès de personnes handicapées dans les établissements médico-sociaux et ça a été complètement occulté par les médias », estime Sylvie Bialet, représentante départementale et régionale APF France Handicap.

« On souhaite que dans « le monde d’après », il y ait une réelle prise en compte des difficultés sociales des personnes handicapées, que ce soit dans la scolarité, dans la formation, dans le travail, partout. »

L'association APF France Handicap a créé la "caravane des oubliés" pour recueillir des propositions qui seront "portées au niveau du gouvernement".

Alors que le président de la République parle de « refondation », APF France handicap veut « partager sa vision et ses propositions de solutions nouvelles pour construire le « monde d’après ». L’association attend aussi des idées neuves.
« On attend que les gens nous donnent des propositions qu’on va porter au niveau du gouvernement, parce que cela fait longtemps que l’APF revendique des droits pour que les handicapés puissent vivre comme tout le monde. Ils ont beaucoup souffert pendant le confinement, mais là, ça suffit, il faut qu’on passe à autre chose. Il faut que les droits des personnes handicapées soient reconnus », dit Florence Lecomte, directrice des actions associatives 21 et 71.

Cette reconnaissance demandée depuis des années passe notamment par la revalorisation de l’AAH (allocation adulte handicapé).
« Il y a un gros souci pour les couples handicapés. Une personne handicapée reçoit une allocation en fonction des conditions de ressources de son couple. Donc, si vous avez un conjoint qui gagne plus de 1 500 euros par mois, vous n’avez pas droit à l’allocation adulte handicapé, ce qui fait que le couple doit vivre seulement avec les revenus du conjoint et ça c’est inacceptable », explique Florence Lecomte.

« La solidarité n’a pas de prix et à un moment, il faut qu’on donne les moyens. On ne demande pas des choses exagérées, on veut juste que les personnes handicapées puissent vivre comme tout le monde. »

Florence Lecomte, directrice des actions associatives 21 et 71 de l’APF France Handicap.

APF France handicap veut "partager sa vision et ses propositions de solutions nouvelles pour construire le "monde d’après"

Où passera la caravane « des oubliés du monde d’après » ?

La caravane “des oubliés du monde d’après” traversera 10 villes de Saône-et-Loire et de Côte-d’Or du mercredi 22 juillet au vendredi 18 septembre 2020 :

-Mercredi 22 juillet : à partir de 14h sur la place de l’Europe à Paray-le-Monial
-Jeudi 23 juillet : à partir de 9h30 sur la place Gardon à Mâcon
-Mardi 28 juillet : à partir de 10h sur le marché à Montceau-les-Mines
-Jeudi 30 juillet : à partir de 10h sur le marché des 4 chemins au Creusot
-Mercredi 26 août : à partir de 10h place de l’Hôtel de Ville à Chalon-sur-Saône
-Vendredi 28 août : à partir de 10h sur la place du Champ de Mars à Autun
-Mercredi 2 septembre : à partir de 10h aux Halles de Beaune
-Vendredi 11 septembre : à partir de 10h sur la place François Rude à Dijon
-Mercredi 16 septembre : à partir de 10h30 sur la place de la Libération à Venarey-les-Laumes
-Vendredi 18 septembre : à partir de 15h sur la place de l’Hôtel de Ville à Châtillon-sur-Seine

Source FR3.