Mardi 18 août, la Ministre du travail Elisabeth Borne annonçait que le port du masque sera obligatoire en entreprise à compter du 1er septembre.
Une obligation qui ne nécessite pas de décret de loi, mais à quoi s’expose-t-on si on ne met pas son masque ?
Afin de savoir comment cette mesure peut s’appliquer dans une entreprise, la question a été posée à un avocat en droit social (droit du travail). Maître Frédéric Telenga a répondu aux questions de France 3 Bourgogne.
Une obligation en entreprise
La Ministre du travail a préconisé le 18 août : « Il est nécessaire de systématiser, comme l’a préconisé le Haut conseil de la santé publique (HCSP), le port du masque dans tous les espaces de travail qui sont
clos et partagés« , comme les « salles de réunions, couloirs, vestiaires, open space« .
Selon Me Telenga, si on se risque à ne pas porter le masque, « des sanctions sont envisageables ».
« Comme on n’est pas sur un texte législatif ni décrétal, c’est un protocole, le salarié pourra être sanctionné s’il ne respecte pas les dispositions, si ces règles du protocole été retranscrites dans un règlement intérieur ou dans une note de service, il y aura une sanction envisageable. »
Jusqu’où vont les sanctions?
La sanction est gradée sur « un principe de proportionnalité qui gouverne le droit disciplinaire : d’abord un avertissement, mais en cas de réticence du salarié, cela peut aller jusqu’au licenciement. »
Alors, Maître Telenga apporte la nuance : « dans le cas d’une réticence avérée, au moment où il n’y a pas de justification légitime (problèmes de santé par exemple), il faut apprécier les situations concrètement. »
Du côté des employeurs, une responsabilité aussi
L’obligation dictée par le Ministère du Travail est tout aussi valable pour les employeurs : selon l’avocat dijonnais, il leur conseille de « retranscrire les dispositions du protocole national dans le règlement intérieur ou dans une note de service, de les adapter à la situation de l’entreprise, et éventuellement de sanctionner en cas de comportements anormaux. »
Mais la responsabilité de l’employeur est également engagée. Comme l’explique Maître Telanga « l’employeur est tenu aux règles de sécurité, si une contamination arrivait et que les mesures nécessaires n’aient pas été prises, il pourrait avoir lui-même sa responsabilité engagée. »
En cas de défaillance de l’employeur, le salarié peut se retourner contre l’employeur pour « obtenir des dommages et intérêts cicils, et les règles de prévention sont encadrées par un arsenal pénal (sanctions comme des amendes, prises par l’inspection du travail) »
Selon l’article L.4122-2 du code du travail, « Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ».
L’employeur est donc légalement tenu de fournir les masques à ses salariés, ceci gratuitement et en nombre suffisant.
Source LE FIGARO.
