Engagement d’Emmanuel Macron, l’élargissement de la prestation de compensation du handicap (PCH) à la prise en charge des besoins liés à l’exercice de la parentalité est effectif depuis le 1er janvier 2021.
L’objectif du dispositif : aider les 17 000 parents en situation de handicap et bénéficiaires de la PCH dans leurs actes quotidiens liés à la parentalité et ce, dès la naissance de leur enfant.
Le décret du 31 décembre 2020 publié au Journal officiel du 1er janvier 2021 est venu en fixer les modalités.
Qu’est-ce que la prestation de compensation du handicap ?
La prestation de compensation du handicap qui a été créée en 2005, constitue une aide permettant la prise en charge de dépenses liées au handicap (aménagement du logement ou du véhicule, recours à une tierce personne, etc.).
Elle comprend 6 formes d’aide : l’aide humaine, l’aide technique, l’aide à l’aménagement du logement, l’aide au transport, les aides spécifiques ou exceptionnelles et l’aide animalière.
PCH parentalité : jusqu’à 1h d’aide journalière
Depuis le 1er janvier 2021, l’aide technique (ou matérielle) et l’aide humaine incluent les besoins liés à l’exercice de la parentalité. Ainsi, le parent concerné peut obtenir une aide pour financer certains équipements de puériculture adaptés ou encore, rémunérer un intervenant pour qu’il aide à s’occuper de son enfant (l’aider à s’habiller, le laver, le faire manger, etc.).
Concernant l’aide humaine, qui peut être attribuée au parent « empêché, totalement ou partiellement, du fait de son handicap, de réaliser des actes relatifs à l’exercice de la parentalité, dès lors que son enfant ou ses enfants ne sont pas en capacité, compte tenu de leur âge, de prendre soin d’eux-mêmes et d’assurer leur sécurité », son volume est fixé forfaitairement à :
- 30h/mois pour un enfant âgé de moins de 3 ans, soit 1h/jour ;
- 15h/mois pour un enfant âge de 3 ans 6 ans, soit 30min/jour.
Le droit au dispositif cesse au-delà du 7e anniversaire de l’enfant.
En outre, si le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap a plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées au titre de la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de ses enfants. Chaque famille n’a donc droit qu’à un sel forfait, quel que soit le nombre d’enfants.
Quant aux bénéficiaires en situation de monoparentalité, ils ont droit à une majoration de 50 % du nombre d’heures allouées.
PCH : montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité
Le montant forfaitaire des aides techniques et humaines a été fixé par l’arrêté du 17 décembre 2020 :
- aide humaine: le montant mensuel attribué forfaitairement est égal à 900 € lorsque l’enfant a moins de 3 ans et à 450 € lorsque ce dernier a entre 3 et 7 ans ;
- aide technique: le montant forfaitaire attribué est égal à 1 400 € à la naissance de l’enfant, 1 200 € à son 3e anniversaire puis 1 000 € à son 6e
Source PREVISSIMA.
