Plusieurs textes ont été promulgués afin de favoriser l’emploi d’un travailleur handicapé. Ainsi, les lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005 ont imposé à certains employeurs d’embaucher un quota de travailleurs handicapés, sous peine de payer une contribution pour favoriser l’insertion de ces travailleurs.
Aujourd’hui, ce système semble arriver à bout de souffle, notamment à cause de la réduction des moyens financiers alloués aux structures agissant en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Afin de garantir la pérennité du financement des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées, le Conseil national du handicap (CNH) propose de mettre en place certaines solutions : versement d’une cotisation universelle pour l’emploi d’une personne handicapée, création d’un système de bonus/malus, etc.
La réglementation en faveur de l’emploi d’une personne handicapée
Il y a deux grandes lois en faveur de l’emploi des personnes handicapées :
- La loi du 10 juillet 1987 : elle a mis en place l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Toute entreprise publique ou privée employant plus de 20 salariés est tenue d’employer à temps plein ou partiel au moins 6 % de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
ET
- La loi du 11 février 2005 : pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle réaffirme notamment l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés au sein des entreprises de plus de 20 salariés et met en place un système d’incitations et de sanctions alourdies pour faire respecter cette obligation d’emploi
L’entreprise soumise à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés doit envoyer, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à l’administration, attestant qu’elle a respecté cette obligation d’emploi.
Si ce taux d’emploi de 6 % n’est pas atteint, l’entreprise doit s’acquitter d’une contribution financière auprès de l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapée (AGEFIPH) pour le secteur privé et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour le secteur public.
Politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées : un système en péril ?
Selon le CNH, le système instauré par les lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005 en faveur de l’emploi des personnes handicapées « va imploser par réduction ou disparition des moyens financiers, avec un impact direct sur la politique d’accompagnement des travailleurs handicapés vers et dans l’entreprise ».
Les ressources de AGEFIPH et de la FIPHFP tendent à s’amenuiser et ont même vocation « à disparaître », alerte le CNH.
En effet, lorsqu’une entreprise atteint le quota de 6 % de travailleurs handicapés embauchés, elle verse plus aucune contribution.
« En 2013, seuls 50 % des établissements assujettis du secteur privé et 30 % de ceux du secteur public ont contribué au financement de la politique d’emploi des personnes handicapées », rappelle l’association.
Anne Baltazar, la présidente de l’AGEFIPH, se montre peu optimiste pour l’avenir : « fin 2017, les fonds propres de l’AGEFIPH atteindront 82 millions d’euros, en dessous de la borne basse du besoin de trésorerie, estimée à 3 mois ».
Les solutions proposées par le Conseil national du handicap
Afin de garantir la pérennité du financement des politiques en faveur des travailleurs handicapés, le CNH préconise plusieurs solutions :
- Le passage d’une logique de « sanction » vers un système « assurantiel » en partant du principe que tout salarié peut être un jour touché par un handicap
- La mise en place d’une cotisation universelle pour l’emploi d’une personne handicapéebasée en pourcentage de la masse salariale, applicable dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. « L’objectif n’est pas d’augmenter le montant de la contribution de chaque structure mais d’accroître le nombre de contributeurs », déclare l’association
- Création d’un système de bonus/malus en fonction du comportement de l’employeur à l’égard de l’emploi des travailleurs handicapés. L’objectif étant clairement de favoriser l’embauche de ces travailleurs.
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