Les députés ont adopté une proposition de loi qui supprime la barrière d’âge de la prestation de compensation du handicap. Jusqu’à présent, les personnes handicapées de plus de 75 ans ne pouvaient pas bénéficier de cette aide.
L’Assemblée nationale a adopté jeudi une proposition de loi MoDem qui doit permettre aux personnes de plus de 75 ans de bénéficier de la prestation de compensation du handicap, une « véritable avancée » selon le gouvernement.
Le texte, porté par Philippe Berta dans le cadre d’une « niche parlementaire » du groupe centriste, supprime la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle il n’était plus possible de bénéficier de cette prestation de compensation du handicap (PCH).
Limiter le reste à charge
Cette aide financière, créée par la loi de 2005, est versée par les départements pour certaines dépenses comme l’aménagement du logement ou du véhicule. La suppression de la barrière d’âge, qui devrait concerner moins de 10 000 personnes, représentera un coût de 69 millions d’euros par an pour les départements.
La proposition, votée à main levée en première lecture, prévoit aussi une expérimentation sur trois ans (avec un point d’étape après an) dans des départements volontaires afin de limiter le reste à charge lors de l’achat par exemple d’un fauteuil roulant. Il s’agit de sortir d’une « impasse juridique », selon Philippe Berta, la loi de 2005 qui prévoyait que le reste à charge soit limité à 10 % du revenu net de la personne handicapée n’ayant pu obtenir un décret d’application.
Soutien du gouvernement
« Plus de 13 ans après la grande loi de 2005, il nous est apparu urgent d’agir et de proposer des réponses concrètes pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap », a affirmé l’élu du Gard, présentant sa proposition comme « une première avancée ».
La secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées Sophie Cluzel a dit soutenir « sans réserves cette proposition pragmatique » qui « n’épuise pas les travaux que le gouvernement souhaite engager sur la compensation du handicap ».
Elle a salué « une véritable avancée » avec la suppression de la barrière d’âge, et indiqué que « plusieurs départements avaient fait part de leur intérêt » pour l’expérimentation permettant de « sortir d’un blocage vieux de plus de 13 ans ».
Le texte a obtenu le soutien de tous les groupes, même si des élus de divers bords ont exprimé des bémols et mis en exergue, à l’instar d’Ericka Bareigts (Nouvelle Gauche), les « grands chantiers qui restent à traiter ».
Source OUEST FRANCE.
