Les gendarmes disposent d’une nouvelle application. Ils pourront saisir données ethniques, religieuses, sexuelles, la santé ou politiques si elles sont « strictement nécessaires ».
Qu’est-ce qu’une « nécessité absolue » ? Un décret publié le 20 février autorise aux gendarmes l’usage d’une « application mobile de prise de notes » baptisée GendNotes, disponible sur les smartphones et tablettes réservés aux forces de l’ordre. Cet outil, sorte de bloc-notes numérique – pourra être utilisé « à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’interventions ».
Dans une section dite de notes libres, les militaires de gendarmerie pourront saisir des informations « relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle », précise le texte.
Ces données personnelles ne peuvent être collectées que si elles sont « strictement nécessaires, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies », indique le décret pris par le Premier ministre Edouard Philippe. Elles seront conservées 3 mois (et jusqu’à un an).
Interprétations et inquiétudes
Avocats et associations ont fait part de leurs inquiétudes autour d’un « fichage » de la population. Car ce sera donc aux gendarmes de décider – par exemple en bord de route ou lors d’une manifestation – ce que sont ces informations « strictement nécessaires ».
« Certes, le texte limite l’enregistrement aux informations « nécessaires, adéquates et proportionnées », mais comme aucune cible n’est précisée, les gendarmes sont totalement maîtres de la décision et de l’interprétation des critères de nécessité » explique la pénaliste Virginie Gautron à nos confrères de CheckNews, l’organe de vérification de l’information de Libération.
D’autres autorités – gendarmes de la même unité, maire de la commune concernée, préfet – pourront avoir accès aux notes inscrites par les pandores. « Avec l’application mobile, les gendarmes vont être encore plus poussés à écrire des choses, à laisser des détails, parfois dans le feu de l’action avec aucun recul, donc ça augmente le risque d’erreur ou d’interprétation farfelue », commente Arthur Messaud, juriste à l’association La Quadrature du Net, au micro de France 2.
Autre motif d’inquiétude : le traitement des informations collectées. Le ministère de l’intérieur assure que les données sensibles saisies dans les « notes libres » ne seront pas croisées avec d’autres bases, comme le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Contacté par Libération, la place Beauvau assure que ces données ne seront collectées qu’à bon escient : « Il n’y a aucun fichage de la population, qu’il soit politique, religieux, syndical ou sur les orientations sexuelles. GendNotes est un outil qui permet la prise de notes dématérialisées (elle était jusqu’à présent manuscrite) des gendarmes dans le cadre de leurs interventions. Dans certains cas, la prétendue origine raciale, les croyances religieuses, etc. sont directement liées à l’intervention, les gendarmes doivent être spécifiquement autorisés à collecter ce type de données ».
Dans une délibération du 3 octobre dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – dont l’avis est consultatif – s’est dite favorable au dispositif, malgré quelques réserves, notamment autour de la conservation non-cryptée des données. Mais certaines associations devraient prochainement déposer des recours.
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Source AUTO MOTO.
