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Réclamations fiscales – sociales


Délais de réclamations fiscales
Délais de prescriptions : prestations sociales – handicap

Délais de réclamations fiscales

Vous pouvez formuler une réclamation si vous contestez le bien fondé ou la régularité d’une imposition. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l’impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. Une procédure de recours amiable existe également.

 

Pour plus d’informations, visitez la rubrique Impôts et taxes : réclamations du site Service-Public.fr

 

Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.service-public.fr

 

Délais de prescriptions : prestations sociales – handicap

Les personnes en situation de handicap sont amenées à percevoir certaines prestations sociales : l’Allocation aux Adultes Handicapés (l’AAH), l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH), l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI), la pension d’invalidité…

Tout changement de situation est susceptible de modifier ces prestations (le mariage, le PACS, l’arrivée d’un nouvel enfant, la reprise d’une activité…) et risque d’entraîner le versement d’un trop-perçu d’allocation ou le non-versement d’une prestation due.

Les organismes de Sécurité sociale (Caisses Primaires d’Assurance Maladie, Caisses d’Allocations Familiales…) et les assurés disposent d’un certain délai pour réclamer le remboursement d’un trop-perçu ou le paiement d’une prestation due.

À partir de quelle date commencent à courir ces délais et quels sont les événements qui les allongent ?

 

Pour plus d’informations, visitez la rubrique Fiches pratiques du site de la fédération des APAJH

 

Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.apajh.org

 

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