Assurance vie – Épargne handicap

 

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Les primes concernant les contrats de rente survie et d’épargne handicap ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu.

Ce contrat d’assurance vie permet d’assurer des revenus à la personne handicapée qui le souscrit, tout en lui offrant des avantages fiscaux spécifiques.

 

Qu’est que l’épargne handicap ?

C’est en fait un contrat d’assurance en cas de vie bénéficiant de l’enveloppe fiscale épargne handicap d’une durée effective de 6 ans minimum. Ce contrat garantit le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la souscription, d’un handicap l’empêchant d’exercer une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité ».

C’est un complément de revenu

En souscrivant un contrat Épargne Handicap, cela permet à une personne handicapée de se constituer un complément de revenus (capital ou rente) afin de préparer l’avenir.

 

Quels sont les avantages ?

 

1) Des réductions d’impôts

Les sommes versées dans le cadre de l’épargne handicap donnent lieu à une réduction d’impôt sur le revenu, un document établi par la compagnie d’assurance doit être jointe à la déclaration de revenus.

 

2) Des rentes cumulables avec différentes prestations

Important : les rentes viagères constituées dans le cadre d’un contrat épargne handicap ouvrant droit à réduction d’impôt n’entrent pas en compte dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

 

3) Quels sont les bénéficiaires et à quelles conditions ?

Le contrat d’assurance vie souscrit dans le cadre de l’Épargne handicap est souscrit par la personne handicapée elle-même.

Le contrat doit être d’une durée effective au moins égale à six ans et « garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle ».

• Le souscripteur peut justifier de son handicap par tout moyen, détention de la carte d’invalidité,…

 

4) Que se passe t-il fiscalement en cas de rachat ?

Les produits générés par le rachat (d’un contrat Épargne Handicap sont soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, sauf cas particuliers

 

5) Imposition en cas de décès et transmission

 

6) Possibilité de désigner librement les bénéficiaires

Conjoint, enfants ou toute autre personne de son choix.

 

7) Possibilité, sous conditions, d’ajouter à un contrat d’assurance vie existant l’option « épargne handicap »

Les primes concernant les contrats de rente survie et d’épargne handicap ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu.

Pour plus d’informations, visitez la rubrique Primes des contrats de “rente-survie” et d'”épargne handicap” du site Service-Public.fr

 

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