Le Conseil d’État a enjoint au ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, d’«abroger» l’arrêté leur interdisant d’avoir recours au référencement payant pour la vente de leurs produits en ligne.
C’est une grande nouvelle pour les pharmacies. Désormais, elles pourront avoir recours à un référencement payant pour faire la publicité de leurs produits vendus en ligne. Cette autorisation fait suite à une décision du Conseil d’État du 17 mars dernier, relevée par Les Échos et qui enjoint «au ministre des Solidarités et de la Santé (Olivier Véran, NDLR) d’abroger» l’arrêté qui «interdit la recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération» pour les «sites internet de commerce électronique de médicaments». Cette abrogation doit se faire dans un délai de deux mois, soit jusqu’au 17 mai.
Pour justifier sa décision, le Conseil d’État explique notamment que l’interdiction ne permettait pas d’atteindre «l’objectif de lutte contre la surconsommation de médicaments et contre le mésusage de ces derniers, invoqué par le ministre» puisque «les clients français peuvent accéder aux sites localisés dans un autre État membre de l’Union européenne qui ne sont pas soumis à la même interdiction». Pour l’institution, cette particularité française créait un désavantage pour les pharmacies françaises face à des sites localisés ailleurs dans l’Union européenne, «lesquels bénéficient ainsi d’une visibilité plus forte susceptible de leur permettre de concentrer une part accrue des ventes de médicaments». Enfin, le Conseil d’État rejette également l’argument selon lequel autoriser le recours au référencement payant nuirait à la relation entre le pharmacien et son patient. En effet, en l’interdisant, la France rend plus facile l’accès et l’achat à «des médicaments auprès de sites qui ne sont pas soumis aux garanties déontologiques applicables aux pharmaciens installés en France».
Une vente bien encadrée
Seuls les médicaments délivrés sans ordonnance sont autorisés à la vente en ligne et les sites Internet vendant ces médicaments doivent obligatoirement s’appuyer sur une pharmacie ayant pignon sur rue en France. Le gérant de l’officine qui souhaite créer un site d’e-commerce doit en demander l’autorisation au directeur de l’Agence régionale de santé (ARS).
D’autres règles encadrent la vente de médicaments en ligne, autorisée depuis 2012. Les produits doivent notamment être présentés «de façon objective, claire et non trompeuse». Il est également imposé au pharmacien de proposer des prix plus bas que dans son officine (auquel s’ajoutent néanmoins les frais de livraison).
Source LE FIGARO.
