Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires déposé puis retiré quelques jours avant Noël n’a été que reporté à une date ultérieure, rappelle Laurence Trochu.
Selon la présidente du mouvement conservateur Sens Commun, cette initiative témoigne d’une tentation autoritaire inquiétante chez LREM.
Laurence Trochu est Présidente du Mouvement Conservateur Sens Commun, Conseillère départementale des Yvelines, et membre du Bureau politique Les Républicains
Marche arrière toute! Après avoir, en catimini, à quelques jours de Noël, déposé un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, le Premier Ministre a finalement renoncé à défendre ce texte révélant une inquiétante dérive autoritaire du gouvernement en faisant peser une menace déraisonnable sur les libertés publiques et sur l’égalité de tous devant la loi.
Le simple fait qu’un tel projet de loi, aussi brutal, liberticide, malséant et antidémocratique, ait pu émerger et être validé par les ministres d’un régime démocratique, témoigne de la déliquescence de notre système politique. Dans un monde où l’indignation est devenue une sorte de sport national, c’est un comble. Et une raison supplémentaire d’être particulièrement inquiet sur le fonctionnement de nos institutions considérablement affaiblies par le fait du Prince depuis 2017. Nos gouvernants pensaient passer inaperçus entre le tarama et la bûche ; les Français leur ont rappelé qu’ils n’étaient pas des oies gavées d’interdits!
Dans l’état actuel du droit, la déclaration de l’état d’urgence sanitaire est une prérogative du Parlement. C’est le Parlement qui accorde au gouvernement le droit de se soustraire à son contrôle et de gouverner par ordonnances afin d’être plus réactif lorsque la gravité de la situation l’exige. Il s’agit d’un état d’exception, par définition limité dans le temps: ce privilège octroyé au pouvoir exécutif par le Parlement l’est toujours de manière temporaire, ce qui permet d’éviter toute dérive autoritaire du gouvernement.
Le texte porté par Jean Castex prévoyait d’autoriser le gouvernement à décréter l’état de crise – et non plus d’urgence – sanitaire sans avoir à obtenir l’aval du Parlement
Dans le cadre de la gestion de l’épidémie de la COVID-19, le Parlement a habilité le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures contraignantes et attentatoires aux libertés jusqu’au 1er avril 2021. Dans une démocratie, le respect des libertés publiques doit toujours être le fil rouge de l’action publique. Lorsqu’il existe des impératifs sanitaires qui imposent de toucher à ces libertés, la puissance publique doit toujours le faire avec mesure, équilibre et parcimonie. Cela implique qu’un gouvernement qui a à cœur la protection de l’idéal démocratique doit subordonner autant que possible la lutte à la COVID-19 au maintien des libertés publiques, et non l’inverse.
Le texte porté par Jean Castex prévoyait d’autoriser le gouvernement à décréter l’état de crise – et non plus d’urgence – sanitaire sans avoir à obtenir l’aval du Parlement. Il s’arrogeait ainsi le droit de mettre en place arbitrairement des mesures restreignant significativement les libertés publiques sans qu’aucun contre-pouvoir ne puisse l’en empêcher ni en limiter la portée dans le temps. La seule obligation du gouvernement était d’informer le Parlement de ses actions.
Et il y a de quoi s’inquiéter: ce projet de loi contient des mesures qui limitent l’exercice de certaines libertés fondamentales et légalise la ségrégation et les discriminations, fussent-elles sanitaires! Affirmer que le vaccin ne sera jamais obligatoire et prévoir «en même temps» que seules les personnes vaccinées auront le droit d’aller boire un verre dans les bars qui auront survécu ou de prendre l’avion est une funeste supercherie. Il envisageait en outre d’instaurer un régime dérogatoire au secret médical, ce qui doit alerter sur une dérive quant aux finalités du droit des données personnelles et de l’exercice des professions médicales.
Préoccupante est également l’analyse bienveillante du Conseil d’État, dont le rôle est, faut-il le rappeler, de conseiller le gouvernement. Dans son avis, il estime que le projet de loi «ne se heurte à aucun obstacle d’ordre juridique et contribue à clarifier l’état du droit.» Et même s’il s’interroge sur les menaces qu’il fait peser sur le contrôle par le Parlement de l’action gouvernementale, il ne propose que de compléter l’obligation d’information du Parlement par «l’obligation faite au Gouvernement de présenter le cas échéant, au bout de six mois, un rapport spécifique mettant en perspective les mesures prises, expliquant les raisons de la prorogation dans la durée de l’état de crise sanitaire et présentant les orientations de l’action du Gouvernement.» En somme, un renforcement d’un simple devoir d’information, mais en aucun cas une critique de fond sur les pouvoirs démesurés que souhaite s’octroyer unilatéralement le pouvoir exécutif.
On se souvient de la loi Avia et de la censure sur les réseaux sociaux, et plus récemment la fin de la liberté d’enseignement par l’interdiction de l’instruction en famille
Emmanuel Macron, qui s’est toujours présenté comme un champion du libéralisme économique et sociétal, risque de voir son mandat s’achever sur une note illibérale. On se souvient de la loi Avia et de la censure sur les réseaux sociaux, et plus récemment la fin de la liberté d’enseignement par l’interdiction de l’instruction en famille.
La liste est longue de toutes ces atteintes à nos libertés orchestrées par un pouvoir aux abois incapable de conjurer les menaces contre notre sécurité, contre le terrorisme, contre l’immigration illégale. Autant de sujets sur lesquels le Mouvement Conservateur formule dans Le Manifeste du Conservatisme, publié la semaine dernière, des propositions pour répondre aux urgences que traverse notre pays.
Reporté et non abandonné, le projet de loi n’est pas une affaire classée. Vigilance et résistance, ce sont les deux attitudes intérieures que les conservateurs opposent en ces temps de pandémie où notre modèle démocratique est mis à rude épreuve. Il en va de la survie de notre démocratie.
Source LE FIGARO.
