Le droit de vote à toutes les personnes majeures souffrant d’une handicap mental est permis depuis 2019.
Les personnes handicapées ont, elles aussi, le droit d’exercer leur citoyenneté. D’après l’article L.62-2 du Code électoral, les bureaux de vote doivent disposer d’au moins un isoloir accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
De la même manière, l’urne doit leur être accessible. Il revient au président du bureau de vote de prendre toute mesure utile pour simplifier le déroulé du vote autonome des personnes handicapées notamment pour ce premier tour de scrutin de l’élection présidentielle.
Ouverture du droit de vote aux personnes souffrant d’un handicap mental
Mais l’évolution la plus notable de ces dernières années est l’ouverture du droit de vote à toutes les personnes majeures souffrant d’un handicap mental. Jusqu’ici, ces personnes, généralement sous tutelle, étaient privées de leur droit de vote par une décision de justice. Mais l’article 11 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a abrogé ladite décision, contenue dans l’article 5 du Code électoral. Désormais, ces personnes peuvent voter à condition de s’inscrire sur les listes électorales de leur commune selon la procédure régulière.
« A voté, fière que ma fille comme toutes les personnes en situation de #Handicap et les majeures sous tutelle exercent leur libre arbitre et leur droit de vote en pleine citoyenneté » #autodetermination pic.twitter.com/v2uZ8FDype
— Sophie Cluzel 🇨🇵🇪🇺 (@s_cluzel) April 10, 2022
Le jour du vote, les officiers de police judiciaire peuvent se déplacer à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmité graves, ne peuvent manifestement pas se déplacer. Si elles veulent bénéficier de cette aide, une demande de déplacement à domicile doit être formulée par écrit et être accompagnée d’une simple attestation sur l’honneur indiquant que l’électeur est dans l’impossibilité manifeste de se déplacer.
« N’oubliez pas d’aller voter 😘
Je n’ai pas l’âge de le faire.
L’auto détermination pour les personnes avec un handicap cognitif c’est important.
Mais ça l’est aussi pour une personne ordinaire.
Car voter c’est choisir un peu son destin. » pic.twitter.com/q1bRMxTQoQ— ExtraLouise (@ExtraLouise) April 10, 2022
Des professions de foi accompagnées d’un dispositif d’audiodescription.
Pour les personnes atteintes d’une infirmité physique certaine les mettant dans l’impossibilité d’introduire leur bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne, la possibilité de se faire aider physiquement pour voter existe. C’est l’article L.64 du Code électoral qui leur permet de se faire assister par un électeur de leur choix, ce dernier n’ayant pas nécessairement à être inscrit dans le même bureau de vote, ni dans la même commune. A noter toutefois qu’il ne peut s’agir de mandataires judiciaires à leur protection et des personnes les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements, qu’ils soient sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ni des personnes travaillant à leur service. Cet électeur aidant est en droit de rentrer dans l’isoloir avec la personne qu’il aide, et peut introduire l’enveloppe dans l’urne à sa place.
De plus, si la personne handicapée n’est pas en mesure de signer seule la liste d’émargement, cet électeur peut signer à sa place avec la mention manuscrite « l’électeur ne peut signer lui-même », et ce toujours selon l’article 64 du Code électoral. Enfin, les professions de foi fournies par les candidats dans le cadre de l’élection présidentielle et des législatives sont généralement disponibles en ligne, sous format dématérialisé. Cette année, il est prévu que ces professions soient déposées en ligne dans un langage « facile à lire et à comprendre » et accompagnées d’un dispositif d’audiodescription.
Source 20 MINUTES.
