Mise à jour – Allocation aux adultes handicapés (AAH)…

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L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière permettant d’assurer un revenu minimum aux assurés sociaux éligibles.

Elle est octroyée sous réserve de remplir plusieurs conditions, dont un critères de ressources.

Mise à jour - Allocation aux adultes handicapés (AAH)...

 

AAH : démarches

Instaurée par la loi du 11 février 2005, l’AAH est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) afin de compléter les ressources de personnes en situation de handicap.

Pour bénéficier de cette aide, il faut s’adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) en joignant un formulaire de demande (Cerfa n° 13788*01) ainsi qu’un certificat médical de moins de 3 mois. C’est la MDPH qui instruit le dossier avant de le transmettre à la CAF (ou la MSA pour les professions agricoles).

La MDPH répond dans un délai de 4 mois. En l’absence de réponse, la demande est considérée comme rejetée.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, l’AAH est attribuée à vie aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer. Si cette situation n’est pas stabilisée, l’attribution de l’AAH est réévaluée tous les ans.

Conditions pour obtenir l’AAH

Pour percevoir l’AAH, sauf situations particulières, il faut résider de façon permanente sur le territoire français et les séjours à l’étranger ne doivent pas être supérieurs à 3 mois consécutifs au cours de l’année civile.

Cette aide financière est attribuée en fonction de différents critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Il faut :

  • avoir entre 20 et 60 ans, sauf dérogations ;
  • être atteint d’un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ou inférieur à 80 % et occasionnant une restriction à l’emploi ne pouvant être compensée par des mesures d’aménagement de poste de travail. Si cette durée prévisible est d’au moins 12 mois à compter du dépôt de la demande d’AAH, cette incapacité est réputée “durable”. Le taux d’incapacité précis est déterminé par la CDAPH en fonction d’un guide-barème ;
  • être français ou fournir un titre de séjour en règle ;
  • disposer des ressources modestes : les revenus de l’allocataire et de la personne avec laquelle il vit ne doivent pas dépasser un certain plafond. Les revenus de l’allocataire sont examinés par la CDAPH puis par la CAF.

En 2020, ces plafonds ne doivent pas dépasser un certain montant Plus d’info, vous pouvez cliquer sur ce lien.

Depuis le 1er avril 2019, les ressources prises en compte sont celles de l’année en cours et non plus celles de l’année N-2. Les revenus imposables issus de valeurs mobilières sont pris en compte dans le montant des ressources.

A noter : les bénéficiaires de l’AAH sont affiliés au régime général de l’Assurance maladie, exonérés de la taxe d’habitation et ont droit à la réduction sociale téléphonique.

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Montant de l’AAH

Le montant de l’AAH dépend de la situation financière et sociale de l’allocataire.

Personne n’ayant aucune ressource : le montant maximal de l’aide est de 902,70 euros par personne.

Personne percevant déjà une rente d’invalidité, retraite ou accident du travail : différence entre le montant de la pension (ou de la rente) et les 902,70 euros.

A certaines conditions, l’AAH est versée aux personnes travaillant dans un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) ou en milieu ordinaire.

Situations particulières : les personnes hospitalisées, incarcérées ou en hébergement de moins de 60 jours continuent à percevoir l’AAH à taux plein. Au-delà de 60 jours, sauf cas spécifiques (être parent, vivre avec une personne handicapée ne travaillant ou paiement du forfait journalier), le montant de l’AAH est réduit à 30 % (270,81 euros). A la sortie, le versement de l’AAH retrouve son taux normal.

A noter : les personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017 conservent le bénéfice de l’AAH. Elles n’ont donc pas à demander l’Allocation de solidarité aux personnes âgées que l’AAH remplace.

AAH et cumuls

Le complément de ressource est supprimé depuis le 1er novembre 2019. Il est fusionné avec un autre complément de l’AAH, la majoration vie autonome (MVA). Mais si vous le perceviez avant cette date, vous continuez à le percevoir pendant 10 ans, si vous remplissez les conditions.

Le cumul de l’AAH et de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est interdit, sauf si ces deux aides étaient perçues au 31 décembre 2016.

Source CAPITAL.

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