La loi travail ou loi El Khomri accorde aux parents d’enfant handicapé deux jours de congé supplémentaires par an. Mais elle précise que le nombre total de jours de congés ne peut excéder trente. Or, hormis quelques situations particulières, tous les salariés ont droit à trente jours jours de congé par année pleine.
Cela était censé être une bonne nouvelle. Et Faire-face.fr l’avait présenté comme telle, suite à l’adoption de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en juillet 2016.
La loi El Khomri avait ainsi élargi aux parents d’enfant handicapé, quel que soit l’âge de ce dernier, le bénéfice de deux jours de congé supplémentaires. Jusqu’alors, cette disposition ne concernait que les femmes salariées ayant un enfant handicapé de moins de 15 ans. Mais dans les faits, très peu de personnes peuvent bénéficier de cette mesure.
Deux jours et demi de congé par mois
L’article L.3141-8 précise en effet que, pour les pères et mères âgés de 21 ans au moins (1), « le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuels » ne doit pas excéder la durée maximale du congé annuel, qui est de 30 jours. Or, chaque salarié, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. Soit 30 jours par an.
De rares cas où il sera possible de faire valoir ce droit
Dès lors, tous les parents d’enfant handicapé qui travaillent toute l’année chez le même employeur ne peuvent bénéficier de ces deux jours de congé supplémentaires. Seuls ceux embauchés en cours d’année sont susceptibles d’y prétendre.
Cette disposition peut toutefois intéresser les salariés ayant été en arrêt-maladie et qui auraient donc “perdu” des jours de congés payé. Car le code du travail ne permet pas d’acquérir de congés payés pendant un arrêt-maladie qui n’est pas d’origine professionnelle. Idem en cas de congé sans solde.
Une occasion manquée d’améliorer les droits
Mis à part ces situations particulières, les salariés parents d’enfant handicapé n’auront pas le droit à une “rallonge”. Les sénateurs qui ont ajouté cet amendement au projet de loi voulaient « octroyer des congés supplémentaires en présence d’un enfant en situation de handicap ». C’est raté. Franck Seuret
(1) Cette condition de cumul ne s’applique pas aux salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente.
D’autres mesures bien réelles
La loi El Khomri a introduit d’autres mesures qui, elle, peuvent réellement profiter aux parents d’enfant handicapé :
– Ils bénéficient d’une dérogation à la règle fixant la durée maximale des congés pouvant être pris en une seule fois à vingt-quatre jours ouvrables (article L 3141-17).
– Tout salarié a droit à un congé rémunéré supplémentaire d’au moins deux jours pour « l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant » (article L. 3142-1 et suivants).
