Les locations de vacances peuvent parfois révéler de mauvaises surprises.
Que faire en cas de problème ? Lettre recommandée avec avis de réception, plainte auprès du Procureur de la République ou saisie de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du lieu de votre séjour…
Le point sur les moyens existants pour vous faire indemniser.
Récupérez le double des arrhes
Si les vacances sont le moment idéal pour laisser de côté tous ses ennuis, il arrive que les choses ne se déroulent pas comme prévu. La location de vacances, que vous avez mis tant d’énergie à trouver, vous attendait avec son lot de mauvaises surprises. A commencer par l’annulation de la location par le loueur lui-même !
Dans ce cas, les arrhes que vous avez versées doivent être restituées au double par le loueur selon l’article 1590 du Code civil. Si un acompte a été versé et en cas de contestation devant la juridiction civile, vous pourrez obtenir une indemnisation pour le préjudice moral (vos vacances ont bel et bien été gâchées !) ou financier dont vous auriez été victime.
Si vous remarquez des petits problèmes lors de votre entrée dans les lieux (le ménage n’a pas été fait, un appareil ne fonctionne pas…), signalez-les au propriétaire sans attendre. Peut-être nécessitent-ils juste quelques ajustements, faciles à mettre en place ? Le propriétaire peut, par exemple, appeler en urgence sa femme de ménage ou remplacer la téléviA lire aussi >> Le contrat de location saisonnière d’un bien immobilier
Réagissez face à une location non conforme au descriptif
La location non conforme au descriptif constitue le cas le plus fréquent de différend entre le locataire et le loueur. Le bord de mer est plus éloigné que prévu, l’environnement est bruyant alors que l’on vous avait promis du calme, le confort général du logement est bien en dessous du descriptif de l’annonce… Les motifs de mécontentement peuvent être divers. Si cela vous est possible, faites-le constater par huissier ; sinon, prenez des photos et réalisez des vidéos.
Demandez un dédommagement par lettre recommandée avec avis de réception
S’il s’agit d’un loueur particulier, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez les différents manquements aux obligations contractuelles et exigez un dédommagement (remboursement de la caution, remise sur le prix de la location, financement des frais du logement de substitution…). Précisez qu’une publicité trompeuse peut justifier une plainte auprès du procureur de la République. Conservez une copie de votre lettre
Vous êtes en contact avec un loueur professionnel ? Procédez de même, en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez que les pratiques commerciales trompeuses sont interdites par le code de la consommation (articles L 121-1 et L 121-6) et mettez-le en demeure de vous indemniser.
Faîtes appel à une association de consommateurs locale
Vous pouvez aussi saisir une association de consommateurs locale, faire intervenir l’Office du tourisme qui vous a mis en relation avec le loueur, ou encore le syndicat professionnel auquel adhère le loueur ou son représentant. Ne restez pas seul !
Intentez une action judiciaire
Si vous n’avez pas de doute sur le caractère trompeur de l’annonce (en cas de non-conformité flagrante) et que votre tentative de résolution du litige à l’amiable a échoué, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République ou saisir la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du lieu de votre séjour.
Source LE FIGARO.
