La Cour des comptes critique le mode d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH)…

Tampon Conseil Handicap Info Vous avez besoin d'un professionnel de confiance ? Cliquez sur cet encart pour consulter les partenaires agréés Handicap Info dans votre région

La Cour des comptes dresse un jugement sévère sur la manière dont est attribuée l’allocation adulte handicapée. APF France Handicap s’insurge contre un rapport « à charge ».

L’allocation adulte handicapé compte 1,2 million de bénéficiaires.

La procédure d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH), dont le coût a explosé de 70 % en dix ans, manque de « critères objectifs », est trop disparate d’un département à l’autre, et ne permet pas suffisamment de détecter d’éventuelles fraudes, pointe un rapport de la Cour des comptes publié lundi.

Devenue « le deuxième minimum social en France », avec 1,2 million de bénéficiaires, l’AAH est entièrement financée par l’État mais celui-ci n’a qu’un « droit de regard très limité, voire inexistant » sur son mode d’attribution, déplorent les sages.

La Cour des comptes observe notamment que, depuis une loi de 2005, le handicap n’est plus défini comme « une incapacité objectivable à partir d’un diagnostic médical », et que de ce fait il est difficile, voire impossible « de dégager des critères objectifs pour caractériser la situation individuelle des demandeurs ».

« Risque de fraude »

En résulte, selon les auteurs du rapport, une « grande disparité » dans les taux d’attributions de l’AAH en fonction du département de résidence des demandeurs, ce qui « pose un problème d’équité territoriale et d’égal accès aux droits ».

En outre, le grand nombre de dossiers de demandes soumis aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) a conduit à un processus de décision « industrialisé ».

Les demandeurs présentent, à l’appui de leur dossier, un formulaire médical rempli par un médecin qu’ils ont « librement choisi », et les vérifications de ces données par les MDPH sont « rares, voire exceptionnelles ». Cette situation « présente un risque en termes de fraude », puisqu’elle ne permet pas de détecter « certificats de complaisance, faux dossiers (ou) fausses déclarations », pointe la Cour des comptes.

« L’AAH est de ce point de vue sensiblement moins pilotée, suivie et contrôlée que les autres minima sociaux, notamment le RSA », observent les rapporteurs, qui recommandent notamment l’instauration « a minima » d’une « contre-visite médicale obligatoire avant toute première attribution de l’AAH ».

APF France Handicap dénonce un rapport « à charge »

La Cour suggère également de conditionner l’octroi de l’AAH-2 (allouée aux personnes dont l’incapacité est évaluée entre 50 % et 80 % et qui sont considérées comme éloignées de l’emploi) à une « prise en charge médico-sociale adaptée, quand celle-ci est possible », et à un entretien préalable « d’évaluation de l’employabilité ».

Contactée par l’AFP, l’association APF France Handicap s’est insurgée contre un rapport « à charge », relevant d’une « logique comptable » et qui « jette la suspicion sur les bénéficiaires ».

« Ce qui nous inquiète, c’est que l’on veut renvoyer les allocataires de l’AAH vers l’emploi, alors que 80 % ne peuvent pas travailler » du fait de leur handicap, a commenté Carole Salères, de l’APF.

Versée sous condition de ressources, l’AAH a été revalorisée début novembre. Son montant est de 900 € par mois pour une personne seule.

Source OUEST FRANCE.

Pour marque-pages : Permaliens.