Important ! Convention assurance chômage : ce qui change à partir du 1er octobre 2017…

Indemnisation chômage – Un nouvel accord sur l’assurance chômage.

À la veille de l’élection présidentielle, les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur l’assurance chômage le 28 mars 2017, signé par tous à l’exception de la CGT.

La convention est conclue pour une durée déterminée de 3 ans, du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020. Certaines modifications prévues en matière de prestations entreront en vigueur plus tard, le 1er novembre 2017.

Retrouvez les principales modifications concernant l’assurance chômage, les cotisations et les prestations.

Contributions et CDD courts

La recrudescence des CDD courts était le sujet sensible de la négociation sur l’assurance chômage. Des négociations vont s’ouvrir afin d’identifier des solutions pour les secteurs les plus concernés. La «surtaxation » des CDD courts est remplacée par une contribution exceptionnelle et temporaire sur tous les contrats.

En 2013, la mise en place de la « surtaxation » des CDD courts avait pour contrepartie la création d’une exonération pour embauche d’un jeune de moins de 26 ans. La suppression de la « surtaxation » engendre donc la suppression de cette exonération.

Une contribution exceptionnelle temporaire au taux de 0,05 % à la charge de l’ensemble des employeurs et applicable à l’ensemble des contrats de travail. Le taux global de la contribution patronale chômage est donc porté à 4,05 %. Le taux de la contribution salariale reste à 2,40 %.

À noter : cette contribution exceptionnelle temporaire vise tous les contrats de travail : les CDD, quelle que soit leur durée, et les CDI.
Selon les déclarations du Medef, pour que l’impact soit neutre pour les entreprises, cette contribution exceptionnelle devrait être intégralement compensée par une baisse de la cotisation versée à l’AGS.

La contribution exceptionnelle et temporaire est mise en place à la date d’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, à savoir le 1er octobre 2017, pour une durée maximale de 36 mois. Elle cessera donc de s’appliquer au plus tard le 30 septembre 2020 (Convention art. 4)…

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Source Axens-Audit

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