Handicapée, Maëva a postulé au service civique mais l’association qui lui a fait passer l’entretien a refusé sa candidature. Elle pense que cela est lié à son handicap.
Quels sont ses droits ?
Licenciée en droit, Maëva a passé un entretien pour devenir volontaire du service civique dans une école maternelle. Elle pense que sa candidature a été refusée à cause de son handicap. Alors même que les candidatures de plusieurs personnes, au profil similaire mais non handicapées, ont été retenues. Elle se demande si ce refus peut être qualifié de discriminatoire. Que dit la loi ?
Que dit la loi ?
Selon le Code du service national, le service civique n’est pas considéré comme un emploi. Ainsi, les dispositions du Code pénal qui punissent les refus d’embauche discriminatoires ne s’appliquent pas dans cette situation.
En revanche, le service civique peut être assimilé à un avantage dans la mesure où il permet de se forger une expérience professionnelle et de percevoir des indemnités. Dès lors, ce sont les dispositions du Code pénal portant sur la discrimination dans l’accès à un bien ou un service qui s’appliquent.
Il peut aussi être assimilé à une activité professionnelle non salariée protégée par l’interdiction de discrimination de la loi du 27 mai 2008.
Si vous pensez avoir été victime de discrimination lors de l’accès à un service civique, vous pouvez saisir le Défenseur des droits en contactant un de ses délégués par mail ou par le formulaire en ligne (defenseurdesdroits.fr, rubrique « saisir »). Vous pouvez également adresser un courrier gratuit et sans affranchissement au siège de l’institution (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07) ou appeler le 09 69 39 00 00 (lundi-vendredi).
Source OUEST FRANCE.
