Des sociétés frauduleuses proposent à des commerçants de les aider dans leurs démarches de mise en conformité avec les normes pour handicapés.
Près d’un millier de plaintes ont été enregistrées en 2018.
Connaître la loi et les normes pour handicapés sur le bout des doigts. Et surtout les sanctions qui pèsent sur les établissements recevant du public. Voilà le créneau d’escrocs d’un nouveau genre qui harcèlent les petites et moyennes entreprises (PME) de France. Depuis 2014, date des premiers faits recensés, 3000 gérants de petits commerces ont déposé plainte, après avoir été floués par des sociétés qui leur faisaient miroiter une mise en conformité, ou en tout cas l’obtention d’un dossier permettant de différer les travaux.
Entre 2017 et 2018, cette arnaque aux « dossiers d’agenda d’accessibilité programmée » a augmenté de 34%. 722 PME ont été victimes de ces escroqueries oscillant entre 1000 et 2000 euros. « Mais il y a un énorme chiffre noir car beaucoup de petits patrons ne déposent même pas plainte, par honte, parce qu’ils n’ont pas le temps ou parce qu’ils ont payé en liquide », indique un enquêteur spécialisé.
Près d’un tiers des professionnels ciblés appartient au secteur médical ou paramédical. « Plusieurs équipes ont été interpellées, mais le phénomène continue de progresser, reprend cette même source. Les escrocs mettent la pression sur les gérants de PME en leur montrant les peines encourues. »
La peur des sanctions
La loi handicap prévoit en effet 1 500 euros d’amende pour absence non justifiée de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée. Et la sanction pour non-conformité des lieux coûte plusieurs dizaines de milliers d’euros minimum. La constitution des dossiers prend du temps et semble suffisamment obscure pour que les arnaqueurs s’engouffrent dans la brèche.
Dans des appels téléphoniques, des mails ou des courriers parfois à en-tête de la préfecture, ils rappellent ces lois aux chefs de PME et leur confient une liste de professionnels agréés pour s’occuper des démarches, des diagnostics ou des travaux. En réalité des entreprises frauduleuses. Ces sociétés inspirent confiance aux victimes car elles disposent d’un site Internet et d’un numéro de téléphone en apparence local, mais qui passe par des opérateurs à l’étranger.
Quant au paiement, il est effectué lors de la première visite par chèque ou en espèces, ou par virement en ligne au préalable, en faisant croire qu’il s’agit simplement de prendre une empreinte de la carte de crédit. Et l’argent part directement à l’étranger. « Dans certains cas, les débits effectués sont exorbitants et dépassent largement le montant prévu à l’origine, indique un enquêteur. Ils profitent du fait que les patrons de PME sont souvent débordés et n’ont pas une connaissance complète de la législation. »
Protection des données : 40 attaques en six mois
Un type d’arnaque similaire a vu le jour depuis l’entrée en vigueur, en mai 2018, du règlement européen sur la protection des données (RGPD). En six mois, 43 plaintes contre de faux organismes officiels ont été recensées sur le territoire français. Les patrons de PME ont payé pour protéger les données à caractère personnel, sécuriser leur site Internet et éviter que des informations sur leurs clients ne soient dérobées. Mais sans jamais obtenir le moindre travail de mise en conformité des sociétés frauduleuses, qui ferment aussi vite qu’elles ouvrent.
Des éléments sur ce phénomène ont été transmis à toutes les préfectures pour que celles-ci alertent les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de chaque département. Et limiter ainsi le nombre de victimes.
Source LE PARISIEN.
