Les personnes handicapées doivent s’adapter à la démat’ alors que la plupart des sites internet ou applications ne sont pas conçus pour qu’elles puissent s’en servir…
Si l’illectronisme commence à être mieux pris en compte, la question de l’accès aux services numériques des personnes en situation de handicap reste souvent un impensé des sites internet. Légalement, tous les sites, ainsi que les applications mobiles, doivent être adaptés à tous les handicaps depuis 2012.
Dans les faits, le nombre de sites des pouvoirs publics vraiment accessibles tourne autour de 4 %, selon le Conseil national du numérique. Alors que le gouvernement avait annoncé que 200 des 250 démarches les plus utilisées seraient accessibles en ligne pour tous fin 2022, elles ne sont actuellement que 76.
Selon un sondage pour l’association APF France Handicap, 44 % des personnes interrogées estiment néanmoins que l’accès aux contenus numériques (notamment internet) s’est amélioré depuis 2017, un résultat qui se place devant toutes les autres propositions soumises (accès aux transports et aux lieux publics, à l’école, aux soins…). Pas suffisant pour certains.
La Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes a écrit à Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées à l’été 2021. Dans le collimateur : des sites marchands et Pronote, le logiciel de gestion de vie scolaire, inutilisable par les enseignants, parents ou élèves déficients visuels.
Action en justice
Sans réponse, elle a décidé d’aller en justice au moyen d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Depuis un décret de juillet 2019, un site peut être condamné parce qu’il n’affiche pas sa conformité ou non-conformité au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Mais pas parce qu’il n’est pas accessible. Ce que conteste l’association, qui considère que le gouvernement n’était pas dans son droit, violant ainsi la loi « handicap » de 2005.
En attendant la décision, une pétition lancée en ligne le 25 mars demande la mise en place d’une autorité de contrôle et de sanction.
Source LA GAZETTE DES COMMUNES.
