Un employeur public ou privé peut-il exiger d’un travailleur handicapé un certificat médical de son médecin traitant l’autorisant à reprendre le travail à compter du 11 mai 2020 ?
La question autour de la reprise du travail en période de coronavirus nous a été envoyée sur ouest-france.vous.repond@ouest-france.fr par Estelle : « Un employeur public ou privé peut-il exiger d’un travailleur handicapé un certificat médical de son médecin traitant l’autorisant à reprendre le travail à compter du 11 mai 2020 ? »
A ce jour, rien n’est prévu dans le protocole national de déconfinement établi par le ministère du Travail, nous indique Valérie Gilbert, juriste du travail. « Nous savons que les prises de température sont déconseillées et les tests de dépistages interdits, mais rien de spécifique s’agissant des personnes en situation de handicap et leurs conditions de reprise dans l’emploi. »
Coronavirus et handicap : gestes barrières mais pas de barrière à l’emploi !
Ce que la loi dit c’est que le salarié en situation de handicap doit bénéficier d’un aménagement de poste adapté à sa situation que ce soit au niveau matériel ou des conditions de travail. « On sait aussi que selon son âge, ses pathologies et ses déficiences, il peut constituer un public vulnérable à l’épidémie de Covid-19, poursuit Valérie Gilbert. Mais il n’y a pas d’automaticité. Un salarié en situation de handicap n’est pas systématiquement visé par la liste énumérant les personnes fragiles. Auquel cas, il peut reprendre son activité professionnelle en privilégiant le télétravail, et si ce n’est pas possible en appliquant strictement les gestes barrières.
Mais de quel handicap souffre le salarié ? Un handicap qui pourrait limiter ses capacités à respecter les règles sanitaires mises en place dans l’entreprise ? Cela revient à se poser la question de la finalité de la demande de l’employeur de se voir fournir un certificat médical autorisant le salarié à reprendre le travail… Une décharge de responsabilité ? « Cela n’aurait pas de valeur légale car l’employeur à l’obligation de veiller à la sécurité et à la santé des salariés. »
Des mesures spéciales pour le retour à l’emploi
Une « certification » que le salarié est apte à respecter le protocole mis en place dans l’entreprise dans la lutte contre la propagation du virus ? « Mais là, cela reviendrait à établir une discrimination au regard du handicap, ce qui est prohibé par la loi. »
Et Valérie Gilbert de préciser. « Toutefois, rien n’empêche le salarié de solliciter le médecin du travail, s’il le souhaite, pour se rassurer sur sa situation de santé lors de la reprise d’activité. Ce qui est certain c’est qu’avec la reprise d’activité, l’employeur va être appelé à mettre en place des mesures spéciales afin que le retour en emploi soit le mieux adapté aux problématiques du handicap. »
Voici ce que dit le secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé des personnes handicapées, dans un communiqué de presse « Covid-19 – Les grandes lignes du plan de déconfinement pour les personnes en situation de handicap » en date du 4 mai. « Les travailleurs en situation de handicap dont le confinement avait conduit leur entreprise à arrêter son activité sur site, sans possibilité de télétravail, pourront reprendre le travail au même titre que les autres salariés. Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les fiches conseils métiers édités par le ministère du Travail, outils des entreprises pour maintenir ou reprendre l’activité en protégeant la santé des salariés, rappelleront la nécessité d’évaluer et mettre en œuvre les adaptations et aménagements des conditions de travail nécessaires pour les salariés en situation de handicap. Le télétravail reste la modalité de travail à privilégier lorsqu’elle est possible. Des aides existent auprès de l’Agefiph ou du Fiphfp (pour le secteur public), pour adapter les équipements de télétravail lorsque cela est nécessaire aux besoins des personnes en situation de handicap pour poursuivre leur activité ».
Pour Valérie Gilbert, « il faut s’attendre à ce que les fiches métiers élaborées par le ministère du Travail soient complétées par deux fiches explicatives : une sur « L’accompagnement des salariés en situation de handicap à la reprise d’activité » et l’autre sur « L’accompagnement des salariés en situation de handicap en télétravail ». Donc à suivre… sur l’accompagnement au travail, mais pas sur l’accès au travail. »
Source OUEST FRANCE.
