Convention des droits des personnes handicapées : quelle application en France ?…

La Défenseure des droits a rédigé un rapport sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH).

Ce rapport est remis au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies

Randonnée dans la nature avec une personne à mobilité réduite dans un fauteuil tout-terrain.

 

En ratifiant la convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) en 2010, la France s’est engagée à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap ».

Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a examiné, du 18 au 23 août 2021, le rapport de la France sur la mise en œuvre de la CIDPH. Selon le rapport remis le 17 août 2021 par la Défenseure des droits(nouvelle fenêtre), la France a réalisé de « nombreux progrès » mais « d’importantes lacunes subsistent ». Il existe encore de nombreux freins à l’autonomie et à l’inclusion des personnes handicapées.

Une situation sociale qui reste alarmante

Les femmes handicapées sont très touchées par les discriminations à l’emploi, elles sont confrontées à une double exclusion, handicap et genre. La Défenseure des droits met en évidence les violences faites aux femmes handicapées. Malgré des avancées, elles restent alarmantes. Le rapport regrette un manque de connaissances et de données statistiques en la matière.

Quant à l’accès à l’emploi, s’il est « un axe majeur des politiques du handicap », aujourd’hui la situation reste préoccupante. Le faible niveau de qualification des personnes handicapées demeure un frein à l’accès et au maintien dans l’emploi. La Défenseure des droits insiste sur la nécessité de sortir de la précarité les personnes handicapées.

La crise sanitaire a dévoilé les difficultés des personnes handicapées à accéder au numéro national d’appel d’urgence. Celui-ci dispose d’une plateforme appropriée pour une personne ayant des troubles auditifs ou de communication pour pouvoir l’utiliser uniquement depuis février 2019 et il n’est toujours pas accessible aux personnes sourds, aveugles et aphasiques.

La Défenseure déplore le retard important pris par la France en matière d’accessibilité. La loi de 2005 avait prévu que les établissements recevant du public et les transports collectifs devaient être rendus accessibles en 2015. Cette accessibilité n’est toujours pas réalisée. La Défenseure recommande l’abrogation des dispositions de la loi ELAN qui méconnaissent les principes d’accessibilité et de conception universelle édictés par la CIDPH.

Revoir la définition du handicap

La Défenseure des droits salue les avancées réalisées lors des dernières années comme le droit de se marier, de se pacser, de divorcer sans autorisation préalable du juge et le droit de vote à tous les majeurs protégés. Cependant, les enfants handicapés éprouvent encore des difficultés pour accéder à leurs droits.

Cependant, la France n’a pas pleinement pris en compte l’approche de la CIPDH dans ses politiques publiques. Des obstacles existent encore dans l’accès à la justice en raison de l’inaccessibilité des infrastructures abritant des tribunaux. Le rapport souligne également des carences dans l’accès aux soins pour les personnes handicapées.

Plus largement, la définition du handicap introduite par la loi de 2005 ne correspond pas aux attendus de la CIDPH. Il faudrait revoir cette définition en y incluant la nécessaire transformation de l’environnement et la mise en œuvre du principe de conception universelle dans un objectif de société inclusive ouverte à tous.

Source VIE PUBLIQUE.

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