Deux avocats du barreau de Paris ont mis en place une plateforme en ligne afin de contester les verbalisations abusives dont les Français auraient été victimes durant le confinement.
Une plateforme payante a été mise en ligne par deux avocats du barreau de Paris afin de contester les verbalisations abusives dont les Français auraient été victimes durant le confinement.
« Souvent les gens ne savent pas qu’ils ont la possibilité de contester une contravention, explique Me Xavier Nogueras au micro de Franceinter. « L’idée nous est donc venue de créer cette plateforme pour pouvoir à la fois contester les contraventions mais aussi faire remonter toute information liée à un contrôle qui aurait dégénéré ».
Me Elisa Lashab, sa consoeur et cofondatrice du site, estime qu' »au regard des très nombreux témoignages que nous avons reçus, il y a vraiment de l’abus. On est en situation de crise, tout le monde est capable de l’entendre, mais il ne faut pas oublier nos droits ».
15 millions de contrôles
Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, près d’un million de procès-verbaux ont été dressés pour plus de 15 millions de contrôles, depuis le début du confinement.
En l’absence du respect des règles de confinement, vous encourez une amende forfaitaire d’un montant de 135 € avec une possible majoration à 375 €. Depuis le 28 mars, en cas de récidive dans les quinze jours, l’amende est de 200 € (avec une majoration possible à 450 €), rappelle l’association 60 millions de consommateurs.
C’est surtout la notion « d’achats de première nécessité », très floue, qui revient dans les témoignages des contrevenants fleurissant sur les réseaux sociaux.
« En l’absence de définition stricte, cette notion est laissée à la libre interprétation du policier ou du gendarme qui vous contrôle. C’est, de fait, contraire au principe de la loi pénale qui doit être strictement interprétée (article 111-4 du code pénal) » précise-t-elle.7
Source EST REPUBLICAIN.
