À Orléans, les personnes en situation de handicap interpellent les candidats à la présidentielle…

Une manifestation s’est tenue ce mercredi 9 mars dans l’après-midi, sur la place du Martroi.

L’association APF France handicap demande aux prétendants à l’Élysée de faire et de proposer plus.

Les bénévoles de l'association APF France handicap ont fait de la sensibilisation, place du Martroi à Orléans.

 

Les chiffres ne trompent pas. 94% des personnes handicapées considèrent que la thématique du handicap est trop peu présente de la campagne présidentielle actuelle. C’est ce qui ressort d’une enquête menée par l’Ifop pour l’association APF France handicap au mois de janvier. Pour crier leur colère, nombre de personnes handicapées se sont retrouvées ce mercredi 9 mars pour une manifestation place du Martroi, à Orléans.

Une manifestation organisée le même jour que la conférence qui réunit à Paris les 27 ministres en charge du handicap de l’Union européenne. Une trentaine de rassemblements du même type quadrillent le territoire. Leur but : « Interpeller les candidates et les candidats et dénoncer les multiples situations de discriminations« , explique un communiqué de l’association.

Paroles, paroles

À Orléans, les délégations APF de toute la région sont venues, pour se faire entendre. « On n’est pas assez écoutés« , estime Françoise Norguet. Arrivée de Blois, elle dit sentir un fossé entre sa vie quotidienne et le discours politique qui dit s’engager sur la question du handicap. « Paroles, paroles, comme on dit, ajoute-t-elle. On nous promet, mais il n’y a pas vraiment d’actions mises en place. »

L’association dénonce notamment le refus de la majorité de déconjugaliser l’AAH, l’allocation adulte handicapé. Une allocation dont la conséquence varie en fonction des revenus du conjoint du bénéficiaire. La déconjugalisation était présente dans la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, signée de députés des groupes Libertés et territoires, MoDem, UDI et Agir notamment. Une mesure à laquelle le gouvernement a privilégié un abattement de 5 000 euros sur les revenus du conjoint du bénéficiaire.

« Emmanuel Macron avait dit qu’il ferait du handicap sa priorité, mais à part des effets d’annonce, on n’a pas vu grand chose s’améliorer« , assène Annie Seznec, représentante pour le Loiret et le Centre-Val de Loire d’APF France handicap. Selon elle, il reste beaucoup de chemin à parcourir, ne serait-ce que dans l’application des lois déjà en place sur les thèmes de « l’accessibilité, de la santé, de l’emploi, ou de la scolarisation des enfants« . « Société inclusive, c’est un beau mot, un bel espoir« , reconnait-elle. Seulement, elle estime qu’il n’y a « pas les moyens nécessaires » pour passer de la case espoir à la case amélioration concrète de la qualité de vie.

Maintenant ou jamais

Raphaël Gaufilet, lui, n’hésite pas à parler de « discriminations« . Malvoyant et handicapé moteur de naissance, il vit à Bourges, où « c’est une catastrophe au niveau accessibilité, transports, logements, santé… ne serait-ce qu’accéder à un cabinet« , raconte-t-il :

« Tous les jours, je rencontre des difficultés. »

Raphaël Gaufilet

Il considère que les personnes en situation de handicap sont aujourd’hui « au pied du mur« , d’où la nécessité de manifester et d’interpeller les candidats à la présidentielle. « C’est maintenant ou jamais« , confirme Annie Seznec, qui espère « alerter l’opinion publique et les candidats« .

Le poids du vote

À l’heure actuelle selon Le Monde, seuls deux prétendants à l’Élysée n’ont pas exprimé de propositions sur le handicap : Philippe Poutou et… Emmanuel Macron. Les autres échelonnent des propositions plus ou moins concrètes pour l’inclusion et les allocations des personnes handicapées. Jean-Luc Mélenchon souhaite par exemple permettre aux préfets d’imposer des travaux d’accessibilité. Une valeur que Fabien Roussel souhaite inscrire dans la constitution. Valérie Pécresse, elle, souhaite durcir l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap, et renforcer les contrôles en entreprises. Tous se disent favorable à une déconjugalisation de l’AAH. Seul Eric Zemmour se démarque, ayant déclaré vouloir sortir de « l’obsession de l’inclusion » à l’école pour privilégier des établissements spécialisés.

Sans le dire vraiment, les manifestants espèrent faire du chantage aux candidats, pour acquérir de nouvelles avancées sur leurs conditions de vie. « Il faut leur dire qu’en France, il y a 23 millions de personnes en situation de handicap et d’aidants, explique Annie Seznec. Et on est aussi des citoyens qui allons voter. » En tout, une centaine de personnes avaient répondu à l’appel de l’association place du Martroi. S’ils se disent « inaudibles et invisibles » dans les médias et en politique, il ont au moins fait du bruit ce mercredi à Orléans.

Source FR3.

Elections présidentielles. Les personnes handicapées veulent faire entendre leurs voix…

Entre 150 et 200 personnes ont manifesté dans Rennes, comme dans la matinée à Quimper , répondant à un appel national de l’Association des Paralysés de France, pour réclamer davantage de considération, en s’adressant notamment aux candidats à l’élection présidentielle.

Dans la manifestation à Rennes pour la reconnaissance de personnes handicapées

 

« C’est une belle concentration de fauteuil ! » Avec son fauteuil électrique, Charlotte suit le cortège dans les rues de Rennes. Une déambulation de personnes handicapées, d’aidants et de salariés de l’entreprise Assia, qui intervient dans les soins et le maintien à domicile.

Il y a quelques jours, la jeune femme de 29 ans a témoigné d’une situation « qui commence à être compliquée« . Faute d’une tournée d’un service de nuit, elle est contrainte de se coucher à 18 heures. « Je suis dans un état de dépendance qui ne permet pas, une fois que je suis couchée à 18h, de me relever pour aller aux toilettes » explique-t-elle.

« Depuis au moins quinze jours, je suis obligée de dormir dans mon fauteuil » raconte Charlotte, qui ne peut se résoudre à faire une croix sur toute vie sociale. « Je n’ai que ça, puisque je n’ai pas d’activité professionnelle« .

A ses côtés, Sandra Body acquiesce. Elle connait bien Charlotte et sa situation. « Cela fait trois mois que l’on cherche des salariés pour la nuit, comme pour le jour du reste, et l’on a pas réussi » explique la directrice du pôle intervention à domicile d’Assia, « on a donc dû annuler la tournée de nuit qui permettait à Charlotte d’avoir une vie sociale« .

« Ce métier là, ce n’est pas un métier, c’est une vocation »

Charlotte

Une difficulté de recrutement qui, outre les horaires atypiques qui rendent la vie de famille compliquée, tient à un manque de reconnaissance « sociétal » selon Sandra Body, et à « une rémunération, qui même si elle tend à s’améliorer, ne répond pas aux besoins des salariés qui eux-mêmes se précarisent de plus en plus« .

Faire entendre sa voix

A la fin du parcours, quelques centaines de mètres dans les rues de Rennes, l’Association des Paralysés de France organisera des prises de paroles. Charlotte y prendra part, pour donner corps aux revendications de 23 millions de personnes. « 12 millions de personnes handicapées, et 11 millions d’aidants » détaille Cécile Cottebrune Desbats, la directrice territoriale des actions associatives de APF France Handicap.

Ce sont également 23 millions de voix. Des personnes qui veulent être reconnues comme citoyens à part entière, et qui aujourd’hui, à Rennes comme ailleurs en France, interpellent les candidats à l’élection présidentielle.

On y évoquera le montant de l’allocation adultes handicapés, mais aussi les délais de traitements des dossiers, ainsi que la question de la « déconjugalisation » de l’allocation, une revendication de longue date.

Source FR3.

Handicap – « La scolarisation pour tous reste au cœur de nos combats »…

Selon le bilan du CIH, les choses s’améliorent en matière de scolarisation des enfants.

Que se passe-t-il sur le terrain ?

« La scolarisation pour tous reste au cœur de nos combats ». Jean-Louis Garcia_APAJH

 

Concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap, le bilan fait état d’une grande hétérogénéité dans les territoires, et les solutions déployées au niveau départemental témoignent d’une inégale prise en compte des besoins. Si des avancées essentiellement quantitatives sont constatées, les études pointent des chiffres surtout encourageants en école maternelle et en élémentaire, en lien avec le 4e plan Autisme.

La situation reste cependant plus mitigée dans l’enseignement secondaire, et la question de l’inclusion devient très problématique quand on parle des études supérieures.

Ces données reflètent également des réalités très différentes concernant les modalités d’accueil et d’accompagnement, car elles intègrent, par exemple, des scolarisations à temps partiel, se limitant parfois à quelques heures par semaine, et conditionnées à la présence d’un AESH.

Nous ne pouvons nous en satisfaire… C’est pourquoi l’accès à la scolarisation pour tous, avec l’objectif affirmé d’une École pleinement inclusive, reste au cœur de nos combats et de nos revendications, en soutenant des actions concertées, à la fois plurielles, agiles, innovantes à destination des enfants, des familles et des professionnels de l’Éducation nationale. C’est tout le sens de notre accord-cadre avec le ministère de l’Éducation nationale.

Que permet cet accord-cadre ?

L’Apajh est née de la détermination forte de la part de militants bénévoles et de professionnels engagés d’initier des solutions en matière de scolarisation pour les enfants en situation de handicap. Cette préoccupation est restée centrale dans les valeurs et actions qui nous guident encore aujourd’hui.

Et c’est dans cette volonté réaffirmée qu’une convention-cadre de coopération a été signée avec le ministère de l’Éducation nationale et le ministère des Affaires sociales en juin 2013, puis enrichie en janvier 2020.
Cette convention est un pilier pour mettre en œuvre une coopération renforcée entre les acteurs qui interviennent auprès des enfants et adolescents en situation de handicap ; condition nécessaire pour lever les résistances, fluidifier les parcours, en garantir la cohérence et la continuité.

Enfin, l’Apajh s’engage comme partenaire privilégié dans la formation, autre levier central pour fédérer les acteurs et pérenniser les projets initiés en matière de scolarisation inclusive.
À cette fin, les militants bénévoles et les professionnels participent, entre autres, à des actions de sensibilisation dans les classes. Sur sollicitation, ils sont amenés à prendre part également aux plans de formation, en particulier celui des AESH dans le cadre des 60 heures dispensées à tous les personnels nouvellement recrutés.

Ces AESH sont en grève sur certains territoires pour obtenir un meilleur statut et salaire. Qu’en pensez-vous ?

La conduite de projets de scolarisation ambitieux pour l’ensemble de élèves en situation de handicap nécessite une coopération renforcée de tous les acteurs, articulant les actions des professionnels de l’Éducation nationale et du secteur médicosocial. Et nous avons bien conscience que les AESH occupent dans ces projets un rôle essentiel, au plus près des enfants accompagnés et de leur famille. Si leur statut a connu récemment une amélioration, il demeure, à notre sens, insuffisamment reconnu, et de fait peu attractif, avec une formation initiale et continue encore insuffisante pour étayer ces professionnels.

Par ailleurs, leur action au sein des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) est souvent complexe à mener, en raison de l’organisation interne, du fractionnement des accompagnements, du manque continuel d’articulation, des carences en moyens humains et des rémunérations indignes.
Aussi, l’Apajh s’associe aux AESH dans leur volonté d’une réelle reconnaissance, passant par une évolution de carrière valorisée et une formation renforcée, dans le respect de ces professionnels engagés au quotidien dans l’accompagnement des enfants en situation de handicap.

Quel plaidoyer portez-vous pour les prochaines élections ?

À chaque élection, qu’il s’agisse de scrutins locaux ou nationaux, l’Apajh interpelle les candidats républicains. Il est dans notre ADN, depuis 1962, de travailler auprès des pouvoirs publics, à la fois en tant que force de proposition et de vigie, pour les droits des personnes en situation de handicap.

Pour l’élection présidentielle de 2022, nous avons bâti un Pacte qui invite les candidats à s’engager pour le Réflexe Handicap : derrière cette formule, c’est véritablement un changement de pratique de la décision publique et politique que nous demandons. Dans chaque projet de loi, dans chaque décision, il devient nécessaire d’anticiper et prendre en compte les besoins et attentes des personnes en situation de handicap. Être pleinement citoyen, c’est l’être dans tous les domaines de la vie : la personne qui sera portée aux plus hautes responsabilités du pays doit être vecteur de cette vision d’une société réellement inclusive, laïque et solidaire.

En 13 actes, nous abordons concrètement comment s’emparer de ce Réflexe : la laïcité, une pleine citoyenneté dans le droit, le pouvoir de choisir et d’agir des personnes en situation de handicap, en favorisant l’autodétermination de chacun, des parcours sans rupture de l’École à l’entrée dans la vie professionnelle, l’accès à des soins de qualité et une coordination des acteurs du secteur de la santé, un secteur médicosocial reconnu et des professionnels revalorisés…

Le handicap n’est pas ou trop peu abordé dans la campagne présidentielle actuelle, alors que nous sommes à moins de deux mois du premier tour : il est grand temps que les 12 millions de personnes en situation de handicap ainsi que leurs proches, les professionnels et globalement l’ensemble des citoyens soient aujourd’hui entendus.

Source LA GAZETTE DES COMMUNES.

Macron et le handicap, un programme partiellement tenu. Point complet…

Si le thème de l’inclusion du handicap a été porté avec force pendant cinq ans, de nombreux sujets sur lesquels le président s’était engagé restent en souffrance. 

Macron et le handicap, un programme partiellement tenu. Point complet...(photo d’illustration)

 

Le candidat Emmanuel Macron avait fait de la lutte contre les inégalités subies par les personnes en situation de handicap une de ses priorités en 2017, avec une ambitieuse liste de promesses. Cinq ans après, il est possible de dresser un bilan de l’action de l’exécutif pour une meilleure intégration des quelque 12 millions de personnes concernées.

Si ce thème a été porté avec force pendant cinq ans, plusieurs sujets sur lesquels le président s’était engagé restent en souffrance, tandis que d’autres, imprévus, ont émergé sans toujours satisfaire le monde du handicap. Ecole, emploi, logement, aidants… : le point sur les grands dossiers du quinquennat.

Ce qui était promis et a été (en partie) tenu

  • Renforcer le droit au travail

Emmanuel Macron, candidat, s’était engagé à « favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées » s’il était élu. Au bout de cinq ans, cette promesse n’est que partiellement tenue.

L’effort de l’Etat en faveur de l’emploi des personnes handicapées durant le quinquennat s’est confirmé en passant à près de 1,8 milliard d’euros en 2020, contre 1,7 milliard d’euros en 2017. Les mesures d’aide à l’embauche (4 000 euros pour chaque handicapé employé) et de soutien à l’apprentissage des travailleurs handicapés ont été particulièrement saluées par les acteurs du secteur.

Toutefois, le taux d’emploi et le taux de chômage des travailleurs handicapés n’ont pas significativement évolué en cinq ans : « Les baisses du chômage doivent être analysées avec prudence car elles résultent notamment d’un fort recul de personnes sans emploi en recherche active d’emploi, lié aux restrictions de déplacement suite à la crise Covid », analyse l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées), l’organisme chargé de collecter et de redistribuer les pénalités infligées aux entreprises qui ne respectent pas le quota de recrutement de 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs.

En revanche, le taux de chômage de longue durée (plus d’un an) s’est clairement aggravé. « Les derniers chiffres montrent que lorsque les personnes en situation de handicap sont au chômage, elles y restent durablement, sans perspective de retour sur le marché du travail. La crise Covid a aggravé le phénomène, avec une progression vertigineuse de la durée moyenne d’inscription », décrit APF France handicap.

Les personnes handicapées davantage touchées par le chômage de longue durée


Quant à l’emploi accompagné, dispositif phare de l’exécutif, où un conseiller fait le lien entre l’employeur et l’employé, il ne bénéficie qu’à 6 000 personnes : « Il faut le temps que les accompagnateurs soient formés », justifie la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel.

  • Améliorer l’intégration scolaire

Quelque 70 000 enfants, souvent les plus lourdement handicapés, sont dans des établissements spécialisés médico-sociaux. Parallèlement, 400 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés dans l’école ordinaire (un nombre en hausse de 19 % depuis 2017) avec 125 000 accompagnants (en hausse de 35 %).

Interrogée sur le nombre d’enfants qui ne trouveraient pas de solution, Sophie Cluzel rétorque : « Les associations parlent de 20 000 enfants, mais il s’agirait plutôt de 300 à 400 enfants. Certains sont sur liste d’attente pour un établissement mais ils ont un accompagnement à la maison. »

Bel effort, mais peut mieux faire, jugent les spécialistes : « A chaque rentrée, la scolarisation demeure un leurre pour un certain nombre d’élèves, qui restent encore sans moyens de compensation, sans école ou avec un nombre limité d’heures d’enseignement », regrette Arnaud de Broca, président de Collectif Handicaps. En cause, le manque de formation et la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

Ces accompagnants, en contrat précaire, recrutés à temps partiel, peuvent accompagner plusieurs élèves handicapés par jour dans différents lieux. Ils perçoivent un salaire de 700 euros net par mois en moyenne. Ils n’ont que soixante heures de formation initiale quand leurs collègues italiens, par exemple, bénéficient de deux ans et demi d’apprentissage.

  • Faciliter les démarches administratives

Qu’il s’agisse de la vie quotidienne, de la scolarité ou de l’insertion professionnelle, la prise en charge administrative est assurée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces structures locales déterminent le taux d’incapacité des personnes et instruisent chaque année, pour 1,7 million de bénéficiaires, quelque 4,5 millions de demandes d’aides, qu’elles soient financières, matérielles ou humaines.

Emmanuel Macron, qui s’était engagé à faciliter les démarches administratives des personnes handicapées, s’est davantage concentré sur la rapidité de traitement des dossiers (très différente d’un département à l’autre) que sur le « référent facilement accessible » mentionné dans son programme – un numéro vert a toutefois été mis en place.

Ainsi, la durée moyenne de traitement d’un dossier était de 4,4 mois au troisième trimestre 2021 contre 4,6 mois en 2019. La durée moyenne de traitement d’un dossier est encore supérieure à six mois dans quatorze départements, alors qu’elle est inférieure à quatre mois dans quarante-sept départements, souligne le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées.

D’autres mesures visaient à faciliter les démarches : l’allongement de la durée maximale d’attribution de cinq à dix ans de certains droits (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, allocation compensatrice…) et l’octroi des droits à vie pour les personnes dont le handicap est irréversible, comme la trisomie ou une amputation.

  • Donner de l’aide aux aidants

« Nous favoriserons les périodes de répit pour les aidants », promettait Emmanuel Macron. Une promesse une nouvelle fois partiellement tenue : la prise en compte de la situation des personnes aidantes (qui sont environ 8 millions) dans le calcul de l’âge de départ à la retraite a été repoussée avec la réforme de l’ensemble du système de retraite qui devait la contenir.

Le « chèque bilan santé-social » qui devait leur être proposé n’a pas non plus vu le jour. Une plate-forme d’accompagnement s’appuyant sur des équipes de professionnels (Assist’aidant) a bien été créée, mais elle n’opère pour le moment qu’à Paris et en Indre-et-Loire.

En revanche, les aidants en activité peuvent désormais bénéficier d’une indemnisation du congé pris pour aider un proche : l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) ou de présence parentale (AJPP), pour les parents d’enfants handicapés, qui a été revalorisée à 58,59 euros par jour depuis le 1er janvier. Toutefois, sa durée est limitée à soixante-six jours. « Cette indemnisation empêchera-t-elle le recours aux arrêts maladie ? Cela reste à voir… », note APF France handicap. A l’image des autres associations, elle salue en revanche la défiscalisation du dédommagement que peut verser l’aidé à l’aidant.

  • Améliorer la protection des majeurs sous tutelle

La France compte entre 800 000 et un million de personnes majeures protégées par une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. Environ la moitié d’entre elles s’appuient sur leur famille – les autres dépendent de professionnels qui suivent jusqu’à soixante personnes chacun.

« Nous améliorerons la protection juridique des majeurs sous tutelle afin de répondre aux recommandations récentes du Défenseur des droits. Nous développerons les moyens des services des tutelles afin de permettre un encadrement individualisé de qualité de ces personnes », affirmait Emmanuel Macron en 2017. Cinq ans plus tard, cette promesse n’a été que partiellement tenue : la loi de programmation et de réforme pour la justice de 2019 a permis aux tuteurs de toucher à des comptes bancaires ou de procéder à des opérations médicales importantes sans autorisation du juge. Les majeurs protégés ont retrouvé le droit de vote et peuvent également se marier, se pacser ou divorcer à condition d’informer la personne chargée de leur protection et que celle-ci ne s’y oppose pas.

Pas d’amélioration toutefois pour les professionnels chargés des majeurs protégés : les tuteurs et curateurs professionnels réclament ainsi une hausse de près de 20 % des fonds publics qui leur sont alloués pour rendre le métier plus attractif et augmenter leurs effectifs. « Il faut repenser leur métier », répond la secrétaire d’Etat, qui préconise plus d’autonomie et moins de protection.

Ce qui était promis et a été oublié

  • Améliorer l’accessibilité du logement

Des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ont des problèmes d’accessibilité au logement, faute d’aménagements de larges portes, couloirs, salles de bains et toilettes où doit pouvoir manœuvrer un fauteuil roulant…

En 2018, la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a douché leurs attentes en ramenant de 100 % à 20 % la part des logements neufs devant être obligatoirement accessibles aux personnes handicapées – trop de normes découragerait la construction de ce type de biens.

Les défenseurs de cette mesure soulignaient en outre que les 100 % évoqués cachaient une importante exception, puisque les logements dans des bâtiments inférieurs à quatre étages sans ascenseur étaient dispensés de normes pour handicapés, sauf au rez-de-chaussée. Le décret rendant obligatoire l’installation d’un ascenseur dès que le bâtiment atteint trois étages va donc mécaniquement étendre à beaucoup plus d’immeubles l’application des normes handicapés. Mais, pour les acteurs du monde du handicap, cette mesure ne compensera pas, tant s’en faut, le quota des 20 %.

  • Favoriser l’accessibilité

Selon la déléguée ministérielle à l’accessibilité, 350 000 établissements recevant du public (ERP) seraient accessibles et 700 000 en sont au début des démarches (les délais de mise en conformité ont été reportés à 2024 au moins). Un effort a été réalisé pour les bâtiments publics comme les écoles ou les mairies, mais les commerces, les restaurants et les transports présentent encore un retard conséquent : malgré de nombreuses initiatives, le métro reste très peu accessible, les arrêts de bus sont rarement aménagés, et moins d’un tiers des gares ferroviaires nationales sont adaptées.

« Les textes relatifs à l’accessibilité des locaux de travail ne sont toujours pas publiés. Par ailleurs, la majorité des établissements recevant du public ne sont toujours pas accessibles, et les contrôles et les sanctions en cas de non-respect des obligations ne sont que peu ou pas mis en œuvre », regrette Fabienne Jégu, conseillère auprès de la Défenseure des droits.

Quant à l’accessibilité de l’information politique et citoyenne (obligatoire pour tous les services publics depuis 2012), elle reste largement incomplète : en octobre 2021, 20 % des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français prenaient en compte l’accessibilité, en ayant préalablement diminué les exigences pour la définir.

Ce qui n’était pas prévu

  • Refuser la déconjugalisation des AAH

Prestation sociale permettant d’assurer un revenu minimum, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée en tenant compte des revenus du conjoint. Emmanuel Macron avait promis, durant la campagne de l’élection présidentielle, de la porter à 900 euros – promesse tenue, avec deux revalorisations exceptionnelles durant le quinquennat. Toutefois ces deux revalorisations se sont accompagnées de modifications de la formule de calcul du plafond de ressources de l’AAH limitant, voire annulant parfois, l’impact des augmentations pour les allocataires vivant en couple, soit environ 9 % des bénéficiaires de l’allocation.

Ces mesures ont d’autant plus de mal à passer auprès du monde handicapé que ce dernier réclame de longue date la déconjugalisation de l’allocation et l’autonomisation du conjoint handicapé au sein de son foyer. « Le gouvernement peut rappeler que les partis de l’opposition n’ont pas adopté [la déconjugalisation] lorsqu’ils étaient au pouvoir. Mais jamais un gouvernement n’avait eu auparavant la possibilité de la faire adopter avec le soutien de l’ensemble des partis politiques », déplore Arnaud de Broca, du Collectif Handicaps.

A la place, l’exécutif a mis en place un nouvel abattement forfaitaire de 5 000 euros appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH, majoré de 1 100 euros par enfant.

Prestation sociale permettant d’assurer un revenu minimum, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée en tenant compte des revenus du conjoint. Emmanuel Macron avait promis, durant la campagne de l’élection présidentielle, de la porter à 900 euros – promesse tenue, avec deux revalorisations exceptionnelles durant le quinquennat. Toutefois ces deux revalorisations se sont accompagnées de modifications de la formule de calcul du plafond de ressources de l’AAH limitant, voire annulant parfois, l’impact des augmentations pour les allocataires vivant en couple, soit environ 9 % des bénéficiaires de l’allocation.

Ces mesures ont d’autant plus de mal à passer auprès du monde handicapé que ce dernier réclame de longue date la déconjugalisation de l’allocation et l’autonomisation du conjoint handicapé au sein de son foyer. « Le gouvernement peut rappeler que les partis de l’opposition n’ont pas adopté [la déconjugalisation] lorsqu’ils étaient au pouvoir. Mais jamais un gouvernement n’avait eu auparavant la possibilité de la faire adopter avec le soutien de l’ensemble des partis politiques », déplore Arnaud de Broca, du Collectif Handicaps.

A la place, l’exécutif a mis en place un nouvel abattement forfaitaire de 5 000 euros appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH, majoré de 1 100 euros par enfant.

  • Stopper l’exil belge

Le problème du manque de places d’accueil en France et du choix fait pour plusieurs milliers de handicapés (7 000 adultes et 1 500 enfants environ) de s’exiler en Belgique n’est pas nouveau. Mais l’exécutif actuel a fait le choix radical d’un moratoire. Concrètement, Paris et Bruxelles se sont mis d’accord pour qu’il n’y ait plus de nouvelles places créées pour les Français, et ces derniers ne seront pas aidés financièrement s’ils décident de partir. Ceux qui sont déjà installés en Belgique continueront toutefois de bénéficier d’une prise en charge.

« Deux mille cinq cents solutions nouvelles sont installées ou programmées en France pour prévenir les départs non souhaités des personnes en situation de handicap en Belgique », a annoncé le secrétariat d’Etat au handicap le 2 février : 1 600 en Ile-de-France, 630 dans les Hauts-de-France et 270 dans le Grand Est.

Cette décision n’a pas complètement satisfait les associations, dont l’Unapei (fédération d’associations de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles), qui se dit très attachée au « libre choix de la personne », notamment pour celles qui résident à proximité de la frontière. Sa vice-présidente, Coryne Husse, rappelle par ailleurs que si ces trois régions sont principalement concernées par les départs, « le manque de solutions est un phénomène global sur tout le territoire ».

Source LE MONDE.

Handicap : déconjugalisation de l’AAH, « accessibilité universelle », scolarité… ce que proposent les candidats à la présidentielle…

Public Sénat s’est penché sur les programmes des principaux candidats à la présidentielle en matière d’autonomie financière, d’accompagnement, de scolarisation et d’insertion professionnelle des personnes porteuses d’un handicap.

Handicap : déconjugalisation de l’AAH, « accessibilité universelle », scolarité… ce que proposent les candidats à la présidentielle

 

Le Collectif handicaps, qui regroupe 51 associations représentatives des personnes en situation de handicap, fait passer son grand oral aux principaux candidats à la présidentielle. Ce jeudi 3 mars, Valérie Pécresse, la candidate des Républicains, et l’écologiste Yannick Jadot, étaient invités dans un live Youtube à détailler le volet handicap de leurs programmes respectifs (en vérité une séquence enregistrée un peu à l’avance, en raison de l’actualité internationale). Une seconde session est prévue le 14 mars. Le communiste Fabien Roussel et la socialiste Anne Hidalgo ont déjà confirmé leur présence, indique le collectif.

L’occasion pour Public Sénat de passer au crible les promesses de campagne des uns et des autres sur le sujet. Signalons un point commun à la quasi-totalité des projets : la déconjugalisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) – les oppositions ayant fait de cette mesure un angle d’attaque récurrent de la politique sociale et familiale d’Emmanuel Macron -, et que certains tendent à faire évoluer vers un revenu universel d’existence.

Fabien Roussel

Le candidat communiste veut déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dès les « trois premiers mois » de son arrivée au pouvoir. L’AAH est versée aux personnes souffrant d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, mais son calcul prend actuellement en compte les revenus du conjoint. Fabien Roussel veut également mettre en place un « revenu d’existence » destiné à ceux qui ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap. Il souhaite revaloriser la prestation de compensation du handicap (CPH), ainsi que l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA), et leur adjoindre la possibilité d’une troisième aide financière, baptisée « prestation universelle d’autonomie ».

Le candidat souhaite également créer un « grand service public de l’autonomie », afin de lutter contre les inégalités dans les territoires. Son programme annonce un renforcement des obligations légales des entreprises en matière d’embauches de personnes porteuses de handicap, mais sans donner de chiffres. Il propose de rétablir l’obligation d’adaptabilité des logements neufs, mesure votée sous Jacques Chirac mais abrogée au début du quinquennat d’Emmanuel Macron.

Enfin, le député du Nord entend faire rentrer les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans la fonction publique.

Jean-Luc Mélenchon

Avec une vingtaine de pages consacrées à ce sujet, le programme du fondateur de La France insoumise est l’un des plus détaillés sur la question du handicap. Il contient un important volet consacré à la prévention, avec un renforcement du suivi médical des grossesses et différentes mesures pour réduire le risque d’accident du travail.

Il souhaite la création d’un nouveau service public destiné à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, le renforcement des capacités d’accueil dans les classes spécialisées ULIS (Unités localisées pour l’inclusion scolaire), mais aussi développer les cursus spécifiques (enseignement de la langue des signes, du braille, etc.) pour garantir l’accès au savoir et à la formation. La mise en place d’un centre d’orientation départemental devra soutenir les travailleurs confrontés à un handicap dans leur recherche d’emploi.

Jean-Luc Mélenchon souhaite la création d’un véritable statut d’aidant familial, et la prise en charge par l’Assurance maladie des frais de psychomotricien, d’ergothérapeute et de psychologue, mais aussi « de tous les équipements nécessaires à la vie quotidienne ». Il propose lui aussi une déconjugalisation de l’AAH, et l’alignement de son montant sur le Smic. Le député des Bouches-du-Rhône souhaite revenir aux 100 % de logements accessibles dans les nouvelles constructions, et promet une accessibilité totale dans les transports publics.

Anne Hidalgo

La maire de Paris a fait de « l’accessibilité universelle » le thème fort de ses propositions sur le handicap. « Je continuerai à œuvrer pour l’accessibilité universelle, en m’attaquant à tous les sujets : logements, transports, services, culture, sport, etc. », explique son programme, sans plus de précisions. Comme la plupart de ses concurrents à l’investiture suprême, Anne Hidalgo est favorable à la déconjugalisation de l’AAH et à la mise en place d’un statut « pérenne » pour les AESH.

Alors qu’elle entend augmenter de 130 000 sur dix ans le nombre de places en crèche, elle souhaite que les établissements puissent offrir une meilleure prise en charge des enfants handicapés.

Yannick Jadot

L’écologiste se fait également le promoteur d’une « accessibilité universelle », à travers la création d’une agence dédiée « pour garantir l’accessibilité à tous les services publics, aux transports, aux technologies de l’information et de la communication, généraliser les traductions en Français Facile à Lire et à Comprendre (FALC), les repères visuels et sensoriels, renforcer l’égalité réelle à l’accès au numérique. » Cet organisme sera également en mesure d’infliger des sanctions en cas de non-respect de la législation.

L’individualisation de l’AAH fait aussi partie des mesures fortes de son programme. Il souhaite notamment revaloriser la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Yannick Jadot veut renforcer les contrôles dans les Établissement et services d’aide par le travail (ESAT), couplés à une amélioration des rémunérations au niveau du Smic. Le salaire des aides à domicile sera également revu à la hausse, en intégrant les temps de trajet, qui devront être pris en compte par les employeurs.

Valérie Pécresse

La candidate des Républicains a fait du handicap l’un des principaux piliers du volet social de son programme. Sans surprise, elle se prononce également pour une déconjugalisation immédiate de l’AAH. Elle propose que les personnes en situation de handicap puissent toucher, en plus de cette aide, la pension de retraite du dernier parent survivant à son décès.

Lors de son grand oral devant le collectif handicap, ce jeudi 3 mars, Valérie Pécresse s’est exprimée en faveur d’une nouvelle « grande loi sur le handicap qui promeut l’accessibilité universelle », un principe qu’elle souhaite voir « fixé dans le marbre ». Pour la présidente de la région Île-de-France, les départements doivent être pleinement en charge de la politique du handicap, avec une vigie à l’échelon national pour prévenir les disparités d’un territoire à l’autre.

Concernant l’inclusion des enfants en situation de handicap en milieu scolaire, Valérie Pécresse a évoqué lors d’un déplacement dans le Lot, mi-janvier, l’éventualité d’un « deuxième enseignant » par classe. Surtout, elle souhaite conférer un vrai statut aux AESH pour leur donner des perspectives de carrière, mais aussi aux aidants familiaux, afin qu’il puisse notamment bénéficier d’un aménagement de leur vie professionnelle pour s’occuper d’un enfant handicapé ou d’un aîné en situation de dépendance.

Marine Le Pen

Outre la déconjugalisation de l’AAH, les propositions portées par Marine Le Pen sur la question du handicap se focalisent essentiellement sur la revalorisation du statut des aidants. Elle propose d’allonger la durée de congé du proche aidant à douze mois avec différents paliers de couverture des pertes salariales selon les revenus de la personne. Elle souhaite également créer une indemnité spécifique de 300 euros par mois pour toute personne qui choisit de s’installer chez un proche en situation de dépendance ou de l’accueillir chez elle.

Concernant l’éducation, la présidente du Rassemblement national veut lancer à son arrivée au pouvoir « un grand plan sur l’accès à la scolarité pour les enfants touchés par le handicap ».

Nicolas Dupont-Aignan

Le fondateur de Debout La France évoque lui aussi la déconjugalisation de l’AAH, doublée d’une revalorisation de 160 euros pour que cette aide se maintienne au-dessus du seuil de pauvreté. Il souhaite accorder une part fiscale complète aux familles ayant à charge au moins un enfant en situation de handicap.

Nicolas Dupont-Aignan veut rendre effective la loi de 1987 qui fixe à 6 % le taux de personnes en situation de handicap dans les entreprises. Il propose également des exonérations de cotisations pour les sociétés qui embauchent un salarié avec un taux d’incapacité supérieur à 50 %.

Il entend garantir la prise en charge des enfants handicapés par l’Éducation nationale, mais propose aussi de renforcer le nombre de places dans les structures spécialisées.

Éric Zemmour

La polémique soulevée en début d’année par les propos d’Éric Zemmour sur l’inclusion des enfants porteurs de handicap en milieu scolaire a mis en lumière certains vides, au niveau social et familial, de son programme présidentiel, dont le principal cheval de bataille – pour ne pas dire le seul – reste la lutte contre l’immigration et l’islamisme. Le 14 janvier, en marge d’un déplacement dans le Nord, le fondateur de Reconquête avait en effet dénoncé « l’obsession de l’inclusion » des enfants en situation de handicap, estimant qu’ils devaient être placés dans des établissements spécialisés. Dans une vidéo postée sur Youtube le lendemain, Éric Zemmour a semblé rétropédaler, assurant que son intention première était d’attirer l’attention sur le manque de structures spécifiques. Il y évoque sa volonté de renforcer pour les familles « les solutions alternatives à l’école ».

Et Emmanuel Macron ?

En février 2020, quelques semaines avant le premier confinement, le président de la République avait annoncé une batterie de mesures pour les personnes en situation de handicap, à l’occasion des 15 ans de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Parmi elles : le développement de l’école inclusive, le renforcement de l’attractivité du métier d’AESH, avec un objectif de 11 500 recrutements d’ici 2022, la création d’un numéro de téléphone unique pour les familles à la recherche d’un accompagnement ou d’une place dans un établissement, et une aide financière spécifique pour des parents dont le handicap nécessite le soutien d’une tierce personne pour élever leurs enfants.

Concernant l’allocation aux adultes handicapés, l’exécutif s’est systématiquement opposé à sa déconjugalisation, estimant qu’elle risquait de créer un précédent, conduisant à la remise en question du principe de solidarité familial qui détermine en France le calcul des minimas sociaux.

Source PUBLIC SENAT.

« Ma voix compte  » : Cédric veut faire entendre la voix des personnes en situation de handicap…

Cédric se bat pour faire entendre les revendications des personnes en situation de handicap, dont il regrette qu’elles soient si souvent absentes des débats politiques.

Cédric veut faire entendre la voix des personnes en situation de handicap

Emploi, éducation, accessibilité, mobilité : « Tout a à voir avec le handicap« , estime Cédric Saunier, 38 ans, habitant de Marseille. Malvoyant, il a la photographie pour passion. Cédric s’est aussi investi dans la vie associative, dans le domaine du handicap. « Le handicap, quand les personnes valides en parlent, il y a souvent beaucoup de fausses bonnes idées. Au niveau des budgets, au niveau des contraintes, il y a toujours quelque chose qui passe avant« , déplore-t-il.

Instaurer un quota d’élus en situation de handicap

Cédric accuse la droite de confondre grand âge et handicap, et la gauche, « avec ses belles idées moralisatrices« , de ne pas proposer beaucoup de mesures concrètes. Alors qu’un seul député est en situation de handicap, il se dit en faveur de quotas d’élus. « J’aimerais bien voir le nombre de femmes en politique sans la loi sur la parité« , assure-t-il. Il constate par ailleurs « un concours d’idées sur l’immigration » qui masque les autres thèmes, dont celui du handicap et confie se sentir proche du nouveau parti d’Édouard Philippe, Horizons.

« Ma voix compte » est une série de reportages qui donne la parole aux citoyens. Les équipes de reportage de franceinfo canal 27 ont sillonné les territoires pour aller à la rencontre des Français afin de les questionner sur leurs préoccupations et attentes vis-à-vis de la politique et en particulier des candidats à la présidentielle.

Source FRANCE INFO.

Présidentielle 2022 : « On ne voit pas le bout du tunnel »… Les associations de personnes handicapées interpellent les candidats…

Les associations de défense des personnes handicapées espèrent que les candidats à l’Elysée reprendront leurs revendications, alors que le secteur fait face à une hémorragie de soignants.

Présidentielle 2022 : « On ne voit pas le bout du tunnel »… Les associations de personnes handicapées interpellent les candidats

 

  • Jeudi, Jean Castex réunit le dernier comité interministériel du handicap.
  • Alors que le secteur du handicap souffre encore davantage qu’avant la crise sanitaire de manque de personnels, les associations montent au créneau pour demander plus de moyens.
  • A trois mois de l’élection présidentielle, elles espèrent surtout que leurs préoccupations vont s’inviter dans la campagne.

Un ultimatum ? Ce mardi, le collectif Handicaps, qui regroupe 51 associations nationales représentatives des personnes en situation de handicap et leur famille a donné de la voix à trois mois de l’élection présidentielle.

Lors d’une conférence de presse, il a d’abord tiré un bilan du quiquennat Macron, puis listé ses demandes les plus urgentes pour le prochain locataire de l’Elysée. Le collectif invite d’ailleurs toutes les candidates et candidats les 3 et 15 mars, à participer à un « grand oral » en visio. Histoire d’imposer leurs préoccupations dans une campagne présidentielle pauvre en débats sur les sujets sociaux.

Bilan en demi-teinte

« Ce gouvernement aime bien l’autosatisfaction », tacle Arnaud de Broca, président du collectif Handicaps. Mais si beaucoup de chantiers ont été ouverts, tous n’ont pas abouti à une amélioration des conditions de vie des personnes handicapées. Et les associations de s’appuyer sur des exemples concrets : « l’allocation pour adulte handicapé (AAH) a été revalorisée [passant de 808 en 2017 à 903 € en 2022], mais le complément de ressources (pour les personnes qui touchent l’AAH et ne peuvent pas travailler) a été supprimé [en décembre 2019], illustre Arnaud de Broca. Le gouvernement s’est refusé à individualiser l’AAH (c’est-à-dire qu’elle soit décorrélée des ressources du conjoint). Sur l’éducation, des efforts ont été faits, mais on a encore des milliers d’enfants qui ne sont pas scolarisés. Un statut d’ accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) a été créé, mais il est très précaire et insuffisant. »

Tous les acteurs du handicap tirent aussi la sonnette d’alarme depuis quelques mois : les établissements recevant des enfants et adultes handicapés manquent de bras. Au point que certains doivent fermer des services… Comme le centre médico-éducatif Les Mésanges à La Motte-Servolex en Savoie, où Loris, un jeune homme polyhandicapé de 20 ans, passe ses semaines. Sa mère, Véronique Davallet-Pin, a voulu témoigner de son inquiétude face à la vague de départs dans cet établissement. Maman et en parallèle, AESH depuis onze ans, elle est « des deux côtés de la barrière du mépris », résume-t-elle. Avec le collectif de parents « A bout de souffle », elle organise des manifestations, sollicite les députés, « mais on ne voit pas le bout du tunnel ». Sa crainte ? Que l’institution spécialisée, dans laquelle Loris passe cinq jours et trois nuits par semaine, ferme. « Jusqu’à cet automne, ça résistait. Mais sur l’épuisement des mois de lutte contre le Covid-19 s’est ajoutée l’obligation vaccinale des soignants… Les professionnels s’en vont les uns après les autres. Je ne fais pas de politique, je vois juste l’étendue des dégâts. »

Des structures très fragilisées par la crise

Selon ces associations, la situation serait « inédite », selon les mots de Luc Gateau président de l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales). « Les maisons d’accueil spécialisées ont vu leurs capacités diminuer faute de soignants et d’éducateurs. Un baromètre fait état de 30.000 postes vacants, soit 5 % des professionnels du secteur. »

Conséquences ? Certaines structures, pour rester ouvertes, font appel à des vacataires. « Mais donner à manger à des enfants qui ont des troubles de la déglutition, ça ne s’improvise pas, s’agace Luc Gateau. Il faut une réaction. » Et le président de l’Unapei de saluer tout de même la décision, tardive, sur la question du Ségur. En effet, quand le gouvernement a annoncé en juillet 2020 la revalorisation de 183 euros net par mois pour les paramédicaux des Ehpad, hôpitaux publics et privés, les soignants du médico-social financé par les départements en étaient exclus. Mais le 8 novembre 2021, Jean Castex annonce que la revalorisation sera étendue aux 20.000 salariés « oubliés du Ségur ». Reste que beaucoup de ces paramédicaux avaient déjà quitté le navire du médico-social, écœurés. « On attend encore des réponses concrètes sur les métiers du social jeudi », insiste Arnaud de Broca. En effet, Jean Castex réunit jeudi les acteurs du secteur pour le dernier Comité interministériel du Handicap (CIH). L’occasion de faire des annonces sur les métiers du social ? Ce serait étonnant à trois mois des élections.

Le collectif a donc publié cinq propositions prioritaires. La première concerne, sans surprise, les moyens : « la branche autonomie a été adoptée, mais ce n’est qu’une coquille vide, tranche Arnaud de Broca. Il faut entre 10 et 12 milliards supplémentaires pour financer une politique du handicap conforme à nos attentes. » Deuxième exigence : l’inscription dans la Constitution de l’accessibilité dans toutes ces formes pour tous types de handicap. « Cela aurait évité par exemple, que ce gouvernement décide de réduire le nombre de logements neufs accessibles aux personnes handicapées à 20 % au lieu de 100 % », pointe Arnaud de Broca.

« On attend les candidats, les troisièmes couteaux ça ne nous intéresse pas ! »

Le troisième point fait écho au témoignage des familles : « Il faut garantir la qualité de l’accompagnement des personnes handicapées en établissements, mais aussi à domicile ». Le collectif demande aussi « un revenu d’existence pour les adultes handicapés qui ne peuvent pas travailler, ce que ne sont pas l’AAH ou les pensions d’invalidité ». Dernière proposition : « Renforcer la participation des personnes handicapées à la définition de la politique publique ». Pourtant, ce gouvernement a réuni un Comité interministériel du handicap tous les six mois, de nombreuses rencontres sur le sujet… « Les visios se sont enchaînées, mais ce n’est pas ça qui fait une concertation, balaie Arnaud de Broca. Nous n’avons pas eu l’impression d’être traités comme des partenaires. »

A voir si ces ambitieuses demandes trouveront écho les 3 et 15 mars, rendez-vous qui sert de signal de l’intérêt, ou non, des prétendants à l’Elysée. Le collectif assure avoir reçu quelques réponses positives. « On attend les candidats, les troisièmes couteaux ça ne nous intéresse pas !, prévient son président. Peut-être que les candidats pourront s’intéresser aux 12 millions de personnes [touchées par un handicap]… et autant d’électeurs. »

Source 20 MINUTES.

Sixième Comité interministériel du handicap…

Le Gouvernement a défini quatre objectifs pour l’année 2022 et détaillé les mesures déployées pour les atteindre. 

Sixième Comité interministériel du handicap... Un enfant sur un ordinateur braille

 

À l’occasion du sixième Comité interministériel du handicap (CIH), le Gouvernement a défini quatre objectifs pour l’année 2022 et détaillé les mesures déployées pour les atteindre :

  1. Investir sur les jeunes générations en situation de handicap.
  2. Simplifier le quotidien et renforcer le pouvoir d’agir.
  3. Accompagner sur tous les lieux de vie.
  4. Transformer la société.

Objectif n°1 : investir sur les jeunes générations en situation de handicap

La coopération entre l’Éducation nationale et le secteur médico-social sera renforcée, avec la généralisation sur tout le territoire des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) mobilisant 166 équipes mobiles d’appui à la scolarisation (EMAS) et l’organisation d’ateliers territoriaux sur le thème de l’école inclusive.

4 000 AESH supplémentaires seront recrutés à la rentrée 2022 afin d’améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap à l’école. Des unités d’enseignement autisme seront déployées en maternelle et en élémentaire pour favoriser la scolarisation des enfants autistes en milieu ordinaire avec un objectif d’au moins 380 dispositifs pour 2022.

Le développement de l’Université inclusive sera également poursuivi, dans le but de fluidifier le parcours des étudiants et de rendre l’enseignement supérieur plus accessible, notamment par :

  • le doublement des moyens consacrés à l’accompagnement des étudiants en situation de handicap qui passe de 7,5 à 15 millions d’euros dès 2022 ;
  • le doublement du tutorat dédié aux étudiants en situation de handicap avec l’objectif d’atteindre 3 000 étudiants bénéficiaires ;
  • la réalisation d’une cartographie des logements adaptés du CROUS ;
  • l’enrichissement des contenus de la rubrique « Études supérieures » dans la plateforme « Mon parcours handicap » ;
  • le soutien à l’entrée dans l’enseignement supérieur avec une mise en lien simplifiée avec les référents handicap de chaque établissement.

Enfin, la mise en place d’un référent handicap dans les ambassades à Berlin et Lisbonne sera expérimentée, à la suite du rapport de la Conférence des grandes écoles (CGE) sur la mobilité internationale des étudiants en situation de handicap.

Objectif n°2 : simplifier le quotidien et renforcer le pouvoir d’agir

Afin d’améliorer la compensation du handicap, le référentiel pour l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) sera modifié d’ici le mois prochain avec la création d’un nouveau domaine intitulé « soutien à l’autonomie ». La surdicécité sera reconnue comme un handicap spécifique et les modalités de compensation seront adaptées par la création par décret d’ici fin mars 2022 de trois forfaits progressifs de prestation de compensation du handicap (PCH) aide humaine dédiés.

Des mesures prioritaires du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (Esat) seront mise en œuvre, notamment :

  • l’amélioration des droits et du pouvoir d’agir pour les personnes en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ;
  • l’autorisation du cumul d’un temps partiel en Esat et en entreprise ordinaire ;
  • la sécurisation des sorties de l’Esat vers le milieu ordinaire avec un accompagnement renforcé et la garantie d’un droit au retour sans nouvelle décision par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
  • la création d’un fonds de 15 millions d’euros pour cofinancer le développement de nouvelles activités par les Esat et la modernisation des outils de production ;
  • les entreprises adaptées (EA) seront également ciblées par des mesures telles que la prolongation des expérimentations de CDD tremplin et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT). Des EA seront pour la première fois implantées en milieu pénitentiaire.

Des mesures fortes sont également prises pour renforcer la place et la reconnaissance du handicap dans le monde du travail :

  • la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les jeunes de plus de 16 ans déjà accompagnés par la MDPH en 2022 sera délivrée automatiquement ;
  • tout agent de la fonction publique d’État pourra avoir accès à un référent handicap ;
  • le nouveau baromètre « Emploi & Handicap » permettra aux employeurs, sur la base du volontariat, de publier chaque année leur engagement sur le handicap.

L’accès aux soins et aux aides techniques sera enfin renforcé avec la création dès 2022 de six pôles de référence de prêt de matériel de communication alternative et améliorée, dotés de 100 000 euros, le déploiement de référents handicap dans les établissements de santé ou encore la généralisation sur tous les territoires du dispositif « Handigynéco » pour faciliter l’accès au suivi et aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap.

Objectif n°3 : accompagner sur tous les lieux de vie

  • D’ici le 30 juin 2022, des « communautés 360 » seront déployées dans tous les départements pour garantir une réponse aux problématiques de toutes les personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
  • L’aide à la vie partagée, pour encourager le développement de l’habitat inclusif, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, est désormais déployée dans 24 départements (5 367 bénéficiaires d’AVP) et 67 départements sont engagés dans le déploiement.
  • L’accès des personnes aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) est simplifié en mettant fin à la fragmentation excessive des régimes d’autorisation de ces établissements.
  • L’allocation journalière du congé « proche aidant » versée aux personnes qui accompagnent un proche en perte d’autonomie a été revalorisée le mois dernier au niveau du Smic, quelle que soit la composition du foyer familial.

Objectif n°4 : transformer la société

L’accessibilité à l’information et à la communication gouvernementale sera renforcée par le déploiement d’un outil d’aide à la lecture sur les pages gouvernementales les plus consultées et un avatar LSF (langue des signes française) sur le site du Gouvernement. 3 mémentos sur l’accessibilité des élections à destination des candidats à l’élection présidentielle, des médias et des assesseurs des bureaux de vote ont également été envoyés.

Une mission de préfiguration co-portée par l’Institut national des jeunes aveugles (INJA) et la Bibliothèque nationale de France (BNF) est aussi lancée afin de garantir l’accessibilité des livres via le déploiement d’un portail de l’édition adaptée et la mise en place d’un plan de production des livres.

Source GOUVERNEMENT.FR

AAH 2022 : modification du mode de calcul. Des réponses à vos questions….

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) assure un revenu minimum fixe aux personnes dépassant un certain niveau de handicap. Son montant dépend du niveau de ressources du demandeur.

En 2022, le calcul intègre un abattement sur les ressources du conjoint.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) assure un revenu minimum fixe aux personnes dépassant un certain niveau de handicap.

 

Le projet de loi de finance de 2022 institue une modification dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : un abattement forfaitaire de 5 000 euros est appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH, majoré de 1 100 euros par enfant.

L’allocation aux adultes handicapés, également connue sous son acronyme AAH, est une aide financière qui permet d’assurer un revenu minimal aux personnes en situation de handicap. Pour la toucher, plusieurs critères sont pris en compte : taux d’incapacité, âge, lieu de résidence ou encore ressources. L’AAH peut être cumulée avec d’autres aides.

Quel est le montant de l’allocation adulte handicapé ?

Le montant maximal de l’AAH est de 903,60 euros. Le montant de l’allocation effectivement perçu varie avec les ressources du bénéficiaire (voir le calcul), l’AAH vient alors compléter les revenus pour atteindre au maximum le montant maximal de l’allocation.

Quelles sont les conditions pour toucher l’AAH ?

L’AAH est attribuée aux personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente de 80% ou plus. Les personnes ayant un handicap de 50% à 79% peuvent en bénéficier à condition d’avoir été reconnues comme ayant une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi par la la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). En d’autres termes, le demandeur rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail, et ces difficultés sont prévues pour durer au moins un an à partir du dépôt de la demande. Seules les personnes habitant de façon permanente en France ou possédant un titre de séjour peuvent prétendre à l’AAH.

Le demandeur doit être âgé d’au moins 20 ans, ou au moins 16 ans pour un jeune qui n’est plus considéré à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales. Si le demandeur souffre d’un handicap allant de 50% à 79%, il a droit à l’AAH jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

Le demandeur de l’AAH doit également respecter des conditions de ressources pour en bénéficier. Ci-dessous, les plafonds de revenus annuels à ne pas dépasser en fonction de la situation familiale.

Plafond de ressources pour bénéficier de l’AAH
Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales Vous vivez seul Vous vivez en couple
0 10 843,2 € 19 626,19 €
1 16 264,8 € 25 047,79 €
2 21 686,4 € 30 469,39 €
3 27 108 € 35 890,99 €
4 32 429,6 € 41 312,59 €

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de l’AAH ?

Les ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation adultes handicapés correspondent à l’ensemble des revenus nets catégoriels de l’année N-2 (soit l’année 2020 pour les demandes effectuées en 2022).

Calcul de l’AAH

L’AAH est versée en prenant compte des ressources perçues par le demandeur et son conjoint, concubin ou pacsé retenues pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Si le demandeur ne perçoit pas de revenus d’activité, l’AAH vient compléter ces ressources pour atteindre le montant maximum.

Si le demandeur reçoit un revenu d’activité, le montant de l’AAH sera calculé en fonction d’une partie de ces revenus. Dans ce cas, le montant sera calculé selon la formule suivante : AAH mensuelle = (plafond de ressources . ressources du ménage)/12. Cependant, quand le demandeur reprend une activité rémunéré, durant les six premiers mois, les revenus ne seront pas pris en compte dans le calcul.

Le plafond pour percevoir l’AAH est actuellement fixé à 10 843,2 euros pour une personne seule sans personne à charge. Ce plafond est majoré de 5 421,6 euros par enfant à charge. Si le demandeur ne touche aucun revenu, il recevra le montant maximal de l’AAH.

L’AAH pour un couple

Si vous êtes en couple et que vous souhaitez recevoir l’AAH, les revenus de votre conjoint sera pris en compte. Dans ce cas, le plafond pour percevoir l’allocation sera relevé à 19 626,19 euros. Ce plafond est aussi majoré de 5 421,6 euros par enfant à charge. Cependant, à compter de 2022, un abattement forfaitaire de 5 000 euros est appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH, majoré de 1 100 euros par enfant.

Cependant, une pétition lancé en septembre 2020 ayant rassemblé près de 90 000 signatures demande de revoir les conditions d’attribution de l’AAH, en ne prenant en compte que les revenus de la personne handicapée et non ceux du conjoint. En janvier 2021, le Sénat a nommé un rapporteur pour réfléchir à un projet de loi sur l’évolution de l’AAH, qui pourrait revenir sur ces conditions d’attribution. Un projet de loi a finalement été débattu et rejeté par le Parlement, sur l’indication du gouvernement qui s’oppose à cette « décongugalisation » de l’AAH. Cependant, des actions sont toujours en cours.

La Caf et l’AAH

Pour bénéficier de cette aide, il faut en premier lieu s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées. Son rôle est d’instruire le dossier puis de le transmettre à la CAF ou à la MSA (si la personne concernée relève du régime agricole). Ce n’est pas la maison départementale qui s’occupe de verser les aides financières.

La prime d’activité et l’AAH

La prime d’activité est une aide sociale qui est entrée en application le 1er janvier 2016. Elle fusionne le RSA socle et la prime pour l’emploi. Les bénéficiaires de l’AAH qui exercent une activité professionnelle peuvent demander à bénéficier de la prime d’activité à compter du 5 juillet 2016. Elle est versée dans un délai de 10 jours avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Le RSA et l’AAH

Si les conditions requises (qui dépendent de votre situation personnelle) sont remplies, il est tout à fait possible de cumuler AAH et RSA (mais pas l’intégralité des deux montants). Le montant du RSA est déduit de celui de l’AAH. A vous de faire la simulation et d’opter pour la situation financièrement la plus avantageuse.

L’AAH et la retraite

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes bénéficiaires de l’AAH partant à la retraite peuvent continuer à percevoir cette aide si leur taux d’incapacité est d’au moins 80%. Cela permet d’éviter un transfert de dossier qui peut induire une perte financière pour le bénéficiaire. Un arrêté publié au Journal Officiel le 1er février 2017 confirme cette décision.

L’AAH en cas de reprise d’un travail

L’AAH peut être cumulée pendant six mois en cas de reprise d’activité sans que les revenus n’interfèrent dans le calcul. Ensuite, ces revenus sont pris en compte dans le calcul de l’allocation après un abattement à hauteur de 80% pour les revenus d’activités inférieurs à 30% du Smic, et de 40% de l’AAH pour les revenus supérieurs à 30% du Smic.

Le cumul avec l’AAH

La majoration pour la vie autonome peut également être versée en complément de l’AAH à condition de percevoir l’AAH à taux plein (ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail,) , d’avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%, de percevoir une aide au logement pour un logement indépendant et de ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre. Les mêmes conditions s’appliquent au cumul de l’AAH et du complément de ressources, dans les cas où le handicap entraîne une capacité de travail inférieure à 5%. Cependant, le complément de ressources a été supprimé au 1er décembre 2019, mais les personnes qui le percevaient déjà peuvent continuer de le percevoir durant les dix prochaines années à condition de toujours remplir les critères.

Le renouvellement de l’AAH

Si votre taux d’incapacité est supérieur à 80% et que votre handicap n’est pas susceptible d’évoluer, l’AAH vous est attribuée sans limitation de durée. Si vous avez un taux d’incapacité entre 50 et 79%, l’AAH vous est versée pendant  1 ou 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap n’est pas susceptible d’évoluer.

Vers une réforme de l’AAH ?

Votée une première fois par l’Assemblée nationale en février 2020, puis par le Sénat en mars 2021, une proposition de loi portant sur diverses mesures sociales, notamment sur les conditions d’attribution de l’Allocation adulte handicapé, est débattue à l’Assemblée nationale. L’article 3 de cette proposition de loi vient d’être adopté.

Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, a en effet demandé un vote bloqué pour cet article, qui concerne l’AAH. Le principe : au lieu d’examiner une loi article par article, avec les amendements liés, l’Assemblée doit se prononcer sur l’intégralité du texte (ou une partie si le gouvernement le préfère), ne prenant en compte que les amendements proposés ou approuvés par le gouvernement.

Initialement, cet article proposait de déconjugaliser l’AAH : en clair, les revenus du conjoint ne seraient plus pris en compte pour calculer les droits à cette aide. Une mesure qui n’obtenait pas les faveurs du gouvernement. Pour Stéphane Peu, l’un des députés PCF qui portait cette mesure, il s’agissait de « reconnaître la situation pleine et entière des personnes en situation de handicap en lui donnant un caractère individuel et autonome ».

Cette disposition a été supprimée de la proposition de loi en commission par des députés LREM et Modem avant son passage en deuxième lecture à l’Assemblée, au profit d’une forfaitisation de l’abattement sur les revenus du conjoint (actuellement de 20%) à hauteur de 5 000 euros. Lors de l’examen en seconde lecture à l’Assemblée, des députés ont déposé des amendements pour rétablir la mesure sur la déconjugalisation de l’aide, mais ces derniers n’ont pas eu le temps d’être adoptés. La mesure sur la déconjugalisation de l’aide ne figure donc pas dans l’article 3 de cette proposition de loi qui vient d’être voté. Le texte adopté par l’Assemblée Nationale étant différent de celui voté par le Sénat, celui-ci va devoir de nouveau l’examiner pour procéder à un nouveau vote.

Source JOURNAL DU NET.

Allocation adultes handicapés : une mauvaise nouvelle… Non à la « déconjugalisation » de l’Allocation adultes handicapés avant une compensation à venir pour les particuliers…!

L’Assemblée nationale a de nouveau dit non à la déconjugalisation de l’Allocation adultes handicapés ce jeudi 2 décembre.

Contre cette mesure depuis le départ, le gouvernement propose plutôt de relever les plafonds de l’attribution de cette aide.

Allocation adultes handicapés : une mauvaise nouvelle... avant une compensation à venir pour les particuliers...

 

Le scénario se répète.

En troisième lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée dans la soirée ce jeudi 2 décembre, mais sans la mesure de déconjugalisation de l’Allocation adultes handicapés (AAH). Il s’agit, pour attribuer l’AAH, de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint. Depuis le départ la majorité refuse cette mesure car elle estime que, si elle était prise, il faudrait que ce même principe soit adopté pour tous les minima sociaux comme le revenu de solidarité active (RSA).

“La solidarité nationale doit s’articuler avec la solidarité familiale, a argumenté Sophie Cluzel, secrétaire d’État, chargée des personnes handicapées à l’occasion du débat dans l’hémicycle. Comme tout minimum social tel que le RSA ou le minimum vieillesse, l’AAH est fondée sur la solidarité nationale et la solidarité entre époux”, ajoute-t-elle.

“Mais l’AAH n’est pas un minimum social, plaide de son côté la députée du groupe Libertés et territoires, Jeanine Dubié, l’une des rapporteurs du texte. L’AAH est un revenu de substitution destiné à des personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent pas exercer une activité professionnelle. C’était l’occasion de le dire une fois pour toutes”, regrette l’élue.

Le texte n’est pas pour autant abandonné, il doit de nouveau faire la navette au Sénat pour une troisième lecture. Mais le Parlement s’arrêtant de débattre en février prochain en raison de l’élection présidentielle, il y a peu de chance que l’étude de ce texte trouve sa place dans le calendrier. Il risque donc de venir grossir la liste des propositions de loi qui se sont perdues dans le débat parlementaire.

Si la déconjugalisation n’est pas adoptée cela ne veut pas dire pour autant qu’aucune mesure n’a été prise concernant l’AAH. Une autre réforme, celle-là portée par le gouvernement, est encore à l’étude dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, toujours en débat au Parlement. Un article du texte prévoit en effet de rehausser l’abattement appliqué au revenu du conjoint de l’allocataire de l’AAH. Il permet à un plus grand nombre de personnes de percevoir l’AAH à taux plein.

Aujourd’hui, pour déterminer le montant de l’AAH un abattement de 20 % est appliqué sur les revenus du conjoint, quel que soit le niveau de ses ressources. Le nouveau mode de calcul figurant dans le PLF propose, à compter du 1er janvier 2022 de mettre en place un abattement fixe de 5.000 euros. L’abattement serait majoré de 1.100 euros par enfant.

Aujourd’hui, un allocataire de l’AAH perçoit cette allocation à taux plein si les revenus de son conjoint ne dépassent pas 1.020 euros net par mois, un chiffre qui passerait donc à 1.260 euros pour un couple sans enfant. “Ce sont la moitié des bénéficiaires de l’AAH en couple, soit 120.000 personnes qui verront leur pouvoir d’achat augmenter”, a argué dans l’hémicycle Sophie Cluzel.

Cet investissement de 185 millions d’euros, doit permettre à 60 % des allocataires de l’AAH vivant en couple de percevoir l’allocation à taux plein contre 45 % aujourd’hui.

Source CAPITAL.FR