Stationnement à Paris pour les personnes en situation de handicap….

Le stationnement sur la voie publique est gratuit sur les places spécifiquement réservées aux personnes en situation de handicap, ainsi que sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public pour les titulaires de la CMI-S ou la CES / CSPH.

Le stationnement pour les personnes en situation de handicap

 

Le stationnement sur la voie publique est gratuit sur les places spécifiquement réservées aux personnes en situation de handicap ainsi que sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public.
Information : des places de stationnement sont aménagées et réservées dans les parcs de stationnement concédés de la Ville de Paris. Certains parcs proposent des tarifs spéciaux.

Places de stationnement sur la voie publique

À Paris, des places de stationnement sont réservées aux personnes en situation de handicap. Mais pour utiliser ces places, le conducteur doit posséder :

  • la Carte Mobilité Inclusion (CMI) : usagers de la MDPH
  • ou la Carte de Stationnement pour Personnes Handicapées (CSPH) : invalides de guerre. Pour les invalides civils, les anciennes cartes sont valables jusqu’à leur date de fin de validité ou jusqu’au 31/12/2026.

Ces places réservées ainsi que toutes les places de stationnement ouvertes au public sont gratuites pour les personnes titulaires d’une CMI ou d’une carte européenne de stationnement, en application de la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015, article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles : “La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. La carte de stationnement permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.”

Cependant, il existe une limite de la durée de stationnement sur un même emplacement :

  • 7 jours consécutifs sur les voies mixtes à Paris (voies identifiées par une pastille jaune sur les horodateurs) (arrêté n° 2017 P 12620)
  • 24 heures sur les voies rotatives (arrêté n° 2017 P 12620) contrôlées à l’aide du disque européen.

Places de stationnement dans les parking publics

Des places de stationnement sont également aménagées et réservées dans les parcs de stationnement concédés de la Ville de Paris. Pour les utiliser, le conducteur doit également posséder la CMI « stationnement » ou la carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap.

Pour les parkings privés, il convient de se renseigner si des places adaptées existent.


En savoir plus sur la CMI et la carte de stationnement

1 La CMI – Carte mobilité inclusion « stationnement »

  • La Carte Mobilité Inclusion (CMI) a été instituée par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
  • Elle remplace progressivement les cartes de stationnement (ancien format) qui restent utilisables jusqu’à la date de fin de validité indiquée ou jusqu’au 31/12/2026 au plus tard pour les titres avec la mention « définitif ».
  • La face recto de la carte de façon visible derrière le pare-brise, à l’intérieur du véhicule.
  • Elle peut être délivrée de manière définitive ou pour une période donnée.
  • La MDPH décide de l’attribution de la carte mais c’est désormais l’Imprimerie Nationale qui la produit.

La Carte de Stationnement pour Personnes Handicapées (CSPH)

  • Pour les invalides civils, elle est remplacée par la CMI. Aucune nouvelle carte n’est désormais attribuée mais les anciennes cartes sont valables jusqu’à leur date de fin de validité ou jusqu’au 31/12/2026.
  • Pour les invalides de guerre, la carte de stationnement reste en vigueur. Les demandes doivent être adressées sur papier libre au service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre (ONAC). Elle peut être délivrée de manière définitive ou pour une période donnée.
  • La face recto de la carte doit être apposée de façon visible derrière le pare-brise, à l’intérieur du véhicule.
  • Elle est valable dans les pays de l’Union Européenne.
  • Les organismes utilisant un véhicule pour le transport collectif de personnes en situation de handicap peuvent également se voir accorder une carte de stationnement.

ATTENTION EN CAS DE CONTRÔLE, les documents ci-dessous ne sont pas valables :

  • une photocopie de la carte de stationnement ou de la CMI « stationnement » : il faut présenter l’original,
  • une carte « priorité » ou « invalidité » et une CMI « priorité » ou « invalidité ». Ces cartes n’ouvrent pas les mêmes droits que la carte de stationnement ou la CMI « stationnement ».

Veuillez signaler à la MDPH ou à la Mairie de Paris toute amende non justifiée. 

Démarches verbalisation abusive (Document pdf de 257,06 Ko)Ouvrez ce document avec ReadSpeaker docReader
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Pour les visiteurs européens et extra-européens

La carte européenne de stationnement est valable dans tous les pays de l’Union Européenne.

Pour les visiteurs extra-européens ne possédant pas de carte de stationnement pour les personnes en situation de handicap, les conducteurs pourront utiliser les places réservées seulement :

  • si leur pays a un statut de membre associé à la Conférence Européenne des Ministres des Transports : Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique et Nouvelle-Zélande,
  • si leur carte de stationnement fait figurer le logo “fauteuil roulant” et le nom du titulaire (à apposer de manière visible sur le tableau de bord).

Faire valoir le droit à la gratuité du stationnement : référencement « Handi’Stat » et « Ticket HANDI »

Enregistrer un véhicule pour vos droits à gratuité de stationnement : référencement « Handi’Stat »

La demande d’inscription à ce service s’effectue grâce à un formulaire accessible via le téléservice de stationnement résidentiel de Paris.

Les pièces justificatives pour effectuer votre demande doivent être numérisées et jointes à votre demande. Important : joindre la notification de décision MDPHVous trouverez la liste complète dans ce document :
Fiche modalités réferencement des droits de stationnement de personne en situation de handicap Handi’Stat màj mars 20 (Document pdf de 112,85 Ko)Ouvrez ce document avec ReadSpeaker docReader

Accéder au formulaire d’enregistrement

La démarche est volontaire, ce référencement est gratuit. Sa durée de validité est de 2 ans. Le référencement permet la prise en compte du droit de stationnement gratuit par les contrôleurs. Il dispense de la prise d’un ticket virtuel HANDI lors de chaque stationnement.

En savoir plus

« Ticket HANDI »

Il permet aux personnes en situation de handicap titulaires d’une CMI-S ou d’une CES / CSPH valide de bénéficier de la gratuité du stationnement si elles n’ont pas référencé leur véhicule dans la base Handi’Stat.

Le ticket virtuel HANDI est à prendre lors de chaque stationnement sur la bande de stationnement payant. Le ticket virtuel HANDI est disponible sur les applications mobiles (tarif dit « HANDI ») et leurs serveurs vocaux ou sur les horodateurs (tarif n°6 HANDI).

Attention : dans tous les cas, la Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S) ou la Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES / CSPH) originale doit être apposée de façon visible derrière le pare-brise.

Source La MDPH de Paris.

 

 

 

Montpellier : avec les fraudeurs en ligne de mire, extension du stationnement gratuit pour les conducteurs handicapés…

Une nouvelle procédure est en place à Montpellier.

Elle permet aux personnes à mobilité réduite de stationner gratuitement de partout à condition de s’être déclaré au préalable en ligne.

Une aide de la mairie face à l’augmentation de la fraude aux macarons qui ne cesse d’augmenter.

Les conducteurs handicapés ont normalement un macaron attestant de leur handicap pour pouvoir stationner gratuitement sur des places réservées. Mais ils sont trop souvent falsifiés.

 

Il faut savoir que chaque ville doit réserver au moins 2 % des places de stationnement matérialisées, situées sur les voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique, aux titulaires de la carte de stationnement Handicapé.

Le macaron bleu posé sur le tableau de bord ou le pare-brise est normalement l’attestation indiquant que le conducteur du véhicule est une personne en situation de handicap. Mais il est de plus en plus falsifié. Et utilisé pour occuoer ainsi illégalement une place de stationnement normalement réservé aux handicapés.

Résultat : de nombreuses personnes à mobilité réduite sont contraintes de stationner sur les autres places de parking. Mais contrairement aux places Handicapé, les places standards ne sont pas gratuites. Et c’est souvent un problème de trouver ou d’atteindre l’horodateur. De nombreux automobilistes se sont plaints ces derniers temps de se faire verbaliser faute de place Handicapé libre. La Ville de Montpellier propose donc depuis lundi 15 mars une solution.

Certains n'hésitent pas à stationner sur des places réservées pour les conducteurs handicapés, avec ou sans macaron attestant de l'invalidité.

Gratuité étendue pour les conducteurs handicapés inscrits

Désormais, pour pouvoir stationner gratuitement sur une place standard (c’est-à-dire non réservée pour handicapé) dans les rues de Montpellier, le conducteur doit s’être préalablement inscrit en ligne sur le site www.tam-voyages.com.

Une démarche administrative supplémentaire nécessitant de fournir son attestation MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), sa pièce d’identité et la carte grise du véhicule concerné. Une contrainte pour les personnes à mobilité réduite mais qui vise à les protéger.

Une bonne idée pour Karina Akdif de l’association APF France Handicap, même si cette solution ne résout pas le problème de la fraude et de l’occupation illégale des places handicapées :

« Depuis deux ans, nous avons de nouvelles cartes et elles sont difficilement falsifiables. Mais les autres, celles qui sont souvent copiées, sont toujours en circulation et ce jusqu’en 2025”, explique-t-elle. “On aurait préféré qu’ils les interdisent plutôt que de nous ajouter des démarches administratives supplémentaires.” 

Cette nouvelle mesure permet aux personnes à mobilité réduite de stationner pendant 24 heures gratuitement.

Source FR30.

Un projet de loi veut autoriser les femmes enceintes à se garer sur les places réservées aux handicapés…

Le projet vise à autoriser les futures mères à bénéficier de la carte de stationnement mobilité inclusion (CMI), mais uniquement pour les trois derniers mois de leur grossesse.

La députée Frédérique Meunier souhaiterait également des places de stationnement exclusivement réservées aux femmes enceintes.

 

« Les futures mamans ont de plus en plus de difficultés pour se garer et accéder au centre-ville. » Dans une proposition de loi déposée mardi 9 mars, la députée LR de Corrèze, Frédérique Meunier, affiche sa volonté d’autoriser les femmes enceintes à se garer sur les places réservées aux handicapés.

L’objectif de « faciliter plutôt que compliquer », peut-on lire dans ce texte porté par pas moins de 26 membres de l’hémicycle, qui vise à autoriser les futures mères à bénéficier de la carte de stationnement mobilité inclusion (CMI) – uniquement pour les trois derniers mois de leur grossesse. Elles pourraient ainsi apposer le macaron sur leur pare-brise pour éviter toute contravention.

« Pour pouvoir stationner sur ces places réservées, les femmes enceintes doivent se rendre en préfecture pour se faire remettre, après une déclaration sur l’honneur et un certificat médical, un macaron avec une date limite d’utilisation », précise la proposition, qui « n’exonérera pas les futures mamans de payer leur stationnement ».

Un projet qui pourrait s’accompagner de mesures plus fortes : la députée Frédérique Meunier souhaiterait également des places de stationnement exclusivement réservées aux femmes enceintes, proposées par les villes. Certaines collectivités ont déjà sauté le pas, comme Villennes-sur-Seine (Yvelines), qui en propose déjà.

Source LE FIGARO.

 

Paris : le stationnement des personnes en situation de handicap facilité… Les informations pratiques…

L’adjoint écologiste à la circulation David Belliard déposait cet après-midi des flyers d’informations sur les véhicules des personnes à mobilité réduite.

 David Belliard (à gauche) accompagné de Jacques Gavalni (au centre) et d'Antoine Guillou. Les adjoints à la Mairie de Paris ont apposé des flyers d'informations sur les véhicules des personnes à mobilité réduite.

 

« Faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap », c’est ce que souhaite David Belliard, adjoint en charge de la transformation de l’espace public, des transports, des mobilités, du code de la rue et de la voirie. Accompagné de Jacques Galvani, adjoint en charge de l’accessibilité universelle et des personnes en situation de handicap et d’Antoine Guillou, adjoint en charge des ressources humaines, du dialogue social et de la qualité du service public, l’élu EELV, qui présentait la semaine dernière les conclusions des états généraux du stationnement, s’est rendu ce jeudi dans le troisième arrondissement de la capitale pour sensibiliser à cette cause.

Un ticket « handi » dans les horodateurs

Si le stationnement pour les personnes à mobilité réduite est depuis longtemps gratuit, l’opération de communication avait notamment pour but d’apposer des flyers d’informations sur les véhicules des personnes handicapées pour les prévenir de la mise en place d’un nouveau dispositif : un ticket gratuit nommé « Handi », désormais disponible sur les horodateurs de la Ville ainsi que sur les applications de paiement.

Ce nouveau ticket est surtout destiné aux visiteurs de Paris en situation de handicap : pour les résidents de la capitale à mobilité réduite, il existe déjà un registre sur lequel enregistrer son véhicule. Trop souvent méconnue par les automobilistes, l’opération de ce jour avait aussi pour but de rappeler son existence aux personnes qui peuvent en bénéficier.

Attention, il reste cependant nécessaire de mettre en évidence sur le pare-brise de sa voiture garée sa vignette CES (carte européenne de stationnement) ou CMI-S (Carte mobilité inclusion – stationnement) – qui justifie une situation de handicap – pour éviter une contravention.

Source LE PARISIEN.

Une Concarnoise handicapée en appelle à plus de bienveillance…!

Désarroi, cri d’alarme, révolte, besoin de comprendre… Plusieurs sentiments se mêlent, dans un courrier adressé au maire et au commandant du commissariat de police par une Concarnoise en situation de handicap, après une mésaventure subie quai Carnot.

Impossible pour une personne en situation de handicap de pénétrer dans sa voiture (à droite), pourtant stationnée sur une place réservée. Et ce n’est pas la première fois que Monique Lennon est victime

La lettre que Monique Lennon, une Concarnoise âgée de 53 ans, vient d’adresser à Marc Bigot, le maire, et à Patrice Foustoul, qui commande le commissariat de Concarneau, commence par une longue description des faits. Une mésaventure vécue le 16 octobre dernier, vers midi, par cette quinquagénaire au handicap lourd, reconnu depuis plus de vingt ans.

Ce jour-là, elle gare son véhicule comme il se doit sur une place réservée aux personnes en situation de handicap, quai Carnot. Mais quand elle revient, impossible pour elle de rentrer dans sa voiture : sa portière est bloquée par « un autre véhicule stationné en empiétant largement sur la bande zébrée de la place handicapée ». Et son handicap ne lui permet pas de passer par le côté passager pour retrouver son siège côté conducteur.

« C’est la troisième fois… »

« C’est la troisième fois que cette femme se trouve dans cette situation à Concarneau ces dernières années », écrit Monique Lennon, en utilisant la troisième personne, avant de révéler, plus loin, que c’est bien elle « qui a vécu cet épisode ». Mais les fois précédentes, elle avait obtenu l’aide de fonctionnaires de police, qui avait pu déplacer la voiture à sa place. Et d’autres fois encore, son époux, qui était avec elle, avait pu entrer dans la voiture et la sortir de ce mauvais pas.

« Doit-on accepter que certains aient sans cesse à se justifier pour trouver ou conserver leur place dans la société ? »

Ce 16 octobre, Monique Lennon est bien seule. Elle va donc une nouvelle fois solliciter de l’aide au commissariat. Mais là, en dépit de son insistance, « rien n’y fait. Fin de non-recevoir », écrit-elle, se disant alors « désabusée, blessée et dans l’incompréhension de ce refus ». Un refus justifié par le policier, à l’accueil, selon Monique, par le fait que « si le véhicule n’est pas en double file, il n’est pas verbalisable ». C’est finalement un autre conducteur qui sortira sa voiture de cette fâcheuse posture.

« Sans cesse se justifier »

Avec le recul, elle le reconnaît : « En l’absence de retour d’aide que je sollicitais, j’ai déposé une partie de la colère qui m’envahissait à l’agent de permanence d’accueil. Or cette personne n’a pas à porter la responsabilité des insuffisances de moyens de son service et de sa profession ». Elle n’en invite pas moins les destinataires de son courrier à agir, « chacun dans votre fonction, en éventuelle collaboration, ou auprès des autorités compétentes ». Avant de développer sur le traitement trop souvent réservé aux « personnes en situation de fragilité ». Et d’interroger : « Doit-on accepter que certains aient sans cesse à se justifier pour trouver ou conserver leur place dans la société ? ».

À noter

Interrogé à ce sujet, le commandant Foustoul indique qu’une « enquête interne est en cours pour identifier le fonctionnaire de permanence ce jour-là et entendre sa version des faits ». Et il s’engage à répondre à Monique Lennon.

Source LE TELEGRAMME.