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Selon le magistrat spécialisé Charles Prats, quelque 1,8 million de numéros de Sécurité sociale seraient basés sur des documents frauduleux, alimentant une escroquerie qui pourrait s’élever à plusieurs milliards d’euros chaque année.

L’administration assure au Figaro que le risque est maîtrisé.

Un «scandale d’État», rien de moins, selon le magistrat Charles Prats. Un non-problème, pour l’administration de la Sécurité sociale. Qui a raison? Le premier, ancien membre de la Délégation nationale de lutte contre la fraude, service rattaché à Bercy, affirme dans plusieurs médias (Europe1, RMC) que des comptes de sécurité sociale frauduleux permettent à des individus de prétendre aux aides sociales des différentes branches (maladie, vieillesse, famille) à une échelle massive. Une estimation de 14 milliards d’euros est avancée, presque le triple du déficit de la Sécurité sociale en 2017. La direction de la Sécurité sociale (DSS) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) assurent de leur côté que le risque est entièrement maîtrisé, et qu’une fraude à cette échelle est impossible. Pourtant, la sénatrice UDI-UC Nathalie Goulet, qui s’est saisie du dossier au niveau parlementaire, dit se heurter à une fin de non-recevoir des gouvernements et majorités successives depuis plusieurs années sur le sujet, et évoque «un État dans l’État», qui préfère rester muet sur le dossier plutôt que d’avouer sa faute.

«Sésame, paye-moi»

Comment une telle faille serait-elle possible, selon le magistrat et la sénatrice? Pour un bénéficiaire né à l’étranger, la sécurité sociale attribue un numéro manuellement, sur la base de documents d’identité du pays de naissance. Or depuis une circulaire prise sous le gouvernement Jospin, les photocopies sont autorisées pour attester des documents d’identité. Un processus de contôle allégé qui aurait permis de nombreuses inscriptions frauduleuses, donnant ainsi accès à une part importante de l’univers des prestations sociales françaises. Des comptes sécu surnommés «Sésame, paye-moi» par Nathalie Goulet.

Mais combien seraient-ils exactement? Dans le bilan 2011 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, des policiers avaient travaillé sur un échantillon de 2056 dossiers sociaux, et identifié 10,4% de faux (selon Charles Prats, 80% des faux documents copiaient des papiers algériens, marocains, congolais et maliens).Par extrapolation, sur les 17,6 millions de comptes de Français nés à l’étranger, le nombre de dossiers frauduleux atteindrait donc 1,8 million. Ce vendredi, Charles Prats indique au Figaro avoir fourni au Sénat et à Nathalie Goulet les preuves que le chiffre a été présenté en cabinet ministériel, à l’époque de l’étude.

De là, et dans l’hypothèse où tous ces comptes servent activement une escroquerie, le magistrat avance une somme de 13 à 14 milliards d’euros, en prenant la moyenne des dépenses annuelles de sécurité sociale par compte (environ 7500 euros). Un chiffre qui donne surtout un ordre de grandeur: il pourrait être largement surestimé, par exemple si les fraudeurs tiraient des montants plus bas pour éviter d’être repérés, ou si les comptes étaient simplement erronés mais sans volonté d’arnaque aux aides sociales. Il pourrait également être sous-estimé: en février 2018, la CAF poursuivait un Algérien de 49 ans qui avait touché indûment plus de 32.000 euros d’allocations en deux ans et demi (soit 12.800 par an) en se prétendant Irakien, rapporte Les Nouvelles d’Alsace. Au passage, l’homme avait été relaxé, le tribunal de Strasbourg estimant qu’il n’avait pas commis de tromperie caractérisée, car «l’administration savait qu’il y avait une incertitude sur son identité».

Plusieurs amendements refusés

En 2011, le gouvernement de François Fillon et la majorité UMP avaient décidé d’avancer sur le sujet, en appuyant le principe d’un arrêt des versements, dès la constatation d’une pièce frauduleuse dans un dossier de sécurité sociale. Toutefois, l’alternance politique de 2012 avait tout annulé, aucun décret d’application n’ayant été pris pour la mesure. Depuis, Nathalie Goulet a échoué plusieurs fois à réintroduire le même type d’amendement, et a demandé la création d’une commission d’enquête en novembre 2017, sans plus de succès. La sénatrice déplore que l’État n’ait «absolument pas la culture de l’évaluation» et indique ne pas comprendre cette volonté d’éluder la question.

L’administration affirme que les comptes ont tous été contrôlés

Mais alors, des milliards partent-ils dans la nature chaque année à cause d’un simple laxisme de l’administration sur des documents d’identité? Contacté par le Figaro, le cabinet d’Agnès Buzyn, ministre de la Santé, nous redirige d’abord vers la Direction de la sécurité sociale (DSS). Pour cette dernière, les chiffres avancés sont «totalement faux», à commencer par le taux de fraude documentaire: «il y a huit ans, il y avait peut-être un sujet concernant la non-traçabilité» des documents servant à établir des comptes. Mais depuis, «différents niveaux de contrôle incluant des outils du ministère de l’Intérieur et des communications avec les consulats ont été mis en place» pour vérifier l’authenticité des documents des Français nés à l’étranger. À propos du stock d’identités frauduleuses, la DSS souligne qu’un audit sur les comptes étrangers a eu lieu et qu’ «environ 500.000 comptes à risque ont été écartés». Malgré des demandes répétées, Le Figaro attend toujours de recevoirles pièces justificatives. En 2016, seuls 2000 contrôles avaient eu lieu, selon la secrétaire d’État Ségolène Neuville, alors interrogée par Nathalie Goulet.

De son côté, la Cnav (la Caisse nationale d’assurance vieillesse) fait état d’échantillons avec des taux d’anomalie plus faibles constatés sur le flux de nouvelles inscriptions (600.000 dossiers par an): 6,3% en 2011, 5,44% en 2013, 4,23% en 2018. Et surtout, elle ne pose pas le problème du stock à risque dans les mêmes termes. Le service ne considère pas comme «fraude» à proprement parler les défauts relevés dans les documents: «une pièce d’identité de qualité moyenne ou non satisfaisante, relevée comme anomalie, ne veut absolument pas dire qu’il y a une volonté d’escroquerie». Renaud Villard, directeur de la Caisse, ajoute de même qu’«un numéro de Sécu n’ouvre pas de droit en soi. À chaque prestation, il y a une barrière à l’entrée avec d’autres justificatifs». Pour lui, si le chiffre d’1,8 million de comptes frauduleux était exact, «on trouverait tout le temps des cas d’abus. Mais il n’y a pas de risque financier sur l’existence d’un NIR (Numéro d’inscription au répertoire, qui est un moyen de dialogue entre services». Le responsable conclut qu’il y a «bien sûr des dossiers de fraude, mais absolument pas à l’échelle décrite».

Dernier détail, les deux administrations ne tiennent pas le même discours sur l’autorisation des photocopies: pour la DSS, celles-ci ne sont plus autorisées pour créer un compte, pour la Cnav, elles le sont lorsque le demandeur est «physiquement présent».

Pas de quoi dissiper les doutes aux yeux de Nathalie Goulet: «soit ils ont fait le ménage et c’est tant mieux, soit non, mais dans tous les cas un contrôle parlementaire est absolument nécessaire». Contactées par le Figaro, des sources parlementaires LaREM ne se prononcent pas sur le dossier. Une d’entre elles souligne que pour la majorité, le «non-recours» aux aides sociales est un problème aussi grave que la fraude, et assure que plusieurs mesures permettront bientôt de mieux lutter contre les détournements, notamment l’échange d’informations entre administrations, ainsi que le versement social unique, qui doit être mis en place l’année prochaine, et qui nécessitera le croisement des fichiers fiscaux et sociaux.

Source LE FIGARO.

Interrogé en commission d’enquête parlementaire, le magistrat a évoqué de nouveaux documents et s’est montré plus alarmiste que jamais….

«L’administration fait-elle la politique de l’autruche ?» C’est la question que se posait à haute voix le député Patrick Hetzel (LR), président de la commission d’enquête parlementaire sur la fraude aux prestations sociales, après l’audition de Charles Prats, mardi dernier. En cause, de nouveaux documents officiels à partir desquels le magistrat, qui a fait de l’estimation de la fraude sociale un cheval de bataille, calcule une perte potentielle de l’ordre de 30 milliards d’euros, bien loin des estimations de la Sécurité sociale, qui chiffre la fraude à quelques centaines de millions d’euros au maximum.

À l’appui de cette nouvelle démonstration, un document publié le 7 novembre dernier : la réponse des pouvoirs publics à une question posée par une précédente commission d’enquête parlementaire. À la rentrée, la députée Carole Grandjean (LREM ) et la sénatrice UDI Nathalie Goulet (UDI) avaient demandé au ministère des Solidarités et de la Santé le nombre de «NIR actifs», c’est-à-dire le nombre de comptes au format spécifique aux personnes nées à l’étranger, et capables de recevoir des prestations sociales (excluant donc les cartes désactivées).

Dans les pages du Journal Officiel de la République Française, l’administration concernée disait recenser 12.392.865 personnes nés à l’étranger «disposant d’un droit ouvert à recevoir au moins une prestation sociale». Et c’est sur la base de ce nouveau groupe d’assurés que Charles Prats relève une première incohérence : selon l’Insee, il existe 8,2 millions de personnes, immigrées ou non, nés à l’étranger en France. Pourquoi un tel écart?

En retranchant les retraités vivant à l’étranger (1,1 million) et les régimes spécifiques à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie, le magistrat aboutit au chiffre de 2,4 millions de personnes nées à l’étranger actives en surnombre dans le système de la Sécurité sociale française. C’est en se basant sur une dépense moyenne nationale de 11.800 euros par NIR que le magistrat déclare que la fraude potentielle pourrait atteindre «30 milliards d’euros par an».

42% des bénéficiaires d’allocations familiales «nés à l’étranger»?

Dans le détail, d’autres incohérences surgissent, qui font douter le magistrat : sur les plus de 12 millions d’assurés nés à l’étranger selon le ministère, 86% auraient un droit ouvert aux prestations maladie, 43% seraient en situation de recevoir des prestations familiales et 33% auraient des droits à la retraite. En confrontant ces pourcentages aux statistiques sur les bénéficiaires d’aides sociales en France, cela ferait par exemple 42% des bénéficiaires d’allocations familiales qui seraient nés à l’étranger, ou encore un cinquième des retraités en France qui seraient nés à l’étranger… Des chiffres incohérents, selon le magistrat, sauf à imaginer des compte de sécu surnuméraires, support d’une fraude de grande échelle.

Contactée par Le Figaro, la direction de la Sécurité sociale renvoie à son communiqué du 13 février faisant état de 609.000 cartes Vitale en surnombre, et souligne que «cela ne signifie pas qu’il y a des fraudes ou de la consommation de soins avec ces cartes Vitale». En commission, le magistrat évoquait pourtant ce point : «quand on est dans la branche famille, c’est qu’on touche tous les mois… Même chose pour la branche vieillesse avec le versement d’une retraite». Affaire à suivre.

Charles Prats

12,4 millions de personnes nées à l’étranger ont des prestations sociales alors qu’elle ne sont que 8,2 millions selon l’INSEE… Finalement l’enjeu de #FraudeSociale sur les NIR c’est 30 milliards, pas 14Je viens de donner les docs issus du Gvt à la commission d’enquêt.

Source LE FIGARO.