Votre interlocuteur peut vous demander jusqu’à 900 euros pour un diagnostic.
La Chambre de commerce et d’industrie de Côte- d’or met en garde les commerçants contre des tentatives d’arnaque au téléphone. Des personnes font croire aux commerçants qu’ils ne sont pas en règle avec la législation sur l’accessibilité aux handicapés des ERP, les établissements recevant du public. Elles réclament de l’argent pour un pseudo diagnostic des locaux ou l’inscription sur un registre. Les démarchages ont été signalés dans le Châtillonnais et dans le secteur d’Is-sur-Tille, ainsi qu’à Dijon.
« Ils insistent énormément »
Denis Favier, antiquaire et président de l’association de commerçants Shop in Dijon, a lui-même reçu un appel : « ils insistent énormément. Tout de suite ils vous disent que vous n’êtes pas en règle. Même si vous avez fait les démarches, vous vous interrogez, est-ce qu’elles sont conformes etc…Ils vont tout de suite au niveau de la menace ». La menace, c’est la perspective de lourdes amendes auxquelles s’exposerait le commerçant, et au regard desquelles les 900 euros réclamés pour régulariser le dossier pourraient paraître dérisoires.
Toutefois, Christine Bret, elle, n’a pas eu droit à ce genre de menace. Elle tient une boutique de vêtements à Is-sur-Tille, et préside l’association locale de commerçants. Mercredi matin, elle a reçu un appel d’une femme se présentant comme faisant partie d’un organisme qui s’occupe des démarches administratives. La commerçante lui a fait remarquer qu’elle avait accompli elle-même déjà l’ensemble de la procédure d’accessibilité et que son local était en règle.
Son interlocutrice lui a alors demandé si elle avait un registre bleu : « elle m’a dit que c’était un registre d’accessibilité que je devais avoir en magasin, et elle m’a donné un numéro de téléphone que je devais appeler pour y avoir accès ». Christine Bret n’a pas appelé, et pour cause : « j’imagine qu’à ce moment-là, pour commander le registre, on m’aurait demandé de l’argent ».
Le diagnostic n’est pas une obligation
A La Chambre de commerce et d’industrie de la Côte-d’Or, on connaît bien le phénomène. Dès qu’une nouvelle réglementation apparaît, des individus sans scrupules s’en servent pour extorquer des fonds aux commerçants. Des réunions d’information sont régulièrement organisées. Virginia Boilleault, animatrice commerce à la CCI, tient à préciser qu’en matière d’accessibilité, les établissements qui reçoivent moins de 100 personnes n’ont pas l’obligation de faire procéder à un diagnostic de leurs locaux. « Il peut être recommandé en termes d’aide à la décision, mais il n’est en aucun cas obligatoire. Le commerçant peut lui-même réaliser un diagnostic gratuit en ligne, sur le site officiel de l’accessibilité. Toutes les démarches administratives peuvent être réalisées gratuitement par les commerçants eux-mêmes. »
Ne surtout pas donner son numéro de carte bancaire
Concernant la réalisation du dossier de mise en conformité des locaux, les démarches administratives sont certes fastidieuses, mais elles ne sont pas irréalisables, et tout est faisable sans avoir recours à un professionnel. Si vous recevez un tel appel, il ne faut pas donner suite, ne surtout pas communiquer votre numéro de carte bancaire, et contacter votre chambre consulaire, de commerce ou des métiers, selon les cas, qui pourra aussi vous conseiller si vous avez versé de l’argent. Une commerçante d’Is-sur-Tille, qui avait déboursé 500 euros, était ainsi parvenue à récupérer son argent en faisant valoir le délai de rétractation de 14 jours.
Source FRANCE BLEU.
