Afin d’adapter un logement aux personnes souffrant d’un handicap, d’importants travaux sont nécessaires.
Il est possible d’alléger la facture en bénéficiant d’un crédit d’impôt spécifique.
Il existe plusieurs formes de crédits d’impôt actuellement en vigueur. Les plus connus sont assurément le crédit d’impôt transition énergétique destiné notamment à réduire le nombre de passoires thermiques en France, mais aussi le crédit d’impôt services à la personne. Un dispositif moins connu concerne l’aménagement des logements pour les personnes handicapées. Il s’agit du crédit d’impôt aide à la personne, un dispositif qui a été prolongé par le biais de la loi de finances 2021, et ce jusqu’au 31 décembre 2023. Un point important doit être souligné, le fait que le crédit d’impôt ne constitue pas une réduction d’impôts.
Dans le cadre d’une réduction, si vous n’êtes pas imposable, il est impossible d’en bénéficier, et si le montant de la réduction est supérieur à l’impôt dû, elle est de fait limitée. En revanche, le crédit d’impôt donne lieu à un remboursement complet, que vous soyez ou non imposable. En ce qui concerne le crédit d’impôt aide à la personne, il peut atteindre 5.000 euros pour une personne seule et 10.000 euros pour un couple dont l’imposition est commune (plus 400 euros par enfant à charge, ou 200 euros en cas de garde alternée).
Qu’est-ce que le crédit d’impôt aide à la personne?
Le crédit d’impôt aide à la personne existe depuis le 1er janvier 2005. Il concerne tout d’abord les travaux réalisés au sein d’une résidence principale, destinés à permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées ou âgées. Sont également prises en compte un grand nombre de dépenses liées à l’équipement du logement afin de l’adapter à des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. À noter que ce crédit d’impôt peut être accordé aussi bien au propriétaire du logement qu’à un locataire ou un occupant à titre gratuit.
Néanmoins, pour en bénéficier, il est indispensable que les travaux soient réalisés pour une personne titulaire d’une carte de pension d’invalidité (au minimum 40%) ou pour une personne souffrant d’une perte d’autonomie la classant dans les catégories allant de 1 à 4 de la grille nationale Aggir (Autonomie gérontologique et groupe iso ressources). Une dernière catégorie de personnes peut également bénéficier de ce dispositif fiscal, à savoir les titulaires d’une carte mobilité inclusion ou priorité pour personne handicapée.
Quels travaux éligibles au crédit d’impôt aide à la personne?
Il est important de souligner que le crédit d’impôt aide à la personne peut être accordé aussi bien pour des travaux réalisés dans un logement en construction, du neuf ou de l’ancien. Avant de déposer une demande de crédit d’impôt aide à la personne, il est important de savoir quelle est la nature des travaux qui y sont éligibles. Il existe tout d’abord les travaux dits d’accessibilité. Cette catégorie comprend notamment des rampes d’accès fixes, des lavabos ou éviers réglables en hauteur, des sièges de toilette surélevés, la pose d’appareils élévateurs (qu’ils soient à déplacement incliné ou vertical), l’installation de poignées de porte spécifiques ou de barres de maintien et/ou d’appui…
Des travaux d’adaptation du logement sont également envisageables. Dans ce cadre, il est notamment possible de citer l’installation de volets électriques, de portes coulissantes de garde-corps, de portes et fenêtres adaptées aux personnes handicapées, mais aussi d’un receveur de douche extraplat ou de dispositifs facilitant l’accès aux systèmes de commande des installations de chauffage, de gaz, d’eau et d’électricité… Cette liste n’étant pas exhaustive, pour en savoir plus vous pouvez vous référer à l’arrêté du 30-12-2017 paru au Journal officiel.
Modalités pratiques du crédit d’impôt aide à la personne
Comme indiqué ci-dessus, le montant du crédit d’impôt peut atteindre 5.000 euros pour une personne seule et 10.000 euros pour un couple imposable conjointement. Un montant non négligeable et à prendre en compte si vous envisagez un projet immobilier et voulez calculer votre budget au plus juste. À noter que ce crédit d’impôt (prolongé jusqu’à fin décembre 2023) s’étend sur une période pluriannuelle de cinq années consécutives et qu’il peut donc s’appliquer de manière rétroactive sur cette période. Le montant des dépenses doit être indiqué dans votre déclaration de revenus (case 7WJ de la déclaration n° 2042 Rici).
À noter enfin un point essentiel, à savoir que pour avoir droit à ce crédit d’impôt aide à la personne, les matériaux utilisés doivent être achetés et posés par une entreprise. Vous ne pouvez donc pas acheter de matériel, effectuer des travaux vous-même et prétendre à ce crédit. L’entreprise sollicitée doit vous remettre une facture détaillée comprenant l’adresse où ont été réalisés les travaux, leur nature, le prix des équipements et la date de paiement.
(Par la rédaction de l’agence HREF)
Source CHALLENGES.
