L’allocation personnalisée au logement (APL) peut être demandée par un Français ou un étranger détenant un titre de séjour, quel que soit son âge, et notamment par un senior, s’il est dans l’une des situations suivantes :

• locataire d’un logement qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État ;
• résident en maison de retraite (résidence-autonomie – c’est-à-dire ancien foyer-logement, Ehpad, etc.) ou chez un accueillant familial ;
• accédant à la propriété, à condition (et c’est là que la loi a changé) qu’il s’agisse d’un logement ancien situé dans une zone tendue (c’est-à-dire un secteur où la demande dépasse fortement l’offre) et qu’il ait reçu un prêt conventionné ou un prêt d’accession sociale.

Les conditions d’éligibilité à l’APL ont changé dans le cadre de la loi de finances pour 2018, datée du 30 décembre 2017 :

• ce texte retire le droit aux aides au logement, y compris l’APL, pour les « prêts et contrats de location-accession signés à compter du 1^er janvier 2018 » ;
• une exception est faite uniquement pour les logements anciens situés dans les zones dites tendues (et ce seulement jusqu’au 1^er janvier 2020).

L’APL est également soumise à des conditions de ressources, elles-mêmes assez complexes.

Le gouvernement a annoncé en 2017 une baisse des APL. Un décret et deux arrêtés ont été publiés le 28 septembre 2017, confirmant cette décision.

Le montant de l’APL a ainsi baissé de 5 euros par mois depuis le 1^er octobre 2017. Cette baisse est appliquée au calcul de l’APL, qui dépend de plusieurs critères :

• composition du foyer,
• situation professionnelle du demandeur,
• zone géographique du logement,
• loyer effectivement payé, dans la limite d’un plafond, lui-même révisé en septembre,
• ressources du foyer (bénéficiaire + conjoint éventuel + personnes résidant au foyer).

Le mode de calcul des aides au logement, APL incluse, va être modifié en avril 2019 (voir plus bas : « Quelles ressources sont considérées dans le calcul »).

Par ailleurs, le montant de l’APL 2019 n’a pas suivi l’inflation, mais a été revalorisé de seulement 0,3 %. Jusque-là, les APL étaient indexées en fonction de l’indice de référence des loyers (lequel a toutefois connu une hausse de 1,8 % en 2018)…

Les ressources du foyer prises en compte par la CAF ou la MSA (organismes qui versent l’APL) sont notamment les salaires, revenus fonciers et pensions, diminués des charges (pensions alimentaires versées…) et abattements fiscaux.

Depuis le 1^er janvier 2016, le calcul de l’APL tient également compte de la valeur du patrimoine financier et mobilier excédant 30 000 euros.

Cette disposition, néanmoins, ne s’applique pas aux :

• bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH),
• personnes âgées dépendantes accueillies en Ehpad ou en résidence-autonomie.

Les ressources sont celles des revenus nets catégoriels que vous pouvez trouver sur l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année N – 2.

Par conséquent, pour une demande d’APL déposée en 2019, vous devez indiquer les ressources de l’année 2017 (c’est-à-dire les revenus que vous avez déclarés aux impôts au printemps 2018).

Cette disposition va également changer : à compter d’avril 2019, ce sont les revenus de l’année en cours qui seront pris en compte pour une demande d’APL.

Attention : le seuil de versement de l’APL a également changé depuis fin 2017 : l’allocation n’est pas versée si son montant est inférieur à 10 euros (au lieu de 15 euros jusque-là).

Les conditions d’attribution et les montants de l’APL ont fait (et continuent à faire) l’objet de nombreuses modifications ces dernières années. Vraisemblablement, les changements ne s’arrêteront pas là : le président Emmanuel Macron a déjà annoncé avoir l’intention de poursuivre dans le sens de la baisse des APL. Affaire à suivre…  

Source CAPRETRAITE.